Archivé — Avis no DGTP-006-99

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis No. DGTP-006-99 — Modifications aux politiques d'utilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1 à 3 ghz - PS 1-3 GHz

Le présent Avis a pour objet d'annoncer un document de politique d'utilisation du spectre apportant des modifications à l'utilisation du spectre micro-ondes dans la bande 1-3 GHz.

Cet Avis suit la publication d'un document de consultation sur la politique d'utilisation du spectre en août 1997, intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1 à 20 GHz, Avis de la Gazette no. DGTP-006-97, qui invitait les intéressés à faire parvenir leurs commentaires sur un grand nombre de propositions visant la bande 1-20 GHz.

En réponse à ce document de consultation, le Ministère a reçu une vaste gamme de propositions portant sur la bande de fréquences 1-3 GHz qui ont été prises en considération afin de développer un document de politique. En particulier, ce document de politique traite des sujets suivants :

  • assignation de fréquences aux systèmes de télécommunications multipoint (STM) à bande étroite à 1,4 GHz pour des applications de télémesure avec lecture automatisée d'appareils de mesure;
  • politique de transition visant à faciliter la mise en oeuvre des services mobiles par satellite dans les bandes 1990-2025 MHz et 2160-2200 MHz;
  • modifications du spectre assigné aux services fixes dans les bandes 2025-2110 MHz et 2200-2285 MHz pour les systèmes point à point, la réception de télévision et les réseaux hertziens d'abonnés (RHA);
  • éclaircissement sur les services fixes dans la bande 1700-1850 MHz.

Il est à noter que l'assignation de nouvelles fréquences dans la bande 1,4 GHz aux applications fixes de télémesure pour la lecture automatisée d'appareils de mesure entrera en vigueur le 1e r mars 2000. Le Ministère est d'avis qu'il sera adéquat de délivrer les licences selon le principe du premier arrivé, premier servi pour traiter la demande de fréquences selon les dispositions de la politique du spectre. L'étude des demandes de licence radio commencera le 1er mars 2000, ou après. Si, dans certaines zones urbaines, la demande de fréquences dépasse la capacité de spectre disponible, le Ministère pourrait entreprendre un processus de délivrance concurrentiel après consultation des requérants.

Par ailleurs, le Ministère a établi des dispositions particulières relatives à la délivrance de licences pour les applications fixes de télémesure à 1,4 GHz en vue de suivre un processus efficient basé sur le principe du premier arrivé, premier servi.

Commentaires sur les droits de licence de spectre pour les systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite à 1,4 GHz pour les applications fixes de télémesure avec lecture automatisée d'appareils de mesure

Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires sur les droits de licence de spectre proposés pour les systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite (voir la section 2.3.2 du présent document de politique). Les commentaires, qui seront publiés, doivent être envoyés le 31 décembre 1999, ou avant, à spectrum_pubs@ic.gc.ca.

Ce document de politique est disponible sous forme électronique par Internet à l'adresse suivante : World Wide Web (WWW) http://www.ic.gc.ca/spectre ou sur papier, moyennant des frais, auprès de :

Organisation : 
Tyrell Press Ltd.
Addresse : 
2714 chemin Fenton, Gloucester, (Ontario) K1T 3T7 Canada
Numéro de téléphone sans frais : 
1-800-267-4862
numéro sans frais aux É.-U.  : 
1-800-574-0137
Numéro de téléphone mondia : 
613-822-0740
Numéro de télécopieur : 
613-822-1089

et

Organisation:
Groupe Communication Canada
Addresse : 
45, boulevard Sacré-Coeur Hull (Québec) K1A 0S7 Canada
Numéro de téléphone sans frais : 
 1-888-562-5561
numéro de téléphone sans frais au Canada : 
1-800-565-7757
Numéro de téléphone mondial : 
 819-779-4335
Numéro detélécopieur mondial : 
 819-779-2833

Le directeur général
Direction de la politique des télécommunications

Michael Helm

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