REC-LAB(F) — Procédure de reconnaissance par Industrie Canada des laboratoires d’essai étrangers désignés

4^e édition, Avril 2008
Gestion du spectre et télécommunications
Procédures à l'intention des organismes d'évaluation de la conformité

REC-LAB(F) - Procédure de reconnaissance par Industrie Canada des laboratoires d'essai étrangers désignés
(PDF, 76 Ko, 9 pages)

Avant-propos

Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par Industrie Canada pour reconnaître les laboratoires d'essais étrangers désignés par un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour la mise à l'essai d'appareils de télécommunications conformément aux exigences canadiennes.

Le présent document est examiné et modifié de temps à autre en fonction des modifications apportées aux exigences concernant la procédure. Le Ministère reçoit avec plaisir les observations et les suggestions qui pourraient permettre d'apporter des éclaircissements au présent document. Prière de les faire parvenir à l'adresse suivante :

Directeur général
Direction générale du génie du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Publication autorisée
par le ministre de l'Industrie
Le directeur général,
Génie du spectre,

Robert W. McCaughern

Table des matières

1. Objet
2. Définitions
3. Documents connexes
4. Renseignements généraux
5. Critères de reconnaissance
6. Procédure
7. Divulgation de renseignements
8. Dégagement de responsabilité
9. Maintien de la reconnaissance
10. Suspension ou retrait de la reconnaissance

• Annexe I — Demande de reconnaissance d'un laboratoire d'essais étranger par Industrie Canada

1. Objet

1.1  Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par Industrie Canada, pour reconnaître les laboratoires d'essais étrangers désignés par un partenaire dans le cadre d'un accord/ arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour la mise à l'essai d'appareils de télécommunications conformément aux exigences canadiennes.

2. Définitions

Ministère : Industrie Canada.

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques du Ministère.

Organisme d'évaluation de la conformité : Organisme mettant en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

Organisme de certification (OC) : Organisme chargé d'effectuer des certifications.

Designation is the nomination by a Designated Authority of a Conformity Assessment Body as competent to perform conformity assessment activities under the terms of an agreement or arrangement.

Désignation : Nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité qui devient ainsi habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.

Autorité de désignation :Organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Reconnaissance :Processus par lequel le Ministère accepte un laboratoire d'essais étranger désigné comme habilité à effectuer des essais conformes aux exigences canadiennes.

Laboratoire d'essais : Laboratoire qui procède à des essais.

3. Documents connexes

Les documents qui suivent se trouvent sur le site Web de la Gestion du spectre et des télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre :

DES-LAB(F)
intitulée Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens par Industrie Canada;

SC-03
Équipements terminaux — Liste de spécifications techniques — parties I à VIII prescrit les exigences relatives à la protection du réseau et les autres exigences techniques obligatoires à l'égard de l'équipement terminal;

OC-02
intitulé Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils radio conformément aux normes et aux spécifications d'Industrie Canada :le document expose les exigences et les conditions qui seront évaluées par le Ministère avant la reconnaissance d'un OC;

 
Liste des normes applicables au matériel de catégorie I; et Normes sur le matériel brouilleur;

CNR-Gen
Exigences générales et information relatives à la certification du matériel de radiocommunication.

4. Renseignements généraux

4.1  Pour de plus amples renseignements au sujet des présentes exigences, s'adresser à l'adresse suivante :

Directeur adjoint
Services techniques d'homologation et de télécommunications (DSI)
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8
Téléphone: 613-990-4526
Télécopieur: 613-957-8845
Courriel: telecom.reg@ic.gc.ca

4.2   Les documents du Ministère et d'autres renseignements sont également disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

5. Critères de reconnaissance

5.1  Laboratoires d'essais d'équipement terminal : pour être reconnus par le Ministère, les laboratoires d'essais doivent :

1. être accrédités conformément au Guide 17025 de l'ISO/CEI, intitulé Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ou l'équivalent¹;
2. être désignés par un partenaire dans le cadre d'une ARM. La portée de la désignation doit comprendre une liste des normes et des spécifications canadiennes ou de leurs sections pour lesquelles la reconnaissance est demandée. La liste doit figurer dans la portée de l'accréditation du laboratoire d'essais.

5.2  Laboratoires d'essais d'appareils radio : il n'est pas nécessaire que ces laboratoires soient reconnus pour produire des rapports sur les essais d'appareils radio à l'intention d'un organisme de certification ou d'Industrie Canada aux fins de la certification. Toutefois, si un emplacement d'essais en champ libre (EECL) est utilisé durant les essais, les exigences qui suivent s'appliquent :

(a) Les laboratoires d'essais doivent soumettre la documentation concernant l'EECL conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques Gen (CNR-Gen) du Ministère, intitulé Exigences générales et information relatives à la certification du matériel de radiocommunication. De plus amples renseignements sur les EECL sont donnés à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/h_tt00016.html.

La documentation concernant l'EECL doit être envoyée au Bureau, à l'adresse suivante :

Bureau d'homologation et de services techniques
Industrie Canada
À l'attention du Chef,
Bureau d'homologation et de services techniques
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling
Immeuble 94
Ottawa (Ontario)
Canada
K2H 8S2

Téléphone : 613-990-4218
Télécopieur : 613-990-5009
Courriel : certification.bureau@ic.gc.ca
Site Web : http://www.ic.gc.ca/certification

(b) Les rapports d'essais soumis à des fins de certification ne sont acceptés qu'après le classement par le Bureau de la documentation concernant l'EECL.

5.3  Laboratoires d'essais du matériel brouilleur : Les dispositions réglementaires en vigueur au Canada sur la compatibilité électromagnétique (CEM) sont couvertes dans les Normes sur le matériel brouilleur (NMB) et font uniquement mention du rayonnement non intentionnel d'énergie radioélectrique (RF). Des essais peuvent être effectués par le fabricant ou un laboratoire d'essais extérieur, mais aucune reconnaissance n'est requise d'Industrie Canada dans l'un ou l'autre cas.

6. Procédure

6.1  L'autorité de désignation doit soumettre, par les voies appropriées et à l'adresse indiquée à la section 4.1, les documents suivants :

1. demande signée (voir l'Annexe I);
2. lettre de présentation;
3. copie de la portée de l'accréditation.

6.2  Le Ministère évalue les demandes de reconnaissance dans l'ordre de leur présentation.

6.3  Au moment de la reconnaissance, Industrie Canada envoie une lettre de confirmation à l'autorité de désignation étrangère. La lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais est ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus, disponible sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

6.4  Si le Ministère a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision, il communiquera avec l'autorité de désignation étrangère.

7. Divulgation de renseignements

7.1  Le Ministère ne divulgue pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance n'est pas terminé.

8. Dégagement de responsabilité

8.1  La reconnaissance d'un laboratoire d'essais par Industrie Canada ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d'essais reconnu est un agent ou un représentant du Ministère.

8.2  Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou aux conséquences des services assurés par un laboratoire d'essais reconnu sur les utilisateurs de ces services.

9. Maintien de la reconnaissance

9.1  Les autorités de désignation doivent informer immédiatement le Ministère de tout changement pouvant influer sur le maintien de l'aptitude des laboratoires d'essais étrangers à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été reconnus. Elles doivent notamment informer le Ministère de tout changement touchant ce qui suit :

• adresse d'affaires et coordonnées de la personne-ressource;
• portée et état de l'accréditation;
• réévaluations subséquentes.

9.2  Durant ses activités comme laboratoire d'essais reconnu, le laboratoire d'essais doit continuer à satisfaire aux exigences du présent document et maintenir son accréditation. Il doit fournir des preuves de son accréditation et de la portée de son accréditation par le Ministère.

9.3  Le laboratoire d'essais est normalement reconnu pour la durée de sa désignation.

9.4  Un laboratoire d'essais reconnu ne doit pas annoncer qu'il est reconnu pour des activités de certification ne faisant pas partie de son domaine de reconnaissance.

10. Suspension ou retrait de la reconnaissance

10.1  Lorsqu'un laboratoire d'essais reconnu fait l'objet d'une enquête de non-conformité à la présente procédure, sa reconnaissance peut être suspendue après consultation de l'autorité de désignation compétente. Cette dernière doit exiger du laboratoire d'essais qu'il prenne immédiatement des mesures correctrices à la satisfaction du Ministère. Lorsqu'il s'avère qu'un laboratoire d'essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la section 5 de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Cette mesure n'est cependant prise qu'après consultation complète entre le Ministère et l'autorité de désignation.

10.2  Si la désignation d'un laboratoire d'essais est suspendue ou retirée par l'autorité de désignation, la reconnaissance est également suspendue ou retirée par le Ministère.

10.3  Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d'essais reconnus mentionnée à la section 6.3.

10.4  Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est reconnu.

Annexe I — Demande de reconnaissance d'un laboratoire d'essais étranger par Industrie Canada

Nom de l'organisme d'accréditation :

Adresse :
Site Web :

Accréditation conformément au document ISO/CEI 17025:1999(F)

ou à l'équivalent (préciser : )

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :

 
 

1.L'accréditation conformément aux normes nationales qui intègrent le Guide 17025 est également accepté.