CIR-40 — Questions et réponses : radiodiffusion FM de faible puissance

3e édition, Juin 2008
Circulaire d'information sur les radiocommunications


Préface

Les circulaires d'information sur les radiocommunications sont publiées dans le but de renseigner ceux qui s'occupent activement des radiocommunications au Canada. Des modifications peuvent y être effectuées sans préavis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements de communiquer avec le plus proche bureau de district d'Industrie Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, les dites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à:

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOS

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

Au cours des dernières années, Industrie Canada a reçu de nombreuses questions à propos de la radiodiffusion FM de faible puissance. Compte tenu de l'intérêt croissant pour la fourniture de ce service et des progrès récents au chapitre des technologies et des normes de radiodiffusion, Industrie Canada publie la présente circulaire pour préciser certains points importants s'y rapportant.

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Q. Qui réglemente la radiodiffusion FM au Canada?

R. La radiodiffusion est réglementée par deux organismes gouvernementaux : Industrie Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Pour exploiter un émetteur de radiodiffusion FM , il faut obtenir un certificat de radiodiffusion d'Industrie Canada et une licence de radiodiffusion du CRTC. À titre de gestionnaire du spectre des fréquences radioélectriques, Industrie Canada doit notamment s'assurer que l'émetteur proposé est compatible avec les autres émetteurs de radiodiffusion et avec les émetteurs autres que de radiodiffusion. De son côté, le CRTC réglemente notamment le contenu des émissions et la propriété de l'entreprise proposée (http://www.crtc.gc.ca). La procédure de demande de certificat de radiodiffusion FM d'Industrie Canada est exposée dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 1 et Partie 3 (RPR-1 et RPR-3). Ces documents sont disponibles sur le site Internet d'Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre).

Q. Comment définit-on les stations de faible puissance au Canada?

R. Au Canada, il y a deux catégories de stations de radiodiffusion FM de faible puissance, soit les stations FMTFP (FM très faible puissance), qui ont généralement une puissance apparente rayonnée (p.a.r.) maximale de 10 W dans toute direction, et les stations FMFP (FM faible puissance), dont la p.a.r. maximale est normalement de 50 W . La p.a.r. est égale à la puissance fournie à l'antenne par l'émetteur, multipliée par le gain relatif de l'antenne (doublet) dans une direction donnée, et compte tenu de l'atténuation de la ligne de transmission. Généralement, les stations FMTFP ne sont autorisées que dans les régions éloignées.

Q. J'ai entendu dire que certains émetteurs de radiodiffusion FM de 5 W étaient exemptés des exigences d'autorisation d'Industrie Canada et du CRTC. Est-ce vrai?

R. Industrie Canada n'a exempté aucun émetteur de radiodiffusion FM de 5 W de ses exigences en matière d'autorisation, peu importe le fabricant du matériel, l'objet des émissions ou l'affiliation de l'exploitant. La bande des fréquences de radiodiffusion FM (88-108 MHz) est adjacente à la bande des fréquences de radionavigation et de radiocommunications aéronautiques (NAV/COM) (108-137 MHz). Les fréquences de radionavigation comprennent les fréquences des radiophares d'alignement de piste ILS (système d'atterrissage aux instruments) et des radiophares VOR (radiophares omnidirectionnels VHF). Étant donné les risques réels de brouillage de la bande de fréquences NAV/COM par les émissions de radiodiffusion FM , Industrie Canada doit être très prudent quand il autorise des entreprises de radiodiffusion FM (des cas réels de brouillage se sont produits au Canada et dans d'autres pays). Au Canada, NAV CANADA (www.navcanada.ca) est l'organisme responsable de la sécurité aéronautique. Industrie Canada et NAV CANADA ont conclu une entente de travail en vertu de laquelle toutes les demandes de radiodiffusion FM feront l'objet d'un examen pour déceler les risques de brouillage des fréquences NAV/COM.

La RPR-3 donne un bref aperçu des mécanismes de brouillage des fréquences aéronautiques par les signaux de radiodiffusion FM . Pour obtenir une explication plus détaillée du problème, on peut consulter la Recommandation UIT-R SM.1009-1 de l'Union internationale des télécommunications (UIT), intitulée Compatibilité entre le service de radiodiffusion sonore dans la bande d'environ 87-108 MHz et les services aéronautiques dans la bande 108-137 MHz. Ce document est disponible, moyennant contrepartie, à l'adresse www.itu.int.

Industrie Canada ne prévoit pas d'exempter les émetteurs de radiodiffusion FM de 5 W des exigences d'autorisation, étant donné qu'une telle exemption ouvrirait la bande de radiodiffusion FM à tous les utilisateurs, ce qui entraînerait une augmentation considérable du brouillage des bandes aéronautiques et de radiodiffusion FM . Quiconque installe, possède ou exploite un émetteur non autorisé et non exempté par Industrie Canada est passible de sanctions en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Le CRTC a exempté de licence certaines entreprises de radiodiffusion AM et FM de faible puissance, par exemple les entreprises de facilitation d'événements spéciaux de durée limitée et les entreprises de radio de messagerie d'urgence publiques, sous réserve du respect de certaines conditions. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ordonnances d'exemption du CRTC, il suffit de communiquer avec le bureau local du Conseil ou encore de visiter le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca.

Il faut noter que, comme Industrie Canada et le CRTC sont responsables de différents aspects de la radiodiffusion, les deux organismes ont établi des critères d'exemption applicables à leur champ de compétence respectif. Un émetteur de radiodiffusion exempté de licence par le CRTC n'est pas automatiquement exempté d'autorisation par Industrie Canada ou vice versa. Une station FMTFP ou FMFP exemptée de licence par le CRTC doit quand même satisfaire à toutes les exigences d'autorisation d'Industrie Canada.

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Q. Est-ce qu'il y a des émetteurs de radiodiffusion FM qui sont exemptés des exigences d'autorisation d'Industrie Canada?

R. Actuellement, les seuls émetteurs de radiodiffusion FM exemptés d'autorisation par Industrie Canada sont les émetteurs qui satisfont aux exigences de la Norme technique de matériel de radiodiffusion 1 (NTMR-1). Ces émetteurs, communément nommé « émetteurs d'annonces de faible puissance » ou « affiches parlantes », assurent une couverture très restreinte. Selon la NTMR-1,

« la puissance maximale de sortie de l'émetteur fournie à l'antenne ne doit pas produire une intensité de champ supérieure à 100 μV/m mesurée à une distance de 30 mètres »,

ce qui correspond à une puissance de sortie d'émetteur inférieure à 1 microwatt (μW). L'installation et l'exploitation de tout émetteur de radiodiffusion qui ne satisfait pas aux spécifications techniques de la NTMR-1 doivent être autorisées par Industrie Canada, peu importe si l'émetteur est exempté de licence ou non par le CRTC, et peu importe qui est le fabricant du matériel, l'objet des émissions de radiodiffusion ou l'affiliation de l'exploitant.

Q. Que pense Industrie Canada de l'utilisation d'émetteurs FMFP pour fins de radiodiffusion d'urgence?

R. En tant que gestionnaire du spectre des fréquences radioélectriques, Industrie Canada joue un rôle de soutien des télécommunications d'urgence. Le Ministère est donc disposé à collaborer avec les organismes de services d'urgence pour rationaliser le processus d'autorisation en situation d'urgence, de façon à autoriser l'accès au spectre le plus rapidement possible dans de telles situations. Par contre, pour les raisons données ci-dessus, il n'est pas prêt à accorder une exemption générale à l'égard des émetteurs de radiodiffusion FMTFP et FMFP. L'Ordonnance d'exemption de radiodiffusion 2000-11 du CRTC énumère les conditions en vertu desquelles les entreprises de radio de messagerie d'urgence publiques sont exemptées de licence du CRTC.

Industrie Canada favorise le recours aux radiodiffuseurs locaux, s'il y en a, aux fins de la radiodiffusion d'urgence, tant du point de vue de la gestion du spectre que de celui de la protection civile. Les stations de radiodiffusion locales ont de grandes zones de couverture et possèdent les compétences requises; la population s'attend d'ailleurs à ce que ces stations l'informent dans les situations d'urgence. La redondance intégrée de cette approche tient à la présence de nombreuses stations de radiodiffusion, qui elles-mêmes exploitent souvent un second émetteur de secours ou d'urgence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle joué par Industrie Canada dans les télécommunications d'urgence, y compris la radiodiffusion d'urgence, on peut visiter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre .

Q. Est-il possible d'établir un réseau de plusieurs stations FMFP fonctionnant sur la même fréquence pour desservir une région plus étendue?

R. En général, la mise en réseau de plusieurs émetteurs de radiodiffusion FMFP n'augmentera pas la couverture effective. Les récepteurs, bombardés par les signaux de plusieurs émetteurs FM , pourront difficilement syntoniser un signal utile et produiront une sortie audio de mauvaise qualité. Actuellement, seule la radiodiffusion audionumérique (DRB) est conçue pour l'exploitation de plusieurs émetteurs sur une même fréquence, lesquels forment un réseau monofréquence pour accroître la zone de couverture effective.

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Q. Le CRTC a exempté plusieurs catégories de stations FMFP. Dois-je m'attendre à des difficultés techniques lors de la mise en oeuvre de stations FMFP en zone urbaine?

R. Outre les stations FMFP titulaires d'une licence du CRTC, les stations visées par les ordonnances d'exemption du CRTC délivrées à plusieurs catégories de stations FMFP ont suscité un vif intérêt de la part de la clientèle pour la fourniture de services de ce type dans les zones rurales et en milieu urbain. Les demandeurs désireux d'offrir des services dans des centres urbains doivent cependant tenir compte de la faible disponibilité du spectre de radiodiffusion FM dans la plupart des grandes villes canadiennes et s'attendre à un processus de demande plus complexe et à des délais de traitement plus longs.

Le demandeur pour une station FMFP doit dans tous les cas démontrer que sa demande est conforme aux règles et procédures de radiodiffusion pertinentes, y compris en ce qui a trait aux critères de protection contre le brouillage des fréquences déjà assignées. Si la station FMFP à l'étude peut affecter une ou plusieurs stations FM en place, Industrie Canada exige que le demandeur retienne les services d'un ingénieur-conseil en radiodiffusion pour soumettre une demande. Industrie Canada exige en outre que le demandeur voit à effectuer une coordination avec les stations susceptibles d'être touchées.

Dans les zones rurales, il est beaucoup plus facile pour le demandeur de trouver une fréquence FM qui ne gênera pas les autres assignations FM , de sorte que le processus de demande y est fort simple. Dans les centres urbains, par contre, il est difficile de trouver des fréquences FM utilisables et de concevoir une entreprise de radiodiffusion FMFP qui ne gênera pas une ou plusieurs assignations FM . Le demandeur doit donc s'attendre à retenir les services d'un ingénieur-conseil et à coordonner sa demande avec des stations affectées ce qui occasionne d'importants délais et coûts.

Conséquemment, Industrie Canada recommande que les demandeurs pour des stations FMFP situées dans des zones congestionnées envisagent des solutions de rechange telles que des stations AM de faible puissance, des accords de programmation avec les stations existantes, le recours à des sous-porteuses FM, etc.

Q. Puis-je exploiter un émetteur dans la bande FM à d'autres fins que la radiodiffusion?

R. Oui. Les émetteurs de faible puissance homologués en vertu du CNR-123 tels que les microphones sans fil et les émetteurs FM destinés aux services d'information publique peuvent être autorisés dans le cadre d'une licence radio soumise aux conditions d'exploitation énoncées dans la circulaire CPC-2-1-11. D'autres émetteurs FM homologués en vertu du CNR-210 et du CNR-310 tels que les émetteurs radio personnels de courte portée don't les émissions sont destinées à des récepteurs FM situés à proximité (p. ex. les émetteurs FM intégrés à des lecteurs MP3) peuvent être utilisés sans licence radio.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles du Ministère relatives aux stations FMFP, communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. On peut télécharger les publications traitant des règles d'Industrie Canada et la base de données des stations de radiodiffusion du Canada à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre

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