Entente conclue entre sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de l’Industrie et NAV CANADA concernant la gestion du spectre des fréquences radioélectriques

Le 1re novembre 2007

Gestion du spectre et télécommunications
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bienque toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction de l'Exploitation de la gestion du spectre.

Préparé par :
Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des
Radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Par courrier électrique : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre


Table des matières


Entente modifiée et reformulée conclue

entre
Sa Majesté La Reine Du Chef Du Canada,

(ci-après appelée « Sa Majesté »),

représentée par le ministre de l'Industrie

(ci-après appelé « le ministre »),

- et -

NAV CANADA,
société constituée en vertu des dispositions de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

(ci-après appelée « NAV CANADA »).

Attendu Qu'il revient à Sa Majesté, en vertu de l'annexe 10 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, connue sous le nom de Convention de Chicago, de désigner certaines fréquences radioélectriques du spectre à des fins aéronautiques et, dans toute la mesure du possible, de tenter de protéger ces fréquences contre le brouillage préjudiciable;

Attendu Que, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch. R-2, modifiée, le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada incombent au ministre;

Attendu Que Sa Majesté, représentée par le ministre des Transports, et NAV CANADA ont conclu une entente, qui a été signée initialement le 1er avril 1996, prévoyant la cession du service de navigation aérienne civile par Sa Majesté à NAV CANADA (ci-après appelée la « Convention de cession »);

Attendu Que, en vertu de la Convention de cession, Sa Majesté, représentée par le ministre de l'Industrie, et NAV CANADA ont conclu une entente qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002, énonçant les obligations des parties relativement à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques alloué aux services aéronautiques;

Attendu Que, en vertu de la Convention de cession, Sa Majesté et NAV CANADA ont convenu de conclure la présente entente modifiée et reformulée;

En Conséquence, en considération des engagements, ententes, garanties, déclarations et modalités prévus aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

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Article 1 - Définitions

Article 1.01 - Définitions

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente. Les variantes stylistiques de ces termes doivent conserver le même sens :

« assignation » L'autorisation donnée par le ministre permettant à une station de radiocommunication d'utiliser une fréquence radioélectrique ou une voie radioélectrique selon conditions précises.

« brouillage préjudiciable » Effet non désiré d'une énergie électromagnétique due à toute émission, rayonnement ou induction qui :

  1. compromet le fonctionnement d'un système de radiocommunication relié à la sécurité ou
  2. dégrade ou entrave sérieusement ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'appareils radio ou de matériel radiosensible.

« entente » La présente entente, y compris toutes les annexes qui y sont jointes ainsi que les modifications pouvant y être apportées de temps à autre avec l'accord des parties.

« entreprise de radiodiffusion FM » Toute entreprise de distribution ou de programmation ou toute exploitation en réseau dans la bande de fréquences de 88 MHz à 108 MHz à laquelle la Loi sur la radiodiffusion s'applique.

« jour ouvrable » Un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la province de l'Ontario.

« NAVCOM » Les services de radionavigation et de communication aéronautiques.

« propositions » A le sens attribué à ce terme à l'alinéa 5.02a) de la présente entente.

« régler » Prendre toutes les mesures raisonnables afin de réduire l'incidence de toute source identifiée de brouillage préjudiciable et pour s'assurer que le brouillage ne risque pas de se reproduire.

« sélection de fréquence » L'attribution d'une fréquence radioélectrique ou d'une voie radioélectrique figurant dans le tableau joint comme annexe A.

Article 1.02 - Autres termes et expressions définis

D'autres termes et expressions sont définis dans le contexte où ils figurent et doivent recevoir le sens qui leur est alors donné.

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Article 2 - Interprétation

Article 2.01 - Divisions

À moins de stipulation contraire dans la présente entente, la référence par une désignation numérique ou alphabétique à un article, un paragraphe, un sous-paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa renvoie à l'article, au paragraphe, au sous-paragraphe, à l'alinéa ou au sous-alinéa portant cette désignation dans la présente entente.

Article 2.02 - Nombre et genre

Le singulier comprend le pluriel, et vice versa, et le masculin comprend le féminin, et vice versa. Les changements grammaticaux nécessaires pour que les stipulations de la présente entente s'appliquent sont tenus pour avoir été entièrement apportés.

Article 2.03 - Titres

La division de la présente entente en articles, paragraphes, sous-paragraphes, alinéas et sous-alinéas ainsi que l'insertion de titres ont pour unique objet de faciliter la consultation et n'influent aucunement sur l'interprétation de la présente entente.

Article 2.04 - Jour d'avis

Si le jour où un acte doit être accompli ou un paiement doit être effectué conformément à la présente entente n'est pas un jour ouvrable, cet acte ou ce paiement est valablement honoré s'il est accompli ou effectué le jour ouvrable suivant.

Article 2.05 - Monnaie canadienne

Dans la présente entente, le mot « dollar » et le symbole « $ » renvoient à la monnaie canadienne, à moins d'indication contraire.

Article 2.06 - Lois, règlements et règles

Dans la présente entente, toute référence à une loi, à un règlement ou à une règle ou à une partie de ceux-ci constitue, à moins de stipulation contraire, un renvoi à cette loi, à ce règlement ou à cette règle ou à la partie pertinente de ceux-ci, tels que modifiés, remplacés ou remis en vigueur de temps à autre.

Article 2.07 - Lois applicables

La présente entente doit être interprétée et exécutée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et au Canada, et les droits et obligations des parties sont régis par ces lois. Rien dans la présente entente ne doit être interprété comme limitant les prérogatives de la Couronne fédérale ou y dérogeant, ni comme une renonciation à celles-ci.

Article 2.08 - Droits et recours des tiers

Rien dans la présente entente n'a pour but de conférer, implicitement ou explicitement, des droits ou des recours à une autre personne que les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, en vertu ou en raison de la présente entente, ni ne doit être interprété de cette façon.

Article 2.09 - Interprétation des engagements

Même si le texte des stipulations, obligations et accords prévus par la présente entente n'est pas formulé sous forme d'engagements et d'accords, ces stipulations, obligations et accords sont considérés comme des engagements.

Article 2.10 - Ambiguïté

Il n'existe aucune présomption qu'une ambiguïté dans la présente entente doit être résolue en faveur de l'une ou l'autre des parties.

Article 2.11 - Aucune dérogation ni renonciation

Rien dans la présente entente ne doit être interprété comme une renonciation ou une dérogation aux obligations qui incombent au ministre de l'Industrie en application de la loi.

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Article 3 - Entente sur la sélection et la coordination des fréquences radioélectriques

Article 3.01 - Déclarations et garanties de NAV CANADA

NAV CANADA déclare qu'elle a la capacité et l'autorisation de conclure la présente entente et d'exécuter ses obligations et qu'il n'existe aucun motif, fait, événement, courant, imminent ou probable qui l'empêcherait de façon importante d'exécuter ses obligations.

Article 3.02 - Conformité à la loi

NAV CANADA déclare qu'elle respecte la Loi sur la radiocommunication ainsi que ses règlements d'application.

Article 3.03 - Absence de conflit d'intérêts

NAV CANADA déclare que tout ancien titulaire d'une charge publique qui ne se conforme pas au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique ne peut tirer d'avantage direct de la présente entente.

Article 3.04 - Déclarations fiables

NAV CANADA reconnaît que le ministre s'est fié aux déclarations visées aux articles 3.01, 3.02 et 3.03 et que ces déclarations sont réputées dignes de foi pour la durée de la présente entente.

Article 3.05 - Sélection de fréquences

Les parties conviennent que, sous réserve des modalités prévues par la présente entente, NAV CANADA effectue la sélection de fréquences dans les bandes destinées aux fins aéronautiques figurant dans l'annexe A. Le ministre conserve toutes les fonctions relatives à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques qui ne sont pas spécifiquement assignées à NAV CANADA, y compris le droit de délivrer des autorisations en application de la Loi sur la radiocommunication.

Article 3.06 - Obligations de NAV CANADA dans le cadre de la sélection de fréquence

Dans le cadre de ses obligations relatives à la sélection des fréquences radioélectriques en application de l'article 3.05, NAV CANADA doit :

  1. maintenir et suivre un manuel de procédures, qui convient au ministre, aux fins suivantes : sélection des fréquences radioélectriques, études de compatibilité électromagnétique (CEM) et coordination des fréquences et des voies radioélectriques;
  2. veiller, à la satisfaction du ministre, que le personnel, y compris le personnel de réserve, soit disponible et compétent aux fins de l'accomplissement des fonctions visées à l'alinéa a), les jours ouvrables, et que seul du personnel compétent soit affecté à ces fonctions;
  3. recevoir et traiter sans partialité toutes les demandes de coordination des fréquences radioélectriques émanant d'entités autres que NAV CANADA;
  4. < li>obtenir l'approbation du ministre en ce qui concerne les assignations de fréquences radioélectriques proposées avant que les installations qui utiliseront les fréquences radioélectriques ne soient opérationnelles;
  5. maintenir une base de données en ce qui concerne les systèmes d'assignation des fréquences et  fournir, sur demande, des copies au ministre; les données fournies seront convenables pour permettre au ministère de faire des prévisions théoriques de compatibilité électromagnétique;
  6. coordonner promptement avec le ministre, les demandes présentées par le ministère de la Défense nationale en vue d'opérations temporaires utilisant des fréquences radioélectriques aéronautiques ou des voies radioélectriques;
  7. sélectionner, dans le cadre général des plans d'utilisation du spectre électromagnétique du ministre, les fréquences radioélectriques requises aux fins des communications aéronautiques ou des services de navigation, dans les bandes figurant à l'annexe A, telle que modifiée, au besoin, conformément aux modalités de la présente entente et à la condition que ces bandes restent destinées à des services aéronautiques.

Article 3.07 - Défaut et recours

Paragraphe 3.07.1 - Défaut

Les cas de défaut sont les suivants :

  1. NAV CANADA devient insolvable, commet un acte de faillite, fait l'objet d'une ordonnance de séquestre ou invoque l'application des dispositions législatives applicables aux faillis ou aux débiteurs insolvables;
  2. NAV CANADA fait l'objet d'une ordonnance ou d'une résolution de liquidation ou NAV CANADA est dissoute;
  3. NAV CANADA cesse son exploitation selon le ministre, agissant de façon raisonnable;
  4. NAV CANADA a délibérément présenté des renseignements inexacts ou des renseignements susceptibles d'induire en erreur, ou a fait des fausses déclarations au ministre;
  5. NAV CANADA n'a pas satisfait à une condition ou à une modalité de la présente entente.

Paragraphe 3.07.2 - Avis de défaut

Advenant un cas de défaut ou, si de l'avis du ministre, il est probable qu'il y ait un défaut visé par la présente entente, le ministre donne à NAV CANADA un avis d'au moins trente (30) jours pour remédier au défaut et aviser le ministre par écrit qu'elle a remédié au défaut sinon le ministre peut résilier la présente entente.

Paragraphe 3.07.3 - Aucun arbitrage

La décision du ministre de résilier la présente entente en application des paragraphes 3.07.1 et 3.07.2 ne peut pas être soumise à l'arbitrage visé à l'article 9. Advenant une telle résiliation, le recours de NAV CANADA se limite à une procédure contre Sa Majesté sous réserve de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

Article 3.08 - Obligations du ministre

Il incombe au ministre :

  1. d'acheminer à NAV CANADA les demandes d'assignation de fréquences radioélectriques dans les bandes énumérées à l'annexe A dès leur réception afin de permettre à NAV CANADA d'exécuter ses obligations visées à l'article 3.05;
  2. de faire des efforts raisonnables pour rendre, dans les cinquante (50) jours civils qui suivent la réception du formulaire rempli de demande de licence radio émanant de NAV CANADA, sa décision concernant la délivrance d'une licence et, s'il est décidé de délivrer une licence, en effectuer promptement la délivrance

Article 3.09 - Vérification technique

  1. À la demande du ministre et sans frais pour ce dernier, NAV CANADA doit transmettre rapidement les renseignements qui permettront au ministre, agissant de façon raisonnable, de déterminer si NAV CANADA remplit ses obligations conformément à la présente entente.
  2. Pendant la durée de la présente entente et de tout renouvellement de celle-ci, NAV CANADA doit, à ses frais, permettre au ministre, moyennant un avis raisonnable de ce dernier, l'accès, en tout temps convenable, aux locaux aux fins de vérification et d'évaluation techniques.

Article 3.10 - Arrangements spéciaux

Les arrangements spéciaux qui suivent s'appliquent à la coordination de l'allotissement et de l'assignation des fréquences radioélectriques aéronautiques exposées dans l'annexe A.

  1. NAV CANADA est responsable de la coordination de l'allotissement et de l'assignation proposée des fréquences radioélectriques avec la Federal Aviation Administration des États-Unis, en application de l'arrangement entre le Canada et les États-Unis intitulé Accord sur la coordination et l'utilisation des fréquences radioélectriques supérieures à trente mégacycles par seconde et de l'annexe technique, tels que modifiés1
  2. Le ministre fournit des renseignements à NAV CANADA aux fins de l'élaboration de positions, concernant l'utilisation et la compatibilité du spectre, destinées à être présentées à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
  3. Le ministre représente le Canada aux Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) parrainées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), ainsi qu'à toutes les autres activités auxquelles participent l'UIT.
  4. Le ministre et NAV CANADA collaborent en ce qui concerne tout arrangement relatif au spectre des fréquences radioélectriques qui peut avoir une incidence nationale ou internationale sur les télécommunications aéronautiques et sur le transport.
  5. Le ministre coordonne l'assignation des fréquences radioélectriques avec tous les pays, sauf en ce qui concerne ce qui est prévu à l'alinéa a) ci-dessus.

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Article 4 - Entente concernant l'enquête sur le brouillage de fréquences radioélectriques et le règlement des incidents

Article 4.01 - Introduction

  1. Afin d'exercer ses activités, NAV CANADA est tenu de faire fonctionner des systèmes de radiocommunication reliés à la sécurité.
  2. Chaque partie a accès à des ressources particulières qui peuvent être combinées aux fins d'une enquête fructueuse sur les incidents de brouillage préjudiciable et de son règlement.
  3. À ce titre, les deux parties conviennent qu'au besoin elles combineront ces ressources et collaboreront aux enquêtes sur les incidents de brouillage préjudiciable des systèmes de radiocommunication aéronautique de NAV CANADA et à leur règlement.

Article 4.02 - Obligations partagées

Il incombe au ministre et à NAV CANADA :

  1. de s'engager à protéger contre le brouillage préjudiciable les installations de radiocommunication aéronautique munies de permis qui sont exploitées par NAV CANADA ou publiées à l'intention du grand public. Reconnaissant les difficultés inhérentes de protéger les unités mobiles contre le brouillage, les deux parties tenteront d'assurer une protection semblable aux récepteurs mobiles fonctionnant sur les fréquences énumérées à l'annexe B;
  2. de se rencontrer au besoin, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour discuter des efforts de règlement du brouillage radioélectrique;
  3. d'examiner périodiquement et mettre à jour les points de contact;
  4. de tenter de régler les problèmes ou les désaccords pouvant survenir pendant la durée de la présente entente;
  5. de fournir chacun l'appui technique et de gestion au personnel sur place, au besoin, pendant une enquête;
  6. d'être chacun responsable de ses propres frais d'exploitation engagés pendant une enquête (soit les frais relatifs à l'équipement et aux véhicules, le paiement des heures supplémentaires, le coût des opérations aéroportées, etc.);
  7. de protéger la confidentialité des données suivantes, sous réserve des lois applicables et à moins d'accord contraire entre les parties :
    1. les données fournies aux fins des enquêtes;
    2. les résultats des enquêtes.

Article 4.03 - Obligations de NAV CANADA

Il incombe à NAV CANADA :

  1. de nommer un agent de première responsabilité (« APR ») chargé de recevoir les rapports de brouillage établis par le personnel opérationnel de NAV CANADA et d'en évaluer l'importance avant de déterminer les cas à signaler à Industrie Canada. Après le renvoi d'un cas à Industrie Canada, l'APR continue de jouer le rôle de courroie de transmission quant aux renseignements et aux communications entre les deux organisations, et d'orienter les ressources de NAV CANADA afin d'aider à l'identification et au règlement des incidents de brouillage;
  2. de mener une enquête initiale sur les incidents de brouillage radioélectrique et écarter tout équipement défectueux de NAV CANADA comme source du brouillage;
  3. d'évaluer l'urgence des incidents de brouillage radioélectrique et déterminer si elle justifie l'appel d'un représentant désigné d'Industrie Canada pour lui demander de répondre à un problème en dehors des heures normales de travail2;
  4. de remettre à Industrie Canada un rapport sur le brouillage radioélectrique contenant :
    1. la justification de l'attribution de la cote de brouillage préjudiciable à un incident;
    2. l'importance de l'incident et l'urgence du règlement exigé;
    3. le type et la nature du brouillage observé;
    4. la fréquence, l'emplacement, la (les) date(s) et heure(s) de l'incident, et le type d'équipement en cause;
    5. au besoin, et si ces données sont disponibles, les données relatives à la position de l'aéronef et les enregistrements sonores du brouillage détecté;
  5. d'établir des politiques et des procédures, selon les besoins, afin qu'une documentation relative au brouillage radioélectrique adaptée et à jour soit à la disposition des enquêteurs d'Industrie Canada et de NAV CANADA;
  6. de collaborer le plus possible avec Industrie Canada dans ses enquêtes sur le brouillage radioélectrique, notamment en lui donnant de l'aide sur place;
  7. de fournir à Industrie Canada de l'aide relativement aux enquêtes sur le brouillage radioélectrique aérien, le cas échéant, lorsque les techniques au sol d'Industrie Canada ne suffisent pas pour détecter le brouillage ou en retrouver la source.

Article 4.04 - Obligations du ministre

Il incombe au ministre :

  1. d'offrir des services d'identification et de règlement des incidents de brouillage à NAV CANADA, conformément à la Circulaire de procédures concernant les clients 03-13-02 d'Industrie Canada, « Prestation de services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'intention des services de sécurité (CPC-03-13-02) »;
  2. de s'efforcer de consulter NAV CANADA, avant d'apporter une modification à la Circulaire de procédures concernant les clients 03-13-02 d'Industrie Canada, « Prestation de services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'intention des services de sécurité (CPC-3-13-02) » et donner un avis raisonnable à NAV CANADA si lesdites modifications ont une incidence sur NAV CANADA;
  3. d'évaluer tous les rapports sur le brouillage radioélectrique reçus de l'APR de NAV CANADA et traiter en priorité les incidents considérés comme constituant du brouillage préjudiciable;
  4. en cas de désaccord relatif à la désignation d'un incident de brouillage préjudiciable, de justifier cette évaluation;
  5. d'assigner du personnel pour enquêter sur les incidents de brouillage préjudiciable signalés par NAV CANADA et les régler, et ce, de manière diligente;
  6. de prendre des mesures, le plus rapidement possible, afin de régler les incidents de brouillage radioélectrique préjudiciable;
  7. de remettre à NAV CANADA des rapports opportuns sur la situation des enquêtes sur le brouillage radioélectrique et consulter toute la documentation et les données nécessaires en la matière, notamment les bases de données, les rapports, les études, les cartes des contours du champ et le logiciel lié à l'enquête;
  8. lorsque c'est possible, de permettre au personnel technique de NAV CANADA d'accéder aux ressources techniques d'Industrie Canada, notamment les instructions nécessaires, le cas échéant, pour aider NAV CANADA avec toute enquête en cours;
  9. de fournir à NAV CANADA les points de contact nécessaires pour obtenir des services de règlement des incidents de brouillage radioélectrique après les heures normales de travail.

Article 4.05 - Droits de propriété intellectuelle

Les parties reconnaissent qu'une collaboration fructueuse peut comporter l'échange de renseignements techniques qui sont confidentiels et visés par des droits de propriété intellectuelle pour l'une des parties. Les deux parties conviennent donc que, sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (Canada), les renseignements techniques communiqués à l'une d'elles ne le seront que selon le principe d'accès sélectif et ne seront divulgués à un tiers qu'avec le consentement préalable écrit de la partie qui les fournit.

Article 4.06 - Équipement

Les parties reconnaissent qu'une collaboration fructueuse peut comporter le prêt d'équipement à l'une d'elles ou l'acquisition commune d'équipement par les parties. Dans l'un ou l'autre cas, elles concluent les ententes écrites acceptables nécessaires à de tels prêts ou acquisitions communes, qui porteront notamment sur la propriété, les coûts, l'utilisation, l'entretien et les réparations, l'élimination et la résiliation.

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Article 5 - Analyses de compatibilité électromagnétique FM/NAVCOM

Article 5.01 - Introduction

Les parties conviennent de travailler de concert afin de prévenir le brouillage préjudiciable des services radio de NAV CANADA causé par les en treprises de radiodif fusion FM exploitant une fréquence entre 88 MHz et 108 MHz, conformément au présent article.

Article 5.02 - Obligations du ministre

Le ministre :

  1. analyse toutes les propositions concernant de nouvelles entreprises de radiodiffusion FM et toutes les modifications apportées aux entreprises de radiodiffusion FM existantes pour lesquelles un certificat de radiodiffusion est demandé (appelées collectivement « les propositions ») afin de déterminer le risque de brouillage préjudiciable aux services de NAV CANADA;
  2. fait en sorte que la base de données sur les stations de radio FM d'Industrie Canada soit à jour, raisonnablement exacte et facilement accessible à NAV CANADA par des moyens acceptables pour les deux parties;
  3. fait en sorte que les versions les plus récentes des bases de données sur la radio FM et de NAVCOM soient utilisées aux fins des analyses et que chaque analyse soit effectuée d'une manière acceptable pour les deux parties;
  4. transmet les résultats des analyses à NAV CANADA dans une forme acceptable pour les deux parties (p. ex. sur support électronique, sur papier ou par télécopieur), notamment :
    1. un sommaire d'analyse complet et exact dans une forme acceptable pour les deux parties,
    2. tous les fichiers générés par le logiciel d'analyse, dont le rapport d'analyse,
    3. un graphique du système de radiodiffusion horizontale à antenne des stations FM, sauf si ce système est uniformément omnidirectionnel et est décrit ainsi dans la proposition,
    4. tous les paramètres techniques exigés par NAV CANADA pour compléter son examen de l'analyse,
    5. tout autre renseignement ou document en possession du ministre qui serait utile à NAV CANADA dans le cadre de son examen de la proposition;
  5. avise NAV CANADA de toute échéance spéciale ou de toute autre circonstance spéciale pouvant s'appliquer à la proposition;
  6. n'est pas tenu de présenter une analyse à NAV CANADA si celle-ci ne révèle aucun risque de brouillage. Le ministre peut alors préciser les conditions qui s'appliqueront au demandeur au nom de NAV CANADA. Ces conditions normalisées doivent être au moins celles stipulées à l'alinéa 5.04a) de la présente entente. Dans tous les cas, une copie du sommaire d'analyse visé au sous-alinéa 5.02d)(i) de la présente entente doit être remise à NAV CANADA pour ses dossiers;
  7. ne donne pas son approbation finale à une entreprise de radiodiffusion FM avant d'avoir reçu les recommandations de NAV CANADA;
  8. se réserve le droit d'approuver une entreprise de radiodiffusion FM à l'encontre de la recommandation de NAV CANADA. Dans un tel cas, les motifs détaillés de la décision doivent être transmis à NAV CANADA et celle-ci a au moins trente (30) jours pour les examiner et contester la décision si elle le souhaite. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution satisfaisante à tout désaccord semblable. Le ministre reconnaît que l'approbation d'une entreprise de radiodiffusion FM à l'encontre de la recommandation de NAV CANADA peut nuire à la capacité de l'industrie aéronautique de poursuivre ses activités au Canada;
  9. est le principal point de contact des radiodiffuseurs et de leurs représentan ts.

Article 5.03 - Obligations de NAV CANADA

NAV CANADA :

  1. examine chaque proposition et, au besoin, demande des renseignements additionnels dans les deux (2) semaines de sa réception;
  2. examine les analyses et s'efforce de faire une recommandation dans les six (6) semaines suivant la réception de tous les renseignements requis ou demandés. Les réponses doivent prendre la forme du sommaire dont il est question au sous-alinéa 5.02d)(i) ci-dessus;
  3. fait des efforts raisonnables pour répondre aux demandes spéciales et pour respecter les échéances spéciales, sous réserve des ressources et des contraintes internes;
  4. fait connaître au ministre, dans les meilleurs délais, le temps de réponse estimé si, à cause des circonstances, une réponse ne peut être donnée dans le délai de six (6) semaines ou avant l'échéance spéciale fixée par le ministre;
  5. s'assure que les bases de données sur les stations de radio FM et de NAVCOM qui sont utilisées sont à jour si une proposition fait l'objet d'une analyse supplémentaire;
  6. s'assure que la base de données NAVCOM est à jour, raisonnablement exacte et facilement accessible au ministre par des moyens acceptables pour les deux parties;
  7. fait une recommandation au ministre quant à l'approbation d'une demande d'entreprise de radiodiffusion FM;
  8. précise les conditions, en les expliquant au besoin, qu'Industrie Canada prend en considération avant d'approuver une demande. Une explication doit être donnée à NAV CANADA si le ministre choisit de ne pas imposer l'une ou plusieurs des conditions recommandées et NAV CANADA doit avoir la possibilité de réagir à la décision du ministre. Ce dernier reconnaît que le fait de ne pas imposer les conditions recommandées par NAV CANADA peut nuire à la capacité de l'industrie aéronautique de poursuivre ses activités au Canada;
  9. explique brièvement pourquoi une proposition n'est pas recommandée après examen et, sur demande, donne une explication détaillée de sa décision.

Article 5.04 - Conditions applicables aux entreprises de radiodiffusion FM

  1. Dans tous les cas, le ministre impose les conditions suivantes aux nouvelles entreprises de radiodiffusion FM et aux entreprises de radiodiffusion FM modifiées :
    1. le mesurage de la réception directe ou le contrôle de la réception par les récepteurs des aéroports, tels que déterminés par NAV CANADA, doivent être effectués au début des essais en ondes afin de s'assurer qu'il n'y a, dans la bande de fréquences de 108 MHz à 137 MHz, aucun rayonnement non essentiel qui pourrait causer un brouillage préjudiciable des services radio de NAV CANADA. NAV CANADA reconnaît que les ressources d'Industrie Canada sont limitées et que, dans le cas des stations situées dans les régions éloignées qui sont désignées par Industrie Canada, le contrôle de la réception visant à détecter les rayonnements non essentiels est l'option à privilégier;
    2. les niveaux des rayonnements non essentiels existants dans les bandes de fréquences aéronautiques ne doivent pas augmenter;
    3. le bureau régional du génie de NAV CANADA sera avisé par Industrie Canada au moins deux (2) semaines avant le début des essais en ondes ou de la radiodiffusion régulière.
  2. Dans des circonstances exceptionnelles, les conditions énoncées aux sous-alinéas 5.04a)(i) et (ii) peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une modification par entente écrite conclue entre les représentants autorisés du ministre et NAV CANADA; la nouvelle entreprise de radiodiffusion FM ou l'entreprise de radiodiffusion FM modifiée sera alors assujettie aux conditions prévues dans cette entente. La condition énoncée au sous-alinéa 5.04a)(iii) peut faire l'objet d'une renonciation ou d'une modification unilatérale de NAV CANADA.
  3. À la demande de l'une d'elles, les deux parties se rencontrent pour discuter des procédures décrites dans le présent article et des questions découlant de celui-ci.
  4. Si elle le juge opportun, NAV CANADA peut, sous réserve des conditions qu'elle estime utile d'appliquer, accepter de modifier ses installations afin de d'atténuer le brouillage réel ou prévu de ses installations par une entreprise de radiodiffusion FM existante ou proposée. Elle n'est toutefois tenue de le faire en aucune circonstance.
  5. Le ministre et NAV CANADA utilisent la version du logiciel dont il est question dans l'entente sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la technologie FM/NAVCOM, entrée en vigueur le 1er mai 2004, pour effectuer les analyses prévues par le présent article, sous réserve des conditions énoncées dans cette entente signée par Kim Troutman de NAV CANADA et Michael Binder d'Industrie Canada.

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Article 6 - Durée

Article 6.01 - Durée

La présente entente entre en vigueur le 1er novembre 2007 et se termine dix (10) ans plus tard, à moins qu'elle soit résiliée par consentement mutuel des parties ou qu'elle soit résiliée par le ministre sur préavis de trente (30) jours donné à NAV CANADA si cette dernière manque à une modalité importante de la présente entente. La présente entente peut être renouvelée avec le consentement des parties. Advenant la résiliation de la présente entente, cette résiliation ne doit pas accroître les risques pour la sécurité de l'aviation civile.

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Article 7 - Indemnisation

Article 7.01 - Indemnisation de Sa Majesté

NAV CANADA exonère et indemnise Sa Majesté, ses préposés, mandataires, responsables et employés contre les réclamations, actions, obligations, dommages, pertes, jugements, coûts et dépenses découlant d'un acte ou d'une omission de NAV CANADA en application de la présente entente, sauf dans la mesure où l'acte ou l'omission de NAV CANADA résulte d'un acte ou d'une omission de Sa Majesté ou du ministre. NAV CANADA souscrit et maintient en vigueur une assurance de responsabilité civile couvrant les risques susmentionnés. À la demande du ministre, NAV CANADA fournit la preuve qu'une telle assurance est en vigueur.

Article 7.02 - Indemnisation de NAV CANADA

Sa Majesté exonère et indemnise NAV CANADA, ses préposés, mandataires, responsables et employés contre les réclamations, actions, obligations, dommages, pertes, jugements, coûts et dépenses découlant d'un acte ou d'une omission de Sa Majesté en application de la présente entente, sauf dans la mesure où l'acte ou l'omission de Sa Majesté résulte d'un acte ou d'une omission de NAV CANADA.

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Article 8 - Modalités de paiements

Article 8.01 - Paiements

NAV CANADA fournit sans frais à Sa Majesté les services de gestion du spectre des fréquences décrits aux articles 4 et 5 de la présente entente.

En ce qui concerne les licences de station radio qu'elle accorde à NAV CANADA pour la durée de la présente entente, Sa Majesté, sous réserve des stipulations de la présente entente, exige, pour tous les sites de NAV CANADA, les droits de licence annuels prévus par les dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Les droits annuels seront fondés sur le nombre de sites de NAV CANADA pour lesquelles la licence doit être accordée.

Article 8.02 - Factures

Sa Majesté dresse des factures séparées de ses frais relatifs aux licences de station radio pour chacun des sites de NAV CANADA.

Toutes les factures concernant les frais relatifs aux licences de station radio sont envoyées à l'adresse indiquée sur chaque compte.

Article 8.03 - Paiement des factures

NAV CANADA paie le montant de toute facture dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci.

Article 8.04 - Contestation d'un montant

Si elle estime qu'elle ne devrait pas être tenue de payer un montant indiqué sur une facture visée à l'article 8.01 ci-dessus, NAV CANADA paie le montant de la facture et peut demander au ministre de réexaminer celle-ci afin de déterminer le montant qu'elle doit, en tenant compte des points qu'elle soulève.

Article 8.05 - Règlement de la contestation

Si elle n'est pas satisfaite de la décision rendue par le ministre en application de l'article 8.04, NAV CANADA peut avoir recours à l'arbitrage prévu à l'article 9. Elle doit cependant, comme condition préalable à l'arbitrage, payer en entier le montant de la facture qu'elle conteste.

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Article 9 - Arbitrage

Article 9.01 - Application

Sous réserve du paragraphe 3.07.3, tout différend ou désaccord entre les parties, qui naît de la présente entente, est déféré à un tribunal arbitral et soumis au moyen d'une demande écrite signée soit par le ministre, soit par NAV CANADA, ou en leur nom.

Article 9.02 - Compétence du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral peut statuer sur toute question de droit et de compétence, y compris la question de savoir si le différend peut être soumis à l'arbitrage; il peut accorder une injonction provisoire et permanente et il peut adjuger des frais, y compris des honoraires d'avocat, des intérêts et des frais d'arbitrage raisonnables.

Article 9.03 - Loi applicable

Le Code d'arbitrage commercial (ci-après le « Code ») annexé à la Loi sur l'arbitrage commercial, L.R.C. (1985), ch. C-34.6, et son règlement d'application régissant le tribunal arbitral.

Article 9.04 - Convention relative au Code d'arbitrage commercial

Les parties conviennent de ce qui suit en ce qui concerne le Code d'arbitrage commercial.

  1. Article 3 : Indépendamment de l'article 3 du Code, les avis doivent être donnés et ils sont réputés reçus suivant les dispositions de l'article 10.07 de la présente entente.
  2. Article 7 : Aux fins de l'application de l'article 7 du Code, le présent article 9 constitue la « convention d'arbitrage ».
  3. Articles 10 et 11 : Aux fins de l'application des articles 10 et 11 du Code, le tribunal arbitral est établi de la façon suivante :
    1. une fois que les avis ont été donnés et qu'ils sont réputés reçus suivant les dispositions de l'article 10.07 de la présente entente, les parties doivent :
      1. dans un délai de dix (10) jours, choisir conjointement un seul arbitre;
      2. si les parties ne s'entendent pas sur le choix de l'arbitre dans ce délai de dix (10) jours, chaque partie doit nommer un arbitre dans un délai de sept (7) jours. Si une seule partie nomme un arbitre dans ce délai et que l'autre partie néglige ou refuse de le faire, le seul arbitre nommé agit comme tribunal arbitral. Si chaque partie nomme un arbitre, les deux arbitres ainsi nommés doivent, dans un délai de cinq (5) jours, choisir un troisième arbitre qui agit comme président du tribunal arbitral. Si les deux arbitres nommés par les parties ne s'entendent pas sur le choix d'un troisième, chacune des parties peut demander à un tribunal ayant compétence de nommer le troisième arbitre, qui agit comme président du tribunal arbitral.
  4. Article 20 : Aux fins de l'application de l'article 20 du Code, l'audition de la procédure d'arbitrage est tenue à Ottawa ou à un autre endroit convenu entre les parties.
  5. Article 22 : Aux fins de l'application de l'article 22 du Code, la langue à utiliser au cours des procé ;dures est l'anglais, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
  6. Article 28 : Aux fins de l'application du paragraphe 28(1) du Code, le tribunal arbitral statue sur le différend ou le désaccord en appliquant les lois en vigueur dans la province de l'Ontario et au Canada au moment où naît le différend. Aux fins de l'application du paragraphe 28(3) du Code, le tribunal arbitral n'est pas autorisé à statuer ex aequo et bono ni en qualité d'amiable compositeur.
  7. Article 34 : À l'article 34 du Code, le terme « tribunal » renvoie à la Section de première instance de la Cour fédérale ou, le cas échéant, à la cour chargée d'entendre les appels interjetés à l'encontre des décisions de l'instance inférieure.
  8. Article 35 : Aux fins de l'application de l'article 35 du Code, la sentence arbitrale est définitive et lie les parties, et, sur requête adressée à la Cour fédérale conformément à la Loi sur la Cour fédérale (Canada) et à son règlement d'application, elle est exécutée comme une décision ou une ordonnance de cette Cour.

Article 9.05 - Obligations au cours de l'arbitrage

Au cours des procédures d'arbitrage, les parties doivent continuer à s'acquitter des obligations imposées par la présente entente.

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Article 10 - Dispositions générales

Article 10.01 - Cession

Les parties ne peuvent pas céder la présente entente ni aucun des droits et obligations qui y sont prévus, et toute tentative en ce sens est nulle.

Article 10.02 - Intégralité de l'entente

La présente entente remplace tous les arrangements, négociations, lettres et déclarations d'intention, brochures, déclarations et renseignements conclus ou échangés, par écrit ou oralement, relativement à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, entre les parties ou leurs représentants ou toute autre personne censée représenter le ministre ou NAV CANADA. NAV CANADA reconnaît qu'elle n'a pas été incitée à conclure la présente entente en raison de déclarations qui ne sont pas contenues dans la présente entente.

Article 10.03 - Absence de société, de société en participation et de coentreprise et absence de délégation

Sa Majesté et NAV CANADA nient expressément avoir l'intention de créer une société, une société en participation ou une coentreprise. Il est entendu et convenu que rien dans la présente entente ni aucune mesure prise par Sa Majesté ou NAV CANADA n'a pour effet de constituer, entre Sa Majesté et NAV CANADA, une société, une société en participation, une coentreprise ou un mandat, ni ne saurait être réputé avoir cet effet. NAV CANADA ne doit pas se présenter comme mandataire de Sa Majesté. En outre, aucune partie n'est autorisée à agir pour le compte de l'autre partie ni à assumer aucune de ses obligations ou responsabilités. Il est entendu que ni la présente entente ni un autre document visé par celle-ci ne saurait constituer ou être interprété comme constituant une délégation par le ministre à NAV CANADA de l'une de ses attributions.

Article 10.04 - Modification

Aucun ajout, modification, suppression (terme qui comprend aussi le biffage) ou autre changement apporté à la présente entente n'entre en vigueur ou ne prend effet à moins d'être établi par écrit et de porter la signature des représentants autorisés du ministre et de NAV CANADA.

Article 10.05 - Renonciation

  1. Le fait que l'une des parties n'insiste pas à l'occasion sur l'exécution stricte par l'autre partie de ses obligations en vertu de la présente entente ne constitue pas une renonciation à l'exécution de ces obligations en d'autres occasions, et celles-ci continuent d'être exécutoires et de produire leurs effets.
  2. L'une ou l'autre des parties ne peut renoncer à un engagement ou à une condition de la présente entente que par écrit; la tolérance ou l'indulgence dont fait preuve une partie ne constitue en aucun cas une renonciation à l'engagement ou à la condition et, jusqu'à son exécution ou jusqu'à ce qu'elle y renonce par écrit, cette partie a le droit de faire valoir tout recours qu'elle peut invoquer en vertu de la présente entente ou de la loi, en dépit de la tolérance ou de l'indulgence dont elle a fait preuve.

Article 10.06 - Autonomie des dispositions

Si l'une des dispositions de la présente entente est jugée nulle, illégale ou inopposable pour quelque raison que ce soit, elle est réputée retranchée de la présente entente; toutes les autres dispositions de la présente entente continuent néanmoins d'être exécutoires et de produire leurs effets.

Article 10.07 - Avis

Tout avis ou autre communication (« Avis ») devant être donné en application de la présente entente doit être donné par écrit et livré au destinataire en personne ou par messageries, par courrier recommandé, par courrier affranchi ou par télécopieur, à l'adresse suivante :

  1. s'il est destiné au ministre :
    Directeur général
    Direction générale de la réglementation
    des radiocommunications et de la radiodiffusion
    300, rue Slater
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8
    À l'attention de : Mike Connolly
    Télécopieur : 613-993-4433

    ou à tout autre adresse ou numéro de télécopieur, ou à toute autre personne que le ministre peut indiquer par écrit à NAV CANADA;

  2. s'il est destiné à NAV CANADA :
    par messager

    NAV CANADA
    280, chemin Hunt Club
    Ottawa (Ontario)
    K1V 1C1
    par la poste

    NAV CANADA
    280, chemin Hunt Club
    C.P. 9825, succ. T
    Ottawa (Ontario) K1G 6R3

À l'attention de : Daniel Bouchard
Téléphone : 613-248-6916
Télécopieur : 613-248-7152

ou à tout autre adresse ou numéro de télécopieur ou à toute autre personne que NAV CANADA peut indiquer par écrit au ministre.

Tout avis est réputé avoir été reçu :

  1. s'il est transmis par télécopieur, le jour de sa réception;
  2. dans tous les autres cas, le jour de sa livraison.

En cas d'interruption, de menace d'interruption ou de retard important du service postal, les avis seront livrés au destinataire en personne ou transmis par télécopieur.

Article 10.08 - Chambre des communes

Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. (1985), ch. P-1, il est expressément convenu qu'aucun député de la Chambre des communes n'est admis à participer à la présente entente ni à aucun avantage en découlant.

Article 10.09 - Approbation

Rien dans la présente entente ne constitue une approbation par Sa Majesté ou par un organisme fédéral ou ne constitue l'observation des exigences prévues par la Loi sur la concurrence (Canada) ou par une loi qui la remplace.

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Article 11 - Date d'entrée en vigueur

Article 11.01 - Date d'entrée en vigueur

Les parties reconnaissent que la présente entente entre en vigueur le 1er novembre 2007, même si les parties l'ont signée à des dates différentes.

En foi de quoi le ministre de l'Industrie, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et les représentants autorisés de NAV CANADA ont signé la présente entente à la date susmentionnée.

Sa Majesté La Reine
Du Chef Du Canada

Poste : Directeur général,
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
pour le ministre de l'Industrie

Champ de saisie de la signature
Nom : M. Mike Connolly

NAV CANADA

Poste : Président et chef de la direction
NAV CANADA

Champ de saisie de la signature
Nom : M. John Crichton

Poste : Vice-président, Finances et chef de la direction financière
NAV CANADA

Champ de saisie de la signature
Nom : M. William Fenton

Poste : Vice-président, Ingénierie
NAV CANADA

Champ de saisie de la signature
Nom : M. Kim Troutman

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Annexe A - Bandes de fréquences pertinentes à la sélection et à la coordination de fréquences radio

Bandes de fréquences pertinentes à la sélection et à la coordination de fréquences radio
Bande de fréquences Utilisation
74,8 - 75,2 MHz Radiobornes ILS
108,0000 - 121,9875 MHz VOR, ILS, ATCS, Comm VHF
123,5875 - 128,8125 MHz Comm VHF
132,0125 - 136,4875 MHz Comm VHF
328,6 - 335,4 MHz Trajectoire de descente ILS
960-1 215 MHz DME, TACAN, TCAS, SSR
5 030-5 091 MHz MLS

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Annexe B - Bandes de fréquences pertinentes à l'enquête et au règlement

Bandes de fréquences pertinentes à l'enquête et au règlement
Bande de fréquences Utilisation
190 - 535 kHz Radiophares
3 - 30 MHz HF Aéronautique
74,8 - 75,2 MHz Radiobornes ILS
108 - 118 MHz VOR, radiophare d'alignement de piste ILS
118 - 137 MHz Comm VHF (défini dans IC RIC-39)
328,6 - 335,4 MHz Trajectoire de descente ILS
960 - 1215 MHz DME, TACAN, TCAS
1 176,45 MHz GPS L5
1 030 et 1 090 MHz Radar secondaire de surveillance
1 227,6 MHz GPS L2
1 240 - 1 370 MHz Radar primaire de surveillance
1 559 - 1 610 MHz GPS L1/GLONASS
5 030 - 5 091 MHz MLS
9 000 - 9 500 MHz Radar d'approche de précision
15,7 - 16,2 GHz RADAR ASDE

1 Échange de Notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. En vigueur le 24 octobre 1962. États-Unis : Traités et autres séries d'actes internationaux (TIAS) 5205; Canada : Série de traités avec le Canada (STC) 1962, no 15.

Accord révisant l'annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/STC 1962 no 15). Matérialisé par un échange de Notes à Ottawa, les 16 et 24 juin 1965. En vigueur le 24 juin 1965. États-Unis : TIAS 5833/CANADA : STC 1962 no 15.

2 Même si les heures de bureau peuvent varier en fonction du niveau de dotation dans le bureau de district, tous les bureaux sont habituellement ouverts de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi.

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