Archivé — Avis no SMBR-001-00

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no SMBR-001-00 — Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 7 (RPR-7), 1re édition, ébauche : Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN)

Industrie Canada annonce la publication du document de Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 7 (RPR-7), 1re édition, ébauche, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique, en vue de recevoir des observations.

Le 15 avril 1999, le Ministère a annoncé la publication du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique (TVN), 2e édition, dans l'avis SMBR-002-99.

Le Ministère adopta la norme A/53 de télévision numérique en tant que norme de TVN pour le Canada avec la publication de l'Avis SMBR-004-97 dans la Gazette du Canada le 22 novembre 1997 sous le titre Adoption d'une norme sur la télévision numérique (TVN) au Canada.

Le document RPR-7, 1re édition, ébauche, établit les exigences du Ministère en ce qui concerne les demandes de licence et l'exploitation des entreprises de télévision numérique (TVN). Ces exigences s'inspirent des critères adoptés suite à des discussions entre le gouvernement et l'industrie, y compris les recommandations du groupe spécial sur les paramètres de planification de la télévision numérique.

Toutes les présentations techniques pour les entreprises de TVN doivent comprendre un mémoire technique préparé conformément aux indications énoncées dans le document RPR-7, 1re édition. Bien qu'un Certificat d'acceptation technique (CAT) ne soit pas requis pour les émetteurs de TVN, les équipements d'émission de TVN doivent être conformes aux exigences techniques définies dans le document RPR-7.

La présente annonce de publication du document RPR-7 est faite en vue de solliciter les observations du public. Les requérants projetant l'exploitation d'entreprises de TVN peuvent toutefois utiliser ce document à titre provisoire.

Les intéressés peuvent faire parvenir leurs observations sur le document RPR-7, 1re  édition, ébauche, au Directeur général, Direction générale du génie du spectre, Ministère de l'industrie, 300, rue Slater, Ottawa, Ontario, K1A 0C8, ou à l'adresse Internet suivante :  broadcast.gazette@ic.gc.ca. Les observations doivent être soumises au plus tard 90 jours après la publication du présent avis. Les observations reçues seront publiées sur demande écrite présentée au Directeur général, Direction générale du génie du spectre, Ministère de l'industrie, 300, rue Slater, Ottawa, Ontario, K1A 0C8.

On peut obtenir des copies du présent avis de la Gazette et du document de Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 7 (RPR-7), 1re édition, ébauche, par voie électronique sur Internet aux adresses suivantes : http://www.ic.gc.ca/spectre pour la version française et http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/home pour la version anglaise.

Le Directeur général
Direction générale du génie du spectre

R. W. McCaughern

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