Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine concernant la fourniture d’installations de satellite

Novembre 2000

Table des matières


Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction de la Politique et coordination des télécommunications internationales de la Direction générale de la Politique des télécommunications.

Cet accord et les protocoles connexes ont été négociés par Industrie Canada, sous l'autorité du gouvernement du Canada.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

par courrier électronique : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante.

Date de publication : novembre 2000


Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Argentine, ci-après appelés les « parties »;

Reconnaissant le droit souverain des deux pays de gérer et de réglementer leurs communications par satellite;

Conscients qu'il existe un avantage mutuel à retirer de l'établissement d'un accord concernant l'accès aux marchés des installations de satellite et services par satellite dans chaque pays conformément à leurs lois et à leurs règlements internes respectifs ainsi qu'à leurs engagements internationaux

Prenant en considération les dispositions de l'Article 42 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (UIT), Genève, 1992, telle que modifiée, relatives aux « arrangements particuliers »;

Conformément aux dispositions de l'Article S9 du Règlement des radiotélécommunications de l'Union internationale des télécommunications (« Règlement des radiotélécommunications de l'UIT »);

Afin d'établir les conditions propices à la fourniture de services commerciaux par satellite et à la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services commerciaux par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine;

Conviennent de ce qui suit :

Article premier — Objectifs et portée

Les objectifs du présent Accord sont les suivants :

  1. Faciliter la prestation de services à destination et en provenance du Canada et de l'Argentine, et sur le territoire de ces pays, par l'intermédiaire de satellites commerciaux faisant l'objet d'une licence attribuée par l'une ou l'autre des parties et d'une coordination aux termes du Règlement des télécommunications de l'UIT;
  2. Établir les conditions relatives à l'utilisation, dans les deux pays, des satellites faisant l'objet de licences attribuées par le Canada et l'Argentine. Les parties conviennent de ce qui suit :
  3. Les dispositions du présent Accord sont établies sous toute réserve des droits et obligations du Canada et de l'Argentine aux termes de la Constitution et de la Convention de l'UIT (Genève, 1992) et de son Règlement des radiotélécommunications, et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier du quatrième protocole de l'AGCS;
  4. Ce présent Accord s'applique, sur une base réciproque, à l'utilisation à l'intérieur du territoire des deux pays de satellites ayant reçu une licence de l'Argentine et aux satellites ayant reçu une licence du Canada.
  5. Le présent Accord et les protocoles annexés ne s'appliquent pas aux services par satellite offerts par le truchement des satellites indiqués au paragraphe 4 de l'article I, qui sont régis par la Loi sur la radiodiffusion du Canada, lorsque ces services sont destinés à être reçus directement par le public et par la Ley Federal de Radiodifusion no 22.285 de l'Argentine.
  6. Des Protocoles conformes au présent Accord seront établis pour régler la question des divers services par satellite. Ils seront annexés au présent Accord et en forment partie intégrante.

Article II — Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord et aux protocoles qui y sont annexés :

  1. « Accord Bilatéral de Réciprocité » Le présent Accord conclu entre les parties.
  2. « licence générale » Autorisation d'une partie ou de son administration, le cas échéant, visant un nombre indéterminé de stations terrestres techniquement identiques en vue d'un service par satellite spécifique.
  3. « station terrestre » Station située à la surface de la terre ou dans la principale partie de l'atmosphère terrestre et destinée aux communications avec un ou plusieurs satellites ou avec une ou plusieurs stations terrestres du même type, au moyen d'un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.
  4. « licence » Concession, autorisation ou permis attribué à une personne par une partie ou son administration, le cas échéant, et conférant le pouvoir d'exploiter un satellite, une station terrestre ou un réseau de satellite, pour fournir des services par satellite.
  5. « personne » Personne physique ou morale.
  6. « protocole » Voir la définition au paragraphe 2 de l'article IV.
  7. « satellite » Station spatiale offrant des services de communication commerciale faisant l'objet d'une licence attribuée par une partie ou une de ses administrations, selon le cas, et dont les caractéristiques techniques et l'exploitation sont coordonnées et mises en oeuvre aux termes du Règlement des radiocommunications de l'UIT, par ladite partie ou administration.
  8. « réseau de satellite » Système de satellite ou partie d'un système de satellite composé d'un seul satellite et des stations terrestres coopérantes.
  9. « exploitant de satellite » ou « fournisseur d'installations de satellite » Personne à qui a été attribuée une licence par une partie en vue de l'exploitation d'une station spatiale pour fournir une capacité de transmission par satellite, ou des installations de satellite, selon le cas.
  10. « service par satellite » Tout service de radiocommunication nécessitant l'utilisation d'un ou de plusieurs satellites.
  11. « fournisseur de services par satellite » Personne à qui une partie a attribué une licence pour fournir des services par satellite sur son territoire, dans ses eaux territoriales ou dans son espace aérien national.
  12. « système de satellite » Système spatial utilisant un ou plusieurs satellites.
  13. « capacité de transmission par satellite » ou « installations de satellite » Les ressources du satellite auxquelles l'on peut faire appel pour la prestation de services par satellite.
  14. « station spatiale » Station située sur un objet qui se trouve, qui a été ou qui est destiné à se rendre au-delà de la partie principale de l'atmosphère terrestre.

Article III — Entités chargées de la mise en oeuvre

  1. Les entités chargées de la mise en oeuvre du présent Accord, ci-après appelées les autorités, sont, pour le Canada, le ministère de l'Industrie et pour l'Argentine, la Secretaría de Comunicaciones.
  2. Les autorités peuvent désigner une ou plusieurs entités, ci-après appelées les administrations, qui seront chargées de la mise en oeuvre des protocoles, lesquels sont ou seront inclus dans l'annexe jointe au présent Accord. Dans les cas où une autorité désignerait plus d'une administration, une seule sera chargée de la coordination avec l'administration de l'autre partie.

Article IV — Conditions d'utilisation

  1. Le Canada et l'Argentine disposent chacun de lois, de règlements, de politiques et de procédures régissant les entités qui fournissent des services par satellite à destination et en provenance de leurs territoires respectifs et dans ceux-ci. Après analyse et comparaison de leurs lois respectives dans ces domaines, les parties ont jugé qu'il convenait de conclure un Accord Bilatéral de Réciprocité concernant la transmission et la réception de signaux émanant de satellites en vue de la prestation de services par satellite dans les deux pays, et d'établir les protocoles respectifs au présent Accord afin de régler la question des types particuliers de services par satellite.

    En conséquence, aux termes du présent Accord, et sous réserve des restrictions figurant aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article I :
    • 1.1 Les satellites argentins seront autorisés à fournir des services à destination et en provenance du Canada, ainsi que sur son territoire, conformément aux dispositions applicables des lois, règlements, politiques et procédures du Canada.
    • 1.2 Les satellites canadiens seront autorisés à fournir des services à destination et en provenance de l'Argentine, ainsi que sur son territoire, conformément aux dispositions applicables des lois, règlements, politiques et procédures de l'Argentine.
  2. Les conditions d'émission et de réception de signaux à partir des satellites qui font l'objet d'une licence attribuée par chaque partie ou administration doivent être conformes aux lois, règlements, politiques et procédures nationaux, tels que modifiés de temps à autre, ainsi qu'aux dispositions des protocoles annexés au présent Accord, dont les protocoles font partie intégrante.

    Les protocoles annexés permettront d'appliquer les dispositions du présent Accord à chaque service particulier, tel que décrit dans chaque Protocole.
  3. Aux fins du présent Accord, les parties conviennent que les entités argentines ou canadiennes qui détiennent une licence, canadienne ou argentine, d'exploitation de satellites commerciaux et de stations terrestres peuvent être constituées avec une participation publique ou privée conformément aux dispositions légales et réglementaires de chaque pays.
  4. Dans le but de fournir les services par satellite décrits aux protocoles joints en annexe, une partie ne pourra exiger d'un exploitant de satellites ou d'un fournisseur d'installations de satellite à qui l'autre partie a attribué une licence qu'il obtienne une licence supplémentaire pour la construction ou l'exploitation du satellite en cause, ou pour l'offre d'installations de satellite à partir du satellite en cause. L'autorisation des fournisseurs d'installations de satellite accordée en vertu de la réglementation argentine ne sera pas considérée comme une licence supplémentaire aux fins de la présente disposition. Le dépôt des données juridiques et techniques obligatoire en Argentine pour obtenir ladite autorisation vise à permettre d'établir un répertoire des fournisseurs d'installations de satellite.
    • 4.1 Les détenteurs de licences de stations terrestres et de services par satellite doivent se conformer aux lois et aux règlements nationaux, tels que modifiés de temps à autre.
  5. Chaque partie appliquera ses lois, règlements, politiques et procédures de manière transparente et non discriminatoire aux satellites faisant l'objet d'une licence de l'une des parties, et à toutes les entités demandant une licence d'émission et/ou de réception de signaux, y compris des licences donnant droit d'être propriétaire de stations terrestres, ou de les exploiter, fonctionnant avec les satellites faisant l'objet d'une licence de l'une des parties.

Article V — Coordination de fréquences de l'UIT

  1. La coordination des fréquences des réseaux et des systèmes de satellite est fondée sur le Règlement des radiotélécommunications de l'UIT.
  2. Dans tous les cas, dès lors que l'une d'elle a commencé les procédures de coordination requises aux termes du Règlement des radiocommunications de l'UIT, les parties entreprennent, de bonne foi, de procéder à la coordination des satellites en cause avec célérité, en collaborant et en agissant d'une manière mutuellement acceptable.
  3. Les parties conviennent d'effectuer les procédures de coordination technique en vue d'une utilisation optimale des orbites de satellite et des fréquences associées à l'utilisation des satellites, et elles conviennent de collaborer à la coordination technique des nouveaux satellites pour répondre aux besoins croissants en matière de communications nationales et internationales de l'industrie des services par satellite de chaque pays.

Article VI — Propriété étrangère

Les restrictions relatives à la propriété étrangère des stations terrestres et des fournisseurs de services par satellite exerçant leurs activités sur le territoire d'une partie sont définies par les lois, règlements, politiques et procédures de chaque partie. En ce qui concerne le Canada, les restrictions et les dispositions relatives à la propriété étrangère se retrouvent dans la Loi sur les télécommunications, la loi sur la radiocommunication, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur Investissement Canada et leurs règlements d'application respectifs, tels que modifiés de temps à autre. Pour ce qui est de l'Argentine, les règles applicables à la propriété étrangère figurent à l'heure actuelle à la Loi 21 382 (Texto Ordenado 1993) et au Décret 1 853/93, ainsi que dans d'autres textes législatifs et réglementaires argentins.

Article VII — Exception relative à la sécurité fondamentale

Le présent Accord et ses protocoles n'empêchent pas l'une ou l'autre des parties de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour la protection de ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité ou essentielles à l'exécution de ses obligations aux termes de la Charte des Nations Unies à l'égard du maintien ou du rétablissement de la paix ou de la sécurité internationales.

Article VIII — Coopération

Les parties coopèrent afin d'assurer l'application de leurs lois, règlements, politiques et procédures respectifs liés aux dispositions du présent Accord et des protocoles qui y sont annexés.

Article IX — Amendement de l'Accord et des protocoles

  1. Le présent Accord peut être amendé au moyen d'un accord écrit entre les parties. Les amendements entrent en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont avisées mutuellement, par échange de notes diplomatiques, qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs législations nationales respectives.
  2. Les protocoles annexés peuvent être amendés par voie d'accord écrit entre les administrations. Il est également possible d'établir des protocoles supplémentaires et de les annexer au présent Accord. Ces amendements et protocoles supplémentaires entrent en vigueur à la date de leur signature et sont intégrés à l'annexe jointe au présent Accord par les parties.

Article X — Entrée en vigueur et durée

  1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
  2. Le présent Accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel accord ou qu'il n'a pas été dénoncé par l'une des parties, ou l'autre, conformément à l'article XI.

Article XI — Extinction de l'Accord et des protocoles

  1. Le présent Accord peut être éteint d'un commun accord par les parties ou dénoncé unilatéralement par l'une de ces dernières, par notification écrite donnée à l'autre, par les voies diplomatiques. Cette notification de dénonciation a effet six mois après sa réception.
  2. Tout Protocole annexé au présent Accord peut être éteint par l'accord des administrations ou dénoncé unilatéralement par l'une d'elles, par notification écrite donnée à l'autre. Alors la notification de la dénonciation a effet six mois après sa réception. Si plus d'une administration a été désignée en vertu du paragraphe 2 de l'article III, c'est celle qui est chargée des activités de coordination avec l'administration de la partie cocontractante qui donne la notification. Au moment de l'extinction, de consentement mutuel ou par dénonciation unilatérale, l'annexe au présent Accord est modifiée en conséquence par les parties.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à, ce 17e jour d'octobre 2000, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Canada
Pour le Gouvernement de la République Argentine
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