Archivé — Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

Annexe C

Licence de spectre générique pour le SCP (actuelle)

Madame/Monsieur,

L'autorisation spéciale d'une durée de cinq ans visant un service de communications personnelles (SCP) délivrée le 15 avril 1996 à [entreprise] expirera le 14 avril 2001. Conformément à la présente lettre et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, je renouvelle ladite autorisation par la délivrance de la présente licence de spectre qui vise la fourniture d'un service de communications personnelles exploité dans le bloc de fréquences D (1865-1870/1945-1950 MHz) dans la zone de desserte téléphonique de [entreprise]. Cette licence de spectre est valide pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.

Les conditions de l'autorisation, précisées à l'annexe B, demeurent inchangées pour le moment. Cependant, Industrie Canada reconnaît que certains fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services cellulaires sont actuellement intéressés à obtenir des conditions d'autorisation similaires aux conditions des licences de spectre délivrées récemment à l'égard de services SCP suite à des enchères. Ces fournisseurs désirent notamment obtenir certaines conditions plus avantageuses, telles que la transférabilité et la divisibilité des licences et une période de validité plus longue. Le Ministère compte amorcer au cours de la prochaine année une consultation publique sur ces questions et sur d'autres questions, dont celles des droits de licence et d'autres conditions de licence. Le Ministère prévoit de donner suite aux conclusions de cette consultation en apportant les modifications pertinentes à la présente autorisation.

Je profite de la présente pour vous souhaiter le plus grand succès dans la fourniture d'un service de communications personnelles (SCP) aux Canadiens et aux Canadiennes. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Jan Skora

pièce jointe

Appendice

Conditions de licence applicables aux titulaires de licence de services de communications personnelles (SCP) (actuelles)

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires d'autorisation visant les services de communications personnelles (titulaires SCP) exploités dans la gamme 2 GHz.

1.0 Couverture nationale intégrale

1.1 Pour atteindre l'objectif gouvernemental d'une couverture nationale intégrale, le titulaire doit mettre son système en oeuvre essentiellement en conformité du plan quinquennal complet décrit dans les présentations au Ministère, nonobstant toute condition fixée dans la présente. En outre, le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a présenté une demande visant les SCP à 2 GHz doivent offrir un niveau de service raisonnable dans toutes les régions du Canada dans les deux années suivant la date de délivrance de la présente autorisation.

2.0 Recherche et développement

2.1 Le titulaire doit respecter essentiellement les engagements pris dans sa demande en ce qui a trait aux activités de recherche et de développement. Comme condition minimale, un total de 2 p. 100 des revenus bruts rajustés générés par les SCP à 2 GHz, échelonné sur les cinq prochaines années, doit être consacré à ces activités de recherche et de développement liées aux SCP. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada.

Les revenus bruts rajustés sont les revenus globaux générés par les services, moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services perçues.

3.0 Autres engagements

3.1 Le titulaire doit respecter essentiellement tous les autres engagements pris dans sa demande.

4.0 Propriété et contrôle

4.1 Le titulaire doit satisfaire aux exigences d'admissibilité énoncées à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.

Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de toute modification de la propriété ou du contrôle qui aurait une incidence importante sur la propriété ou le contrôle de fait, et ce, avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.

5.0 Rapports annuels

5.1 Le titulaire de licence doit présenter, pour chacune des cinq premières années de validité de l'autorisation, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit  :

  • une mise à jour concernant la mise en oeuvre des SCP dans les zones spécifiées dans la demande détaillée, y compris un résumé des avis relatifs au déplacement de titulaires de licence de système hertzien en place, qui fait le point sur leur état respectif et sur les dates projetées de mise en service des SCP;
  • un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 2 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport;
  • une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les différentes régions du Canada;
  • une mise à jour concernant le nombre d'abonnés et leur répartition à l'intérieur de la zone de service;
  • une mise à jour concernant les emplois directs et indirects réellement créés par les SCP, y compris leur répartition au Canada;
  • une description des investissements directs dans les SCP;
  • une mise à jour concernant tous les autres engagements pris dans la demande détaillée;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation.

Les rapports écrits doivent être transmis, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, au directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

6.0 Interception légale

6.1 Le titulaire de licence doit, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi.

  • Les exigences en matière de capacité d'interception légale figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence.
  • Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le Ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du Ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.
7.0 Déplacement des stations micro-ondes

7.1 Le titulaire doit respecter les dispositions de la politique de transition et la procédure de déplacement des stations micro-ondes existantes.

8.0 Début du service

8.1 Le titulaire d'une licence du service cellulaire, ou une entreprise affiliée, ne peut offrir tout service SCP au public à l'intérieur de chacune des 25 régions métropolitaines de recensement (RMR) que quand :

  1. les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées;
  2. un service SCP à 2 GHz est offert au public à l'intérieur de la RMR par un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire; ou les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées depuis au moins un an.

Le titulaire d'une licence du service cellulaire, ou une entreprise affiliée, ne peut offrir tout service SCP au public à l'extérieur de chacune des 25 RMR que quand les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées.

Aux fins des paragraphes 8.3 et 8.4 de la présente section, un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ne peut offrir des services cellulaires qu'aux combinés qui peuvent également capter les signaux SCP conformes à la norme SCP retenue par le titulaire.

Disponibilité d'une interconnexion au réseau téléphonique commuté public (RTCP)

8.2 L'interconnexion au RTCP filaire est offerte à tous les titulaires de licence SCP du marché.

Revente de services cellulaires

8.3 Le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a conclu une entente d'exploitation ou de commercialisation en vue de la fourniture d'un service cellulaire conjoint ou offert sous la même marque doivent offrir la revente des services cellulaires analogiques dans leurs zones de service respectives, sans pratique discriminatoire, à tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires d'une licence du service cellulaire ni affiliés à un titulaire de licence du service cellulaire (titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire) et ce, à des conditions qui conviennent à au moins un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ou qui sont fixées par l'organisme de réglementation compétent.

Si les deux titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire acceptent une offre de revente de services cellulaires d'un seul titulaire de licence du service cellulaire, la condition 8.3 sera réputée être satisfaite par tous les autres titulaires de licence SCP titulaires d'une licence du service cellulaire.

Itinérance pour le service cellulaire

8.4 Le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a conclu une entente d'exploitation ou de commercialisation en vue de la fourniture d'un service cellulaire conjoint ou offert sous la même marque doivent offrir un arrangement d'itinérance pour le service cellulaire analogique, fondé sur la norme utilisée par le titulaire pour l'exploitation entre systèmes, sans pratique discriminatoire, à tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires d'une licence du service cellulaire et ce, à des conditions qui conviennent à au moins un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ou qui sont fixées par l'organisme de réglementation compétent.

Si les deux titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire acceptent une offre d'itinérance pour le service cellulaire d'un seul titulaire de licence du service cellulaire, la condition 8.4 sera réputée être satisfaite par tous les autres titulaires de licence SCP titulaires d'une licence du service cellulaire.

Déplacement des liaisons hertziennes

8.5 Les liaisons hertziennes exploitées dans la bande 1850-1990 MHz, à l'égard desquelles le titulaire a reçu une autorisation, sont déplacées pour qu'une quantité de spectre suffisante soit disponible pour permettre à tout autre titulaire SCP d'offrir des services dans le même marché.

9.0 Revente de SCP

9.1 Le titulaire de licence doit offrir la revente de SCP dans toute sa zone de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratique discriminatoire.

10.0 Arrangement de partage provisoire

10.1 Le titulaire de licence doit respecter toutes les dispositions de l'Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz.

11.0 Autorisation visant un emplacement spécifique

11.1 Le titulaire doit obtenir une autorisation visant un emplacement spécifique, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter toute station de base SCP fonctionnant dans la bande 2 GHz.

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