Lettre d'entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique et Industrie Canada concernant l'exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne

Gestion du spectre et Politique des télécommunications
Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre/
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction du génie du spectre.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

par courrier électronique : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca.

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Date de publication : janvier 2001


Lettre d'entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amerique et Industrie Canada concernant l'exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la fontière américano-canadienne

Considérant qu'il y a déjà une entente en vigueur, intitulée Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle (3 nov. 1993, 5 janv. 1994) (l'Accord existant);

Considérant que des discussions ont eu lieu entre la Federal Communications Commission et Industrie Canada (ci-après appelés les Administrations) relativement à l'exploitation des bandes 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz aux fins des services de radiodiffusion télévisuelle en mode numérique le long de la frontière entre les deux pays;

Considérant que la Federal Communications Commission a publié un tableau américain (É.-U.) d'allotissements pour la télévision numérique (TVN) le 23 février 1998, et qu'Industrie Canada a publié un plan canadien d'allotissement transitoire pour la télévision numérique dans un avis dans la Gazette du Canada daté du 24 avril 1999;

Considérant que les deux Administrations reconnaissent d'un commun accord que les entrées dans les deux tableaux d'allotissements sont acceptables pour les deux parties, et que la Federal Communications Commission et Industrie Canada sont prêts à mettre en service les stations TVN énumérées dans la présente; et

Considérant qu'il y a eu des attributions à d'autres services dans la bande 470-806 MHz;

Les représentants de la Federal Communications Commission et d'Industrie Canada sont arrivés à l'entente ci-dessous concernant l'exploitation des bandes 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz en-deçà de 400 km de la frontière commune :

1. La présente lettre d'entente est soumise aux dispositions de l'Accord existant. En conséquence, l'Accord existant continuera de s'appliquer aux rapports entre les stations analogiques des deux pays. Étant donné que l'Accord existant n'a pas été conçu pour régir les stations numériques, la présente entente s'appliquera aux rapports entre les stations ou allotissements analogiques et les stations ou allotissements numériques et aux rapports entre les stations ou allotissements numériques.

2. Chaque allotissement TVN du Plan présenté à l'annexe 1 a fait l'objet d'un examen pour établir s'il était acceptable par les deux parties. Certains allotissements ne respectaient pas les dispositions des tableaux de distances d'espacement de l'annexe 2, mais ont toutefois été jugés acceptables. Tous les allotissements proposés par les deux pays ont été acceptés, mais, dans quelques cas, l'acception est soumise aux modifications notées dans le Plan. Les étapes qui ont mené à l'acceptation des allotissements proposés sont décrites à l'annexe 3.

3. Quand une Administration compte mettre en oeuvre un allotissement TVN inscrit dans le Plan, et que les paramètres proposésNote de bas de page * ne dépassent pas les valeurs spécifiées dans le Plan, cette Administration doit aviser l'autre Administration, par courrier recommandé ou par un moyen électronique acceptable par les deux parties, qu'elle met en oeuvre l'allotissement TVN. Les paramètres indiqués dans l'avis sont considérés comme déjà approuvés, et l'exploitation fondée sur ces paramètres peut débuter 21 jours après l'envoi de l'avis.

4. Quand une Administration compte mettre en oeuvre un allotissement TVN inscrit dans le Plan, et que les paramètres proposés dépassent les valeurs spécifiées dans le Plan, mais respectent les exigences d'espacement de l'annexe 2 associées aux paramètres modifiés, cette Administration doit aviser l'autre Administration, par courrier recommandé ou par un moyen électronique acceptable par les deux parties, qu'elle met en oeuvre l'allotissement TVN. Les paramètres indiqués dans l'avis sont considérés comme approuvés, sauf si l'Administration touchée s'y oppose en donnant les raisons de son opposition dans les 21 jours suivant l'envoi de l'avis. En cas d'opposition, des discussions sont engagées pour régler le différend.

5. Quand une Administration compte mettre en oeuvre un allotissement TVN inscrit dans le Plan, et que les paramètres proposés dépassent les valeurs spécifiées dans le Plan et ne respectent pas les exigences d'espacement de l'annexe 2, cette Administration doit aviser l'autre Administration, par courrier recommandé ou par un moyen électronique acceptable par les deux parties, qu'elle compte mettre en oeuvre l'allotissement TVN. Une étude fondée sur la HASM pertinente, calculée à partir de données de terrain, et sur les courbes de propagation TV doit être réalisée. Si l'étude fait état de brouillage, une nouvelle étude, fondée sur le modèle de propagation Longley-Rice, doit être effectuée. Les données de terrain pertinentes et le modèle Longley-Rice figurent à l'annexe 2. Les résultats de l'étude ou des études doivent accompagner l'avis.

  1. L'exploitation fondée sur les paramètres proposés dans l'avis peut débuter seulement après la réception d'une réponse favorable ou si aucune réponse n'est reçue dans les délais spécifiés au sous-alinéa b ci-dessous.
  2. La réponse à l'avis doit être fournie dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la réception de l'avis. Si aucune réponse n'est reçue à la fin de cette période de quarante-cinq (45) jours, l'Administration notifiante considérera l'avis comme accepté.
  3. Si l'Administration notifiée s'oppose à l'avis, elle doit donner les raisons de son opposition. L'examen des allotissements visés par ces avis se fait au cas par cas et les Administrations s'efforceront de répondre favorablement aux demandes. À cet effet, les Administrations conviennent que toute modification qui cause, à toute station ou allotissement, un nouveau brouillage touchant 2 % ou moins de la population ou de la zone de couverture, sous réserve que le brouillage cumulatif de la station ou de l'allotissement touché ne soit pas excessif, sera normalement considérée comme acceptable.

6. Quand une Administration compte mettre en oeuvre un nouvel allotissement TVN (non inscrit dans le Plan) qui respecte les exigences d'espacement de l'annexe 2, cette Administration doit aviser l'autre Administration, par courrier recommandé ou par un moyen électronique acceptable par les deux parties, qu'elle compte mettre en oeuvre le nouvel allotissement TVN. Les paramètres indiqués dans l'avis doivent être considérés comme approuvés, sauf si l'Administration touchée s'y oppose en donnant les raisons de son opposition dans les 21 jours suivant l'envoi de l'avis. En cas d'opposition par l'Administration touchée, des discussions sont alors engagées pour régler le différend.

7. Quand une Administration compte mettre en oeuvre un nouvel allotissement TVN (non inscrit dans le Plan) qui ne respecte pas les exigences d'espacement de l'annexe 2, cette Administration doit aviser l'autre Administration, par courrier recommandé ou par un moyen électronique acceptable par les deux parties, qu'elle compte mettre en oeuvre le nouvel allotissement TVN. Une étude fondée sur la HASM pertinente, calculée à partir de données de terrain, et sur les courbes de propagation TV doit être réalisée. Si l'étude fait état de brouillage, une nouvelle étude, fondée sur le modèle de propagation Longley- Rice, doit être effectuée. Les données de terrain pertinentes et le modèle Longley-Rice figurent à l'annexe 2. Ces études peuvent tenir compte de facteurs techniques supplémentaires pertinents, y compris les diagrammes de rayonnement d'antenne réels et l'inclinaison du faisceau. Les résultats de l'étude ou des études doivent accompagner l'avis.

  1. L'exploitation fondée sur les paramètres proposés dans l'avis peut débuter seulement après la réception d'une réponse favorable ou si aucune réponse n'est reçue dans les délais spécifiés au sous-alinéa b ci-dessous.
  2. La réponse à l'avis doit être fournie dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la réception de l'avis. Si aucune réponse n'est reçue à la fin de cette période de quarante-cinq (45) jours, l'Administration notifiante considérera l'avis comme accepté.
  3. Si l'Administration notifiée s'oppose à l'avis, elle doit donner les raisons de son opposition. L'examen des allotissements visés par ces avis se fait au cas par cas et les Administrations s'efforceront de répondre favorablement aux demandes. À cet effet, les Administrations conviennent que toute modification qui cause, à toute station ou allotissement, un nouveau brouillage touchant 2 % ou moins de la population ou de la zone de couverture, sous réserve que le brouillage cumulatif de la station ou de l'allotissement touché ne soit pas excessif, sera normalement considérée comme acceptable.

8. Dans le cas des réponses aux avis donnés en vertu des alinéas 4 à 7, si l'Administration ne peut pas terminer son évaluation dans les délais prescrits, elle peut demander une prolongation d'une durée maximale de 30 jours.

9. Quand une Administration désire mettre en oeuvre un allotissement TVN faisant l'objet d'une opposition présentée dans les délais prescrits aux alinéas 4 à 7, l'allotissement doit faire l'objet d'une coordination entre les Administrations.

10. Quand un nouvel allotissement ou la modification d'un allotissement existant est accepté, le Plan est mis à jour en conséquence.

11. Prise en charge future des allotissements périmés

Étant donné que l'allotissement de certaines stations se trouve dans une bande de fréquences désignée à d'autres fins ou qui doit être désignée à d'autres fins, par exemple les canaux de télévision 52-69 aux É.-U., et que le Canada envisage de réduire le nombre de fréquences attribuées à la télévision après la cessation du service analogique, les deux Administrations conviennent de revoir régulièrement leur tableau d'allotissements TVN respectif et de faire tout effort raisonnable pour donner un nouvel allotissement à ces stations déplacées, dans la mesure du possible, pendant la période de transition et lors de l'élaboration d'un Plan révisé post-transition.

12. Stations analogiques ou TVN de faible puissance

Conformément à l'Accord existant, les stations de télévision de faible puissance sont exploitées à titre secondaire par rapport aux stations de télévision de puissance normale. Les stations de télévision analogiques de faible puissance proposées en-deçà de 32 km de la frontière commune et les stations de télévision numériques de faible puissance proposées en-deçà de 100 km de la frontière commune doivent être soumises à l'approbation de l'autre Administration. Les stations dont le contour de brouillage s'étend dans le pays voisin doivent également être approuvées par l'Administration du pays touché. La réponse à un avis donné relativement à une station de faible puissance doit être fournie dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la réception de l'avis. Si aucune réponse n'est reçue à la fin de cette période de quarante-cinq (45) jours, l'Administration notifiante considérera l'avis comme accepté.

13. Attributions ou services additionnels

En attendant la signature d'un accord distinct sur l'exploitation des fréquences par des services autres que de radiodiffusion, ces nouveaux services ne peuvent pas demander de protection contre le brouillage que pourraient causer les stations de télévision analogiques ou les stations TVN mises en place conformément à l'Accord existant. De plus, les stations de ces services fonctionnant dans la bande 746-806 MHz doivent offrir un rapport de protection de 40 dB aux stations de télévision analogiques fonctionnant dans le même canal et de 0 dB aux stations de télévision analogiques fonctionnant dans un canal adjacent, de même qu'un rapport de protection de 17 dB aux stations TVN fonctionnant dans le même canal et de -23 dB aux stations TVN fonctionnant dans un canal adjacent. La protection doit être accordée jusqu'au contour de 64 dbμV/m des stations analogiques de télévision et jusqu'au contour de 41 dbμV/m des stations TVN, et elle doit se fonder sur un brouillage à 50 % des emplacements moins de 10 % du temps.

14. Les principes de base définis aux paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l'Accord existant s'appliquent au calcul du brouillage.

La présente lettre d'entente entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

La présente lettre d'entente demeurera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral ayant force obligatoire ou jusqu'à ce que l'une des deux Administrations la dénonce par voie de notification.

POUR LA FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION
POUR INDUSTRIE CANADA

Le président
Federal Communications Commission

Le sous-ministre adjoint,
Spectre, technologies de l'information et télécommunications,
Industrie Canada
Champ de saisie de la signature
William E. Kennard

Washington (DC), États-Unis
12 septembre 2000

Champ de saisie de la signature
Michael Binder

Ottawa (Ontario), Canada
22 septembre 2000


Pièces jointes :

Annexe 1 - Le Plan

Annexe 2 - Critères de planification et d'espacement

Annexe 3 - Procédure d'approbation initiale des allotissements

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