ARCHIVÉE — Avis no DGTP-001-00

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Lois sur la télécommunications

Avis n° DGTP-001-2000 — Demande présentée au gouverneur en conseil

Avis est par la présente donné qu'une requête a été présentée par Call-Net Enterprises Inc. au gouverneur en conseil, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Frais de commande de service à tarif fixe pour les lignes locales dégroupées. La requête est basée sur plusieurs raisons incluses dans la requête, décision télécom CRTC 99-15, 29 septembre 1999.

Dans la décision télécom CRTC 99-15, le CRTC a rejeté la proposition de Call-Net de modifier les frais de commande de service à tarif fixe qui s'appliquent lorsque des entreprises de services locaux concurrentes louent, d'entreprises de services locaux titulaires, des lignes locales dégroupées. Aussi, la décision établit une nouvelle structure tarifaire pour les frais de commande de service à tarif fixe.

Les observations portant sur la requête susmentionnée doivent être adressées à Mel Cappe, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A3. Une copie du mémoire doit être envoyée à Michael Helm, directeur général, Politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0C8. Les intervenants doivent indiquer la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada, Partie I, et le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP-001-2000.

En outre, les répondants sont fortement encouragés à présenter une copie de leurs observations dans un format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or ASCII TXT) afin d'en faciliter la publication sur le site Web du Ministère. Les documents envoyés par voie électronique doivent être transmis à l'adresse telecom@ic.gc.ca.

Tel que l'exige l'article 13 de la Loi sur les télécommunications, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont reçu une lettre datée du 14 janvier 2000 leur donnant l'occasion de commenter la requête susmentionnée dans les 30 jours suivant la date de la lettre.

Le public peut examiner cette requête ainsi que toute autre requête ou tout mémoire présenté en réponse à celle-ci, durant les heures normales de bureau à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, à Ottawa, et aux bureaux d'Industrie Canada situés à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. On peut également se procurer une copie de ces documents par voie électronique au http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/home, par la poste ou en personne, en se présentant au comptoir du ByPress Printing and Copy Centre Inc., 300, rue Slater, pièce 101A, Ottawa (Ontario) K1P 6A6, 613-234-8826. Des frais raisonnables de reprographie seront exigés.

Le

Le directeur général,
Politique des télécommunications

Michael Helm