Archivé — Avis no DGRB-001-01

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Modifications apportées aux exigences techniques énoncées dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications 2 (CIR-2), « Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur »

Avis nº DGRB-001-01 — Proposition visant à accorder aux radioamateurs titulaires d'un certificat avec compétence en morse de 5 mots/minute (m.p.m.) de pleins privilèges d'exploitation dans toutes les bandes de fréquences du service de radioamateur au-dessous de 30 MHz

Introduction

Conformément au Règlement sur la radiocommunication, pris en application de la Loi sur la radiocommunication, le service de radioamateur est un «  …service de radiocommunication qui a pour objet l'utilisation d'appareils radio pour la formation personnelle, l'intercommunication ou les recherches techniques par des individus qui s'intéressent à la radiotechnique uniquement à des fins personnelles et sans but lucratif ».

Les radioamateurs aiment communiquer avec d'autres radioamateurs au pays et partout dans le monde. Ils utilisent diverses techniques de modulation radio allant des modes élémentaires, qui comprennent la modulation par tout ou rien d'ondes radio entretenues en faisant appel au code morse international, à des modes plus complexes, comme les techniques de communication utilisées pour la télévision à balayage lent et la radiocommunication par paquets. Le service de radioamateur est, en raison du potentiel de propagation mondiale de signaux d'amateur dans les bandes de hautes fréquences (HF), un service international, et il est régi à l'échelle internationale par le règlement de l'Union international des télécommunications (UIT), dont le Canada est un pays membre. Le règlement de l'UIT exige que tous les radioamateurs connaissent le code morse international pour utiliser les fréquences inférieures à 30 MHz.

Industrie Canada a récemment reçu un certain nombre de pétitions de personnes soutenant que l'exigence actuelle de la réglementation selon laquelle un opérateur doit posséder une compétence en morse de 12 mots/minute pour l'émission et la réception n'est plus justifiée. Ces personnes considèrent que la technique de modulation en ondes entretenues est périmée et que la compétence en morse ne devrait plus être un critère de base pour l'attribution aux amateurs de privilèges d'exploitation accrus. Bon nombre de personnes ont aussi mis en doute le bien-fondé du maintien d'un régime de réglementation dans lequel la compétence en matière d'utilisation du morse constitue la norme appliquée pour l'attribution de privilèges accrus aux amateurs canadiens dans le domaine de la téléphonie.

Au fil des ans, les représentants du Ministère ont travaillé en collaboration avec les radioamateurs et leurs organisations pour promouvoir le développement du service. Dans le cadre de cet effort, le Ministère consulte la collectivité des radioamateurs en tenant des réunions périodiques avec l'association Radio Amateurs du Canada Inc. (RAC), l'association nationale qui représente les radioamateurs canadiens. La question de l'exigence relative au code morse a été soulevée par la RAC à la réunion du 27 avril 2000 du Comité consultatif sur la radio amateur canadienne. Une proposition officielle visant à éliminer l'exigence de compétence en morse de 12 mots/minute pour l'attribution aux amateurs de pleins privilèges d'exploitation des fréquences HF au-dessous de 30 MHz a été reçue par Industrie Canada dans une lettre provenant de la RAC et datée du 15 juin 2000.

La traduction des observations faites par la RAC dans cette lettre est fournie ci-dessous :

« l'acceptation de cette proposition donnerait aux radioamateurs canadiens des privilèges d'exploitation similaires à ceux qui sont donnés actuellement aux radioamateurs américains qui réussissent un test de morse à 5 mots/minute ». La RAC soulignait également le « débat actuel dans la collectivité des radioamateurs sur le bien-fondé du maintien de l'exigence du règlement international sur les radiocommunications relative à une compétence en morse pour l'exploitation aux fréquences au-dessous de 30 MHz, compte tenu de l'élimination (récente) du morse dans les communications maritimes internationales et de son utilisation décroissante par les organisations gouvernementales et militaires. Un certain nombre d'administrations ont proposé qu'un examen du règlement international régissant les services de radioamateur soit mis à l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications prévue en 2003. La proposition d'examen est appuyée par l'Union internationale des radio-amateurs, qui a consulté ses organisations membres dans plus de 180 pays au cours des quatre dernières années. »

La lettre soulignait également que la :

« RAC a consulté la collectivité des radioamateurs canadiens de diverses façons, notamment par des sondages sur le site Web, des babillards électroniques, l'analyse de courrier électronique, la correspondance postale et l'envoi de lettres au rédacteur en chef de la revue The Canadian Amateur, ainsi que par des discussions en ondes et des forums. Il est évident qu'une majorité de radioamateurs canadiens sont en faveur de l'élimination du test de 12 mots/minute. »

En plus de la tendance observée à l'échelle internationale ayant trait à la modification du Règlement des radiocommunications de l'UIT, bon nombre de pays européens, y compris le Royaume-Uni, de même que les États-Unis, l'Australie et l'Afrique du Sud, ont décidé de réduire leurs exigences relatives aux compétences en morse ou envisagent actuellement de le faire. Une décision du Canada à l'effet de réduire l'exigence de compétence en morse qui est actuellement de 12 mots/minute serait conforme à ce qui se fait ailleurs et simplifierait par conséquent le processus de mise en oeuvre, avec d'autres administrations, des accords d'exploitation réciproques visant les amateurs canadiens.

Proposition

Pour les raisons susmentionnées, Industrie Canada propose que la Circulaire d'information sur les radiocommunications 2 (CIR-2), Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur, soit modifiée de façon à éliminer l'exigence en vertu de laquelle les opérateurs radioamateurs doivent posséder une compétence en morse de 12 mots/minute pour exploiter une station de radioamateur dans les fréquences au-dessous de 30 MHz. Il est également proposé que la CIR-2 soit modifiée de façon à ce que de pleins privilèges d'utilisation soient accordés, dans toutes les bandes réservées aux amateurs, aux opérateurs radioamateurs possédant la compétence de base et la compétence en morse de 5 mots/minute.

Industrie Canada invite tous les intéressés à faire part de leurs observations, de préférence sous forme électronique. Les observations doivent être envoyées au Chef de l'autorisation, à l'adresse Internet suivante :

dospaa@ic.gc.ca

On peut aussi utiliser le courrier et envoyer ses observations au Chef de l'autorisation, Direction de l'Exploitation de la gestion du spectre, à la pièce 1588D, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8. Pour qu'elles soient toutes prises en considération, les observations doivent être reçues par le Ministère dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis. Toutes les observations doivent indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, son titre et son numéro de référence.

Toutes les observations reçues en réponse au présent avis seront mises à la disposition du public, qui pourra les consulter sur le site Web d'Industrie Canada dont l'adresse est indiquée ci-après :

World Wide Web (WWW)
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

Jan Skora

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