REC-LAB — Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers

6e édition
Mars 2018
Modification (Mai 2018)

Modification : La définition de l’accord ou de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) a été ajoutée à la section des définitions.

Avant-propos

Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour reconnaître les laboratoires d'essais étrangers visant la mise à l'essai d'équipements terminaux de télécommunications, d'appareils radio et l'application des normes de l'équipement de radiodiffusion, et ce, conformément aux exigences canadiennes.

Changement apporté

Cette procédure a été révisée conformément aux nouvelles exigences d'accréditation s'appliquant aux appareils radio et aux normes de l'équipement de radiodiffusion pour les laboratoires d'essais qui se trouvent dans un pays visé par un accord ou un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et les laboratoires d'essais qui se trouvent dans un pays non visé par un ARM.

Les parties concernées sont priées d'envoyer leurs commentaires au plus tard 90 jours après la date de publication de cet avis en remplissant le formulaire Demande générale disponible en ligne. Les commentaires et suggestions visant à améliorer la présente procédure peuvent être transmis au moyen du formulaire en ligne intitulé Demande de changement à la norme.

Des copies du présent document sont disponibles par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Publication autorisée sous l'autorité
du ministre de l'Innovation, des Sciences et du
Développement économique

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx


Table des matières


1.  Objet

Le présent document décrit la procédure et les critères utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour accorder la reconnaissance aux laboratoires d'essais étrangers visant la mise à l'essai d'équipements terminaux de télécommunications, d'appareils radio et l'application des normes de l'équipement de radiodiffusion, et ce, conformément aux exigences canadiennes.


2.  Définitions

Accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) : accord entre pays pour reconnaître mutuellement les essais et/ou la certification réglementaire effectués par l’autre, y compris tout accord équivalent, tel que les accords de libre échange (ALE), mais sans en exclure d’autres.

Autorité de désignation (AD) : Organisme qui est habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de son territoire de compétence, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Certification : Plan d'évaluation de la conformité qui s'applique au matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I.

Déclaration de conformité (DdC) : Plan d'évaluation de la conformité qui s'applique à tout appareil de télécommunications qui assure le raccordement direct au réseau téléphonique commuté public.

Désignation : Nomination, par une autorité de désignation (AD), d'un Organisme d'évaluation de la conformité qui est compétent pour exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.

ISDE : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Laboratoire d'essais : Laboratoire chargé d'établir les procédures d'essais applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.

Organisme de certification (OC) : Organisme indépendant reconnu, chargé d'effectuer la certification du matériel de radiocommunication, conformément aux exigences réglementaires canadiennes.

Organisme d'évaluation de la conformité (OEC) : Organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

Reconnaissance : Processus par lequel ISDE accepte un laboratoire d'essais étranger désigné comme étant habilité à effectuer des essais conformes aux exigences canadiennes.


3.  Documents connexes

Il est possible de consulter les documents suivants et d'autres renseignements sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

OC-02Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio (Ce document renferme les exigences et les conditions que ISDE évaluera avant d'accorder la reconnaissance à un OC).

Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

SC-03Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives – Les parties de I à VIII renferment les exigences en matière de protection de réseau, ainsi que les autres exigences techniques obligatoires concernant les équipements terminaux.

DES-LABProcédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d'essais canadiens.

REC-OAProcédure de reconnaissance des organismes d'accréditation des pays non visés par un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM).

CNR-GenExigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication.


4.   Critères de reconnaissance

Pour être reconnus par ISDE, tous les laboratoires d'essais régis par la déclaration de conformité (DdC) ou par une certification doivent :

  1. être accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025:2005 (valide jusqu'au 30 novembre 2020), Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, par un organisme d'accréditation (OA) se trouvant dans un pays visé par un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ou, par un OA nommé par le Canada pour les ARM ou, dans les pays non visés par un ARM, par un OA reconnu, répertorié sur le site Web Organismes d'évaluation de la conformité
  2. être désignés par un partenaire dans le cadre d'un ARM (laboratoires d'essais se trouvant dans un pays visé par un ARM), ou par un OA reconnu (laboratoires d'essais se trouvant dans un pays non visé par un ARM)
  3. inclure dans la désignation, une liste des normes et des spécifications canadiennes, ou des parties de celles-ci, dont on cherche à obtenir la reconnaissance (cette liste doit être comprise dans la portée d'accréditation du laboratoire d'essais)

5.  Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essais accrédités

La procédure suivante doit être respectée par tous les laboratoires d'essais qui souhaitent être reconnus par ISDE comme laboratoires d'essais accrédités et être ainsi jugés aptes à mener des essais sur des produits assujettis à une DdC ou à une certification.

Première étape – Accréditation du laboratoire

  1. Pays visés par un ARM : demander une accréditation auprès de l'un des organismes d'accréditation reconnus par l'autorité de désignation (AD)
  2. Pays non visés par un ARM : demander une accréditation auprès de l'un des organismes d'accréditation reconnus du pays répertoriés sur le site Web Organismes d'évaluation de la conformité
  3. Obtenir une accréditation conforme à la norme ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025:2005 (valide jusqu'au 30 novembre 2020), Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais portant sur les exigences d'ISDE ainsi que sur les méthodes d'essais applicables
  4. Demander à l'OA reconnu de remplir et de signer la liste de vérification de l'évaluation technique de laboratoire d'essais d'ISDE (voir liste de vérification de l'évaluation technique de laboratoire d'essais)

Deuxième étape – Désignation

  1. Dès la fin du processus d'accréditation, une demande de reconnaissance doit être soumise auprès d'ISDE. Dans les pays visés par un ARM, la partie qui envoie la demande est l'AD. Dans les pays non visés par un ARM, le laboratoire d'essais doit soumettre sa demande de désignation auprès de l'OA
  2. En ce qui concerne les organismes d'accréditation des pays visés par un ARM, l'AD est désignée dans l'ARM. Dans les pays visés par un ARM, l'AD examine les renseignements liés à l'accréditation et établit si le laboratoire d'essais satisfait aux exigences de désignation. Dès que l'AD établit que les exigences ont été respectées, elle signale le laboratoire d'essais auprès d'ISDE en transmettant les renseignements mentionnés ci-dessous afin qu'ISDE examine le dossier et reconnaisse le laboratoire

Troisième étape – Reconnaissance par ISDE

  1. ISDE examinera les renseignements transmis concernant le laboratoire d'essais
  2. ISDE établira si le laboratoire d'essais doit être reconnu
  3. ISDE informera l'AD de la décision prise concernant les demandes de reconnaissance des laboratoires se trouvant dans un pays visé par un ARM. S'il s'agit d'un laboratoire d'essais situé dans un pays non visé par un ARM, ISDE informera l'OA de sa décision
  4. Une liste des laboratoires d'essais accrédités et reconnus se trouve sur le site Web Organismes d'évaluation de la conformité

6.  Renseignements à l'appui

Les renseignements qui suivent doivent être inclus dans la demande de reconnaissance du laboratoire d'essais accrédité :

  1. nom, lieu, adresse postale et autres coordonnées
  2. numéro de désignation, dans les pays non visés par un ARM
  3. certificat d'accréditation conforme à la norme internationale ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025:2005 (valide jusqu'au 30 novembre 2020)
  4. portée de l'accréditation
  5. date d'expiration de l'accréditation (ISDE exige que les laboratoires d'essais fassent l'objet d'une nouvelle évaluation de la part de l'OA tous les deux ans, au minimum)
  6. une liste de vérification de l'évaluation technique de laboratoire d'essais d'ISDE dûment remplie
    1. une liste de vérification complète doit être fournie afin de désigner un laboratoire d'essais nouvellement accrédité
    2. une déclaration faisant état du maintien de la conformité à une liste de vérification qu'on a déjà soumise est acceptable lorsqu'on doit renouveler l'accréditation d'un laboratoire d'essais reconnu
  7. une déclaration selon laquelle le laboratoire d'essais est conforme à toutes les dispositions de la présente procédure

En ce qui concerne les laboratoires d'essais qui se trouvent dans un pays visé par un ARM, les renseignements nécessaires ne peuvent être envoyés que par l'AD et ne doivent pas être transmis directement auprès d'ISDE par le laboratoire d'essais.

Les renseignements liés aux ARM et aux procédures de désignation se trouvent sur le site Web des ARM d'ISDE.


7.  Portée de l'accréditation

Les laboratoires d'essais peuvent être reconnus afin de mener des essais ayant la portée d'accréditation suivante :

Les laboratoires d'essai peuvent soumettre une demande de portée partielle d'accréditation visant une norme technique particulière en utilisant le formulaire en ligne Demande générale. La demande doit inclure une justification des raisons pour lesquelles la norme technique doit être subdivisée. ISDE répondra au laboratoire d'essai après avoir terminé son évaluation.


8.  Liste de vérification de l'évaluation technique des laboratoires d'essais

La liste de vérification porte sur les éléments particuliers qui doivent être évalués pendant l'évaluation technique des laboratoires d'essais. Elle vise à déterminer la capacité et la compétence que ces laboratoires doivent posséder pour mener les essais nécessaires afin de démontrer la conformité des produits aux exigences règlementaires d'ISDE.

La liste de vérification vise à servir de guide de référence et contient une liste minimale des éléments à inclure dans l'évaluation technique du laboratoire d'essais dans le cadre de l'évaluation complète conforme à la norme ISO/IEC 17025. La liste de vérification ne vise pas à se substituer au jugement sûr des évaluateurs techniques en matière d'ingénierie ou à un examen minutieux des installations. À ce titre, les évaluateurs peuvent examiner d'autres éléments connexes qui ne figurent pas sur la liste de vérification. L'OA doit attester que toutes les réponses figurant sur cette liste de vérification sont complètes et exactes.


9.  Rapports d'essais

Tous les rapports d'essais seront produits par le laboratoire d'essais qui a mené des essais sur l'appareil. Les essais doivent être menés par des laboratoires d'essais reconnus par ISDE.

L'essai d'un appareil doit s'effectuer dans un laboratoire d'essais reconnu par ISDE. Il est inacceptable qu'un laboratoire d'essais reconnu par ISDE passe simplement en revue un rapport d'essais basé sur l'évaluation d'un laboratoire d'essais non reconnu, puisque le centre d'essais reconnu doit réaliser tous les essais.

Si un laboratoire d'essais souhaite sous-traiter une partie des tests à un autre laboratoire, le laboratoire sous traitant doit également être reconnu par ISDE.

Pour chaque essai réalisé, le rapport d'essais doit préciser l'endroit où chaque essai s'est déroulé, ainsi que le nom de toutes les personnes responsables de chaque essai.


10.  Liste des laboratoires d'essais accrédités

On peut trouver une liste des laboratoires d'essais reconnus et accrédités sur le page des Organismes d'évaluation de la conformité du site d'ISDE.


11.  Marche à suivre

L'AD (pays visés par un ARM) ou l'OA reconnu (pays non visés par un ARM) doivent préciser les normes ou les spécifications dont on cherche à obtenir la reconnaissance, ainsi que les documents suivants en utilisant la demande en ligne suivante :

  1. une lettre d'accompagnement signée et datée
  2. une copie du certificat d'accréditation prouvant que le laboratoire d'essais a été accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025:2005 (valide jusqu'au 30 novembre 2020)
  3. une copie de la portée de l'accréditation
  4. une copie de la liste de vérification de l'évaluation technique des laboratoires d'essais

Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l'information figurant sur le certificat et la portée d'accréditation ISO/IEC 17025, et que l'accréditation soit valide au moment de la demande.

ISDE évaluera les demandes de reconnaissance selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Au moment d'obtenir la reconnaissance, ISDE émettra une lettre de confirmation à l'AD étrangère (pays visés par un ARM) ou un courriel de confirmation à l'OA reconnu (pays non visés par un ARM). La confirmation précisera les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais sera ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus, disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Si ISDE demande davantage d'information avant de rendre une décision, on communiquera avec l'AD étrangère (pays visés par un ARM) ou l'OA reconnu (pays non visés par un ARM).


12.  Communication de renseignements

ISDE ne divulguera pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance ne sera pas terminé.


13.  Avis de non-responsabilité

La reconnaissance d'un laboratoire d'essais par ISDE ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d'essais désigné est un agent ou un représentant d'ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d'essais reconnu sur les utilisateurs de ses services.


14.  Maintien de la reconnaissance

Dans les pays visés par un ARM, les AD doivent informer ISDE par écrit de tout changement pouvant influer sur le maintien de l'aptitude des laboratoires d'essais étrangers à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été reconnus. En ce qui a trait aux laboratoires d'essais reconnus dans un pays non visé par un ARM, le laboratoire d'essais doit informer directement l'OA reconnu de tout changement pouvant influer sur le maintien de son aptitude à exécuter les activités pour lesquelles il a été reconnu. Il peut s'agir d'un des changements suivants :

  1. adresse de la place d'affaires et coordonnées
  2. portée et état de son accréditation
  3. réévaluations ultérieures

Durant ses activités comme laboratoire d'essais reconnu, ce dernier doit continuer à satisfaire aux exigences du présent document et maintenir son accréditation. À la demande d'ISDE, il devra fournir les preuves de son accréditation et de la portée de son accréditation.

Le laboratoire d'essais est normalement reconnu pendant la durée de sa désignation.

Un laboratoire d'essais ne doit pas annoncer qu'il est reconnu pour des activités de certification non comprises dans la portée de sa reconnaissance.


15.  Suspension ou retrait de la reconnaissance

Lorsqu'un laboratoire d'essais reconnu fait l'objet d'une enquête de non conformité à la présente procédure, sa reconnaissance peut être suspendue après consultation auprès de l'autorité de désignation compétente. Le laboratoire d'essais doit prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction d'ISDE. S'il s'avère, à la suite d'un examen officiel, qu'un laboratoire d'essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Une telle mesure ne sera cependant prise qu'après consultation complète entre ISDE et l'AD.

Si la désignation d'un laboratoire d'essais est suspendue ou retirée par l'AD, la reconnaissance sera également suspendue ou retirée par ISDE.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d'essais reconnus.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est reconnu.

En ce qui a trait aux laboratoires d'essais reconnus dans un pays non visé par un ARM, la suspension ou le retrait de la reconnaissance peuvent être immédiats.

Un laboratoire d'essai dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance une fois que les causes de la suspension ou du retrait ont été écartées à la satisfaction d'ISDE et de son autorité de désignation.

Date de modification :