Modifications législatives de la loi sur la radiocommunication visant la télévision directe à domicile par satellite — questions et réponses

Question
Pourquoi le gouvernement demande–t–il des modifications de la Loi sur la radiocommunication?

Réponse
Le piratage des ondes mine l'intégrité, la compétitivité et la rentabilité de la radiotélévision et menace des emplois et des investissements canadiens.

Le piratage des ondes n'est pas un crime sans victime. Il prive les artistes et les diffuseurs canadiens de millions de dollars en recettes et en contributions au fonds de production d'émissions. Le piratage des ondes menace des emplois.

La réception non autorisée d'émissions diffusées directement par satellite prive les diffuseurs, les distributeurs, les artistes et les producteurs canadiens de millions de dollars chaque année. Les recherches de l'industrie révèlent qu'il pourrait y avoir jusqu'à 700 000 utilisateurs de services de diffusion directe non autorisés au Canada et que les pertes au titre des revenus tirés des abonnements se chiffrent à environ 400 millions de dollars par an.

Le piratage des ondes est synonyme de concurrence déloyale, particulièrement dans les petites collectivités du Canada où les câblodistributeurs et les clubs vidéo ont une clientèle très limitée.

Le piratage des ondes peut aussi mettre en danger la sécurité du public. On a constaté que l'utilisation d'appareils de piratage brouille les systèmes de communication qui sont utilisés par les aéronefs, les services de recherche et de sauvetage et les corps policiers.

Beaucoup de Canadiens qui achètent du matériel piraté après avoir été informés, à tort, par les vendeurs du marché noir qu'ils ne font rien d'illégal, risquent de perdre leur investissement à tout moment parce que les diffuseurs par satellite trouvent constamment de nouveaux moyens de brouiller ou de couper les services des utilisateurs non autorisés. Les consommateurs dupés risquent de se retrouver avec du matériel inutile sur les bras. Les lois sur la protection des consommateurs ne s'appliquent pas aux achats de biens illégaux.

Les intervenants dans l'industrie nous ont informés que les transactions au noir sont évaluées à de nombreux millions de dollars. Dans presque tous les cas, ces ventes ne sont pas déclarées et, par conséquent, elles ne sont pas taxées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ce qui représente des pertes de recettes fiscales importantes pour le gouvernement du Canada.

Question
Qui est surtout visé par les changements législatifs proposés?

Réponse
Les changements à la Loi sur la Radiocommunication visent à augmenter les pénalités encourues par les compagnies coupables de fabriquer, de modifier, d'importer ou de distribuer du matériel de piratage de signaux satellites. D'autres changements à la Loi visent à dissuader les vendeurs d'importer et de vendre du matériel non autorisé au Canada. Nous voulons que les vendeurs aient plus de difficulté à importer du matériel illégal au Canada et qu'ils s'exposent à des peines plus sévères s'ils sont reconnus coupables de s'être livrés à cette activité. Nous voulons aussi introduire un recours supplémentaire en prescrivant des dommages–intérêts prévus par la loi dans les poursuites civiles comportant le vol de signaux.

Question
Pourquoi le gouvernement propose–t–il ces changements?

Réponse
Le vol et la réception frauduleuse de signaux satellite en provenance des É.–U. sont très répandus au Canada. Selon une étude préparée pour une coalition de l'industrie de la radiodiffusion, connue sous le nom de Coalition contre le vol des signaux satellite (CCVSS) et créée pour combattre le piratage, on estime qu'il y a peut–être entre 500 000 et 700 000 ménages qui reçoivent des signaux par satellite (provenant principalement des États–Unis) par l'intermédiaire du piratage et du marché gris. La Coalition de l'industrie canadienne de radiodiffusion a estimé que le piratage coûte 400 millions de dollars par an au système de radiodiffusion canadien.

Question
Quel genre de mécanisme de contrôle à la frontière mettez–vous en place? Comment fonctionnera–t–il?

Réponse
La nouvelle disposition interdit l'importation de matériel de décodage des satellites à moins que l'importateur n'ait d'abord obtenu un certificat d'importation délivré par le ministre de l'Industrie.

Parmi ceux qui seront admissibles à un tel certificat d'importation figurent les fournisseurs canadiens agréés de services par satellite comme Bell Express Vu, Star Choice et leurs agents.

Certains importateurs pourront se voir délivrer des certificats d'importation s'ils sont en mesure de démontrer que ces produits seront exportés après qu'on leur aura ajouté de la valeur au Canada. Cette façon de procéder permet aux entreprises canadiennes de continuer d'assurer le service sur leurs marchés et d'élargir ces marchés tout en préservant l'intégrité de l'industrie de la diffusion directe par satellite au Canada.

Question
Pourquoi est–il nécessaire de modifier les pénalités?

Réponse
Les pénalités doivent être haussées afin de devenir des facteurs de dissuasion plus efficaces. Les vendeurs de matériel de piratage considèrent actuellement les pénalités comme un coût acceptable de leurs affaires, ce qui fait qu'ils ne sont pas dissuadés de faire du piratage et qu'ils sont peu enclins à s'arrêter de faire le trafic de matériel illégal après avoir payé une amende.

Question
Quelle sera la hausse des pénalités?

Réponse
Pour les compagnies coupables d'avoir fabriqué, importé, ou distribué du matériel destiné à pirater des signaux satellite, l'amende maximale passera de 25 000 $ à 200 000 $. Pour les personnes coupables du même délit, les amendes maximales passeront de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'une année ou les deux, à une amende maximale de 25 000 $ et une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'une année, ou les deux.

Pour les entreprises coupables d'avoir décodé un signal ou modifié de l'équipement à cette fin, la pénalité prévoyant une amende maximale de 25 000 $ sera augmentée à 200 000 $. Pour les personnes coupables du même délit, la pénalité prévoyant une amende de 10 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou les deux, passera dorénavant à une amende de 25 000 $ et une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'une année, ou les deux.

Les compagnies reconnues coupables de retransmission d'un signal de programme par abonnement codé ayant été décodé sans autorisation seront passibles d'une amende de 500 000 $ plutôt que 200 000 $ comme c'est le cas aujourd'hui. Les personnes coupables du même délit devront payer une amende de 50 000 $ ou purger une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, ou les deux, plutôt que 20 000 $ d'amende et un an d'emprisonnement, ou les deux.

Question
Comment fonctionnera le régime des dommages–intérêts prévus par la loi?

Réponse
Dans le cas des infractions plus graves, c'est–à–dire lorsque les pirates se livrent au vol de signaux pour en tirer un profit commercial, les dommages prévus par la loi seront plafonnés à 100 000 $. La supériorité de ce montant reflète mieux les pertes réelles encourues par les fournisseurs de services par satellite et autres détenteurs de droits.

Question : 
Pourquoi proposez–vous de modifier la loi alors que des causes sur la liberté d'expression fondées sur la Charte pourraient se trouver devant les tribunaux?

Réponse :
Les modifications proposées ne visent pas les articles de la loi faisant l'objet de contestations fondées sur la Charte. Les contestations fondées sur la Charte prennent généralement un certain nombre d'années à se résoudre car elles doivent cheminer dans le système de justice. Entre–temps, il est nécessaire de soumettre cette proposition pour arrêter l'érosion annuelle que subissent les emplois et les investissements dans le système de radiodiffusion canadien. La constitutionnalité des dispositions de la Loi sur la radiocommunication continuera d'être défendue avec vigueur par le procureur général.

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