ARCHIVÉE — Avis no DGTP-004-99

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o DGTP-004-99 — Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences

Le Ministère annonce dans le présent avis la publication d'un document de politique visant à préciser le processus d'autorisation applicable à certaines bandes de fréquences et positions orbitales, ainsi qu'à certaines autres situations particulières. Plus particulièrement, le document expose les principes devant guider le choix entre la délivrance de licences selon la règle du « premier arrivé, premier servi » et le recours à un processus d'autorisation concurrentiel. De plus, le Ministère publie ses prévisions de libération de certaines fréquences à des fins d'assignation et le calendrier des futures initiatives d'autorisation concurrentielles, tel que proposé dans le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada.

Le Ministère a publié l'avis DGTP-009-97, intitulé Propositions en vue d'améliorer le processus de délivrance de licence dans le cas des demandes traitées suivant le principe du « premier arrivé, premier servi », dans la Gazette du Canada, le 20 décembre 1997, pour solliciter les observations des intéressés. Compte tenu des observations reçues et d'autres considérations, le Ministère a élaboré des lignes directrices visant à préciser le processus d'autorisation applicable à certaines bandes de fréquences et à certaines situations particulières. Ces lignes directrices répondent à une demande de précisions formulée par différents usagers radio et fournisseurs de services radio.

Le document de politique détermine les ressources spectrales (bandes de fréquences, positions orbitales et situations particulières) qui feront toujours l'objet d'un processus d'autorisation selon le principe du « premier arrivé, premier servi », ainsi que les ressources qui feront l'objet d'un processus d'autorisation concurrentiel. Un processus concurrentiel sera surtout envisagé dans les cas où il y a, ou risque d'y avoir, une demande de fréquences qui dépasse l'offre. La politique traite des situations où le processus d'autorisation pourra devoir passer du principe du « premier arrivé, premier servi », à un processus concurrentiel, en raison d'une forte demande. Le document de politique expose également les prévisions, ou la meilleure estimation, de libération de certaines fréquences à des fins d'assignation, de même que le calendrier prévu des futures initiatives d'autorisation concurrentielles. Industrie Canada compte apporter des mises à jour annuelles au document de politique, qui comprendront un plan de libération de fréquences fondé sur les données émergentes et le point de vue des intéressés.

Le document de politique est disponible au site Web d'Industrie Canada, à l'adresse Internet suivante : World Wide Web (WWW) http://www.ic.gc.ca/spectre ou, sur support papier, moyennant contrepartie, à l'une des adresses suivantes :

Organisation : 

Tyrell Press Ltd.

Addresse : 

2714 chemin Fenton, Gloucester, (Ontario) K1T 3T7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 

1-800-267-4862

numéro sans frais aux É.-U.  : 

1-800-574-0137

Numéro de téléphone mondia : 

613-822-0740

Numéro de télécopieur : 

613-822-1089

et

Organisation:

Groupe Communication Canada

Addresse : 

45, boulevard Sacré-Coeur Hull (Québec) K1A 0S7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 

 1-888-562-5561

numéro de téléphone sans frais au Canada : 

1-800-565-7757

Numéro de téléphone mondial : 

 819-779-4335

Numéro detélécopieur mondial : 

 819-779-2833

Le 15 octobre 1999

Le directeur général
Direction de la Politique des télécommunications

Michael Helm