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CPC-2-6-01 — Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada

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3e édition (provisoire)
Juillet 2008

Gestion du spectre et télécommunications
Circulaire des procédures concernant les clients

Préface

Les circulaires des procédures concernant les clients décrivent les divers procédures ou processus que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à:

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOS

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Industrie Canada a publié une version provisoire de la Circulaire des procédures concernant les clients, Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada (CPC-2-6-01), première édition (provisoire), à des fins de consultations en novembre 1999. Les soumissions reçues en réponse à la publication de cette circulaire appuyaient la procédure de demande de licence proposée. La deuxième édition de la circulaire a été modifiée afin de refléter l'expiration du monopole de Télésat, d'ajouter les renseignements essentiels requis pour une demande de licence, et d'apporter des précisions à certaines sections de la première circulaire.

Cette version, version 3, garde son statut provisoire jusqu'à ce que le Ministère juge opportun de l'intégrer à une révision des exigences techniques présentées actuellement dans les documents suivants : Procédure sur les normes radioélectriques, Procédure relative aux demandes de licences pour les stations terriennes projetées des services de radiocommunication spatiale (PNR-114) et Procédure sur les normes radioélectriques, Procédure de demande de licence projets de stations terriennes de réception de télévision et (ou) de radio du service fixe par satellite (PNR-116). De plus, la version 3 a été modifiée pour mettre à jour les références vers les autres documents d'Industrie Canada, enlever la section de la deuxième édition de la circulaire concernant les conditions spéciales applicables aux satellites INTELSAT et remplacer l'Annexe II, Liste des satellites du SFS dont l'utilisation est approuvée au Canada, par un lien vers la liste actualisée disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada.

La présente Circulaire des procédures concernant les clients entre en vigueur à partir de sa publication sur le site Web d'Industrie Canada.

Table des matières

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Introduction

Cette circulaire décrit la procédure à utiliser pour présenter une demande de licence pour une station terrienne fixe exploitée dans tout service de radiocommunication spatiale autre que les services mobile ou amateur par satellite. Cette procédure remplace la procédure de demande de licence ainsi que les critères d'admissibilité établis dans la Procédure sur les normes radioélectriques, Procédure relative aux demandes de licence pour les stations terriennes projetées des services de radiocommunication spatiale (PNR-114), et la Procédure sur les normes radioélectriques, Procédure de demande de licence - projets de stations terriennes de réception de télévision et (ou) de radio du service fixe par satellite (PNR-116).Note en bas de page 1

Industrie Canada a publié sa Politique des systèmes radio, Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite, en décembre 1998 (PR-008). Grâce à ce cadre de politique, le Canada a libéralisé de nombreux aspects de la fourniture des communications par le service fixe par satellite (SFS) au Canada. Cette libéralisation ainsi que d'autres engagements connexes exprimés dans le cadre de politique exigent qu'un bon nombre d'aspects de la procédure existante de demande de licence radio pour les stations terriennes du service fixe soient modifiés.

La présente circulaire décrit une procédure de demande de licence de station terrienne qui tient compte des dispositions du cadre de politique relatif à l'exploitation de satellites étrangers du SFS. Elle remplit aussi l'engagement d'établir une procédure à l'intention des exploitants de satellites lorsqu'ils doivent fournir des renseignements techniques et administratifs sur des stations satellite et facilite l'approbation de leurs demandes de licences de stations terriennes. De plus, la procédure guidera les exploitants lorsqu'ils voudront obtenir l'autorisation d'utiliser des satellites du SFS étrangers sur le marché canadien.

Principes

Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle à laquelle tous les Canadiens sont en droit d'avoir accès. Industrie Canada s'efforce de garantir cet accès tout en restreignant le plus possible les tâches administratives nécessaires pour les clients et tout en s'assurant qu'il conserve, en tant que ministère, la capacité de gérer efficacement le spectre radioélectrique.

Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication confère au ministre le pouvoir de délivrer des licences radio ou des licences de spectre et d'en prévoir les conditions spécifiques afin de permettre l'exploitation de stations de radiocommunication ou l'utilisation du spectre radioélectrique au Canada.

Politiques de délivrance de licences

Instrument de délivrance de licence : L'exploitation de stations terriennes fixes au Canada et l'utilisation de satellites spécifiques seront autorisées au moyen de licences radio. Cependant, Industrie Canada consultera bientôt le public au sujet de l'utilisation de licences de spectre, afin d'autoriser l'exploitation de services fixes par satellite au Canada.

Terme de la licence : La licence radio vient à échéance le 31 mars de chaque année et elle est renouvelable pour une période de 12 mois.

Exemptions de licence : Aucune licence ne sera délivrée pour les stations terriennes de réception seulement de radiodiffusion qui sont exemptes de l'exigence de licence conformément à l'alinéa 4(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. En outre, aucune autorisation radio n'est requise lorsque des stations terriennes de réception seulement communiquent avec des satellites dont l'utilisation au Canada est approuvée et qui assurent des services de télécommunications qui satisfont aux critères d'exemption à titre de dispositifs radio de faible puissance, conformément aux documents suivants : CNR-Gen, Exigences générales et information relatives à la certification du matériel de radiocommunication; (CNR-210) -Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) : matériel de catégorie I; et au Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) : matériel de catégorie II, (CNR-310).

Le Ministère pourra examiner les demandes de licence concernant ces dernières stations terriennes de réception si celles-ci doivent être protégées contre du brouillage éventuel ou coordonnées avec d'autres services ou stations radio.

Stations terriennes de reportage d'actualités par satellite étranger : Les exploitants étrangers d'unités de reportage d'actualités par satellite (RAS) peuvent demander des licences à court terme dans le cadre de la présente procédure. Il existe toutefois un arrangement mutuel entre l'ancien ministère des Communications et la Federal Communications Commission selon lequel le Ministère reconnaît les licences d'exploitation d'unités RAS délivrées par les États-Unis. Les exploitants américains d'unités RAS sont avisés de consulter l'un des bureaux régionaux du Ministère afin de connaître les procédures permettant d'obtenir une permission d'exploitation d'unités RAS pendant des séjours temporaires au Canada.

Critères d'évaluation : Les demandes de licence portant sur des stations terriennes fixes sont évaluées en regard des critères suivants :

Admissibilité à détenir une licence : Des licences d'exploitation de stations terriennes fixes peuvent être délivrées, le cas échéant, aux transporteurs de radiocommunications, aux fournisseurs de service ou aux usagers admissibles. Les requérants doivent se conformer aux critères d'admissibilité pour détenir des licences radio telles qu'elles sont établies à l'article 10.1 du Règlement sur la radiocommunication.

Politiques d'attribution et d'utilisation du spectre : Les demandes de licences de stations terriennes fixes sont évaluées afin de déterminer si elles sont conformes aux politiques d'attribution et d'utilisation du spectre. Bien que de nombreuses bandes de fréquences soient attribuées aux échelles internationale et nationale à divers services de radiocommunication, le Ministère a délivré des licences de stations terriennes fixes seulement dans certaines de ces bandes. L'Annexe I de la présente circulaire identifie les diverses bandes de fréquences disponibles pour attribution. Le Ministère envisagera l'ouverture de bandes de fréquences additionnelles à la délivrance de licences dans le contexte d'un examen public futur des politiques d'utilisation du spectre.

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Utilisation d'un satellite approuvé : Toutes les stations terriennes du service fixe par satellite doivent utiliser un satellite dont l'utilisation au Canada est approuvée. L'utilisation des satellites canadiens est approuvée au moyen d'une licence délivrée conformément à la procédure décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients intitulée Délivrance de licence aux stations spatiales (CPC-2-6-02). L'utilisation de satellites étrangers sera permise dans les cas où les satellites respectent les conditions d'autorisation relatives aux satellites des pays de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) énoncées à l'Annexe D du cadre de la politique des systèmes radio 008, Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite (PR-008).

Les requérants souhaitant obtenir des licences pour des stations terriennes du service fixe par satellite qui utiliseront des satellites étrangers doivent démontrer que les satellites satisfont à ces critères. Par ailleurs, afin de faciliter le processus de délivrance de licences de stations terriennes, des exploitants de satellites étrangers ou leurs représentants pourraient trouver avantageux d'établir, avant la présentation de demandes de licences de stations terriennes, que leurs systèmes à satellite sont conformes aux critères d'évaluation du Canada. On trouvera plus loin une procédure de présentation de l'information requise pour établir cette conformité.

Ladite information n'est pas requise dans le cas des demandes de licence pour une station terrienne que l'on se propose d'utiliser avec un satellite dont l'utilisation a déjà été approuvée en suivant cette procédure. Une liste de satellites dont l'utilisation au Canada a été approuvée se trouve sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf02104.html.

Coordination nationale et internationale : La coordination à l'échelle nationale a pour objet de démontrer que l'assignation de fréquences projetée peut s'insérer harmonieusement parmi les assignations canadiennes existantes et d'autres assignations de fréquences projetées formellement. La coordination internationale est réalisée afin de protéger l'exploitation des assignations de fréquences canadiennes projetées des assignations de fréquences dans d'autres pays. L'Annexe II de la présente circulaire comporte plus de détails à ce sujet.

Admissibilité technique : Les appareils radio des stations terriennes doivent être conformes aux exigences techniques canadiennes applicables précisées dans la Procédure sur les normes radioélectriques, Procédure relative aux demandes de licence pour les stations terriennes projetées des services de radiocommunication spatiale (PNR-114), ou la Procédure sur les normes radioélectriques, Procédure de demande de licence - projets de stations terriennes de réception de télévision et (ou) de radio du service fixe par satellite (PNR-116).

Code de sécurité 6, Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol et du public, évaluation environnementale et sécurité aéronautique : Les requérants doivent respecter les procédures énoncées dans Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion (CPC-2-0-03). Ces procédures exigent, entre autres, les éléments suivants : a) les stations de radiocommunication sont installées et exploitées de manière à respecter les limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences établis par Santé Canada; b) avant d'installer ou de modifier des bâtis d'antenne importants, il faut tenir des consultations; c) les stations de radiocommunication sont installées ou modifiées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; d) les promoteurs doivent s'assurer que leurs propositions sont d'abord examinées par transports Canada et NAV CANADA.

Capacité d'interception légale : Industrie Canada n'exige pas des fournisseurs de service SFS qu'ils fournissent des capacités d'interception légale. Les requérants sont toutefois avisés qu'une condition de licence ou des dispositions légales pourraient les obliger à fournir une telle capacité à tout point dans le futur.

Procédures de demande de licence et traitement des demandes

La présente circulaire présente deux démarches qu'un requérant peut suivre pour demander une licence de station terrienne.

La première démarche, qui se fait en une seule étape, consiste à présenter de l'information complète au sujet de la station terrienne. Le Ministère reconnaît que l'établissement d'une station terrienne peut parfois exiger des travaux de planification importants et qu'un requérant peut souhaiter obtenir du Ministère une assurance indiquant qu'une licence pourra être délivréeou être informé des conditions de délivrance d'une telle licence. À cette fin, un requérant pourra adopter la deuxième démarche et demander une approbation de principe relative à la délivrance d'une licence pour la station terrienne proposée en présentant une lettre d'intention pour établir une station terrienne.

I. Demande de licence de station terrienne fixe

Demande de nouvelle licence. Une demande de licence de station terrienne peut être soumise au plus tôt deux ans avant la date prévue de la mise en service de la station. Une demande complète comporte les éléments suivants :

  1. Un mémoire technique certifié comprenant l'information énoncée à l'Annexe III au sujet de la station terrienne.Note en bas de page 2
  2. L'information énoncée à l'Annexe IV au sujet du ou des satellites, si le ou les satellites ne sont pas déjà approuvés.
  3. Une copie de l'entente conclue entre le requérant et l'exploitant de la station spatiale, ou ses représentants, et qui donne accès à la capacité ou aux signaux de la station spatiale.
  4. Les droits de licence radio.

Information additionnelle : Dans certains cas, le Ministère peut exiger la présentation d'information additionnelle afin de compléter l'évaluation d'une demande.

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Station terrienne transportable : Une demande de licence de station terrienne transportable comporte les mêmes renseignements que ceux décrits ci-dessus. Cependant, les licences de stations terriennes transportables pourraient comporter une condition de licence selon laquelle l'approbation du Ministère devra être obtenue avant de déplacer la station.

Station terrienne représentative : Lorsqu'un requérant souhaite établir un nombre important de stations terriennes du même type, comme des réseaux de microstations (VSAT), il peut utiliser l'Annexe III comme guide pour présenter une demande décrivant les caractéristiques particulières des stations terriennes représentatives qu'il entend mettre en place. Conformément à l'approche relative à la délivrance de licences, une station terrienne représentative faciliterait la délivrance de licences pour des stations semblables additionnelles, pour lesquelles les demandes de licence ultérieures comporteraient exclusivement la présentation des informations spécifiques différentiant les stations terriennes additionnelles.

Modification de licence : Tout changement apporté à l'exploitation d'une station terrienne, telle que décrite dans les informations présentées afin d'obtenir une licence, exige l'approbation du Ministère avant sa mise en oeuvre. S'il souhaite obtenir une telle approbation, le titulaire de licence doit présenter l'information indiquée ci-dessus pour une nouvelle licence, avec une mention additionnelle identifiant la licence qui doit être modifiée.

Réponse du Ministère : Le Ministère évaluera la demande et répondra au requérant dans les 45 jours suivant la réception d'une demande complète. La réponse exprimera un des avis suivants :

Demande acceptée : Une licence radio sera délivrée si la demande est estimée acceptable. Dans certains cas, la délivrance de la licence sera soumise à l'acceptation des conditions de la licence par le requérant. Dans de tels cas, une approbation de principe pour l'établissement de la station sera délivrée au requérant avec les conditions qui s'appliqueraient à l'autorisation de la station terrienne. Une licence sera délivrée au requérant lorsqu'il acceptera ces conditions.

Coordination requise sur le plan national : Si la coordination nationale est requise, le requérant en sera avisé et on lui remettra une liste des autres utilisateurs avec lesquels il doit assurer la coordination. Lorsque la coordination aura été réalisée, le requérant devra en transmettre les résultats à Industrie Canada. Si les paramètres techniques de la station proposée devaient être modifiés en raison de la coordination, le requérant doit présenter l'information révisée de l'Annexe III. En outre, si le Ministère le demande, le requérant doit aussi fournir toute information technique pertinente portant sur la coordination.

Afin d'accélérer le traitement d'une demande, un requérant peut entreprendre la coordination nationale de l'assignation de fréquence projetée avant de présenter sa demande de licence radio.

Coordination internationale requise : Dans les cas où la coordination internationale est requise pour la station projetée, le Ministère amorcera le processus. Toutefois, si l'information requise n'est pas disponible ou si les fiches de notification de l'Union internationale des télécommunications doivent être fournies, le requérant sera avisé de cette exigence.

Information additionnelle : Le requérant sera avisé des situations où de l'information additionnelle est requise.

Demande refusée : Si la demande de licence est refusée, le requérant sera avisé du motif du refus. Dans la mesure du possible, le Ministère identifiera des solutions de rechange visant à satisfaire le besoin du requérant. Le requérant pourra ensuite modifier et soumettre de nouveau sa demande basée sur la réponse reçue ou demander une reconsidération basée sur la présentation de nouveaux renseignements ou arguments.

Information publique : Les Listes techniques et administratives de fréquences (LTAF) du Ministère, qui comportent les paramètres techniques de la plupart des stations terriennes canadiennes titulaires de licence incluant les stations terriennes fixes, se trouvent à l'adresse suivante du site Web d'Industrie Canada : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06018.html.

II. Lettre d'intention

Une lettre d'intention demandant l'approbation de principe visant l'établissement d'une station terrienne comprend les informations suivantes :

  1. L'information au sujet du requérant et de la station terrienne énoncée dans les sections 1 à 2 de l'Annexe III.
  2. L'information figurant à l'Annexe IV au sujet du ou des satellites, si le ou les satellites ne sont pas encore approuvés.

Le Ministère répondra dans les 30 jours suivant la réception d'une telle lettre d'intention. Si la lettre d'intention est jugée acceptable, le requérant pourra recevoir une approbation de principe visant l'établissement de la station ainsi que les conditions s'appliquant à l'autorisation visant la station terrienne. Lorsqu'une telle approbation de principe sera accordée, le requérant sera invité à présenter les informations qui manquent pour compléter la demande de licence de station terrienne fixe. Lorsque les informations restantes auront été fournies, le Ministère évaluera la demande complète et fournira une réponse appropriée, comme indiquée ci-dessus.

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