Protocole concernant la transmission et la réception de signaux en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite fixes au Canada et en république Argentine

Novembre 2000

Table des matières


Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction de la Politique et coordination des télécommunications internationales de la Direction générale de la Politique des télécommunications.

Cet accord et les protocoles connexes ont été négociés par Industrie Canada, sous l'autorité du gouvernement du Canada.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

par courrier électronique : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante.

Date de publication : novembre 2000


Reconnaissant les durables liens d'amitié et de collaboration existant entre les gouvernements du Canada et de la République argentine;

En vertu de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs de la République argentine et du Canada signé à , le 17 octobre 2000, (ci-après appelé « l'Accord »);

Reconnaissant le droit souverain des pays de réglementer leurs télécommunications, y compris l'utilisation et l'exploitation du spectre des radiofréquences sur leur territoire;

Soulignant le fait qu'il existe depuis longtemps des relations bilatérales fructueuses entre les deux pays dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), et que les deux parties déploieront les mêmes efforts constructifs et la même compétence dans la coordination à venir des satellites auxquels a été attribuée une licence du gouvernement canadien (ci-après appelé « le Canada ») et du gouvernement de la République argentine (ci-après appelé « l'Argentine »), soumis au présent Protocole;

Reconnaissant les occasions accrues pour la fourniture de services par satellite au Canada et en Argentine découlant de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce, des besoins croissants des industries des communications par satellite ainsi que de l'intérêt public qu'il y a à développer ces services; et

Afin d'établir les conditions pour la transmission et la réception de signaux en provenance de satellites pour la fourniture, aux utilisateurs du Canada et de l'Argentine, de services nationaux et internationaux par satellite fixe définis aux présentes;

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République argentine (les « parties ») conviennent de ce qui suit :

Article premier — Objet

  1. Le présent Protocole a pour objet :
    • 1.1 D'établir les conditions et les critères techniques pour l'utilisation des satellites et des stations terrestres, auxquels une licence a été attribuée par le Canada ou par l'Argentine, pour la fourniture de services par satellite fixes, tels que définis aux présentes, à destination et en provenance du territoire des parties, et sur celui-ci.
    • 1.2 Faciliter la fourniture des services par satellite fixes régis par le présent Protocole en provenance, à destination et à l'intérieur du Canada et de l'Argentine au moyen de satellites auxquels a été attribuée une licence par l'une ou l'autre partie.

Article II — Champ d'application

  1. Les dispositions du présent Protocole sont établies sous toute réserve des droits et des obligations du Canada et de l'Argentine aux termes de la Constitution et de la Convention de l'UIT (Genève, 1992) et de son Règlement sur les télécommunications, et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier du Quatrième protocole sur les services de télécommunications de base.
  2. Le présent Protocole s'applique, sur une base réciproque, à l'utilisation, sur le territoire des deux pays, de satellites auxquels a été attribuée une licence du Canada et de satellites auxquels a été attribuée une licence de l'Argentine.
  3. Le présent Protocole ne s'applique pas aux services par satellite offerts par le truchement des satellites indiqués au paragraphe 1 de l'article premier qui sont régis par la Loi sur la radiodiffusion du Canada, lorsque ces services sont destinés à être reçus directement par le public, et par la Ley Federal de Radiodifusion no 22.285 d'Argentine.

Article III — Définitions

  1. Les termes définis à l'Accord sont applicables au présent Protocole. En outre, aux fins du présent Protocole, s'appliquent les définitions suivantes :
    • 1.1 « Services par satellite fixes » (SSF) Tous signaux de télécommunications émis et/ou reçus par des stations terrestres, implantées en des emplacements fixes définis ou en tout point fixe dans une zone définie, et faisant appel à un ou à plusieurs satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie;
    • 1.2 Les SSF incluent les liaisons de connexion et les autres signaux de télécommunications nécessaires à l'appui direct des signaux définis au paragraphe 1.1 de l'article III;
    • 1.3 Les SSF incluent, non limitativement, les signaux porteurs de vidéo ou de vidéo/audio distribués aux installations de tête de ligne de télévision par câble et de service de distribution multipoint;
    • 1.4 Les termes « publication avancée et coordination » ont la même signification que dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT.

Article IV — Organismes chargés de la mise en oeuvre

  1. Tel que stipulé au paragraphe 2 de l'article III de l'Accord, les administrations chargées de la mise en oeuvre du présent Protocole sont :
    • 1.1 Pour le Canada, le ministère de l'Industrie;
    • 1.2 Pour l'Argentine, la Secretaria de Comunicaciones.

Article V — Fréquences des services par satellite fixes

  1. Le présent Protocole s'applique uniquement aux services par satellite fixes utilisant les bandes de fréquences normalement appariées tel qu'indiqué en son annexe (« l'Annexe »).
  2. Les bandes de fréquences définies à l'Annexe devront être utilisées en conformité avec les lois, les règlements, les politiques, les procédures applicables du Canada et de l'Argentine, les conditions énoncées au présent Protocole, et en conformité avec les tableaux nationaux d'affectations de fréquences. Dans certaines régions géographiques, il conviendra de coordonner cette utilisation avec des systèmes particuliers fonctionnant actuellement sur ces bandes de fréquences.
  3. Le présent Protocole ne s'applique pas aux bandes de fréquences qui ne sont pas mentionnées à l'Annexe.

Article VI — Conditions d'utilisation

  1. Les licences SSF seront attribuées aussi efficacement et rapidement que possible par les administrations pour les stations terrestres d'émission et/ou de réception (y compris les licences générales pour les stations terrestres d'émission et/ou de réception et toute autre licence applicable à la fourniture de services par satellite).
  2. Chaque partie appliquera ses lois, ses règlements, ses politiques et ses procédures de manière transparente et non discriminatoire aux satellites faisant l'objet d'une licence de l'une ou de l'autre partie, et à toutes les demandes de licence d'émission et/ou de réception de signaux SSF, y compris aux licences pour les stations terrestres d'émission/réception et de réception seulement, fonctionnant avec les satellites aux quels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie.
  3. Le non-respect des lois, des règlements, des politiques et des procédures applicables d'une partie peut entraîner la perte de la licence attribuée par cette partie.
  4. Les lois, les règlements, les politiques et les procédures principaux des parties applicables au présent Protocole sont indiqués ci-dessous :
    • 4.1 Pour le Canada, les lois, les règlements, les politiques et les procédures régissant au Canada l'attribution des licences d'émission ou de réception des signaux SSF faisant l'objet d'une licence attribuée par l'une ou l'autre partie comprennent la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que leurs règlements d'application et les politiques qui s'y rapportent, tels que modifiés de temps à autre, qui s'appliquent à ce service.
    • 4.2 Pour l'Argentine, les lois, les règlements, les politiques et les procédures sont la Ley de Telecomunicaciones no 19798, la Ley Federal de Radiodiffusion no 22 285, les Décrets 62/90, 264/98 and 465/2000, les Résolutions 1913/95 de l'ancienne Comision Nacional de Telecomunicaciones (CNT), et la Résolution 3609/99 du Secretaria de Comunicaciones, tels que modifiés de temps à autre, et applicables à ces services.
    • 4.3 Les administrations s'échangeront les derniers textes officiels parus de leurs lois, de leurs règlements, de leurs politiques et de leurs procédures nationaux applicables aux SSF lors de la signature du présent Protocole, et le 1er juin de chaque année par la suite.
  5. Aucune disposition du présent Protocole ne saurait permettre d'établir des limites provisoires ou permanentes au nombre des :
    • 5.1 Satellites SSF auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie autorisés à émettre à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire de l'une ou de l'autre partie en vertu du présent Protocole ou de l'Accord;
    • 5.2 Entités auxquelles est attribuée au Canada une licence les autorisant à émettre et/ou à recevoir des signaux SSF au moyen de satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie;
    • 5.3 Entités auxquelles est attribuée en Argentine une licence les autorisant à émettre et/ou à recevoir des signaux SSF au moyen de satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie;
    • 5.4 Stations terrestres autorisées à émettre et/ou à recevoir des signaux SSF à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du territoire de l'une ou de l'autre partie au moyen de satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie.
  6. Chaque administration permettra que les signaux SSF puissent être livrés directement aux stations terrestres au moyen des satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie sans exiger qu'ils soient retransmis par un système de satellite intermédiaire, ou par une station terrestre intermédiaire.
  7. Les parties appliqueront leurs lois, leurs règlements, leurs politiques et leurs procédures respectifs régissant la distribution des signaux pour la fourniture du service de télévision par câble et du service de distribution multipoint.
  8. Les signaux SSF peuvent être fournis pour la transmission et/ou la réception entre l'une ou l'autre partie et des pays tiers. L'émission ou la réception desdits signaux à destination ou en provenance de pays tiers sera assujettie aux lois, règlements, politiques et procédures applicables de chaque partie, appliqués de manière transparente et non discriminatoire, quelle que soit la partie ayant délivré la licence pour le satellite utilisé.

Article VII — Procédures de coordination technique

  1. Aucune disposition du présent Protocole ne saurait influer sur les droits et les obligations d'une partie au regard des affectations de fréquences, et des positions orbitales qui leur sont associées, lesquelles lui ont déjà été attribuées conformément au Règlement des radiocommunications de l'UIT, y compris ses Annexes S30, S30A et S30B.
  2. Aucune disposition du présent Protocole ne saurait influer sur les droits et les obligations d'une partie au regard de la coordination technique des fréquences, et des positions orbitales qui leur sont associées, des satellites de la partie cocontractante ou des tiers qui ne sont pas couvertes par le présent Protocole, en vertu du Règlement des radiocommunications de l'UIT.
  3. Tout satellite auquel a été attribuée une licence de l'une des parties qui se trouve au stade Publication avancée ou Coordination, ou en exploitation conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT pertinentes, maintiendra son statut au titre du Règlement des radiocommunications de l'UIT, nonobstant les dispositions du présent Protocole.
  4. Chaque administration convient de s'efforcer de prêter assistance à l'autre pour la coordination technique des nouvelles affectations de fréquences, et des positions orbitales qui leur sont associées, du réseau de satellites, ou des modifications apportées à celles en vigueur.

    Chaque administration accédera aux demandes de l'autre, effectuées par le truchement de l'UIT, pour la coordination des réseaux de satellites, et pour leurs modifications, à la condition que ces demandes soient conformes aux règles et aux règlements de l'UIT et aux règles et aux règlements techniques nationaux applicables, et permettent la compatibilité technique de réseaux de satellites et des systèmes terrestres visés des administrations.
  5. Le présent Protocole n'oblige aucune des administrations à exiger qu'un exploitant de satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une des parties modifie substantiellement ses opérations et ses caractéristiques techniques courantes afin d'accommoder de nouveaux satellites auxquels a été attribuée une licence de l'une ou de l'autre partie pour la fourniture de SSF.
  6. En cas d'interférence préjudiciable à un satellite auquel a été attribuée une licence d'une des parties, avis en sera donné à l'administration qui a accordé la licence pour le satellite ou pour la station terrestre responsable de l'interférence. Les deux administrations analyseront les données du signal interférant, elles se consulteront sur les solutions possibles et elles s'efforceront de trouver un accord sur les mesures à prendre pour éliminer l'interférence.

Article VIII — SSF et autorisations connexes

  1. Le Canada convient de permettre aux satellites auquel a été attribuée une licence de l'Argentine de fournir des signaux SSF à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, sous réserve que soient respectées les dispositions du paragraphe 1.1 de l'article IV de l'Accord. Pour pouvoir obtenir une licence au Canada pour émettre et/ou recevoir des signaux SSF au moyen de satellites auxquels l'une ou l'autre partie a attribué une licence, (y compris les licences pour les stations terrestres canadiennes d'émission/réception ou de réception seulement communiquant avec lesdits satellites), les entités requérantes doivent se conformer aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures canadiennes applicables.
  2. L'Argentine convient de permettre aux satellites auxquels a été attribué une licence du Canada de fournir des signaux SSF à destination, en provenance et à l'intérieur de l'Argentine, sous réserve que soient respectées les conditions fixées au paragraphe 1.2 de l'article IV de l'Accord. Pour pouvoir obtenir une licence en Argentine pour émettre et/ou recevoir des signaux SSF au moyen de satellites auxquels l'une ou l'autre partie a attribué une licence, (y compris les licences pour les stations terrestres argentines d'émission/réception ou de réception seulement communiquant avec lesdits satellites), les entités requérantes doivent se conformer aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures argentines applicables.

Article IX — Entrée en vigueur, amendement et dénonciation

  1. Le présent Protocole entre en vigueur au moment de sa signature par les deux parties; il le demeure tant que l'Accord est en vigueur.
  2. L'annexe au présent Protocole peut être amendée par échange de lettres entre les administrations.
  3. Malgré le paragraphe 1, le présent Protocole peut, par accord mutuel entre les parties, être remplacé par un nouveau, ou il peut être éteint ou dénoncé conformément à l'article XI de l'Accord.
  4. La dénonciation du présent Protocole prend effet six mois après réception de sa notification.
  5. En cas d'extinction du présent Protocole, les administrations ont chacune le pouvoir discrétionnaire de résilier toute licence attribuée sur son fondement.

En foi de quoi, les représentants respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait en double exemplaire à , ce 17e jour d'octobre 2000, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Champ de saisie de la signature
Pour le Gouvernement du Canada
Champ de saisie de la signature
Pour le Gouvernement de la République argentine

Annexe

  1. L'Article V du présent Protocole porte sur les bandes de fréquences suivantes :

    Bandes de fréquences du SFS
    Fréquences montantes Fréquences descendantes
    5,925 – 6,425 GHz 3,700 – 4,200 GHz
    14,0 – 14,5 GHz 11,7 – 12,2 GHz
    12,75 – 13,25 GHz 10,70 – 10,95 GHz
    11,20 – 11,45 GHz
    13,75 – 14,00 GHz 11,45 – 11,70 GHz
    10,95 – 11,20 GHz
    27,50 – 30,00 GHz 17,70 – 20,20 GHz
  2. Conformément au paragraphe 4 de l'article VI du Protocole, l'utilisation des bandes de fréquences énumérées ci-dessus, sur le territoire d'une partie, doit être conforme aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures canadiens et argentins applicables, aux conditions fixées par le Protocole et aux tableaux nationaux respectifs d'affectation de fréquences, et elle doit tenir compte des systèmes actuellement en exploitation dans ces bandes de fréquences et de tout accord international applicable contracté par les parties.
  3. Le Protocole ne s'applique pas aux fréquences ne figurant pas au tableau ci-dessus.
Date de modification :