Fiche d'information — Modifications proposées à Loi sur la radiocommunication

Le piratage des signaux satellites, c'est un vol qui soustrait des millions de dollars aux radiodiffuseurs canadiens légitimes et aux fonds de production de contenu. Ce piratage met ainsi en danger des milliers d'emplois canadiens et la viabilité à long terme du système de radiodiffusion canadien. Le projet de loi modifiant la Loi sur la radiocommunication vise à lutter contre le piratage satellite sur trois fronts : des pénalités plus sévères, la création de dommages et intérêts forfaitaires prévus par la Loi et un meilleur contrôle des importations d'équipement.

Pénalités

Pour les sociétés coupables d'avoir fabriqué, modifié, importé ou distribué l'équipement employé dans le décodage non autorisé de signaux d'abonnement codés, la pénalité prévoyant une amende maximale de 25 000 $ sera augmentée à 200 000 $. Pour les personnes accusées du même délit, la pénalité prévoyant une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'une année, ou ces deux sanctions à la fois, passera dorénavant à une amende de 25 000 $ et à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'une année, ou ces deux sanctions à la fois.

Pour les sociétés coupables d'avoir décodé un signal codé ou d'avoir modifié de l'équipement à cette fin, la pénalité prévoyant une amende maximale de 25 000 $ sera augmentée à 200 000 $. Pour les personnes coupables du même délit, la pénalité prévoyant une amende maximale de 10 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou ces deux sanctions à la fois, passera dorénavant à une amende de 25 000 $ et à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'une année, ou ces deux sanctions à la fois.

Les sociétés reconnues coupables de retransmission de signaux de programmes pour abonnés codés qui ont été décodés sans autorisation devront payer une amende de 500 000 $, plutôt que de 200 000 $ comme c'est le cas aujourd'hui. Les personnes coupables du même délit devront payer une amende maximale de 50 000 $ ou purger une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, ou ces deux sanctions à la fois, plutôt que 20 000 $ d'amende et un an d'emprisonnement, ou ces deux sanctions à la fois.

Dommages légaux

Les personnes qui ont subi un préjudice en raison de cette activité illégale auront droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires légaux pouvant aller jusqu'à 100 000 $ quand elles s'opposeront à une personne ou une société ayant volé un signal dans le but de réaliser des gains commerciaux.

Contrôle des importations d'équipement

La nouvelle disposition interdira l'importation d'équipement de décodage des signaux de télévision par satellite à moins que l'importateur n'ait obtenu au préalable un certificat d'importation émis par le ministre de l'Industrie. Le gouvernement sera ainsi en meilleure position pour arrêter l'importation d'équipement illégal destiné à être vendu au Canada.

Seront admissibles à un tel certificat d'importation les fournisseurs canadiens de services par satellite autorisés comme Bell ExpressVu, Star Choice et leurs agents. Des certificats seront également remis aux compagnies important de l'équipement de décodage pour profiter de l'expertise canadienne et améliorer leurs produits avant de les exporter pour les vendre ailleurs.

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