Archivé — Questions courantes : les services de communications personnelles

Ces questions courantes sont présentées à titre d'information seulement.

Pour voir les questions de clarification et les réponses officielles ainsi que toute modification ou ajout à la politique et aux procédures (Format PDF, 188 Ko, 82 pages).

1. Que sont les SCP?

L'abréviation signifie « services de communications personnelles », et l'expression désigne essentiellement les téléphones numériques sans fil. Les appareils SCP sont souvent considérés comme étant les téléphones sans fil de la deuxième génération, les téléphones cellulaires analogues étant ceux de la première. Aujourd'hui, la majorité des téléphones sans fil peuvent fonctionner dans les réseaux numériques SCP et les réseaux cellulaires. Ils fonctionnent aussi dans différentes parties du spectre des radiofréquences. Les services cellulaires analogues utilisent la bande de 800 MHz et les services numériques SCP, celle de 2 GHz du spectre radio.

2. Pourquoi le Ministère amorce-t-il un processus de délivrance de licences à l'égard d'une partie supplémentaire du spectre des SCP?

Le Ministère rend cette tranche du spectre accessible pour faciliter l'expansion et l'amélioration des SCP existants et pour préparer l'introduction de nouveaux services mobiles de pointe, tels que les SCP de la troisième génération (SCP 3G). Ces derniers annoncent l'accès à Internet à haute vitesse depuis des appareils mobiles tels que les téléphones sans fil, les pagettes ou les assistants numériques personnels (ANP). On prévoit que, d'ici 2005, plus de la moitié des internautes accéderont à l'inforoute avec un appareil sans fil. La capacité des systèmes 3G d'offrir des débits binaires élevés rendra possible toute une gamme de services multimédias, y compris des applications Internet et des services de type vidéo. En adoptant tout de suite un processus de délivrance des licences, le Ministère procurera à point nommé aux entreprises l'accès au spectre dont elles auront besoin pour prendre les premières mesures afin d'offrir les services 3G à la population canadienne et il stimulera l'innovation dans le dynamique marché du sans-fil.

3. Qui aura le droit de participer à la vente aux enchères?

Nous cherchons toujours à stimuler la concurrence sur les marchés des télécommunications; par conséquent, tous les fournisseurs peuvent demander à participer aux enchères. Notre politique d'inscription libre encouragera la concurrence, donnera aux entreprises existantes une occasion d'accroître leur gamme de fréquences et créera des débouchés pour les nouveaux venus munis d'un plan d'affaires viable.

4. Pourquoi Industrie Canada se servira-t-il de ventes aux enchères pour répartir cette tranche du spectre?

Le Ministère croit fermement que la demande de cette bande du spectre dépassera l'offre et que miser sur le jeu des forces du marché pour choisir les fournisseurs est dans l'intérêt public. Le Ministère a donc décidé d'organiser des enchères semblables à celles utilisées en 1999 pour attribuer des fréquences du spectre pour les services sans fil à large bande. La vente aux enchères présente divers avantages par rapport aux autres moyens dont les gouvernements disposent pour accorder l'accès au spectre radio : elle encourage l'utilisation rentable du spectre; c'est un mécanisme d'attribution ouvert et objectif et c'est une procédure efficace, car les contribuables canadiens y trouvent leur compte, du fait qu'une ressource publique est utilisée d'une façon judicieuse.

5. Quel montant Industrie Canada compte-t-il retirer de cette vente aux enchères?

Le Ministère n'estimera d'aucune façon les recettes que pourraient engendrer les enchères. Le gouvernement ne s'est pas donné pour objectif d'accumuler des fonds en organisant de telles enchères, mais bien de délivrer les licences d'une façon équitable, efficiente et efficace, de manière que le public canadien profite au maximum des ressources du spectre.

6. Les enchères feront-elles monter les prix payés par les consommateurs?

Non. Les prix des services aux consommateurs seront fonction de l'offre et de la demande sur le marché. Si une entreprise augmente trop ses prix, les consommateurs se tourneront vers un de ses concurrents. Les entreprises établiront le montant de leurs soumissions en se fondant notamment sur les prix auxquels elles pourront vendre leurs services aux consommateurs. Ce montant dépendra donc des prix à la consommation, et non l'inverse.

7. Quelle tranche du spectre Industrie Canada mettra-t-il aux enchères?

Le Ministère mettra aux enchères les blocs « C » et « E » des SCP, qui se trouvent dans la gamme de fréquences de 1 850 à 1 990 MHz. Cette bande est communément appelée bande de 2 GHz. Le bloc « C » comprend 30 MHz de spectre et, aux fins de la présente vente aux enchères, il sera subdivisé en trois blocs de 10 MHz. Le bloc « E » comprend une bande de 10 MHz et il sera mis aux enchères tel qu'il existe maintenant.

8. Le Ministère réservera-t-il une partie du spectre aux nouveaux venus?

Aucun argument valable n'a montré qu'en réservant une partie du spectre aux nouveaux venus, le Ministère favoriserait, sensiblement mieux qu'un régime d'inscription libre, l'offre de nouveaux services et l'amélioration du service numérique. Par conséquent, il ne recourra pas à cette formule. Cependant, les nouveaux venus pourront soumissionner à l'égard de tous les blocs de fréquences offerts dans le cadre de ce procédé d'attribution des licences.

9. Quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour s'assurer qu'une seule entreprise n'achète pas tout le spectre mis aux enchères?

Afin de garantir que les titulaires actuels et éventuels continueront d'exploiter leurs licences dans un marché compétitif, le Ministère a limité la partie du spectre qu'une seule entreprise et ses affiliées peuvent détenir pour les SCP ou des services semblables. Cette limite cumulative, souvent appelée « plafond de fréquences », a été établie à 55 MHz et comprend les fréquences assignées pour les SCP à 2 GHz, pour la radiotéléphonie cellulaire et pour les autres services publics de radiotéléphonie haute mobilité dans la bande de 800 MHz tels que la radio mobile spécialisée améliorée.

10. Ces blocs de fréquences s'aligneront-ils sur ceux des États-Unis?

La structure actuelle du spectre réservé aux SCP comprend six blocs appariés symétriquement dans la gamme des fréquences de 1 850 à 1 990 MHz. Cette structure adoptée en 1995 a servi de base pour l'attribution des licences aux systèmes des SCP au Canada et aux États-Unis.

Le Ministère mettra aux enchères les licences visant les blocs « C » et « E ». Le bloc « C », qui est actuellement la somme de 15 MHz dans la bande de 1 895 à 1 910 MHz et de 15 MHz dans la bande de 1 975 à 1 990 MHz (en tout, 30 MHz), sera subdivisé en sous-blocs C1/C1', C2/C2' et C3/C3', chacun résultant d'une somme de 5 MHz d'une bande et de 5 MHz de l'autre. Le bloc « E » demeurera une somme de 5 MHz de la bande de 1 885 à 1 890 MHz et de 5 MHz de la bande de 1 965 à 1 970 MHz, ce qui donne un total de 10 MHz.

Le 7 juin 2000, la Federal Communications Commission (FCC), aux États-Unis, a publié le texte d'un autre avis annonçant un règlement proposé sur une nouvelle mise aux enchères de certaines licences du bloc « C ». Elle proposait notamment que la gamme des 30 MHz du bloc « C » soit divisée en trois sous-blocs de 10 MHz. Si la proposition est adoptée, le spectre de ce bloc dans un pays sera aligné sur l'autre.

11. Quelles sont les principales étapes de ce procédé d'attribution des licences?

Voici quelles sont les principales étapes :

  • Début des consultations publiques, (17 décembre 1999)
  • Réception des commentaires et des réponses à ces derniers, (Mars 2000)
  • Diffusion de la politique et des règles définitives sur les enchères, (28 juin 2000)
  • Session(s) d'information avant la vente aux enchères, (17 juill. - 2 août 2000)
  • Questions de clarification, modifications et ajouts, (Mi-août)
  • Date limite : dépôt des demandes de participation aux enchères le, (14 novembre 2000)
  • Vente aux enchères simulée pour les soumissionnaires admissibles, (Début janvier 2001)
  • Début de la vente aux enchères, (15 janvier 2001)

D'autres renseignements sur le calendrier d'exécution sont diffusés sur le site Web du Ministère http://www.ic.gc.ca/SSGF/h_sf02076.html.

12. Quel genre de licence sera accordé?

Des licences de spectre seront délivrées. La Loi sur la radiocommunication décrit une telle licence comme étant « une autorisation à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ». Les licences ne seront pas émises à l'égard des appareils radios.

13. Pendant combien de temps la licence sera-t-elle valide?

Le Ministère propose que la période de validité des licences mises aux enchères soit de 10  ans, avec une probabilité de renouvellement élevée. Il a l'intention de renouveler les licences pour une autre période de 10 ans, à moins qu'il y ait eu violation des conditions, qu'il faille redistribuer fondamentalement le spectre pour assurer un nouveau service (par ex., un changement dans la distribution internationale des fréquences), ou qu'un besoin primordial l'empêche (par ex., réaffectation des fréquences du spectre aux fins de la sécurité nationale).

14. Le titulaire d'une licence gagnée aux enchères peut-il la vendre à une tierce partie?

Oui. Un tel titulaire pourra vendre sa licence totalement ou en partie à un tiers. Celui-ci sera assujetti aux critères d'admissibilité et aux conditions de licence qui existeront au moment de la cession.

15. À quel genre de vente aux enchères le Ministère recourra-t-il?

Il s'agit d'une vente aux enchères simultanée à rondes multiples : des licences multiples font l'objet d'un appel d'offres simultané, et l'appel demeure ouvert tant que des offres acceptables sont faites au sujet d'une licence donnée. Les offres sont lancées dans une série de rondes. Les résultats de chaque ronde sont annoncés aux soumissionnaires avant le début de la prochaine ronde. La vente aux enchères aura lieu sur Internet, et le Ministère utilisera alors les toutes dernières techniques de chiffrement de l'infrastructure à clé publique (ICP) et des signatures numériques pour protéger l'intégrité des soumissions.

16. Le Ministère fixera-t-il un prix minimum?

Non. Par « prix minimum », on entend le montant minimal que le Ministère serait disposé à accepter à l'égard d'une licence. Ce prix est établi d'après le principe selon lequel tous les utilisateurs du spectre doivent en financer la gestion. Le Ministère croit que la valeur du spectre mis aux enchères est considérable et que les recettes obtenues couvriront les frais de gestion du spectre, tout en offrant au public canadien un dédommagement équitable pour l'utilisation des ressources spectrales. Dans le cas de cette vente aux enchères, le Ministère a donc décidé d'opter plutôt pour des soumissions de départ.

17. Qu'est-ce qu'une soumission de départ?

Afin de lancer les enchères de manière à éviter de retarder inutilement la délivrance des licences, le Ministère a fixé le montant minimal des soumissions de départ. Ce montant a été choisi d'après les recettes générées par des licences visant un spectre semblable dans la bande de 800 MHz des services cellulaires et dans la bande de 2 GHz des SCP. Le Ministère a calculé approximativement le coût total des droits de licence, dans les blocs « C » et « E » au cours de la durée de validité des licences, si celles-ci étaient délivrées par des moyens ordinaires. La soumission de départ dépend de la population de la zone de service. Le Ministère a adopté une grille à trois niveaux qui fait varier le montant de cette soumission en fonction du nombre absolu de personnes vivant dans la zone de service visée.

Par exemple, le montant de la soumission de départ pour une licence portant sur une bande de 10 MHz au Yukon, dans les T.N.-O. et au Nunavut, où la population s'élève à environ 100 000 habitants, serait de 20 000 $. À Terre-Neuve, ce montant atteindrait 300 000 $ pour une licence identique. Enfin, le montant de la soumission de départ pour une licence visant une bande de 10 MHz dans des régions comprenant de grandes métropoles serait considérablement plus élevé (le Sud de l'Ontario, avec Toronto : 9 600 000 $; le Sud du Québec, qui comprend Montréal : 6 000 000 $; la Colombie-Britannique, avec Vancouver : 4 800 000 $).

18. Les adjudicataires paieront-ils leur licence d'un seul coup ou par versements échelonnés?

Le Ministère propose que les adjudicataires paient leurs licences d'emblée. Les adjudicataires devront payer 20 p. 100 de leurs offres retenues dans les 10 jours ouvrables qui suivront la clôture des enchères, et le reste, dans les 30 jours ouvrables après cette date.

19. Qu'arrive-t-il si un adjudicataire ne peut pas payer sa licence?

Après la clôture des enchères, tout soumissionnaire qui aura fait l'offre la plus élevée pour une licence mais qui ne respectera pas le calendrier de paiement fixé renoncera par le fait même à son droit sur la licence. De nouvelles enchères se tiendront et, si l'offre la plus élevée est alors inférieure à l'offre retenue au départ, le soumissionnaire susmentionné devra payer une pénalité égale à la différence entre l'offre initiale et le prix offert lors des nouvelles enchères. De plus, un montant supplémentaire égal à 3 p. 100 de l'offre originale sera ajouté à son compte.

20. Les droits des titulaires de licences SCP seront-ils modifiés en fonction des résultats de cette vente aux enchères?

Non. Leurs droits de licence ne seront pas modifiés en fonction des résultats de ces enchères.

21. D'autres administrations ont connu des problèmes en mettant le spectre aux enchères. Comment le Ministère y remédiera-t-il au Canada?

La plupart des enchères tenues dans d'autres pays ont été couronnées de succès, mais quelques problèmes se sont néanmoins présentés. Selon l'avis d'experts et en se fondant sur l'analyse constante d'enchères tenues ailleurs dans le monde, Industrie Canada croit bien avoir trouvé des solutions efficaces à ces problèmes :

  • il peut éviter les problèmes dus au retrait des offres en imposant une pénalité pour retrait;
  • il peut éviter les défauts d'exécution en exigeant le paiement intégral des montants offerts;
  • il a éliminé les problèmes relatifs à la transmission des offres et à la soumission d'offres erronées en apportant des modifications simples au régime des enchères.

22. Quels autres services publics de radiotéléphonie haute mobilité entrent en ligne de compte aux fins du calcul du plafond de fréquences?

Les autres services publics de radiotéléphonie haute mobilité ont recours à du matériel radio perfectionné et à des assignations de fréquences cumulatives ou à un spectre attribué à titre spécifique. Ces services permettent une exploitation en réseau, notamment les couvertures étendues et les transferts; ils ont des capacités comparables ou supérieures à celles d'un réseau cellulaire ordinaire. Un service qui utiliserait la technologie de la radio mobile spécialisée améliorée (ESMR) constituerait un exemple d'autre service public de radiotéléphonie haute mobilité.

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