REC-LAB — Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers désignés

5e édition
Affiché le 30 juin 2016

Avant‑propos

Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par le Ministère pour reconnaître les laboratoires d'essais étrangers désignés par un partenaire dans le cadre d'un accord/ arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour la mise à l'essai d'appareils radio et d'équipements terminaux de télécommunications conformément aux exigences canadiennes.

Changement apporté

L'annexe A — Demande de désignation ou de reconnaissance d'un laboratoire d'essais canadien par Industrie Canada a été remplacée par un formulaire Web disponible à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/frm-fra/EABV-A85M9W.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires en ligne en utilisant le formulaire Demande générale accessible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/generale_nrm, et ce, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions destinés à améliorer cette procédure peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme au http://www.ic.gc.ca/changement_nrm.

Le document cité est affiché sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Publication autorisée
par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique

Directeur général par intérim
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature

Martin Proulx


Table des matières

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Documents connexes
  4. Renseignements généraux
  5. Critères de reconnaissance
  6. Procédure
  7. Divulgation de renseignements
  8. Dégagement de responsabilité
  9. Maintien de la reconnaissance
  10. Suspension ou retrait de la reconnaissance

1. Objet

Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par le Ministère pour reconnaître les laboratoires d'essais étrangers désignés par un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour la mise à l'essai d'appareils de télécommunications conformément aux exigences canadiennes.


2. Définitions

Ministère
Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE).
Bureau
Bureau d'homologation et de services techniques du Ministère.
Organisme d'évaluation
de la conformité
organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.
Organisme de certification
(OC)
organisme chargé d'effectuer des certifications.
Désignation
nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.
Autorité de désignation
organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.
Reconnaissance
processus par lequel le Ministère accepte un laboratoire d'essais étranger désigné comme habilité à effectuer des essais conformes aux exigences canadiennes.
Laboratoire d'essais
laboratoire qui procède à des essais.

3. Documents connexes

Les documents qui suivent se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre :

DES-LAB
SC-03
Équipements terminaux — Liste de spécifications techniques  – parties I à VIII prescrit les exigences relatives à la protection du réseau et les autres exigences techniques obligatoires à l'égard de l'équipement terminal;
OC-02
 
 
CNR-Gen

4. Renseignements généraux

Les documents du Ministère et d'autres renseignements sont également disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.


5. Critères de reconnaissance

Laboratoires d'essais d'équipement terminal : pour être reconnus par le Ministère, les laboratoires d'essais doivent :

  1. être accrédités conformément à 17025 de l'ISO/CEI, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ou l'équivalent;
  2. être désignés par un partenaire dans le cadre d'une ARM. La portée de la désignation doit comprendre une liste des normes et des spécifications canadiennes ou de leurs sections pour lesquelles la reconnaissance est demandée. La liste doit figurer dans la portée d'accréditation du laboratoire d'essais.

Laboratoires d'essais d'appareils radio : il n'est pas nécessaire que ces laboratoires soient reconnus pour produire des rapports sur les essais d'appareils radio à l'intention d'un organisme de certification ou du Ministère aux fins de certification. Toutefois, si un emplacement d'essais en champ libre (EECL) est utilisé durant les essais, les exigences qui suivent s'appliquent :

La documentation concernant l'EECL doit être envoyée au Bureau, à l'adresse suivante :

Bureau d'homologation et de services techniques
À l'attention du Chef, Bureau d'homologation et de services techniques
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling, Immeuble 94
Ottawa (Ontario)  K2H 8S2

Courriel : ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca

Site Web : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/accueil

  • b. Les rapports d'essais soumis à des fins de certification ne seront acceptés qu'après le classement par le Bureau de la documentation concernant l'EECL.

Laboratoires d'essais du matériel brouilleur : les dispositions réglementaires en vigueur au Canada sur la compatibilité électromagnétique (CEM) sont couvertes dans les Normes sur le matériel brouilleur (NMB) et font uniquement mention du rayonnement non intentionnel d'énergie radioélectrique (RF). Des essais peuvent être effectués par le fabricant ou un laboratoire d'essais extérieur, mais aucune reconnaissance n'est requise du Ministère dans l'un ou l'autre cas.


6. Procédure

L'autorité de désignation doit fournir les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est demandée, ainsi que les documents suivants, en utilisant le formulaire en ligne disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/frm-fra/EABV-A85M9W:

  1. une lettre d'accompagnement signée et datée;
  2. une copie du certificat d'accréditation prouvant que le laboratoire d'essais a été accrédité conformément à la dernière édition de l'ISO/CEI 17025;
  3. une copie de la portée d'accréditation.

Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l'information figurant sur le certificat et la portée d'accréditation ISO/CEI 17025, et que l'accréditation soit valide au moment de la demande.

Le Ministère évaluera les demandes de reconnaissance dans l'ordre de leur réception.

Après l'octroi de la reconnaissance, le Ministère envoie une lettre de confirmation à l'autorité de désignation étrangère. La lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais est ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus, disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Si le Ministère a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision, il communiquera avec l'autorité de désignation étrangère.


7. Divulgation de renseignements

Le Ministère ne divulgue pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance n'est pas terminé.


8. Dégagement de responsabilité

La reconnaissance d'un laboratoire d'essais par le Ministère ne suppose ni ne sous‑entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d'essais reconnu est un agent ou un représentant du Ministère.

Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d'essais reconnu sur les utilisateurs de tels services.


9. Maintien de la reconnaissance

Les autorités de désignation doivent informer le Ministère par écrit de tout changement pouvant influer sur le maintien de l'aptitude des laboratoires d'essais étrangers à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été reconnus. Il peut s'agir d'un changement :

  1. d'adresse d'affaires et de personne‑ressource;
  2. de portée et d'état d'accréditation;
  3. résultant de réévaluations.

Durant ses activités comme laboratoire d'essais reconnu, le laboratoire d'essais doit continuer à satisfaire aux exigences du présent document et maintenir son accréditation. Il doit fournir des preuves de son accréditation et de la portée de son accréditation à la demande du Ministère.

Le laboratoire d'essais est normalement reconnu pour la durée de sa désignation.

Un laboratoire d'essais reconnu ne doit pas annoncer qu'il est reconnu pour des activités de certification ne faisant pas partie de sa portée de reconnaissance.


10. Suspension ou retrait de la reconnaissance

Lorsqu'un laboratoire d'essais reconnu fait l'objet d'une enquête de non‑conformité à la présente procédure, sa reconnaissance peut être suspendue après consultation auprès de l'autorité de désignation compétente. Cette dernière doit exiger du laboratoire d'essais qu'il prenne immédiatement des mesures correctives à la satisfaction du Ministère. Lorsqu'il s'avère qu'un laboratoire d'essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Une telle mesure n'est cependant prise qu'après consultation complète entre le Ministère et l'autorité de désignation.

Si la désignation d'un laboratoire d'essais est suspendue ou retirée par l'autorité de désignation, la reconnaissance sera également suspendue ou retirée par le Ministère.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d'essais reconnus.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est reconnu.

Date de modification :