CPC-2-1-22 — Procédure de délivrance de licences à l’égard du matériel de lecture automatique de compteurs fonctionnant dans la bande 1,4 GHz

2e édition
Octobre 2001

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOS

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Principe

Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle à laquelle tous les Canadiens sont en droit d'avoir accès. Industrie Canada s'efforce de garantir cet accès, en limitant le plus possible le fardeau administratif pour ses clients, tout en assurant l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.

Mandat

En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Le ministre peut également assortir de conditions les licences de spectre, notamment au regard de l'utilisation des fréquences radioélectriques visées ou des services pouvant être fournis par le titulaire de licence.

L'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie habilite le ministre à fixer les droits relatifs aux licences de spectre.

Contexte

Les gouvernements se retirent de la réglementation des services publics et ouvrent cette industrie à la concurrence. Il en résulte une prolifération de nouveaux fournisseurs de services énergétiques, une évolution de la réglementation et un secteur de l'énergie qui tend vers des services ouverts et concurrentiels.

Les dispositifs de lecture automatique de compteurs (LAC) contribuent à l'exploitation efficace de ces services énergétiques non réglementés. En effet, ces dispositifs peuvent extraire des données et de l'information des compteurs de services publics pour les transmettre à l'entreprise de services publics appropriée, pour fins d'analyse et de traitement. Les services publics utilisent ces données pour prendre des décisions en temps réel au sujet de la réduction ou de l'augmentation de la charge totale de leurs pipelines, de leurs réseaux électriques ou de leurs réseaux de distribution d'eau. En outre, grâce aux communications bidirectionnelles en temps réel, les services publics peuvent déceler immédiatement le trafiquage des compteurs, couper ou rétablir le service à distance, vendre l'énergie excédentaire à d'autres services publics et surveiller les pannes d'électricité localisées ou totales. Grâce aux dispositifs LAC, les compagnies de gaz sont en mesure de détecter les fuites dans leur réseau de distribution et les entreprises de distribution d'eau peuvent augmenter ou réduire le débit dans leur réseau de distribution, afin de répondre aux variations de la demande des consommateurs. Les entreprises de services publics peuvent aussi offrir à leurs clients des tarifs spéciaux avantageux, pendant les heures creuses.

Le 9 octobre 1999, en réponse aux impératifs commerciaux des services publics, le Ministère a publié dans la Gazette du Canada l'avis DGTP-006-99, intitulé Modifications aux politiques d'utilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1 à 3 GHz, qui désignait les sous-bandes 1 427-1 430 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz aux fins des services LAC, dans les zones urbaines.

La présente Circulaire traite de la délivrance de licences à l'égard des systèmes LAC.

Politique

Dans le but de réduire au minimum le fardeau administratif pour les clients et pour le Ministère, les systèmes LAC ne seront pas autorisés emplacement par emplacement. Le Ministère délivrera plutôt une licence de spectre pour chaque zone de service.

Documents connexes

  1. Politique d'utilisation du spectre 1-3 GHz (PS 1-3 GHz) - Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz.
  2. Plan normalisé de réseaux hertziens 301,4 - Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans les bandes 1 427 - 1 452 MHz et 1 492 - 1 517 MHz. (PNRH-301,4)
  3. Cahier des charges sur les normes radioélectriques 142 - Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite dans les bandes 1 427-1 430 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz. (CNR-142)
  4. Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 - Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol. (CPC-2-0-03)
  5. Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-16 - Procédure de délivrance de licences de spectre. (CPC- 2-0-16)
  6. Circulaire d'information sur les radiocommunications 27 - Définition des centres urbains et des régions rurales. (CIR-27)
  7. Circulaire d'information sur les radiocommunications 66 - Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de district. (CIR-66)

Procédure

1. Généralités

Le Ministère autorise les systèmes LAC, pour fins d'exploitation dans les sous-bandes 1 427-1 430 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz, selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). S'il arrive que dans une zone donnée, la demande de fréquences dépasse le spectre attribué, le bureau régional de la gestion du spectre examinera la question pour déterminer comment répondre aux besoins de tous les intéressés, ce qui pourrait comporter une consultation publique concernant les autres méthodes possibles d'assignation des fréquences.

La Procédure sur les normes radioélectriques 113 , intitulée Procédures relatives aux stations radio projetées fonctionnant à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe, (PNR-113) prévoit l'utilisation de procédures de délivrance de licences simplifiées, le cas échéant. Le Ministère a décidé de recourir à une telle procédure assouplie aux fins de la délivrance de licences à l'égard des systèmes LAC fonctionnant dans les sous-bandes 1,4 GHz. Cette procédure simplifiée est décrite dans le présent document.

Les requérants qui demandent l'autorisation d'exploiter des systèmes LAC dans ces sous-bandes peuvent présenter leurs demandes à tout bureau de la gestion du spectre d'Industrie Canada. Les demandes doivent comprendre les renseignements suivants :

  • comment le système projeté est conforme aux dispositions de la PS 1-3 GHz;
  • la description complète du système, y compris l'utilisation de lignes filaires ou d'autres installations sans fil, technologies et bandes de fréquences;
  • les dates de mise en oeuvre projetées et les calendriers de déploiement;
  • la zone d'exploitation projetée;
  • une description de l'équipement qui sera utilisé;
  • le type de la licence demandée, c.-à-d. utilisateur, fournisseur de services ou transporteur de radiocommunications;
  • la préférence, le cas échéant, pour un bloc particulier de fréquences.

2. Assignations

Normalement, les titulaires de licence seront limités à 1 MHz de spectre dans une zone donnée. Cette limite pourra être dépassée dans les cas où l'assignation d'un plus grand nombre de fréquences ne limiterait pas indûment l'accès d'autres utilisateurs aux sous-bandes visées par la présente.

Les sous-bandes 1 427-1 430 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz correspondent aux canaux 1 et 1' du plan de répartition des canaux de 3,5 MHz des réseaux hertziens d'abonnés (RHA) et elles seront partagées entre les RHA et les systèmes LAC dans les différentes régions géographiques. Le Ministère n'assignera pas les canaux 1 et 1' aux RHA à proximité des zones urbaines, telles que définies dans la CIR-27. Dans les cas où un système LAC projeté est en conflit avec un RHA existant, dans l'une de ces zones urbaines, l'exploitant du système LAC devra collaborer avec l'exploitant du RHA pour atténuer tout brouillage éventuel. Au-delà des environs des zones urbaines, les RHA continueront d'avoir accès aux fréquences des canaux 1 et 1'.

L'utilisation de certains canaux LAC pourrait être gênée par des applications de télémesure médicale ou par des assignations à des stations du service de radiodiffusion audionumérique (RAN) dans la bande 1 452-1 492 MHz au Canada et par des dispositifs des bandes du service de télémesure aéronautique mobile des États-Unis. Les requérants sont invités à consulter le PNRH -301,4 pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question.

Les requérants de canaux dans la sous-bande inférieure (1 427-1 430 MHz), qui comptent exploiter leurs installations dans un rayon de 50 km de l’Observatoire fédéral de radioastrophysique, situé près de Penticton, C.-B. (49 ̊ 19' 18" N et 119 ̊ 37' 08" O), doivent d’abord coordonner avec l’Observatoire leur assignation de fréquence projetée. La demande de licence doit être accompagnée de l’accord écrit du directeur de l’Observatoire (téléphone : 250-493-2277 ou télécopieur : 250-493-7767).

3. Liaisons fixes et limites de la p.a.r.

Les requérants sont invités à consulter le PNRH-301,4 pour obtenir de plus amples renseignements sur ces questions.

4. Droits

Les droits de licence devraient refléter la valeur économique des fréquences radioélectriques utilisées. Toutefois, en l'absence d'un mécanisme axé sur le marché pour la détermination de cette valeur, le ministre a fixé, en se fondant sur des données de densité de ménages de Statistique Canada, les droits annuels par cellule de grille spectrale applicables à ce type de licence de spectre. Pour plus de détails, veuillez consulter le Règlement sur la radiocommunication.

Pour déterminer la densité de ménages, les requérants peuvent consulter le site Web suivant : http://spectrumgeo.ic.gc.ca/txt/download-fra.html#spectrum_grid

5. Zone d'exploitation

Les requérants doivent définir la zone géographique visée par leur demande de licence en fonction des cellules de grille spectrale, en se servant des cartes disponibles au site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre. La zone d'exploitation n'est pas nécessairement la zone de couverture réelle du système; elle est plutôt définie comme étant la zone desservie. Il n'existe pas de restriction quant au nombre de cellules pouvant être autorisées; il faut toutefois tenir compte du partage entre les RHA et les systèmes LAC dans une zone géographique donnée, tel que décrit à la section 2.

Si un requérant souhaite exploiter un service LAC dans différentes zones, il devra obtenir une licence de spectre pour chacune des zones visées.

6. Conditions de licence

L’appareil radio projeté doit être homologué en vertu du CNR-142.

Les titulaires de licence doivent respecter les restrictions décrites dans le PNRH-301,4.

Les autres conditions de licence sont décrites dans les CPC-2-0-03 et CPC-2-0-16.

Date de modification :