Première
Précédente
CPC-2-1-23 — Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre
1. Principe
Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle administrée dans l'intérêt de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Industrie Canada s'efforce de garantir l'accès à cette ressource en réduisant le plus possible le fardeau administratif pour ses clients, tout en assurant l'utilisation efficace du spectre.
2. Mandat
En vertu de l'article 5(1) a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Il peut établir les conditions des licences de spectre, notamment les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le Ministre peut fixer des prix de licences pour l'attribution de droits ou d'avantages.
3. Contexte
La législation découlant du budget fédéral de 1996 a modifié la Loi sur la radiocommunication par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisations de radiocommunication, les licences de spectre, pour l'introduction du concept de la délivrance de licences visant l'exploitation du spectre dans une zone géographique donnée. La délivrance de licences de spectre profite au gouvernement et à ses clients en allégeant le fardeau administratif associé à la délivrance de licences à l'égard d'appareils radio particuliers. Les licences de spectre ont en commun le fait qu'elles donnent l'autorisation d'exploiter des fréquences ou un ou plusieurs blocs de fréquences dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées, plutôt que l'autorisation d'installer et d'exploiter un appareil radio particulier. Les titulaires de licence de spectre doivent veiller à ce que leurs réseaux de radiocommunications soient correctement planifiés et coordonnés avant leur mise en service, notamment à ce que les autorisations relatives aux antennes et à leurs bâtis soient obtenues.
4. Politique générale
Le Ministère délivre des licences de spectre pour autoriser l'utilisation d'une ou de plusieurs fréquences particulières ou d'un ou de plusieurs blocs de fréquences dans une ou plusieurs zones géographiques définies, moyennant certaines restrictions minimales. Une fois l'autorisation donnée, les titulaires de licence peuvent aménager et modifier leurs réseaux de radiocommunications à l'intérieur des restrictions associées à leur licence de spectre.
Les politiques de délivrance de licences sont constamment adaptées pour tenir compte des modifications en matière de radiocommunications de façon à répondre efficacement aux besoins de l'environnement concurrentiel en évolution et à ceux des utilisateurs. Le Ministère dispose d'un certain nombre de mécanismes de délivrance de licences pour l'attribution de fréquences : le processus fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi » (PAPS) et le processus concurrentiel.Note en bas de page 1
4.1 Admissibilité
Les licences de spectre peuvent être délivrées aux particuliers et aux entités admissibles à une licence radio à titre de transporteur de radiocommunications, d'usager radio ou de fournisseur de services radio, selon la définition qui en est donnée dans le Règlement sur la radiocommunication. À noter que les particuliers ou les entités qui possèdent ou exploitent des installations de transmission sans fil, et qui fournissent des services de télécommunications au public moyennant contrepartie ou des services de radiodiffusion, sont également assujettis à la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
haut de la page5. Procédure
5.1 Zones de service
Au cours des dernières années, le Ministère a établi une structure de quatre niveaux de zones de service. Le niveau 1 consiste en une seule zone de service national. Le niveau 2 regroupe 8 zones provinciales et 6 grandes zones régionales en Ontario et au Québec. Le niveau 3 regroupe 59 zones régionales plus petites. Le niveau 4 est composé de 172 zones de service local. Tous les niveaux sont basés sur des cellules de grille spectrale. De plus amples renseignements sont donnés dans la publication du Ministère intitulée Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.
Même si le système des niveaux de zones de service constitue un outil prêt à utiliser et normalisé pour la description des zones géographiques auxquelles s'appliquent les licences, le Ministère reconnaît que, dans certains cas, les zones de service peuvent être définies de façon plus appropriée en collaboration avec le requérant, en particulier lorsqu'il s'agit de bandes de fréquences radio qui sont assignées selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS), sans qu'il y ait de zones géographiques de service prédéterminées. Le Ministère désignera ces zones de service uniques sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications accessible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil. Le concept de cellules de grille spectrale a aussi été utilisé avec le principe PAPS. Les requérants déterminent leur zone de service, laquelle est cartographiée le plus fidèlement possible par rapport aux cellules de grille spectrale. Le Ministère délivre ensuite à ces requérants des licences pour les zones couvertes par les cellules de grille spectrale correspondantes.
Une méthode de rechange à la définition des zones de service dans les cellules de grille spectrale a récemment été introduite. Cette nouvelle méthode établit une relation entre la couverture visée par le requérant et les aires de diffusion (AD) du recensement. Des cartes d'aires de diffusion du recensement sont fournies par Statistique CanadaNote en bas de page 2, et elles contiennent des renseignements recueillis lors du dernier recensement national.Note en bas de page 3 L'utilisation des aires de diffusion du recensement permet de faire correspondre plus fidèlement les zones de service envisagées avec la zone visée par la licence. Pour calculer la population d'une zone de service proposée, on superpose la carte de la zone de service à la carte de l'aire de diffusion (AD) du recensement fournie par Statistique Canada. Un calcul proportionnel est effectué pour chaque AD couverte en totalité ou en partie par la zone de service. Si la zone de service couvre l'AD en totalité, la population est comptée au complet; par contre, si elle ne la couvre qu'en partie, le pourcentage du territoire couvert est calculé. Le pourcentage obtenu est appliqué à la population de l'AD pour donner une valeur proportionnelle, qui est alors ajoutée au total de la zone de service.
5.2 Droits de licence
Le ministre de l'Industrie, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, fixe des droits applicables aux licences de spectre délivrées en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. Avant de fixer des droits, le Ministère tient normalement une consultation publique avec toutes les parties intéressées et le grand public afin de soumettre les droits proposés à une discussion et à un examen. En ce qui concerne les licences de spectre délivrées dans le cadre d'enchères du spectre, les droits applicables seront établis selon les règles d'enchères établies en vertu des paragraphes 5(1.1), (1.2), (1.3) et (1.4) de la Loi sur la radiocommunication.
Les droits de licence sont établis à partir des coûts associés à la gestion du spectre lorsqu'aucun bénéfice n'est tiré des ressources. Lorsque des bénéfices sont tirés des ressources, les droits permettent de donner au grand public sa juste part du produit des ressources et de recouvrer les coûts liés à la gestion du spectre.
5.3 Renouvellement de licence
À la fin de leur période de validitéNote en bas de page 4, les licences des titulaires sont normalement renouvelées, à moins qu'il y ait eu infraction aux conditions de licence, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un autre service soit nécessaire, ou que l'application d'une politique dérogatoire soit nécessaire. L'article 40 du Règlement sur la radiocommunicationNote en bas de page 5 visant l'assignation des fréquences demeure applicable. Il importe de signaler que le Ministre, conformément à ce règlement, procéderait à une réattribution de fréquences seulement dans certaines circonstances, en prenant en considération que les titulaires de licence ont respecté leurs conditions de licence, qu'ils ont largement investi dans l'infrastructure et qu'ils servent une clientèle établie. Si une réattribution est envisagée, elle ne se fera qu'après une consultation publique.
À noter que la licence de spectre est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (aliéna 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ces pouvoirs seraient exercés à titre exceptionnel et seulement après une consultation.
5.4 Processus d'évaluation environnementale, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol
Industrie Canada reconnaît l'importance d'examiner les répercussions possibles des antennes et de leurs bâtis sur l'environnement et, à cette fin, le Ministère a adopté les procédures exposées dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, intitulée Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03), et dans ses modifications subséquentes. Les titulaires de licence de spectre doivent s'assurer de respecter toutes ces exigences.
5.5 Autorisation et balisage des obstacles à la navigation aérienne
Les titulaires de licence de spectre doivent s'assurer que les bâtis d'antenne sont balisés conformément aux recommandations de Transports Canada. Pour obtenir une autorisation d'obstacle aérien de Transports Canada, il faut utiliser le formulaire TC26-0427, intitulé Norme d'identification des obstacles - Formulaire d'autorisation d'obstacle aérien. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les exigences concernant les autorisations relatives aux obstacles aériens et sur leur balisage en communiquant avec le Surintendant régional, Sécurité des aéroports, Transports Canada, ou en consultant le site Internet de Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/fra/menu.htm.
haut de la page5.6 Transfert et divisibilité des licences de spectre
Les licences de spectre sont un sous-ensemble d'autorisations de radiocommunication qui peuvent être accordées à la discrétion du ministre de l'Industrie par divers processus de délivrance de licences. Conformément aux objectifs de la politique du Ministère, les licences de spectre accordées dans le cadre des différents processus peuvent ne pas comporter les mêmes privilèges. À titre d'exemple de privilège, mentionnons les droits accrus de transférabilité et de divisibilité rattachés aux licences de spectre accordées dans le cadre d'enchères. Ces licences de spectre peuvent être transférées en tout ou en partie (soit en ce qui concerne la zone géographique, soit en ce qui concerne la largeur de bande) à un tiers, sous réserve des conditions énoncées dans la licence et des autres exigences réglementaires applicables.
Habituellement, les licences de spectre délivrées dans le cadre d'un examen comparatif ou d'un processus basé sur le principe du « premier arrivé, premier servi » ne comportent pas les droits accrus de transférabilité et de divisibilité. Cependant, comme l'un des objectifs du Ministère est d'assurer la pleine utilisation du spectre sur le marché et de fournir des services aux utilisateurs canadiens, une demande peut être soumise au Ministre pour le transfert de ces licences de spectre à un tiers dans le cadre d'une entreprise en exploitation. Le titulaire de licence (ou le fiduciaire) ne peut pas vendre les licences inconditionnellement, mais on prendra en considération une demande de transfert de licence lorsque cette licence accompagne d'autres actifs d'une entreprise et qu'elle est utilisée dans le cadre d'une entreprise en exploitation.
Le transfert d'une licence de spectre sera en général assujetti aux conditions et lignes directrices suivantes :
- Tous les critères d'admissibilité et autres
conditions applicables à une licence (y compris en
matière de gestion du brouillage) demeureront applicables,
selon le cas, après le transfert de la licence.
- La partie à laquelle la licence sera
transférée (cessionnaire) doit respecter les
critères d'admissibilité énoncés
dans le Règlement sur la radiocommunication.
- La licence du cessionnaire ne sera valide que jusqu'à la
date d'expiration de la licence d'origine, mais elle pourra
être renouvelée selon les mêmes dispositions que
la licence d'origine.
- Tous les transferts de licence proposés doivent être
conformes aux politiques en vigueur.
- Les licences seront divisibles en zones géographiques, mais
la taille des nouvelles divisions doit correspondre à au
moins une cellule de grille spectrale ou à une partie
d'une aire de diffusion de recensement.
- Le Ministère permettra, dans certaines circonstances, la désagrégation et la divisibilité des licences de spectre. Quand la désagrégation d'une licence de spectre est envisagée, une partie du bloc de fréquences radio spécifié ne peut être transférée/retournée et désagrégée que lorsque des parties de spectre discrètes peuvent être divisées, de manière que les parties nées de la division soient des blocs de fréquences assignables. La désagrégation doit être effectuée de manière que les parties transférées/retournées et la partie restante puissent respecter le plan d'assignation des fréquences défini dans la politique ou le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) applicable.
Tous les transferts de licence proposés doivent faire l'objet d'un avis écrit au Ministère, y compris d'une déclaration par toutes les parties attestant qu'elles ont respecté comme il se doit les points précités (p. ex. la conformité aux critères d'admissibilité et aux autres conditions de licence). Un exemple d'avis de transfert de licence de spectre est présenté à l'annexe A. Après avoir approuvé une demande de transfert de licence, le Ministère annule la ou les licences d'origine et les remplace par de nouvelles licences. En outre, le Ministère tiendra une base de données accessible au public contenant une liste des licences de spectre et de leurs titulaires et la mettra à jour après chaque transfert de licence.
5.6.1 Délivrance de licences subordonnées
Cette section ne s'applique qu'aux licences assorties de conditions autorisant des privilèges de transférabilité et de divisibilité. Une licence subordonnée favorise une utilisation plus efficace du spectre en permettant aux titulaires de licence de conclure des ententes qui autorisent l'autre partie à exploiter une portion des fréquences ou de la zone géographique des titulaires sans que ces derniers aient à transférer complètement leurs licences de spectre.
Une licence subordonnée est une licence délivrée par le Ministre en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. Elle est rattachée à une licence principale et est subordonnée à celle-ci. Donc, la licence subordonnée est valide à condition que la licence principale réponde à toutes les exigences réglementaires, y compris les modalités de la licence. Une licence principale est une licence délivrée par le Ministre en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. Ce n'est pas une licence subordonnée et, de ce fait, elle n'est assujettie à aucune autre licence.
Les titulaires de licence principale peuvent présenter au Ministère, de concert avec un tiers, une demande de licence subordonnée. La demande sera examinée et, s'il y souscrit, le Ministère peut approuver la demande et délivrer au tiers une licence subordonnée. La licence subordonnée comprendra un sous-ensemble des conditions de la licence principale, ainsi que des modalités supplémentaires qui pourraient être différentes de celles de la licence principale. La licence principale et la licence subordonnée seraient des licences concomitantes, c'est-à-dire qu'elles auraient cours en même temps.
Le Ministère continuera à tenir à jour une base de données de toutes les licences accessibles au public, y compris les licences subordonnées.
La délivrance d'une licence subordonnée sera en général assujettie, sans toutefois s'y limiter, aux conditions et lignes directrices suivantes :
- La licence subordonnée ne peut en aucun cas dépasser
l'autorisation accordée au titulaire de la licence
principale (p.ex. la période de validité de la
licence, la zone desservie ou les fréquences) et ne
constitue pas un transfert de la licence principale.
- La partie à laquelle la licence subordonnée sera
délivrée (le titulaire de licence subordonnée)
doit répondre aux critères d'admissibilité
applicables énoncés dans le Règlement sur
la radiocommunication.
- La période de validité de la licence
subordonnée peut être égale à la
durée de la licence principale ou plus courte. La
période de validité pour laquelle la licence
subordonnée est sollicitée doit être clairement
indiquée dans la demande. La licence subordonnée
expirera à la première des éventualités
suivantes :
- L'expiration ou l'annulation (par le Ministère) de la licence subordonnée;
- L'expiration ou l'annulation de la licence principale;
- Par consentement du titulaire de la licence
subordonnée et du titulaire de la licence principale
qui avisent ensemble le Ministre, qu'en vertu de
l'article 5(2) de la Loi sur la
radiocommunication, ils désirent annuler la
licence.
- Les conditions de la licence subordonnée peuvent varier
selon les politiques et exigences techniques applicables.
Cependant, une licence subordonnée sera en
général assujettie, sans toutefois s'y limiter,
aux conditions et lignes directrices
suivantes :
- Les limites de regroupement;
- Les accords de coordination internationaux et nationaux;
- Le respect des limites imposées par Santé Canada en ce qui concerne les installations radio et l'exploitation radio (Code de sécurité 6);
- Les exigences relatives à l'interception légale;
- Les politiques d'utilisation du spectre et normes techniques applicables;
- La diffusion de renseignements techniques.
- Les licences subordonnées ne sont ni divisibles ni
transférables.
- La licence subordonnée est valide à condition que la
licence principale réponde à toutes les exigences
réglementaires, y compris les modalités de la
licence. Si le Ministère envisage la suspension ou
l'annulation de la licence principale, le titulaire de la
licence subordonnée en sera aussi avisé et il aura la
possibilité de faire part de sa réponse avant une
suspension, un non-renouvellement ou une annulation des deux
licences aux termes de l'article 5(2) de la Loi sur la
radiocommunication.
- Le titulaire de licence principale conservera la
responsabilité relative aux exigences de coordination
internationales ou nationales, notamment les accords entre
exploitants sur le partage du spectre. Le titulaire de licence
principale doit faire participer le titulaire de licence
subordonnée à tout accord de coordination ayant des
répercussions sur les zones pour lesquelles le titulaire de
licence subordonnée détient une licence. Le titulaire
de licence subordonnée devra se conformer aux
modalités et exigences techniques et aux paramètres
exposés dans ces accords, dans le cadre des modalités
d'autorisation de la licence subordonnée. Dans
l'éventualité où des modifications
seraient apportées aux accords de coordination, le titulaire
de licence principale doit avertir le ou les titulaires de licences
subordonnées, qui devront alors se soumettre à toute
modalité, nouvelle ou modifiée.
- Si des exigences relatives à l'utilisation du spectre
sont mises en oeuvre, c'est au titulaire de licence principale
qu'incombe la responsabilité de la conformité. La
mise en oeuvre assurée par le titulaire de licence
subordonnée sera liée au respect des
responsabilités du titulaire de licence principale.
- S'il y a des exigences en matière de
recherche-développement (R-D), la responsabilité de
la conformité incombe au titulaire de licence principale. Le
revenu brut rajusté découlant de l'exploitation
du spectre des titulaires de licence principale et
subordonnée servira à calculer l'exigence en
matière d'investissement dans la R-D du titulaire de
licence principale. L'investissement dans la R-D effectué par le titulaire de licence subordonnée peut
être lié à l'exigence en matière de R-D du titulaire de licence principale.
- S'il existe une politique de déplacement et de
transition, l'exploitant de la licence principale ou le
titulaire de licence subordonnée peut se prévaloir
des dispositions de la politique de transition; cependant, un
titulaire de licence subordonnée doit avertir le titulaire
de licence principale s'il présente une demande de
déplacement.
- Il faut l'approbation ministérielle dans le cas de
toutes les licences subordonnées proposées. Le
Ministère peut aussi demander des attestations ou
d'autres documents pour s'assurer que les exigences
susmentionnées (c'est-à-dire la conformité
aux critères d'admissibilité et à
d'autres conditions relatives aux licences) ont
été satisfaites de façon acceptable. Un
exemple de demande de licence subordonnée figure à
l'Annexe D et indique les renseignements qui seront
demandés par le Ministère.
Le Ministre est habilité à accorder les licences principales et subordonnées et à établir ou modifier les modalités de celles-ci. Ce faisant, il peut prendre en considération non seulement la demande conjointe mais aussi toutes les autres questions qui s'y rapportent.
- Le Ministère communiquera directement avec le titulaire de
licence principale en ce qui concerne les questions de
non-conformité liées aux conditions de la licence
principale, et avec le titulaire de licence subordonnée,
pour ce qui est des questions de non-conformité touchant les
conditions de la licence subordonnée. Le Ministère
est aussi habilité à contacter le titulaire de
licence principale ou le titulaire de licence subordonnée
relativement aux questions de conformité et, au besoin,
à annuler ou à suspendre la(les) licence(s)
principale(s) ou subordonnée(s), conformément
à la Loi sur la radiocommunication.
- Lorsqu'on envisage de renouveler une licence principale, une
demande conjointe peut être soumise au Ministère dans
laquelle on sollicite le renouvellement de la licence
subordonnée en même temps. Le Ministre est
habilité à examiner la demande conjointe et toutes
les autres questions connexes et peut accorder la licence
subordonnée qui fait l'objet de la demande,
établir des modalités supplémentaires ou
refuser son approbation.
- Le Ministère ne jouera aucun rôle dans la négociation, l'examen ou l'application d'un quelconque accord que les titulaires des licences subordonnées et les titulaires de licences principales peuvent décider de conclure.
5.7 Licences de spectre retournées
Lorsqu'une licence de spectre lui est retournée par le titulaire, le Ministère met les fréquences correspondantes à la disposition du public dans les meilleurs délais, de façon qu'elles puissent être utilisées dans l'intérêt de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Aucune fréquence ne sera retenue, sauf dans les cas où des questions stratégiques particulières le justifient.
Le Ministère fera d'abord une annonce publique concernant la disponibilité des fréquences. Cette annonce pourrait notamment se faire par la diffusion d'un avis sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada. Cet avis consistera en une demande de manifestations d'intérêt, afin qu'on puisse évaluer la demande de spectre. Selon la demande, on déterminera le mécanisme de délivrance de licences à adopter. Dans les cas où il y a suffisamment de fréquences pour répondre à la demande, le Ministère appliquera le principe du premier arrivé, premier servi. Dans les cas où la demande est supérieure à l'offre de fréquences ou dans les cas où il s'avère nécessaire de poursuivre certains objectifs stratégiques en matière de télécommunication, il aura recours au processus concurrentiel de délivrance de licences.
Le Ministère mènerait normalement des consultations pour établir le cadre de politique et mettre au point un processus concurrentiel de délivrance de licences. Les deux types de processus concurrentiels de délivrance des licences sont la mise aux enchères et l'examen comparatif. De plus amples renseignements sur les processus concurrentiels de délivrance des licences sont donnés dans le document intitulé Cadre de la politique canadienne du spectre, disponible en ligne à sur le site de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01148.html.
Afin de se tenir au courant de la disponibilité de fréquences, les parties intéressées sont encouragées à consulter régulièrement notre site Web. Les renseignements relatifs aux licences de spectre comprendront les blocs de fréquences disponibles, les zones géographiques où ces fréquences peuvent être utilisées et les conditions de licence applicables.
5.8 Coordination, ententes de coexistence et conditions aux limites
Tous les titulaires de licence de spectre doivent s'assurer que leurs installations ou les modifications qu'ils apportent à leurs systèmes radio ne causent pas de brouillage préjudiciable. Afin de protéger les stations radio autorisées existantes contre le brouillage, les titulaires de licence de spectre sont tenus d'assurer la coordination avec les exploitants de stations fonctionnant dans le même canal, dans des canaux interstitiels ou dans des canaux adjacents, autorisés dans la même zone géographique ou dans des zones adjacentes au Canada, avant d'utiliser un système nouveau ou modifié qui peut causer du brouillage. Les titulaires de licences de spectre sont également assujettis aux ententes et arrangements de coordination internationale conclus entre le Canada et les États-Unis ou d'autres administrations étrangères.
Pour chaque service ou bande de fréquences radio pour lequel les titulaires de licence sont tenus d'assurer la coordination nationale et/ou internationale, le Ministère établira, le cas échéant, des lignes directrices ou des procédures. Celles-ci pourront inclure la présentation de données sur les installations radio d'un emplacement donné en vue de la mise à jour d'une base de données publique sur les installations radio.
5.9 Ententes de coexistence
Les titulaires de licence sont encouragés à conclure des ententes de coexistence mutuellement avantageuses avec les exploitants de systèmes radio voisins, afin de favoriser l'utilisation efficiente du spectre aux limites géographiques communes des systèmes et aux extrémités des bandes qu'ils exploitent. On espère que de telles ententes permettront l'utilisation partagée, par les titulaires de licence de spectre, des zones sur le périmètre des zones géographiques autorisées et aux limites des blocs de fréquences assignés, sur une base équitable et sans causer préjudice aux exploitants futurs.
5.10 Conditions aux limites
Le Ministère prévoit fixer des conditions applicables aux limites à l'égard de différents services de radiocommunications afin d'aider les requérants à définir leurs besoins en matière de zones géographiques, et de permettre aux titulaires de licence d'avoir un point de départ pour négocier et coordonner des ententes de coexistence mutuellement avantageuses. Le Ministère compte également consulter les représentants de l'industrie pour établir des niveaux de fonctionnement minimaux types demandés par divers services.
Les conditions aux limites seront conformes aux dispositions des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents, qui traitent également des rayonnements non essentiels et des tolérances de fréquence. Les PNRH pertinents peuvent également contenir des dispositions concernant la protection aux extrémités de bande, les limites de champ à l'extrémité des zones géographiques autorisées et les conditions de coordination et de réutilisation des fréquences. D'autres conditions pourront également être envisagées, telles que la prescription de types d'antennes radio acceptables.
Dans les cas où un requérant ne parvient pas à conclure une entente de coexistence avec les autres titulaires de licence exploitant le même canal, on se servira des conditions aux limites pour régler le conflit. En pareil cas, le Ministère ne jouera qu'un rôle d'arbitre, et il demandera des renseignements techniques supplémentaires aux titulaires de licences de spectre.
haut de la page5.11 Présentation de renseignements techniques
Les licences de spectre étant délivrées pour une zone géographique déterminée, les requérants n'ont pas à fournir de renseignements techniques pour chaque installation de radiocommunications afin d'obtenir leur licence. Toutefois, les renseignements techniques associés aux installations de radiocommunications visées par la licence de spectre sont nécessaires au Ministère dans l'exercice de certaines responsabilités de gestion du spectre. À cette fin, le Ministère doit disposer d'une base de données techniques à jour sur les installations de radiocommunications.
Les éléments de données minimaux à fournir pour chaque installation de radiocommunications dans la base de données techniques du Ministère sont énumérés à l'annexe B. Le Ministère est conscient que chaque système de radiocommunications est unique; c'est pourquoi des détails concernant la fourniture de données techniques à jour seront précisés lors de la délivrance d'une licence de spectre. Normalement, les titulaires de licence seront tenus de présenter ces données au Ministère tous les mois ou conformément à toute autre exigence, ainsi que pour chaque nouvelle installation de radiocommunications avant sa mise en service. Lorsqu'une installation de radiocommunications existante est modifiée, et que les éléments de données associés sont modifiés en conséquence, le titulaire de la licence doit également présenter au Ministère des données techniques à jour.
Les données techniques doivent être présentées en format XML (Extensible Markup Language) ou en format ASCII Delimited; ces formats indépendants des plates-formes et des logiciels peuvent être produits facilement à partir de n'importe quel tableur ou programme de base de données. Des consignes précises pour la création, la validation et le chargement des données sont présentées sur le site Web Spectre en direct d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://sd.ic.gc.ca.
S'il y a lieu, le Ministère soutiendra la participation à notre programme d'échange de données XML. Pour de plus amples renseignements sur ce programme, communiquer avec l'Administration de Spectre en direct à sd@ic.gc.ca.
Pour obtenir un appui additionnel sur la façon de fournir les renseignements techniques au Ministère, les intéressés voudront peut-être s'adresser au bureau de district du Ministère le plus proche. Une liste des bureaux de district d'Industrie Canada est disponible dans la Circulaire d'information sur les radiodom 66 (CIR-66) que l'on retrouve sur le site de la Gestion du spectre et télécommunications.
5.12 Exigences relatives à la présentation des demandes
Les exigences applicables à la présentation des demandes de licence de spectre par les participants à un processus concurrentiel de délivrance de licences seront expliquées lors de ce processus. Les requérants de licences de spectre participant à processus d'autorisation selon le principe du premier arrivé, premier servi pourront soumettre leurs demandes à n'importe quel bureau de district du Ministère. Les renseignements requis comprennent, entre autres :
- un texte expliquant le système et le service de
radiocommunications proposés;
- dans le cas d'un service commercial, la structure de
propriété et de contrôle de la
société;
- le nom et l'adresse du requérant;
- la liste des fréquences ou des blocs de fréquences
demandés;
- une ou plusieurs cartes montrant clairement la zone géographique ou la zone de service proposée.
Les requérants doivent certifier qu'ils ont lu, et qu'ils comprennent et respectent les exigences relatives à l'exploitation d'une licence de spectre, y compris toutes les conditions de licence applicables au service radio, notamment :
- les critères d'admissibilité
énoncés dans le Règlement sur la
radiocommunication;
- les exigences de balisage des bâtis d'antenne,
conformément aux recommandations de Transports Canada;
- les exigences de conformité aux procédures
d'autorisation pour les bâtis d'antenne, selon les
directives de la CPC-2-0-03;
- les exigences de conformité aux modalités des accords
de coordination internationale;
- les exigences des Politiques d'utilisation du spectre, des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens applicables.
Un exemple de formulaire de demande de licence de spectre est présenté à l'annexe C de ce document.
5.13 Conditions de licence
Les conditions d'une licence de spectre peuvent varier selon les politiques et les exigences techniques applicables. En général, toutefois, elles comprendront ce qui suit :
- respecter les exigences d'admissibilité établies
dans le Règlement sur la radiocommunication et
l'exigence de notifier le Ministre avant toute modification
susceptible d'avoir une incidence importante sur la
propriété et le contrôle d'une licence de
spectre;
- s'assurer que les installations de radiocommunications sont
aménagées et exploitées de façon
à respecter les limites d'exposition du grand public
à des champs de radiofréquences établies par
Santé Canada;
- s'assurer que les bâtis d'antenne sont balisés
conformément aux recommandations de Transports Canada;
- respecter toutes les exigences de la CPC 2-0-03 ainsi que les
exigences pour les installations de radiodiffusion;
- s'assurer que les installations de radiocommunications sont
aménagées et exploitées de façon
à respecter les conditions techniques aux limites et les
conditions relatives aux émissions hors bande prescrites par
le Ministère;
- respecter les exigences et procédures de coordination
internationale;
- aider à régler tout problème de brouillage
radioélectrique qui pourrait découler de
l'exploitation d'une station, y compris fournir des
renseignements techniques, prendre des dispositions pour la
conduite d'essai et utiliser des techniques pour isoler les
signaux brouilleurs;
- présenter les renseignements techniques tous les mois ou
conformément à toute autre exigence du
Ministère;
- respecter les modalités applicables au service radio ou
à la bande de fréquences;
- respecter les Politiques d'utilisation du spectre, les Plans
normalisés de réseaux hertziens et les Cahiers des
charges sur les normes radioélectriques pertinents;
- donner avis de tout projet de transfert, en tout ou en partie,
d'une licence de spectre;
- respecter les exigences de mise en oeuvre.
6. Personne-ressource
Pour toute question sur la présente circulaire, s'adresser à la personne suivante :
Gestionnaire
Politique opérationnelle
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : 613-948-2694
Télécopieur : 613-991-3514
Notes en bas de page
- Note en bas de page 1
-
Les deux types de processus concurrentiel de délivrance de licences sont la mise aux enchères et l'examen comparatif.
- Note en bas de page2
-
Une aire de diffusion (AD) est une petite unité géographique relativement stable formée d'un ou de plusieurs îlots. Les AD couvrent tout le territoire du Canada et remplacent les secteurs de dénombrement (qui servent encore aux fins de la collecte du recensement) comme la plus petite unité géographique normalisée pour laquelle toutes les données du recensement sont diffusées (source : Dictionnaire du recensement de 2001, no de catalogue 92-378-XIE, publié par Statistique Canada).
- Note en bas de page3
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Le Ministère se sert actuellement des données du recensement de 2001, ce qui est sujet à changement lorsque les données du nouveau recensement seront disponibles.
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La période de licence peut être déterminée au cas par cas.
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L'article 40 de la Loi sur la radiocommunication établit que : « L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »
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