ARCHIVÉE — Avis no DGTP-004-00

Loi sur la radiocommunication

Avis nº DGTP-004-2000 — Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462-467 MHz du service mobile terrestre (PS-462 MHz)

Le présent avis a pour objectif d'annoncer la publication des dispositions de la politique d'utilisation du spectre, sous le titre susmentionné. Ces dispositions établissent les critères et le calendrier de mise en oeuvre relatifs à l'utilisation des dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes 462,5625-462,7125 MHz et 467,5625-467,7125 MHz.

Le 4 mars 1999, dans l'avis ndeg. DGTP-002-99, Industrie Canada a publié un document de consultation sur ce sujet. Ce document visait à évaluer l'intérêt du public pour les dispositifs radio domestiques exemptés de licence, la faisabilité d'une prise en charge de ces dispositifs dans le spectre attribué au service mobile terrestre à titre primaire et l'élaboration des dispositions d'aménagement du spectre pertinentes, si ces dispositifs étaient autorisés par le Ministère dans les bandes de fréquences en question.

La consultation a suscité un certain nombre de commentaires d'intéressés qui utilisent actuellement cette bande à titre primaire au sein du service mobile terrestre, en vertu d'une licence et avec protection contre le brouillage. En outre, bon nombre de soumissions provenaient de fabricants et de distributeurs qui souhaitent créer un marché pour les dispositifs radio domestiques au Canada. En conséquence, le Ministère a élaboré les dispositions d'aménagement du spectre susmentionnées pour répondre à la forte demande de dispositifs radio domestiques.

Le document susmentionné sur les dispositions d'aménagement du spectre est disponible par Internet à l'adresse suivante : World Wide Web (WWW) http://www.ic.gc.ca/spectre ou sur papier, moyennant paiement, auprès de :

Organisation : 

Tyrell Press Ltd.

Addresse : 

2714 chemin Fenton, Gloucester, (Ontario) K1T 3T7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 

1-800-267-4862

numéro sans frais aux É.-U.  : 

1-800-574-0137

Numéro de téléphone mondia : 

613-822-0740

Numéro de télécopieur : 

613-822-1089

et

Organisation:

Groupe Communication Canada

Addresse : 

45, boulevard Sacré-Coeur Hull (Québec) K1A 0S7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 

 1-888-562-5561

numéro de téléphone sans frais au Canada : 

1-800-565-7757

Numéro de téléphone mondial : 

 819-779-4335

Numéro detélécopieur mondial : 

 819-779-2833

Le Directeur général
Direction de la politique des télécommunications

Michael Helm