Arrangement G

Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation des bandes de fréquences de 764 à 776 MHz et de 794 à 806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière américanocanadienne


Table des matières

  1. Portée
  2. Zones de partage et de protection
  3. Arrangement général de partage
  4. Limites techniques
  5. Arrangements particuliers de partage
  6. Coordination rendue nécessaire par les arrangements particuliers de partage
  7. Utilisation, par une Administration, des fréquences attribuees à 1'autre Administration
  8. Échange de renseignements sur les assignations



1. Portée

1.1. Le présent Arrangement entre le ministere de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États‑Unis d'Amerique (États‑Unis), ci‑après les organismes, porte sur le partage et la coordination du spectre de fréquences pour 1'établissement et 1'exploitation de services mobiles terrestres de radiocommunications dans les bandes 764–776 MHz et 794–806 MHz le long de la frontière américano‑canadienne .

1.2. Lors de l'assignation pour le service mobile terrestre dans les bandes 764–776 MHz et 794–806 MHz le long de la frontière américano‑canadienne, les organismes ne doivent pas revendiquer de protection à 1'égard de stations de télévision qui sont établies conformément aux conditions énoncées dans la lettre d'entente entre la FCC des États‑Unis et Industrie Canada relativement a l'utilisation des bandes 54–72 MHz, 76–88 MHz, 174–216 MHz et 470–806 MHz pour le service de télévision numérique le long de la frontière américano‑canadienne. De plus, les assignations pour l'utilisation des fréquences dans les bandes 764–776 MHz et 794–806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière américano‑canadienne doivent rencontrer les exigences énumerées au paragraphe 4.4.

1.3. Le présent Arrangement peut faire l'objet d'une révision à n'importe quel moment, à la demande de dune ou l'autre administration.



2. Zones de partage et de protection

Il y a trois zones de partage :

2.1. Zone de partage I

Il s'agit de la région adjacente a la frontière américano‑canadienne qui est située à 1'est du méridien 121° 30' 0 et qui s'étend jusqu'a 100 km de part et d'autre de la frontière.

Dans la région des Grands Lacs, il y a d'importantes zones continentales situées a moins de 100 km de la frontière internationale entre les États‑Unis et le Canada, mais a plus de 100 km de toute masse terrestre de 1autre pays. On y trouve plusieurs agglomérations importantes susceptibles de bénéficier d'un nombre accru de fréquences si les rives des lacs entraient en ligne de compte aux fins du partage. En conséquence, les villes qui suivent doivent être considerées comme se trouvant a 1'extérieur de la zone de partage 1 : aux États‑Unis : Akron (Ohio), Youngstown (Ohio) et Syracuse (New York), et, au Canada : Kitchener-Waterloo (Ontario) et Peterborough (Ontario). Ces villes sont défines au tableau B4 de l'annexe B; les coordonnées du centre des zones y sont indiquées et celles‑ci s'étendent dans un rayon de 30 km.

2.2. Zone de partage II

11 s'agit de la région adjacente à la frontière américano-canadienne, qui est comprise entre les méridiens 121° 30' et 127° 0, et qui s'étend a une distance de 140 km de part et d'autre de la frontière.

2.3 . Zone de partage III

Il s'agit de la région qui est adjacente a la frontière entre 1'Alaska, la Colombie‑Britannique et le Territoire du Yukon, et qui s'étend a une distance de 100 km de part et d'autre de la frontière.

2.4. Zones de protection

11 s'agit des régions qui sont adjacentes aux zones de partage I et III, et qui s'étendent entre 100 et 140 km de part et d'autre de la frontière américano-canadienne. Il n'y a pas de zone de protection associée à la zone de partage II .



3. Arrangement général de partage

3.1. Arrangements de répartition de canaux appariés

A l'intérieur des zones de partage et de protection, les organismes utiliseront les fréquences en fonction d'un plan de répartition des fréquences appariées, les émetteurs des stations de base fonctionnant dans la bande de fréquences 764–776 MHz et les émetteurs des stations mobiles fonctionnant dans la bande de fréquences 794–806 MHz. Une station mobile peut aussi émettre a n'importe quelle fréquence assignée a la station de base qui y est associée. Les émissions entre stations de base peuvent être effectuées dans l'une ou l'autre des bandes de fréquences 764–776 MHz et 794–806 MHzNote 1.

Les canaux mentionnés dans le présent Arrangement sont définis a l'annexe A.

3.2. Distribution/attribution des fréquences

Les bandes de fréquences visées par le présent Arrangement doivent être partagées le long de la frontière de la facon indiquée ci‑dessous.

3.2.1. Canada

Dans les zones de partage situées a l'intérieur du Canada, le Canada, a, sans restriction géographique, l'usage des canaux des bandes de fréquences de 764,000 à 776,000 MHz et de 794,000 à 806,000 MHz énumérés aux tableaux 1a et 1b de l'annexe A, a 1'exception des cas spécifiés au paragraphe 5.

3.2.2. États‑Unis

Dans les zones de partage situées a 1'intérieur des États‑Unis, les États‑Unis ont, sans restriction géographique, l'usage des canaux des bandes de fréquences de 764,000 à 776,000 MHz et de 794,000 à 806,000 MHz enumeres aux tableaux 2a et 2b de l'annexe A, a 1'exception des cas spécifiés au paragraphe 5.

3.2.3. Canaux partages

(a) Canaux d'interopérabilité

Les canaux appariés qui suivent doivent titre disponibles comme canaux d'interopérabilité pour la sécurité publiqueNote 2. Ces canaux sont mis à la disposition de chaque organisme dans toutes les régions. Leur usage dans les zones de partage peut titre coordonné localement conformément aux besoins d'interopérabilité des titulaires de licence au Canada et aux États‑Unis.

Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (Station de base/station mobile) à (Station de base/station mobile) Désignation
de 23 / 983 à 24 / 984 1/0 (interopérabilité)
de 39 / 999 à 40 / 1 000 Appel 1/0
de 63 / 1 023 à 64 / 1 024 I/O
de 79 / 1 039 à 80 / 1 040 I/O
de 103 / 1 063 à 104 / 1 064 I/O
de 119 / 1 079 à 120 / 1 080 I/O
de 143 / 1 103 à 144 / 1 104 I/O
de 159 / 1 119 à 160 / 1 120 I/O
de 183 / 1 143 à 184 / 1 144 I/O
de 199 / 1 159 à 200 / 1 160 I/O
de 223 / 1 183 à 224 / 1 184 I/O
de 239 / 1 199 à 240 / 1 200 1/0
de 263 / 1 223 à 264 / 1 224 1/0
de 279 / 1 239 à 280 / 1 240 Données à faible débit 1/0
de 303 / 1 263 à 304 / 1 264 I/O
de 319 / 1 279 à 320 / 1 280 1/0
de 641 / 1 601 à 642 / 1 602 1/0
de 657 / 1 617 à 658 / 1 618 I/O
de 681 /1 641 à 682 / 1 642 Appel 1/0
de 697 / 1 657 à 698 / 1 658 I/O
de 721 / 1 681 à 722 / 1 682 I/O
de 737 / 1 697 à 738 / 1 698 I/O
de 761 / 1 721 à 762 / 1 722 I/O
de 777 / 1 737 à 778 / 1 738 I/O
de 801 / 1 761 à 802 / 1 762 I/O
de 817 / 1 777 à 818 / 1 778 I/O
de 841 / 1 801 à 842 / 1 802 I/O
de 857 / 1 817 à 858 / 1 818 I/O
de 881 / 1 841 à 882 / 1 842 I/O
de 897 / 1 857 à 898 / 1 858 I/O
de 921 / 1 881 à 922 / 1 882 Données à faible débit 1/0
de 937 / 1 897 à 938 / 1 898 I/O

 

Canaux à large bande — Stations de base/stations mobiles
de (Station de base/station mobile) à (Station de base/station mobile) Désignation
de 28 / 148 à 30 / 150 1/0
de 37 / 157 à 39 / 159 1/0
de 46 / 166 à 48 / 168 1/0
de 73 / 193 à 75 / 195 1/0
de 82 / 202 à 84 / 204 1/0
de 91 / 211 à 93 / 213 1/0

(b) Canaux de faible puissance

Les canaux qui suivent doivent être disponibles comme canaux de faible puissance a bande étroite : 1 à 12, 949 à 960, 961 à 972 et 1909 à 1920. Ces canaux ne sont disponibles que pour les opérations mobiles. Aucune station fixe n'y est permise. Ces canaux sont mis a la disposition de chaque organisme sans protection. Les installations qui y sont exploitées sont limitées à une puissance apparente rayonnée (p.a.r.) d'au plus 2 W.

3.2.4. Zones de protection

Dans les zones de protection, chaque organisme a, sans restriction gàographique, l'usage de tous les canaux des bandes de fréquences de 764,000 à 776,000 MHz et de 794,000 à 806,000 MHz, sous réserve des limites techniques données au paragraphe 4.3. Si des stations de base subissent du brouillage préjudiciable, les deux organismes doivent prendre les mesures correctrices appropriées pour éliminer ce brouillage.

3.3. Utilisation des bandes de 764 à 776 MHz et de 794 à 806 MHz a 1'extérieur des zones de partage et de protection

Au‑delà de 140 km de la frontière, les organismes ont, sans restriction, l'usage de ces bandes. Les assignations pour l'usage des fréquences dans les bandes 764–776 MHz et 794–806 MHz par le service mobile terrestre doit néanmoins, au‑delà de 140 km de la frontière, continuer à rencontrer les exigences du paragraphe 4.4. Si des stations mobiles terrestres subissent du brouillage préjudiciable, les deux organismes doivent prendre les mesures correctrices appropriées pour éliminer ce brouillage.

4. Limites techniques

4.1. A 1'intérieur des zones de partage I et III, les organismes peuvent utiliser les fréquences qui leur sont respectivement attribuées, sous réserve des limites relatives à la p.a.r. et à la hauteur d'antenne équivalente (HAE) données au tableau B1 de l'annexe B .

4.2. A l'intérieur de la zone de partage II, les organismes peuvent utiliser les fréquences qui leur sont respectivement attribuées, sous reserve des limites relatives à la p.a.r. et à la hauteur d'antenne au‑dessus du niveau moyen de la mer données au tableau B2 de l'annexe B.

4.3. Chaque organisme a plein usage des bandes 764–776 MHz et 794–806 MHz à 1'intérieur de la zone de protection située sur son territoire, à condition que la p.a.r. et 1'HAE des stations de base n'excèdent pas les limites données au tableau B1 de 1'annexe B .

4.4. Dans les assignations pour 1'usage des fréquences dans les bandes 764–776 MHz et 794–806 MHz par les service mobile terrestre, chaque organisme doit protéger les stations de télévision relevant de l'autre organisme — sur le territoire de l'autre organisme — conformément aux rapports signal utile/signal brouilleur (U/B) suivants :

  • (a) Le rapport U/B est d'au moins 40 dB dans le cas des stations de télévision analogiques utilisant le même canal et d'au moins 0 dB dans le cas des stations de télévision analogique utilisant des canaux adjacents. Ce rapport doit être respecté a l'intérieur du contour de 64 dBμV/m des stations de télévision analogiques, et il est etabli en fonction d'un brouillage à 50 % des emplacements au plus 10 % du temps.
  • (b) Le rapport U/B est d'au moins 17 dB dans le cas des stations de télévision numériques (TVN) utilisant le même canal et d'au moins -23 dB dans le cas des stations de TVN utilisant des canaux adjacents. Ce rapport doit être respecté à l'intérieur du contour de 41 dBμV/m des stations de TVN, et il est etabli en fonction d'un brouillage a 50 % des emplacements au plus 10 % du temps.


5. Arrangements particuliers de partage

Conscientes des particularités démographiques de la zone de partage I, les organismes conviennent de repartir les fréquences inégalement entre le Canada et les États‑Unis dans les deux secteurs qui suivent de cette zone :

5.1. Secteur 1

Le secteur 1 comprend la partie de la zone de partage I située aux États‑Unis et au Canada qui est delimitée a l'ouest par le méridien 85° 0 et à l'est par le méridien 81° 0 au Canada et par le méridien 80° 30' 0 aux États‑Unis.

Dans ce secteur, le Canada a, sans restriction géographique, l'usage des fréquences énumérées aux tableaux 3a et 3b de l'annexe A, et les États‑Unis ont, sans restriction géographique, l'usage des fréquences enumerées aux tableaux 4a et 4b de l'annexe A .

5.2. Secteur 2

Le secteur 2 comprend la partie de la zone de partage I située aux États‑Unis et au Canada qui est delimitée a l'ouest par le méridien 81° 0 au Canada et par le méridien 80° 30' 0 aux États‑Unis, et à l'est par le méridien 71° O .

Dans ce secteur, le Canada à, sans restriction géographique, l'usage des fréquences enumerées aux tableaux 5a et 5b de l'annexe A, et les États‑Unis ont, sans restriction géographique, l'usage des fréquences enumerées aux tableaux 6a et 6b de l'annexe A. À l'intérieur d'une zone d'un rayon de 30 km dont le centre correspond aux coordonnées de la ville de London (Ontario) [42° 59'N 81° 14' 0], le Canada a, sans restriction géographique, l'usage des fréquences enumerées aux tableaux 5a et 5b de l'annexe A sans coordination.

5.3. Dans les secteurs 1 et 2, les organismes doivent choisir les fréquences assignables de maniere a s'assurer qu'il n'y a pas de brouillage préjudiciable aux assignations au‑delà des limites des bandes. Les organismes peuvent utiliser les fréquences qui leur sont respectivement attribuées sous réserve des limites relatives à la p.a.r. et à 1'HAE donnees au tableau B1 de l'annexe B.



6. Coordination rendue necessaire par les arrangements particuliers de partage

6.1. Dans les cas où, en raison du partage du spectre décrits aux paragraphes 5.1 et 5.2, des parties des bandes attribuées aux deux pays sous cet arrangement se chevauchent, les assignations de fréquences proposées dans les parties chevauchantes telles que décrites aux paragraphes 6.2 et 6.3 ci‑dessous seront coordonnées entre les deux organismes, conformêment aux procédures precisées dans 1'Arrangement A joint à l'Accord sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences superieures a 30 megahertz et son annexe, modifies le 24 juin 1965.

6.2. Les organismes doivent coordonner les assignations de fréquences énumérées aux tableaux 7a et 7b de l'annexe A dans les régions qui suivent (voir la figure 1 de l'annexe C)

  • a) la zone géographique située au Canada qui est delimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° 0 et la ligne qui commence à l'intersection du méridien 72° 0 et de la frontière américano-canadienne, suit le méridien 72° 0 en direction nord jusqu'a l'intersection du parallèle 45° 45' N et longe le parallèle 45° 45' N en direction est jusqu'a 1'intersection du méridien 71° 0; et
  • b) la zone géographique située aux États‑Unis qui est delimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° 0 et la ligne qui commence a l'intersection du parallele 44° 25' N et du méridien 71° 0, suit l'arc de grand cercle jusqu'a l'intersection du parallèle 45° N et du méridien 70° 0, suit le méridien 70° 0 en direction nord jusqu'a 1'intersection du parallele 45° 45' N et longe le parallèle 45° 45' N en direction ouest jusqu'a l'intersection de la frontière américano‑canadienne.

6.3. Les organismes doivent coordonner les assignations de fréquences énumérées aux tableaux 8a et 8b de l'annexe A dans les régions qui suivent (voir la figure 2 de l'annexe C)

  • a) la zone géographique située au Canada qui est delimitée par le méridien 81° 0, l'arc d'un cercle dun rayon de 100 km dont le centre est situé à 1'intersection du parallèle 41° 58' N et du méridien 80° 30' 0 sur la rive sud du lac Érié, tracé dans le sens horaire entre le point d'intersection nord de la circonférence et du méridien 81° 0, le point d'intersection de la frontière américano-canadienne a l'est du méridien 80° 30' 0 et la frontière américano-canadienne; et
  • b) la zone géographique située aux États‑Unis qui est delimitée par le méridien 81° 0, l'arc d'un cercle d'un rayon de 100 km dont le centre est situé à l'intersection du parallèle 42° 39' 30" N et du méridien 81° 0 sur la rive nord du lac Érié, tracé dans le sens horaire entre le point l'intersection sud de la circonference et du méridien 80° 30' 0, le point d'intersection de la frontière américano-canadienne à 1'ouest du méridien 81° 0 et la frontière américano-canadienne.


7. Utilisation, par une Administration, des fréquences attribuées a 1'autre Administration

7.1 Les fréquences attribuées à titre primaire à l'usage sans restriction d'un organisme peuvent être assignées par l'autre organisme pour usage a l'intérieur des zones de partage situées sur son territoire aux conditions suivantes :

  • (a) Dans les zones de partage I et III, la puissance surfacique (pfd) maximale a la frontière du pays de 1'utilisateur à titre primaire ou au‑delà n'excède pas -121 dBW/m2/kHz.
  • (b) Dans la zone de partage II, la pfd maximale a la frontière du pays de l'utilisateur à titre primaire ou au‑delà n'excède pas -124 dBW/m2/kHz.
  • (c) Au moment de déterminer (calculer) la pfd, it faut utiliser de bonnes pratiques d'ingénierie et des modèles de propagation en fonction du terrain généralement reconnus avec des variations de 10 % en ce qui concern le temps et l'emplacement et des données de terrain numerisées normalisées d'au moins 3 secondes d'arc. Les données et les calculs dont les organismes se serviront pour déterminer la conformité au présent Arrangement doivent être divulgués sur demande par les organismes.
  • (d) Les stations visées par la présente disposition doivent être considerées comme des installations exploitées à titre secondaire et ne doivent ni recevoir de protection contre le brouillage préjudiciable de la part des stations auxquelles des fréquences sont autorisées à titre primaire, ni causer de brouillage préjudiciable aux stations auxquelles des fréquences sont autorisées à titre primaire, qu'elles respectent ou non les valeurs de la pfd spécifiées aux paragraphes 7(a) et 7(b) ci‑dessus.
  • (e) Les stations mobiles dont la puissance d'émission excede 5 W ne doivent pas être exploitées à des fréquences attribuées à titre primaire pour usage sans restriction par l'autre organisme a moins de 30 km de la frontière américano-canadienne.
  • (f) Les documents délivrés par chaque organisme au moment d'autoriser ces stations à utiliser ces fréquences doivent comprendre une disposition indiquant que l'autorisation est assujettie aux conditions suivantes :
    • (1) si les signaux émis à la frontière ou au‑delà excedent les valeurs specifiées aux paragraphes 7(a) et 7(b) ci‑dessus, le niveau des signaux doit être réduit en consequence;
    • (2) si les signaux émis causent du brouillage préjudiciable à une ou à plusieurs stations auxquelles des fréquences sont autorisées à titre primaire, peu importe l'intensité des signaux, le titulaire de licence doit prendre des mesures immédiates pour eliminer le brouillage. L'organisme qui accorde 1'autorisation de l'utilisation à titre secondaire doit s'assurer que des mesures correctrices, qui peuvent aller jusqu'a la révocation de l'autorisation, sont prises .

7.2 Lorsqu'un titulaire de licence canadien et un titulaire de licence américain conviennent que les conditions techniques énoncées aux paragraphes 7.1 (a), (b) et (e) relativement aux stations proposées a l'intérieur des zones de partage doivent être excedées dans des circonstances exceptionnelles en vue de 1'exploitation plus efficiente des services mobiles terrestres autorisés en vertu du présent Arrangement, l'un ou 1'autre organisme peut entreprendre une coordination particuliere concernant les modifications proposées des conditions techniques auprès de l'autre organisme par un echange de lettres. Ces modifications ne peuvent être mises en œuvre qu'après avoir été approuvées par les deux organismes.



8. Échange de renseignements sur les assignations

Tous les trois mois, au moins, les organismes doivent échanger des renseignements indiquant les fréquences qu'elles ont assignées à moins de 140 km de la frontière américano-canadienne. Dans la mesure du possible, les assignations prévues ou proposees devrait être communiquées au moins une fois l'an. Chaque organisme doit fournir les renseignements demandés dans l'annexe 3 de l'Arrangement A de l'Accord sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences supérieures a 30 megahertz et son annexe, dans leur version modifiée :

  • (a) Identificateur du titulaire de licence
  • (b) Classe de station
  • (c) Nombre de stations — stations de base et stations mobiles
  • (d) Frequence
  • (e) Emplacement et coordonnées
  • (f) Localite ou région de réception
  • (g) Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  • (h) Puissance (moyenne) transmise à l'antenne
  • (i) Gain d'antenne (en dB) et azimut, le cas échéant
  • (j) Hauteur de l'antenne au‑dessus du niveau moyen de la mer


Annexe A — Répartition/allottissement des fréquences pour les arrangements généraux et particuliers de partage

Plan de répartition des canaux

Les canaux a bande étroite doivent avoir une largeur de 6,25 kHz pour un total de 1920 canaux. Its peuvent être combinés pour donner des canaux de 12,5 kHz ou de 25 kHz. Les fréquences qui correspondent aux limites inférieure et supérieure des bandes des numéros des canaux sont défines par les formules qui suivent, où « n » désign le numéro du canal :

Plan de répartition des canaux — Bande étroite
Numéro du canal Limite inférieure de la bande étroite (en MHz) Limite supérieure de la bande étroite (en MHz)
de 1 à 480 fn = 764.0 + (0.00625)*(n-1) où n = 1 à 480 fn = 764.0 + (0.00625)*(n) où n = 1 à 480
de 481 à 960 fn = 773.0 + (0.00625)*(n-481) où n = 481 à 960 fn = 773.0 + (0.00625)*(n-480) où n = 481 à 960
de 961 à 1440 fn = 794.0 + (0.00625)*(n-961) où n = 961 à 1440 fn = 794.0 + (0.00625)*(n-960) où n = 961 à 1440
1441 to 1920 fn = 803.0 + (0.00625)*(n-1441) où n = 1441 à 1920 fn = 803.0 + (0.00625)*(n-1440) où n = 1441 à 1920

Aux fins du présent arrangement, les canaux à large bande doivent avoir une largeur de 50 kHz pour un total de 240 canaux. Ils peuvent être combinés pour donner des canaux plus larges ou divisés pour donner des canaux plus étroits. Les fréquences qui correspondent aux limites inférieure et supérieure des bandes des numéros des canaux sont défines par les formules qui suivent, où « n » design le numéro du canal :

Plan de repartition des canaux — Large bande
Numéro du canal Limite inférieure de la large bande (en MHz) Limite supérieure de la large bande (en MHz)
de 1 à 120 fn = 767.0 + (0.05)*(n-1) où n = 1 à 120 fn = 767.0 + (0.05)*(n) où n = 1 à 120
de 121 à 240 fn = 797.0 + (0.05)*(n-121) où n = 121 à 240 fn = 797.0 + (0.05)*(n-120) où n = 121 à 240

 

Al. Dans les zones de partage, à l'exception des secteurs 1 et 2, le Canada a, à titre primaire et sans restriction géographique, l'usage des canaux suivants :

Tableau 1a — Canaux à bande étroite allotis à titre primaire au Canada dans les zones de partage (à l'exception des secteurs 1 et 2)
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 181 / 1 141 à 182 / 1 142
de 185 / 1 145 à 198 / 1 158
de 221 / 1 181 à 222 / 1 182
de 225 / 1 185 à 238 / 1 198
de 261 / 1 221 à 262 / 1 222
de 265 / 1 225 à 278 / 1 238
de 301 / 1 261 à 302 / 1 262
de 305 / 1 265 à 318 / 1 278
de 327 / 1 287 à 480 / 1 440
de 481 / 1 441 à 634 / 1 594
de 643 / 1 603 à 656 / 1 616
de 659 / 1 619 à 660 / 1 620
de 683 / 1 643 à 696 / 1 656
de 699 / 1 659 à 700 / 1 660
de 723 / 1 683 à 736 / 1 696
de 739 / 1 699 à 740 / 1 700
de 763 / 1 723 à 776 / 1 736
de 779 / 1 739 à 780 / 1 740

 

Tableau 1b — Canaux à large bande allotis à titre primaire au Canada dans les zones de partage (à 1'exception des secteurs 1 et 2)
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 1 / 121 à 27 / 147
de 31 / 151 à 36 / 156
de 40 / 160 à 45 / 165
de 76 / 196 à 81 / 201
de 85 / 205 à 90 / 210

 

A2. Dans les zones de partage, a l'exception des secteurs 1 et 2, les États‑Unis ont, à titre primaire et sans restriction géographique, l'usage des canaux suivants :

Tableau 2a — Canaux à bande étroite allotis à titre primaire aux États‑Unis dans les zones de partage (a l'exception des secteurs 1 et 2)
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 13 / 973 à 22 / 982
de 25 / 985 à 38 / 998
de 41 / 1 001 à 62 / 1 022
de 65 / 1 025 à 78 / 1 038
de 81 / 1 041 à 102 / 1 062
de 105 / 1 065 à 118 / 1 078
de 121 / 1 081 à 142 / 1 102
de 145 / 1 105 à 158 / 1 118
de 161 / 1 121 à 180 / 1 140
de 201 / 1 161 à 220 / 1 180
de 241 / 1 201 à 260 / 1 220
de 281 / 1 241 à 300 / 1 260
de 321 / 1 281 à 326 / 1 286
de 635 / 1 595 à 640 / 1 600
de 661 / 1 621 à 680 / 1 640
de 701 / 1 661 à 720 / 1 680
de 741 / 1 701 à 760 / 1 720
de 781 / 1 741 à 800 / 1 760
de 803 / 1 763 à 816 / 1 776
de 819 / 1 779 à 840 / 1 800
de 843 / 1 803 à 856 / 1 816
de 859 / 1 819 à 880 / 1 840
de 883 / 1 843 à 896 / 1 856
de 899 / 1 859 à 920 / 1 880
de 923 / 1 883 à 936 / 1 896
de 939 / 1 899 à 948 / 1 908

 

Tableau 2b — Canaux é large bande allotis à titre primaire aux États‑Unis dans les zones de partage (à l'exception des secteurs 1 et 2)
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 49 / 169 à 72 / 192
de 94 / 214 à 120 / 240

 

A3. Dans le secteur 1, le Canada a, à titre primaire et sans restriction géographique, l'usage des canaux suivants :

Tableau 3a — Canaux à bande étroite allotis à titre primaire au Canada dans le secteur 1
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 305 / 1 265 à 318 / 1 278
de 429 / 1 389 à 480 / 1 440
de 481 / 1 441 à 532 / 1 492
de 643 / 1 603 à 656 / 1 616

 

Tableau 3b — Canaux à large bande allotis à titre primaire au Canada dans le secteur 1
Canaux à large bande — Stations de base/station mobile
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 24 / 144 à 27 / 147
de 31 / 151 à 34 / 154
de 87 / 207 à 90 / 210
de 94 / 214 à 97 / 217

 

A4. Dans le secteur 1, les États‑Unis ont, à titre primaire et sans restriction géographique, l'usage des canaux suivants :

Tableau 4a — Canaux à bande étroite allotis à titre primaire aux États‑Unis dans le secteur 1
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 13 / 973 à 22 / 982
de 25 / 985 à 38 / 998
de 41 / 1 001 à 62 / 1 022
de 65 / 1 025 à 78 / 1 038
de 81 / 1 041 à 102 / 1 062
de 105 / 1 065 à 118 / 1 078
de 121 / 1 081 à 142 / 1 102
de 145 / 1 105 à 158 / 1 118
de 161 / 1 121 à 182 / 1 142
de 185 / 1 145 à 198 / 1 158
de 201 / 1 161 à 222 / 1 182
de 225 / 1 185 à 238 / 1 198
de 241 / 1 201 à 262 / 1 222
de 265 / 1 225 à 278 / 1 238
de 281 / 1 241 à 302 / 1 262
de 321 / 1 281 à 428 / 1 388
de 553 / 1 493 à 640 / 1 600
de 659 / 1 619 à 680 / 1 640
de 683 / 1 643 à 696 / 1 656
de 699 / 1 659 à 720 / 1 680
de 723 / 1 683 à 736 / 1 696
de 739 / 1 699 à 760 / 1 720
de 763 / 1 723 à 776 / 1 736
de 779 / 1 739 à 800 / 1 760
de 803 / 1 763 à 816 / 1 776
de 819 / 1 779 à 840 / 1 800
de 843 / 1 803 à 856 / 1 816
de 859 / 1 819 à 880 / 1 840
de 883 / 1 843 à 896 / 1 856
de 899 / 1 859 à 920 / 1 880
de 923 / 1 883 à 936 / 1 896
de 939 / 1 899 à 948 / 1 908

 

Tableau 4b — Canaux à large bande allotis à titre primaire aux États‑Unis dans le secteur 1
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 1 / 121 à 23 / 143
de 35 / 155 à 36 / 156
de 40 / 160 à 45 / 165
de 49 / 169 à 72 / 192
de 76 / 196 à 81 / 201
de 85 / 205 à 86 / 206
de 98 / 218 à 120 / 240

 

A5. Dans le secteur 2, le Canada a, à titre primaire et sans restriction géographique, l'usage des canaux suivants :

Tableau 5a — Canaux à bande étroite allotis à titre primaire au Canada dans le secteur 2
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 101 / 1 061 à 102 / 1 062
de 105 / 1 065 à 118 / 1 078
de 141 / 1 101 à 142 / 1 102
de 145 / 1 105 à 158 / 1 118
de 181 / 1 141 à 182 / 1 142
de 185 / 1 145 à 198 / 1 158
de 211 / 1 171 à 222 / 1 182
de 225 / 1 185 à 238 / 1 198
de 241 / 1 201 à 262 / 1 222
de 265 / 1 225 à 278 / 1 238
de 281 / 1 241 à 302 / 1 262
de 305 / 1 265 à 318 / 1 278
de 321 / 1 281 à 480 / 1 440
de 481 / 1 441 à 640 / 1 600
de 643 / 1 603 à 656 / 1 616
de 659 / 1 619 à 680 / 1 640
de 683 / 1 643 à 696 / 1 656
de 699 / 1 659 à 720 / 1 680
de 723 / 1 683 à 736 / 1 696
de 739 / 1 699 à 750 / 1 710
de 763 / 1 723 à 776 / 1 736
de 779 / 1 739 à 780 / 1 740
de 803 / 1 763 à 816 / 1 776
de 819 / 1 779 à 820 / 1 780
de 843 / 1 803 à 856 / 1 816
de 859 / 1 819 à 860 / 1 820

 

Tableau 5b — Canaux à large bande allotis à titre primaire au Canada dans le secteur 2
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (stations de base/station mobile) à (stations de base/station mobile)
de 1 / 121 à 27 / 147
de 31 / 151 à 36 / 156
de 40 / 160 à 42 / 162
de 79 / 199 à 81 / 201
de 85 / 205 à 90 / 210
de 94 / 214 à 120 / 240

 

A6. Dans le secteur 2, les États‑Unis ont, à titre primaire et sans restriction géographique, 1'usage des canaux suivants :

Tableau 6a — Canaux a bande etroite allotis a titre primaire aux États‑Unis daps le secteur 2
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 13 / 973 à 22 / 982
de 25 / 985 à 38 / 998
de 41 /1 001 à 62 / 1 022
de 65 / 1 025 à 78 / 1 038
de 81 / 1 041 à 100 / 1 060
de 121 / 1 081 à 140 / 1 100
de 161 / 1 121 à 180 / 1 140
de 201 / 1 161 à 210 / 1 170
de 751 / 1 711 à 760 / 1 720
de 781 / 1 741 à 800 / 1 760
de 821 / 1 781 à 840 / 1 800
de 861 / 1 821 à 880 / 1 840
de 883 / 1 843 à 896 / 1 856
de 899 / 1 859 à 920 / 1 880
de 923 / 1 883 à 936 / 1 896
de 939 / 1 899 à 948 / 1 908

 

Tableau 6b — Canaux à large bande allotis à titre primaire aux États‑Unis dans le secteur 2
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 43 / 163 à 45 / 165
de 49 / 169 à 72 / 192
de 76 / 196 à 78 / 198

 

A7. Dans les zones énumérées au paragraphe 6.2, les canaux qui suivent doivent titre coordonnés conformément aux procédures specifiées dans l'Arrangement A joint a l'Accord sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences supérieures a 30 megahertz et son annexe, modifies le 24 juin 1965 :

Tableau 7a — Canaux à bande étroite devant titre coordonnés dans les zones énumérés au paragraphe 6.2
Canaux à bande étroite — Stations de base/stations mobiles
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 101 / 1 061 à 102 / 1 062
de 105 / 1 065 à 118 / 1 078
de 141 / 1 101 à 142 / 1 102
de 145 / 1 105 à 158 / 1 118
de 211 / 1 171 à 220 / 1 180
de 241 / 1 201 à 260 / 1 220
de 281 / 1 241 à 300 / 1 260
de 321 / 1 281 à 326 / 1 286
de 635 / 1 595 à 640 / 1 600
de 661 / 1 621 à 680 / 1 640
de 701 / 1 661 à 720 / 1 680
de 741 / 1 701 à 750 / 1 710
de 803 / 1 763 à 816 / 1 776
de 819 / 1 779 à 820 / 1 790
de 843 / 1 803 à 856 / 1 816
de 859 / 1 819 à 860 / 1 820

 

Tableau 7b — Canaux à large bande devant titre coordonnés dans les zones énumérés au Paragraphe 6.2
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (station de base/station mobile) à (station de base/station mobile)
de 43 / 163 à 45 / 165
de 76 / 196 à 78 / 198
de 94 / 214 à 120 / 240

 

A8. Dans les zones énumérées au paragraphe 6.3, les canaux qui suivent doivent titre coordonnés conformément aux procédures specifiées dans 1'Arrangement A joint a l'Accord sur la coordination et l'utilisation des radiofréquences supérieures à 30 megahertz et son annexe, modifies le 24 juin 1965 :

Tableau 8a — Canaux à bande étroite devant titre coordonnés dans les zones énumérés au Paragraphe 6.3
Canaux à bande étroite —Stations de base/stations mobiles
de (stations de base/station mobile) à (stations de base/station mobile)
de 101 / 1 061 à 102 / 1 062
de 105 / 1 065 à 118 / 1 078
de 141 / 1 101 à 142 / 1 102
de 145 / 1 105 à 158 / 1 118
de 181 / 1 141 à 182 / 1 142
de 185 / 1 145 à 198 / 1 158
de 211 / 1 171 à 222 / 1 182
de 225 / 1 185 à 238 / 1 198
de 241 / 1 201 à 262 / 1 222
de 265 / 1 225 à 278 / 1 238
de 281 / 1 241 à 302 / 1 262
de 321 / 1 281 à 428 / 1 388
de 533 / 1 493 à 640 / 1 600
de 659 / 1 619 à 680 / 1 640
de 683 / 1 643 à 696 / 1 656
de 699 / 1 659 à 720 / 1 680
de 723 / 1 683 à 736 / 1 696
de 739 / 1 699 à 750 / 1 710
de 763 / 1 723 à 776 / 1 736
de 779 / 1 739 à 780 / 1 740
de 803 / 1 763 à 816 / 1 776
de 819 / 1 779 à 820 / 1 790
de 843 / 1 803 à 856 / 1 816
de 859 / 1 819 à 860 / 1 820

 

Tableau 8b — Canaux à large bande devant être coordonnés dans les zones énumérés au paragraphe 6.3
Canaux à large bande — Stations de base/stations mobile
de (stations de base/station mobile) à (stations de base/station mobile)
de 1 / 121 à 23 / 143
de 35 / 155 à 36 / 156
de 40 / 160 à 42 / 162
de 79 / 199 à 81 / 201
de 85 / 205 à 86 / 206
de 98 / 218 à 120 / 240



Annexe B — Limites de la puissance apparente rayonée et de la hauteur d'antenne équivalente pour les arrangements généraux de partage

On entend par puissance apparente rayonnée (p.a.r.) le produit de la puissance fournie à 1'antenne et son gain par rapport a un doublet demi‑onde dans une direction donnée.

Bl. Pour les stations de base situées dans les zones de partage I et III, les secteurs 1 et 2 et les zones de protection, le tableau B1 donne les limites de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) qui correspond aux gammes données de la hauteur d'antenne équivalente (HAE). Dans ce cas‑ci, on calcule la hauteur d'antenne équivalente en soustrayant l'élévation moyenne présumée du terrain, donnée au tableau B3, de la hauteur d'antenne au‑dessus du niveau moyen de la mer.

Tableau B1 — Limites de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) correspondant aux hauteurs d'antenne équivalentes des stations de base situées dans les zones de partage I et III, les secteurs 1 et 2 et les zones de protection
Hauteur d'antenne equivalente (HAE) p.a.r. en watts (Maximale)
Mètres Pieds
0 – 152 0 – 500 500
153 – 305 501 – 1 000 125
306 – 457 1 001 – 1 500 40
458 – 609 1 501 – 2 000 20
610 – 914 2 001 – 3 000 10
915 – 1 066 3 001 – 3 500 6
plus de 1 067 plus de 3 501 5

 

B2. Pour les stations de base situées dans la zone de partage II, le tableau B2 donne les limites de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) qui correspond aux gammes données de la hauteur d'antenne au‑dessus du niveau moyen de la mer.

Tableau B2 — Limites de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) correspondant a la hauteur d'antenne équivalente des stations de base situées dans la zone de partage II
Hauteur d'antenne au‑dessus du niveau moyen de la mer p.a.r. en watts (Maximale)
Mètres Pieds
0 - 503 0 - 1 650 500
504 - 609 1 651 - 2 000 350
610 - 762 2 001 - 2 500 200
763 - 914 2 501 - 3 000 140
915 - 1066 3 001 - 3 500 100
1 067 - 1 219 3 501 - 4 000 75
1 220 - 1 371 4 001 - 4 500 70
1 372 - 1 523 4 501 - 5 000 65
plus de 1 523 plus de 5 000 5

 

B3. Le tableau B3 donne les valeurs de 1'elevation moyenne présumée du terrain (EMPT) à l'intérieur des zones de partage et de protection de part et d'autre de la frontière américano-canadienne.

Tableau B3 — Valeurs de la hauteur moyenne présumée du terrain a l'intérieur des zones de partage et de protection de part et d'autre de la frontière américano‑canadienne
Longitude (φ) (°ouest) Latitude (Ω) (°nord) Élevation moyenne présumée du terrain
États-Unis Canada
Pieds Mètres Pieds Mètres
HAE = Hauteur d'antenne au‑dessus du niveau moyen de la mer moins EMPT
65 ≤ Φ < 69 Ω < 45 0 0 0 0
" 45 ≤ Ω < 46 300 91 300 91
" Ω ≥ 46 1 000 305 1 000 305
69 ≤ Φ < 73 Toutes 2 000 609 1 000 305
73 ≤ Φ < 74 " 500 152 500 152
74 ≤ Φ < 78 " 250 76 250 76
78 ≤ Φ < 80  Ω < 43 250 76 250 76
"  Ω ≥ 43 500 152 500 152
80 ≤ Φ < 90 Toutes 600 183 600 183
90 ≤ Φ < 98 " 1 000 305 1 000 305
98 ≤ Φ < 102 " 1 500 457 1 500 457
102 ≤ Φ < 108 " 2 500 762 2 500 762
108 ≤ Φ < 111 " 3 500 1 066 3 500 1 066
111 ≤ Φ < 113 " 4 000 1 219 3 500 1 066
113 ≤ Φ < 114 " 5 000 1 524 4 000 1 219
114 ≤ Φ < 121.5 " 3 000 914 3 000 914
121.5 ≤ Φ 127 " 0 0 0 0
 Φ ≥ 127 54 ≤ Ω < 56 0 0 0 0
" 56 ≤ Ω < 58 500 152 1 500 457
" 58 ≤ Ω < 60 0 0 2 000 609
" 60 ≤ Ω < 62 4 000 1 219 2 500 762
" 62 ≤ Ω < 64 1 600 488 1 600 488
" 64 ≤ Ω < 66 1000 305 2 000 609
" 66 ≤ Ω < 68 750 228 750 228
" 68 ≤ Ω < 69.5 1 500 457 500 152
"  Ω ≥ 69.5 0 0 0 0

 

Tableau B4 — Villes des États‑Unis et du Canada qui, aux fins de la présente entente, doivent être considerées comme situées a l'extérieur de la zone de partage I
Emplacement Coordonnées [NAD83]
Latitude Longitude
Ces villes sont défines comme des cercles d'un rayon de 30 km autour des coordonnées du centre donnees ci‑dessus.
Akron (Ohio) 41° 05'00.2" N. 81° 30'39.4" O.
Youngstown (Ohio) 41° 05'57.2" N. 80 0 39'01.3" O.
Syracuse (New York) 430 03'04.2" N. 76° 09' 12.7" O.
Kitchener‑Waterloo (Ontario 430 27'30.2" N. 80° 29'59.4" O.
Peterborough (Ontario) 440 18'00.2" N. 78° 18'59.2" O.

 


 

Annexe C — Zones de coordination de chevauchement des bandes

Zones où une coordination est nécessaire


 

 


Déscriptions

Figure 1

Les organismes doivent coordonner les assignations de fréquences énumérées aux tableaux 7a et 7b de l'annexe A dans les régions qui suivent (voir la figure 1 de l'annexe C)

  • a) la zone géographique située au Canada qui est delimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° 0 et la ligne qui commence à l'intersection du méridien 72° 0 et de la frontière américano-canadienne, suit le méridien 72° 0 en direction nord jusqu'a l'intersection du parallèle 45° 45' N et longe le parallèle 45° 45' N en direction est jusqu'a 1'intersection du méridien 71° 0; et
  • b) la zone géographique située aux États‑Unis qui est delimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° 0 et la ligne qui commence a l'intersection du parallele 44° 25' N et du méridien 71° 0, suit l'arc de grand cercle jusqu'a l'intersection du parallèle 45° N et du méridien 70° 0, suit le méridien 70° 0 en direction nord jusqu'a 1'intersection du parallele 45° 45' N et longe le parallèle 45° 45' N en direction ouest jusqu'a l'intersection de la frontière américano‑canadienne.

Figure 2

Les organismes doivent coordonner les assignations de fréquences énumérées aux tableaux 8a et 8b de l'annexe A dans les régions qui suivent (voir la figure 2 de l'annexe C)

  • a) la zone géographique située au Canada qui est delimitée par le méridien 81° 0, l'arc d'un cercle dun rayon de 100 km dont le centre est situé à 1'intersection du parallèle 41° 58' N et du méridien 80° 30' 0 sur la rive sud du lac Érié, tracé dans le sens horaire entre le point d'intersection nord de la circonférence et du méridien 81° 0, le point d'intersection de la frontière américano-canadienne a l'est du méridien 80° 30' 0 et la frontière américano-canadienne; et
  • b) la zone géographique située aux États‑Unis qui est delimitée par le méridien 81° 0, l'arc d'un cercle d'un rayon de 100 km dont le centre est situé à l'intersection du parallèle 42° 39' 30" N et du méridien 81° 0 sur la rive nord du lac Érié, tracé dans le sens horaire entre le point l'intersection sud de la circonference et du méridien 80° 30' 0, le point d'intersection de la frontière américano-canadienne à 1'ouest du méridien 81° 0 et la frontière américano-canadienne.

Notes de bas de page

Note 1

Aux fins du présent Arrangement, les émissions entre stations de base comprennent les émissions du service fixe (émissions de répéteur ou émissions de contrôle).

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Note 2

Les canaux d'interopérabilité ne doivent titre utilisés que pour la coordination des communications tactiques entre différents organismes de sécurité publique ou à l'intérieur du même organisme de sécurité publique, ou encore pour d'autres communications d'urgence similaires.

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