CIR-25 — Programme menant à l'obtention du certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM)

3^e édition
Avril 2008

Gestion du spectre et télécommunications
Circulaire d’information sur les radiocommunications

Préface

Les circulaires d'information sur les radiocommunications sont publiées dans le but de renseigner ceux qui s'occupent activement des radiocommunications au Canada. Des modifications peuvent y être effectuées sans préavis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements de communiquer avec le plus proche bureau de district d'Industrie Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOS

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

• 1. Intention
• 2. Contexte
• 3. Documents connexes
• 4. SMDSM
• 5. CRO-CM
  • 5.1 Admissibilité
• 6. Formation et examens
  • 6.1 Cours complet
  • 6.2 Cours abrégé
  • 6.3 Cours de recyclage
  • 6.4 Examen de reconnaissance des acquis
  • 6.5 Note de passage
  • 6.6 Nombre d'étudiants par classe
• 7. Accréditation
• 8. Méthodes de démonstration de la compétence
• Annexe A - Instituts accrédités pour la conduite des examens menant au CRO-CM
• Annexe B - Certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM) – Formation sur le SMDSM

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1. Intention

L'information présentée dans la présente circulaire porte sur la matière couverte par l'examen menant au certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM) pour le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Des renseignements concernant les autres certificats sont donnés dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications 16, Certificats professionnels d'opérateur radio (CIR-16).

La formation et l'évaluation en vue de l'obtention du CRO-CM peuvent être assurées par des formateurs et des examinateurs d'instituts reconnus de formation maritime, d'entreprises et d'organismes de l'industrie maritime ou de fournisseurs de matériel maritime. L'Annexe A donne une liste des organismes agréés de formation et d'évaluation des candidats au CRO-CM.

2. Contexte

Le Canada est membre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), organisme établi pour accroître la coopération internationale dans le but d'améliorer et d'utiliser de façon rationnelle lestélécommunications de toutes sortes. À cette fin, l'UIT favorise la collaboration entre ses membres en vue de l'établissement de normes fondamentales pour les procédures et les pratiques en matière de communication, l'attribution des fréquences et la réglementation des radiocommunications sur la scène mondiale. En 1987, lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles, l'UIT a adopté, dans son Règlement des radiocommunications, les dispositions requises en vue de l'introduction du SMDSM.

Le Canada est également membre de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui, en étroite collaboration avec l'UIT, recommande des pratiques pour l'établissement de systèmes de communications maritimes au service de la communauté maritime internationale. Dans le cadre de son travail, l'OMI a établi les critères minimaux auxquels les opérateurs radio doivent satisfaire pour obtenir le certificat du SMDSM.

Industrie Canada administre les radiocommunications au Canada conformément aux lois, aux règlements et aux conventions en vigueur au Canada et sur la scène internationale. De manière générale, les opérations maritimes au Canada sont réglementées par la Direction de la sécurité maritime de Transports Canada. En vertu du Règlement sur le personnel maritime (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada) la Direction de la sécurité maritime exige que les navires tenus d'être munis d'une station radio de navire conformément au Règlement sur les stations radio de navires (RSRN) aient à bord des titulaires du certificat d'opérateur radio approprié.

3. Documents connexes

Les documents d'Industrie Canada sont affichés sur le site de la Gestion du spectre et télécommunications à : http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Publications officielles.

On peut consulter les publications de la Garde côtière canadienne à l'adresse suivante : http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/Accueil

4. SMDSM

Le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) a été mis en oeuvre sur une période de sept ans, soit du 1^er février 1992 au 1^er février 1999. Il vise à améliorer l'aide susceptible d'être apportée aux navires en situations d'urgence et de détresse. Les exigences régissant l'obtention des certificats et des explications concernant le SMDSM sont données dans la CIR-16. La dernière édition du document Aides radio à la navigation maritime et l'édition annuelle des Avis aux navigateurs contiennent des données à jour sur l'évolution et la mise en oeuvre des installations côtières du SMDSM.

En règle générale, conformément au Règlement sur les stations radio de navire, les navires obligatoirement munis de radiotéléphones VHF doivent avoir à bord des titulaires du certificat restreint d'opérateur radio – commercial maritime, et les navires obligatoirement munis de radiotéléphones MF ou MF/HF, ou encore de stations terriennes de navire, doivent avoir à bord des titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) ou du certificat général d'opérateur (service maritime [CRO-M]). Il y a deux exceptions à ces exigences :

• La première a trait aux opérateurs radio à bord de « petits bateaux de pêche ». Dans le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche de Transports Canada, « petit bateau de pêche » désigne tout navire employé à la pêche commerciale qui n'est pas un voilier, qui a une jauge brute de plus de 15 tonneaux sans excéder 150 tonneaux et qui a une longueur d'au plus 24,4 m. Cette exception permet aux navires munis d'équipement d'émission MF ou HF, ou des deux, d'avoir à bord des opérateurs radio ne détenant que le certificat restreint d'opérateur radio – commercial maritime;
• La seconde exception a trait aux opérateurs radio à bord de navires empruntant la voie navigable intérieure Athabasca-Mackenzie. Même si les navires utilisant cette voie navigable peuvent être munis d'une station radio HF, la fréquence HF utilisée ne fait pas partie des bandes réservées au service maritime. Les seules fréquences utilisées pour le service maritime dans certaines zones de cette voie navigable font partie de la bande VHF. Par conséquent, les opérateurs à bord de ces navires n'ont besoin que du CRO-CM.

Nota : Même si la station radio d'un navire est exempte de licence, l'opérateur est tenu de détenir le certificat approprié d'opérateur radio pour le matériel à bord du navire (Règlement sur la radiocommunication, articles 33 et 34.(2)).

5. CRO-CM

Le CRO-CM est destiné aux navigateurs à bord de navires commerciaux obligatoirement munis de stations radio dans les zones océaniques A1 de l'Amérique du Nord, définies dans le document Aides radio à la navigation maritime. Il est conforme à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978, telle que modifiée (Règle IV/2 de la Convention STCW de 1995).

Parmi les autres publications susceptibles d'être utiles aux candidats au CRO-CM, notons les Aides radio à la navigation maritime (ARNM) et, dans une moindre mesure, le Règlement sur les stations radio de navires (RTSRN) et le Règlement technique sur les stations (radio) de navires (RTSRN). Ces règlements ont été promulgués conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada.

5.1 Admissibilité

Il est à noter que la Règle IV/2 de la Convention STCW de 1995 précise que le CRO-CM ne peut être délivré qu'à des personnes âgées d'au moins 18 ans. Il n'y a aucune exigence de nationalité pour la délivrance du certificat. Le certificat, qui n'est assorti d'aucune date d'échéance, ne requiert pas de photographie et n'a pas besoin d'être validé de nouveau. Industrie Canada peut délivrer un certificat de remplacement si l'original est perdu, volé ou détruit.

6. Formation et examens

6.1 Cours complet

La formation se composera d'environ 50 % de formation théorique et 50 % de formation pratique au moyen d'un simulateur reconnu du SMDSM ou d'équipement installé. Le cours compte 20 heures de formation. Comme préparation aux épreuves, une tranche de 4 heures s'ajoutera pour la révision de la matière et les épreuves théoriques et pratiques proprement dites (1 heure pour l'épreuve écrite et 3 heures pour l'épreuve pratique).

6.2 Cours abrégé

Des dispositions ont été prévues au sujet d'une formation abrégée à l'intention des candidats qui possèdent une expérience professionnelle des radiocommunications maritimes. Cette formation réduit le temps consacré aux connaissances et à la pratique de base des radiocommunications et porte principalement sur les sujets rattachés au SMDSM. Comme l'indique le programme (Annexe B), le cours compte 10 heures de formation. Une tranche de 4 heures s'ajoute pour la révision de la matière et les épreuves pratiques (1 heure pour l'épreuve écrite et 15 minutes par étudiant pour l'épreuve pratique).

6.3 Cours de recyclage

Les opérateurs reconnus qui n'ont pas établi de radiocommunications maritimes pendant au moins un an au cours des cinq dernières années sont encouragés à suivre le cours abrégé comme cours de recyclage ou encore, un examen de reconnaissance des acquis avant de reprendre leurs fonctions d'opérateur.

6.4 Examen de reconnaissance des acquis

Les instituts accrédités peuvent être autorisés à faire passer des examens de reconnaissance des acquis aux candidats avec expérience opérationnelle des radiocommunications maritimes et du SMDSM. L'examen consiste en une épreuve écrite d'une heure et en une évaluation d'au moins 15 minutes par étudiant. Les candidats qui ne réussissent pas à obtenir une note d'au moins 50 % à leur première tentative devront attendre 30 jours avant de reprendre l'examen.

6.5 Note de passage

La note de passage est de 70 % pour l'obtention du CRO-MC.

6.6 Nombre d'étudiants par classe

Pour garantir un niveau adéquat d'instruction pratique, nous recommandons un maximum de 12 étudiants par classe.

7. Accréditation

Industrie Canada accréditera des organismes maritimes pour offrir la formation et l'évaluation en vue de l'obtention du CRO-CM. Cela veut dire qu'Industrie Canada aura examiné le programme de formation pour confirmer la présence de compétences, d'équipement et d'installations adéquates pour garantir une formation appropriée aux candidats au CRO-CM. Les organismes seront également agréés pour administrer, au nom d'Industrie Canada, les examens menant au CRO-CM. Ils feront parvenir à Industrie Canada des données sur les candidats ayant réussi l'examen pour que le Ministère leur délivre le certificat.

8. Méthodes de démonstration de la compétence

Les candidats feront la preuve de leurs compétences par la démonstration pratique des procédures opérationnelles à l'aide de ce qui suit :

• matériel approuvé,
• simulateur des communications SMDSM, au besoin,
• matériel de laboratoire de radiocommunications.

Annexe A – Instituts accrédités pour la conduite des examens menant au CRO-CM

Annexe B – Certificat restreint d'opérateur radio — commercial maritime (CRO-CM) — Formation sur le SMDSM

Certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM) – Formation sur le SMDSM

Compétence	Connaissance, compréhension et habileté	Durée du cours complet (h)	Durée du cours abrégé (h)
Durée totale		20	10
A) Connaissance des caractéristiques fondamentales du service mobile maritime	1. Grands principes et caractéristiques fondamentales du service mobile maritime 1.1 Procédures radiotéléphoniques. 1.2 Types de communications : Communications de détresse, d'urgence et de sécurité; correspondance publique; opérations portuaires; mouvement des navires; communications entre navires et à bord de navires. 1.3 Types de stations : Stations de navire, stations côtières, centre de coordination des opérations de sauvetage (CCOS); stations de pilotage, stations portuaires et stations de contrôle du trafic maritime. 1.4 Connaissance élémentaire des fréquences, des bandes et de la répartition des voies (restrictions fondamentales de la propagation de la radio VHF). 1.5 Connaissance élémentaire des publications (Aides radio à la navigation maritime et autres). 1.6 Sécurité RF et électrique en ce qui concerne le matériel radio	2,5	Sans objet
B) Principes du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) Règlements	1. Principes du SMDSM 1.1 Le SMDSM utilise le système d'appel sélectif numérique (ASN) VHF comme principal moyen d'alerte en cas de détresse, d'urgence et de sécurité et pour l'établissement des communications courantes avec les stations côtières et de navire. 1.2 Principe et répercussions de l'INSM (Identité nationale de station mobile).	1,75	0,5
	2. Réglementation 2.1 Définition des zones océaniques, en particulier la zone A1. 2.2 Veille sur la fréquence VHF de détresse ASN et canal 16 en VHF. 2.3 Matériel requis dans la zone océanique A1.
		1,75	0,5
C) Connaissances pratiques, caractéristiques de fonctionnement et capacité à utiliser le matériel du sous-système SMDSM d'une station de navire	1. Matériel de la station de navire 1.1 Modem/récepteur de veille VHF pour les appels sélectifs numériques, classes et types d'appels sélectifs numériques. 1.2 Émetteur-récepteur VHF : canaux, commandes, utilisation et épreuves courantes. 1.3 Catégories d'ASN : détresse, urgence, sécurité, affaires du navire et appels courants. 1.4 Télécommande d'appel et information sur le trafic : alertes en cas de détresse, autres appels, information sur les voies de travail; et accusé de réception. 1.5 Tenue de dossiers (journaux de bord et autres). 1.6 Annulation des fausses alertes. 1.7 Récepteur de veille sur 2 182 kHz.	3,5	3 Section C1.2 non requise
	2. Matériel radio d'embarcations de sauvetage : spécifications minimales de fonctionnement et essais courants 2.1 Appareils radio VHF portatifs (à l'épreuve de l'immersion). 2.2 Transpondeurs radar de recherche et de sauvetage (SAR). 2.3 Radiobalises de localisation des sinistres (RLS).	2	0,5
	3. NAVTEX 3.1 Information de sécurité maritime : principe fondamental du système NAVTEX. Systèmes NAVAREA. 3.2 Caractéristiques de fonctionnement du récepteur NAVTEX, procédures d'installations et format des messages.	2,5	0,5
D) Procédures pour communications de détresse, de sécurité et courantes du SMDSM	1. Communications de détresse, d'urgence et de sécurité 1.1 Alertes ASN en cas de détresse; émission, réception, accusé de réception et annulation des messages de détresse. Retransmission des messages de détresse. Messages d'urgence ASN, appels de sécurité et trafic ultérieur en radiotéléphonie. Communications sur les lieux et opérations de recherche et de sauvetage. 1.2 Trafic ultérieur de détresse en radiotéléphonie. Communications d'urgence et de sécurité.	3	2,5
	2. Procédures opérationnelles des communications générales 2.1 Recours à l'ASN pour l'établissement de l'appel initial. 2.2 Émission et réception des communications courantes en radiotéléphonie.	3	2,5

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