Document de consultation sur le domaine .ca : Gouvernement des États-Unis — Livre vert

Le dilemme des marques de commerce

• Très peu de conflits entre les marques de commerce et les noms de domaine sur l'Internet
• Mais lorsqu'une marque de commerce est utilisée illégalement comme nom de domaine, les consommateurs peuvent être induits en erreur et les titulaires d'une marque de commerce ne peuvent peut-être pas protéger leurs droits sans de lourdes dépenses.
• Équilibre afin de :
  • donner aux titulaires d'une marque de commerce les mêmes droits que dans le monde matériel,
  • assurer la transparence,
  • prévoir un mécanisme de règlement des différends et des recours judiciaires,
  • ajouter de nouveaux TLD avec soin durant la période de transition.
• Étapes durant le processus d'enregistrement
  • le requérant fournit l'information de base,
  • le requérant certifie qu'il ne connaît pas de droits supérieurs.
• Recherches dans les bases de données sur les noms de domaine possibles par une interface commune
  • Quels noms sont enregistrés, qui détient le nom et une personne-ressource
  • Bases de données mises à jour en obligeant ainsi le requérant à tenir les renseignements à jour
• Mécanismes de règlement des différends en direct
  • Un règlement rapide pourrait prévoir la suspension temporaire d'un nom si une objection est présentée dans les 30 jours qui suivent l'enregistrement. Commentaires?
• Au moment de l'enregistrement, les requérants pourraient s'entendre sur l'endroit où le registre est établi, où se trouvent la base de données et le serveur racine A. Commentaires?
• Mécanisme de « compensation » des marques de commerce entre plusieurs TLD. Commentaires?
• Ne pas proposer de processus monolithique pour le moment.
  • Chaque nouveau registre doit donc établir des procédures minimales, décrites dans l'annexe 2, ou faire mieux.
• Proposer une étude peu après que de nouveaux TLD sont créés. Menée par un organisme reconnu à l'échelle internationale dans le domaine du règlement des différends. Résultats présentés au conseil d'administration de la nouvelle société, qui peut ensuite modifier les critères et les exigences.
• La loi américaine n'impose aucune obligation au registraire. Aucune raison de croire que le simple fait d'enregistrer le nom impose une responsabilité au registraire.
• Les fautifs devraient être tenus responsables.
• Mais tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, les registres peuvent s'attendre à devoir payer des frais juridiques dans le cours de leurs activités.
• La nouvelle société ne devrait pas assumer ces coûts et les registres devraient dégager la société de ces coûts. L'évolution des poursuites fera partie de l'étude mentionnée il y a un instant.

Présenté par Ken Fockler