Le gouvernement du Canada prend de sévères mesures contre le piratage des signaux satellites

OTTAWA, le 22 octobre 2003 – Allan Rock, ministre de l'Industrie, et Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, ont déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. Ce projet de loi est une importante mesure prise dans la lutte contre le piratage des services de radiodiffusion directe à domicile par satellite.

Les modifications proposées visent à renforcer le contrôle des importations afin d'empêcher l'entrée au Canada de matériel de radiocommunication illégal, à alourdir les sanctions pour qu'elles soient plus dissuasives et à renforcer le droit de poursuite civile dont dispose actuellement l'industrie de la radiodiffusion canadienne en offrant l'option de réclamer des dommages–intérêts forfaitaires prévus par la Loi.

« Par ce projet de loi, le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour protéger les investissements de l'industrie de la radiodiffusion et l'intégrité de l'ensemble du système de radiodiffusion », a déclaré le ministre Rock. « Les mesures que nous prenons aujourd'hui servent d'avertissement aux revendeurs d'équipement et de services de radiodiffusion directe à domicile par satellite qu'ils ne pourront plus nuire à l'industrie de la radiodiffusion canadienne. »

« Pour l'industrie de la radiodiffusion canadienne, il est nécessaire que ces modifications soient apportées à la Loi sur la radiocommunication », a déclaré la ministre Copps. « Sans le piratage de signaux de radiodiffusion directe à domicile par satellite, plusieurs centaines de millions de dollars supplémentaires seraient injectés chaque année dans le système de radiodiffusion canadien et pourraient servir à créer des programmes canadiens, à développer la capacité de distribution, à accroître l'accès aux services en langues étrangères ou à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens de nouveaux services numériques, à haute définition et interactifs. »

Cette mesure du gouvernement fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada rendue en avril 2002, dans Bell ExpressVu c. Richard Rex, qui confirme que l'alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication interdit le décodage non autorisé des signaux canadiens et étrangers. À la suite de cette décision, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec l'industrie de la radiodiffusion canadienne et les organismes de l'application de la loi afin de faire cesser la vente et la distribution de dispositifs conçus pour le décodage non autorisé des signaux encodés de radiodiffusion directe à domicile par satellite.

Renseignements : 

Mylène Dupéré
Cabinet d'Allan Rock
Ministre de l'Industrie
613-995-9001

Sonya-Kim St-Julien
Cabinet de Sheila Copps
Ministre du Patrimoine canadien
819-997-7788

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