Arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande du Canada et des États-Unis d’Amérique exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz

EART
Gestion du spectre et Politique des télécommunications
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction générale du génie du spectre.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

par courrier électronique : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante :
http://www.ic.gc.ca/spectre

Date de publication : février 2000

Confirmation d'acceptation

Le document ci-joint constitue l'arrangement de partage provisoire entre la Federal Communications Commission et le ministère de l'Industrie (Industrie Canada) concernant les systèmes sans fil à large bande exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz. La Federal Communications Commission et Industrie Canada comptent mettre en oeuvre l'arrangement ci-joint, dans la mesure où le permettent leurs lois nationales respectives, en attendant la modification de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde et de son Annexe, dans leur version modifiée,^{Note de bas de page 1} qui intégreront les dispositions de l'arrangement.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Échange de Notes à Ottawa, Canada, le 24 octobre 1962. Entrée en vigueur le 24 octobre 1962. Voir USA : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; CAN : Recueil des traités du Canada 1962 N^o 15. Entente révisant l'Annexe technique de l'Entente du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 N^o 15). Conclu par Échange de Notes à Ottawa, Canada, les 16 et 24 juin 1965. Entré en vigueur le 24 juin 1965. USA : TIAS 5833/CAN : RTC 1962 N^o 15, modifié le 24 juin 1965.

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