Avis no DGRB-007-99

Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995,ch.1

Avis no. DGRB-007-99 — Ordonnance concernant les droits à verser pour la délivrance d'une licence de spectre à l'Association des chemins de fer du Canada

Introduction

La délivrance d'une licence de spectre à l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) en vue d'autoriser l'accès au spectre des radiofréquences pour les compagnies canadiennes de chemins de fer constitue un changement administratif au type d'autorisation de radiocommunication précédemment obtenu par ces clients. Une seule licence de spectre remplacera les licences radio délivrées aux membres de l'Association pour l'utilisation du spectre alloué exclusivement à l'exploitation des chemins de fer au Canada.

Le 20 février 1999, Industrie Canada a publié dans l'Avis de la Gazette no DGRB-002-99, Consultation en vue de délivrer une licence de spectre à l'Association des chemins de fer du Canada afin de consulter les intéressés, tel que l'exige l'article 21 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Dans cet avis, Industrie Canada annonçait la proposition de délivrer une licence de spectre à l'ACFC, qui garantirait aux compagnies membres l'accès au spectre attribué aux opérations ferroviaires dans des zones géographiques spécifiques. Cette mesure encouragerait l'innovation technologique et l'utilisation efficace du spectre en question au Canada.

Le fardeau administratif pour les intéressés et le Ministère se trouvera grandement réduit par l'octroi d'une seule licence de spectre qui remplacera environ 4 900 licences radio délivrées annuellement pour les opérations ferroviaires dans le spectre designé.

De plus, Industrie Canada a invité les intéressés à faire des commentaires sur les droits annuels proposés pour la licence de spectre, au montant de 15 dollars pour chaque unité de 25 km2 d'utilisation exclusive des fréquences précisées (voir l'appendice A du barème de droits). Ce montant est fondé sur les droits actuellement versés par les compagnies membres de chemins de fer au Canada pour les fréquences précisées.

Le Ministère mettra en oeuvre les droits de licence de spectre tel que proposé. Le barème de droits ci-dessous fait état des détails complets des droits fixés pour la licence de spectre qui sera délivrée à l'ACFC en vue d'autoriser les compagnies de chemins de fer d'accéder au spectre des radiofréquences.

En réponse à l'avis, l'ACFC et le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) ont fait savoir qu'ils approuvaient la proposition d'Industrie Canada de délivrer une licence de spectre à l'ACFC. Les deux associations épousaient l'avis selon lequel cette licence permettra aux chemins de fer du Canada d'utiliser le spectre radio de façon efficace et efficiente et à un coût administratif réduit. Ils ont en outre félicité Industrie Canada pour la prévoyance dont il a fait preuve dans le réexamen de la gestion du spectre et ont déclaré que ce nouveau processus permettra aux chemins de fer d'augmenter les économies et les avantages retirés du spectre sans compromettre les principes de gestion du spectre. Les deux associations ont recommandé d'adopter cette proposition telle quelle.

Barème de droits

Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie établit les droits suivants, entrant en vigeur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Les droits sont applicables à une autorisation de radiocommunication délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication en vue de l'établissement de services de communication des chemins de fer en conformité avec les modalités de l'autorisation.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits,

« fréquence précisée » signifie les fréquences servant exclusivement à

l'exploitation des chemins de fer au Canada qui sont précisées dans l'appendice A du barème de droits;

« droits de renouvellement » signifie les droits annuels payables pour le renouvellement d'une autorisation de radiocommunication avant l'expiration de celle-ci, soit le 31 mars de chaque année.

Droit d'autorisation de radiocommunication annuel

Droit annuel

2. Le droit d'autorisation de radiocommunication annuel est de 15 $ par unité de 25 km2 pour l'utilisation exclusive de fréquences précisées, tel qu'il est énoncé à l'appendice A du barème de droits applicable aux aires géographiques couvertes par l'autorisation.

Droits proportionnels

3. Le mois au cours duquel le ministre délivre l'autorisation de radiocomunication annuelle détermine le droit de licence proportionnel applicable.

4. Le droit proportionnel est de 1,25 $ par mois par unité de 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication, jusqu'à l'expiration de l'autorisation, soit le 31 mars.

Droit de renouvellement

5. Le droit de renouvellement est égal au droit annuel d'autorisation de radiocommunication applicable.

Notes générales

Le droit cumulatif est arrondi au dollar le plus près. Le présent régime est provisoire. Les droits peuvent être rajustés en conformité avec un cadre général de droits à établir.

John Manley
Ministre de l'Industrie

Appendice A — Plan de fréquences ferroviaires

Fréquences (MHz)
De 160,170 a 161,580 (extrémités de bandes)
De 452,8875 à 452,9625 jumelées avec 457,8875 à 457,9625
Canal 262 : 812,5375 / 857,5375
Canal 272 : 812,7875 / 857,7875
Canal 331 : 814,2625 / 859,2625
902,000 to 928,000 (bande de fréquence partagée)
Canal 71 : 935,8875 / 896,8875
Canal 75 : 935,9375 / 896,9375
Canal 79 : 935,9875 / 896,9875
Canal 151 : 936,8875 / 897,8875
Canal 155 : 936,9375 / 897,9375
Canal 159 : 936,9875 / 897,9875
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