Archivé — Questions courantes : Enchères du spectre d'Industrie Canada dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et 3 500 MHz

NOTE : Prière de se reporter fréquemment au présent document, qui pourrait être mis à jour régulièrement. Toutes les nouvelles questions et réponses seront ajoutées à la fin du document.

1. Que sont les SCSF? Qu'est-ce que l'AFSF?

L'abréviation « SCSF » désigne les « services de communication sans fil », assurés dans la bande de 2 300 MHz. Les SCSF seront autorisés dans le cadre des services fixes et mobiles. Les systèmes pourront compter des éléments des deux services, mais des restrictions techniques seront imposées au service mobile afin de limiter leurs applications aux terminaux portatifs ou à faible mobilité et de garantir la compatibilité avec d'autres services assurés dans des bandes adjacentes. Les titulaires de licence pourront recourir à tout un éventail de dispositifs terminaux, notamment point à point à large bande, mais il est à prévoir que les SCSF serviront principalement à fournir des services locaux d'accès à large bande dans des configurations point à multipoint.

L'abréviation « AFSF » s'applique aux systèmes à « accès fixe sans fil », exploités dans la bande de 3 500 MHz. Les systèmes AFSF sont autorisés dans le cadre du service fixe. Les titulaires de licence peuvent recourir à tout un éventail d'applications fixes (point à multipoint et point à point) à l'appui d'applications d'accès fixe sans fil, y compris des terminaux portatifs auxiliaires.

2. Pourquoi Industrie Canada amorce-t-il un processus de délivrance de licences à l'égard du spectre des SCSF et d'AFSF?

Le Ministère rend ces fréquences accessibles dans le cadre d'enchères afin de favoriser l'expansion et l'amélioration de services innovateurs sans fil, comme les services Internet haute vitesse, dans la bande des SCSF à 2 300 MHz et dans la bande d'AFSF à 3 500 MHz dans l'ensemble du pays. En procédant à des enchères visant ces licences de spectre, le Ministère va dans le sens des engagements qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2001, soit d'œuvrer avec le secteur privé de façon que l'accès à large bande soit généralement offert aux citoyens, aux entreprises, aux institutions publiques et à toutes les collectivités d'ici 2005.

En rendant ces fréquences disponibles, le Ministère franchit une étape importante en vue d'atteindre l'objectif du gouvernement du Canada. Ces fréquences permettent d'offrir des services sans fil à large bande, afin de compléter ou de concurrencer les services assurés par ligne d'abonné numérique (DSL) et modems câbles.

3. Pourquoi Industrie Canada tiendra-t-il des enchères pour assigner ces fréquences?

Le Ministère croit que la demande de ces fréquences dépassera l'offre dans certaines régions du pays et que miser sur les forces du marché pour choisir les titulaires de licence est dans l'intérêt public. Le Ministère a donc décidé d'organiser des enchères semblables à celles utilisées avec succès en 1999 pour les bandes de fréquences de 24 GHz et 38 GHz (accès sans fil à large bande) et en 2001 pour des bandes supplémentaires des services de communications personnelles (SCP).

Les enchères présentent divers avantages par rapport aux autres moyens dont les gouvernements disposent pour assigner des fréquences radio : elles encouragent l'utilisation rentable du spectre, c'est un mécanisme d'assignation ouvert et objectif, c'est une procédure efficace et les contribuables canadiens y trouvent leur compte, du fait qu'une ressource publique est utilisée de façon judicieuse.

4. Qui aura le droit de participer aux enchères?

Nous cherchons toujours à stimuler la concurrence sur les marchés des télécommunications; par conséquent, tous les fournisseurs peuvent demander de participer aux enchères. Les soumissionnaires retenus aux enchères devront toutefois être admissibles aux fins de formation d'entreprises de radiocommunications.

5. Quelles recettes Industrie Canada compte-t-il retirer de ces enchères?

Le Ministère n'estimera d'aucune façon les recettes que pourraient engendrer les enchères. Le gouvernement ne s'est pas donné pour objectif de tirer des recettes de ces enchères, mais bien de délivrer les licences d'une façon équitable, efficiente et efficace, de manière que le public canadien profite au maximum des ressources du spectre.

6. Les enchères feront-elles monter les prix payés par les consommateurs?

Non. Les prix des services aux consommateurs seront fonction de l'offre et de la demande sur le marché. Dans un marché concurrentiel, si une entreprise augmente trop ses prix, les consommateurs se tournent vers un de ses concurrents. Les entreprises établiront le montant de leurs soumissions en se fondant notamment sur les prix auxquels elles pourront vendre leurs services aux consommateurs. Ce montant dépendra donc des prix à la consommation, et non l'inverse.

7. Quelle tranche du spectre Industrie Canada mettra-t-il aux enchères?

Le Ministère mettra aux enchères le bloc apparié « W » (2 305-2 320/2 345-2 360 MHz) des SCSF dans ce qu'on appelle couramment la bande de fréquences de 2 300 MHz. Le bloc apparié « W » comprend 15 + 15 MHz de fréquences.

Figure 1. Bande des SCSF

Figure 1 Bande des SCSF

WCS = SCSF

(US S-DARS*) = S-DARS des É.-U.

*Satellite Digital Audio Radio Service = *Service de radiodiffusion audionumérique par satellite

Le Ministère mettra aux enchères les blocs « D », « E », « F » et « G » des services d'AFSF, dans la bande 3 475-3 650 MHz couramment appelée bande de fréquences de 3 500 MHz. Les fréquences seront mises aux enchères en trois blocs appariés de 25 + 25 MHz, soit « D » et « H », « E » et « J », et « F » et « K », et en un bloc autonome, « G », de 25 MHz.

Figure 2. Bande d'AFSF

Figure 2 Bande d'AFSF

Proposed for Licence-exempt Devices in the U.S. = Proposé pour les dispositifs dispensés de licence aux É.-U.

Available for Licensing Paired blocks = Blocs appariés pour la délivrance de licences

*One single 25 MHz block = *Un seul bloc de 25 MHz

8. Ces blocs de fréquences s'aligneront-ils sur ceux d'autres pays?

Le plan d'attribution des bandes du SCSF s'aligne sur celui des É.-U., qui ont assigné ces fréquences en 1997, dans le cadre d'enchères touchant 126 marchés et 17 soumissionnaires retenus. On s'attendait initialement à ce que les SCSF servent à assurer tout un éventail de services. Or, les activités courantes ont principalement trait aux applications multipoint d'accès fixe sans fil, et l'offre de services d'accès haute vitesse aux abonnés résidentiels et commerciaux suscite beaucoup d'intérêt. Les requérants devraient savoir qu'aux É.-U. la bande S-DARS est adjacente B la bande SCSF et que le Canada envisage aussi d'adopter la même politique que les É.-U. en permettant l'exploitation de répéteurs radio de Terre pour les télécommunications par satellite dans la bande 2 320-2 345 MHz. Pour de plus amples renseignements, voir la question 21.

Pour ce qui est du plan d'attribution des bandes d'AFSF, le Ministère reconnaît que les répondants au document de consultation ont souligné l'importance de prendre en charge l'équipement conçu pour le marché européen. En raison de considérations de partage avec le service de radiolocalisation, le Ministère a toutefois adopté un plan d'attribution qui, bien que conforme à la Recommandation UIT-R F.1488, Dispositions de blocs de fréquences pour les systèmes d'accès hertzien fixe (AHF) dans la gamme 3 400-3 800 MHz, diffère du plan utilisé en Europe. Des fréquences équivalant à celles des États-Unis sont utilisées pour la radiolocalisation.

9. À quel genre d'enchères le Ministère recourra-t-il?

Il s'agira d'enchères simultanées à rondes multiples. Des licences multiples feront l'objet d'un appel d'offres simultané, et l'appel demeurera ouvert tant que des offres acceptables seront faites pour l'une ou l'autre des licences. Le processus comportera une série de rondes. Les résultats de chaque ronde seront annoncés aux soumissionnaires avant le début de la ronde suivante. Les enchères se dérouleront sur Internet, au moyen des toutes dernières techniques de cryptage de l'infrastructure à clé publique (ICP) et de signatures numériques protégeant l'intégrité des soumissions

10. Combien de temps les enchères dureront-elles?

Le Ministère estime que les enchères elles-mêmes dureront de plusieurs jours à plusieurs semaines, selon l'activité des soumissionnaires.

Les licences seront délivrées aux soumissionnaires provisoirement retenus dès que les événements suivants auront eu lieu : (1) paiement du montant de l'offre la plus élevée et du total des pénalités, le cas échéant; et (2) confirmation par le Ministère que les exigences de propriété et de contrôle canadiens sont bien satisfaites. Selon la complexité des structures de propriété et de contrôle des soumissionnaires provisoirement retenus et la rapidité avec laquelle ces derniers répondront à toute demande de documentation supplémentaire, le processus pourra durer plusieurs mois.

11. Quelles sont les principales étapes de la délivrance des licences?

Voici quelles sont ces étapes :

Début des consultations publiques 10 août 2001
Réception des commentaires et des commentaires en réponse 15 octobre 2001
Diffusion de la version finale du document de politique et des règles sur les enchères 20 septembre 2003
Questions de clarification, modifications et ajouts Début novembre
Date limite pour le dépôt des demandes de participation aux enchères 17 novembre 2003
Enchères simulées pour les soumissionnaires admissibles Début janvier
Début prévu des enchères Mi-janvier

D'autres renseignements sur le calendrier des enchères sont disponibles sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre

12. Combien de licences mettra-t-on aux enchères et y aura-t-il des exceptions?

Dans l'ensemble du pays, 848 licences de spectre seront disponibles dans 172 zones de service de niveau 4. Seule l'île de Vancouver, y compris les îles Gulf, fera exception. La possibilité de brouillage des systèmes AFSF dans cette région est particulièrement inquiétante en raison des activités de radiolocalisation. Pour cette raison, cette région sera exclue des enchères de spectre.

Note : Pour les enchères de spectre dans les bandes de 2 300 MHz et 3 500 MHz, une nouvelle fonction a été ajoutée au système de gestion des enchères (SGE). Comme l'affichage de 848 licences est très long et difficile dans une seule fenêtre de fureteur Internet, les soumissionnaires pourront dorénavant présélectionner des « licences préférées » durant l'établissement de leur profil (cela fera l'objet d'une annexe au document d'information du soumissionnaire). Les soumissionnaires désignés pourront ensuite faire afficher seulement les licences particulières qui ont trait à leur plan d'affaires. Si leur stratégie se modifie durant les enchères, ils garderont néanmoins la possibilité de faire afficher toutes les licences.

13. Quel genre de licences sera délivré?

Des licences de spectre seront délivrées. Conformément à l'alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, les licences de spectre sont des autorisations « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

Afin de veiller à ce que les titulaires de licence puissent continuer d'adapter, avec rapidité et efficacité, leur offre de services publics à la demande changeante des consommateurs, le Ministère procurera aux titulaires de licence le maximum de souplesse possible dans la détermination des services offerts et des technologies utilisées.

14. Quels sont les caractéristiques des licences de 2 300 MHz et 3 500 MHz?

  1. 5 licences seront mises aux enchères dans 172 régions du pays (à l'exception des systèmes d'AFSF sur l'île de Vancouver).
  2. Les licences auront une durée de dix ans.
  3. Transférabilité et divisibilité – Les soumissionnaires retenus pourront transférer leurs licences à un tiers, en tout ou en partie. Le tiers sera soumis aux restrictions d'admissibilité et aux conditions de licence existant au moment du transfert.
  4. Limite de regroupement de fréquences - 100 MHz à toutes les entreprises participantes, leurs affiliées et leurs entités associées.
  5. Exigence de mise en œuvre - Le titulaire d'une licence doit démontrer au Ministère que le spectre est utilisé à un degré acceptable pour le Ministère, dans les 5 ans suivant la réception de sa licence.
  6. Exigence de R-D - 2 % des revenus bruts rajustés, sauf pour les petites entreprises dont les revenus bruts annuels d'exploitation sont inférieurs à 5 millions de dollars.
  7. Admissibilité - Les soumissionnaires retenus doivent être en mesure de former des entreprises de radiocommunications.
  8. D'autres conditions de licence s'appliqueront (gestion du brouillage, propriété et contrôle, coordination internationale et nationale, etc.).

15. Le Ministère réservera-t-il une partie du spectre aux nouveaux venus?

Aucun argument valable n'a montré qu'en réservant une partie du spectre aux nouveaux venus, le Ministère favoriserait sensiblement l'offre de nouveaux services et l'expansion des services sans fil. Par conséquent, il ne recourra pas à cette formule. Cependant, les nouveaux venus pourront soumissionner à l'égard de tous les blocs de fréquences offerts dans le cadre de ce processus de délivrance de licences.

16. Quelles mesures le Ministère a-t-il pris pour s'assurer qu'une seule entreprise n'achète pas tout le spectre mis aux enchères?

Afin de garantir que les titulaires actuels et éventuels continueront d'exploiter leurs licences dans un marché concurrentiel, le Ministère a limité la partie du spectre qu'une seule entreprise et ses affiliées peuvent détenir pour les systèmes SCSF et AFSF. Cette limite de regroupement de fréquences, souvent appelée « plafond de fréquences », est fixée à 100 MHz par zone de service et comprend les fréquences assignées pour les SCSF à 2 300 MHZ et pour les AFSF à 3 500 MHz. Afin de procurer le maximum de souplesse aux soumissionnaires, le bloc SCSF de 30 MHz comptera pour 25 MHz vers la limite de regroupement de fréquences. La limite de regroupement de fréquences demeurera en vigueur durant toutes les enchères et continuera de s'appliquer au cours des deux années suivant la clôture des enchères. Le recours à des pénalités permettra son application durant les enchères.

17. Les fréquences AFSF acquises avant les enchères dans le cadre du processus régissant l'AFSF compteront-elles pour ce qui est de la limite de regroupement de fréquences?

Toutes les fréquences acquises avant les enchères dans le cadre du processus régissant l'AFSF dans la bande 3 400-3 650 MHz ne seront pas considérées pour les fins de la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz durant les enchères. À la fin des enchères, les titulaires de licence AFSF qui sont devenus soumissionnaires retenus à l'égard de fréquences les faisant passer au-delà de la limite de 100 MHz devront toutefois se départir d'une partie de leurs avoirs pour respecter la limite de 100 MHz. Cette disposition procurera aux titulaires de licence SCSF la souplesse nécessaire pour modifier leur choix original de blocs de fréquences. Les titulaires de licence SCSF et AFSF pourraient également trouver avantageux d'acquérir en propre les fréquences d'une région au cours des enchères pour étendre leur licence à un niveau entier ainsi que d'obtenir une licence d'une durée de 10 ans offrant transférabilité et divisibilité.

18. Comment le Ministère traitera-t-il les titulaires de licence existants dans les bandes de fréquences SCSF et AFSF?

Dans la bande de 2 300 MHz, tous les titulaires de licence des systèmes fixes point à point à hyperfréquences sont assujettis aux dispositions de la politique de transition. Tous les titulaires de licence des systèmes fixes point à multipoint sont protégés contre les déplacements par des systèmes SCSF et ne sont pas assujettis aux dispositions de cette politique transitoire. Les systèmes mobiles aéronautiques pour la télémesure (SMAT) sont autorisés à titre secondaire, seulement lorsqu'ils ne restreignent pas la mise en œuvre des SCSF.

Dans la bande de 3 500 MHz, les systèmes AFSF autorisés des régions rurales et les stations terriennes fixes de réception par satellite qui existent déjà sont protégés et ne sont pas assujettis aux dispositions de la politique de transition. Tous les systèmes fixes point à point fonctionnant dans la bande 3 475-3 650 MHz sont assujettis à la politique de transition.

Les titulaires de licence SCSF et AFSF qui sont retenus dans le cadre de ces enchères doivent assurer la coordination, selon les besoins, avec d'autres systèmes conformément aux lignes directrices énoncées dans le document de politique intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz.

19. Qu'arrive-t-il au processus antérieur de délivrance des licences selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour les systèmes AFSF?

En août 1998, Industrie Canada publiait le document intitulé Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-098), qui permettait aux entreprises de radiocommunications d'accéder aux fréquences AFSF selon le principe du PAPS à l'intérieur des régions rurales et à desserte très coûteuse. Les licences délivrées dans le cadre de la politique du PAPS étaient d'une durée d'un an, comportaient une exigence de mise en œuvre dans les six mois et ne prévoyaient pas de droits de transférabilité ni de divisibilité. Depuis lors, deux avis ont été publiés dans la Gazette (DGTP-002-03 et DGTP-006-03) pour annoncer des réaménagements du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz, qui permettent de mieux prendre en charge les systèmes AFSF et de radiolocalisation. En raison de ces réaménagements, des fréquences AFSF qui étaient assignées selon le principe du PAPS sont actuellement disponibles dans la bande 3 475-3 650 MHz, à l'intérieur des régions rurales et à desserte très coûteuse.

La délivrance des licences se poursuivra selon le principe du PAPS jusqu'à un mois avant le début des enchères, compte tenu du réaménagement de la bande et des lignes directrices supplémentaires qu'énonce l'avis dans la Gazette DGTP-006-03, publié en avril 2003. Au moment de cette échéance, toute délivrance de licences à l'égard de nouveaux systèmes AFSF prendra fin dans la bande 3 475-3 650 MHz. Quiconque aura reçu une licence ou une approbation de principe sera traité comme titulaire de licence de système AFSF.

20. Qu'a-t-on fait pour faciliter l'utilisation du spectre près de la frontière entre le Canada et les États-Unis?

Le 25 juillet 2003, la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada annonçaient la signature d'une entente provisoire concernant les services de communication sans fil (entente SCSF). L'entente SCSF facilitera la mise en œuvre des systèmes SCSF près de la frontière, offrant aux entreprises et aux consommateurs un large éventail de services fixes, de services mobiles et d'autres services de Terre sans fil, par exemple des services de distribution vidéo, de programmation, de transmission numérique à large bande et d'accès à Internet.

L'entente SCSF, intitulée Entente provisoire concernant l'utilisation des bandes de fréquences 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz par les stations du Service de communication sans fil (SCSF) situées à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, établit les principes et les mécanismes de partage du spectre par les titulaires de licence des SCSF utilisant les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz près de la frontière. Le texte intégral de l'entente se trouve à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08018.html

En ce qui a trait au spectre AFSF, le Ministère a entrepris des discussions avec le ministère de la Défense nationale du Canada et l'Administration des États-Unis, y compris des utilisateurs du gouvernement des États-Unis, afin de mieux comprendre les services de radiolocalisation, les besoins de fréquences et la possibilité de brouillage entre les systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF) et les systèmes de radiolocalisation au Canada, le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et dans les eaux côtières. À la suite de ces discussions, il s'est avéré nécessaire de restructurer le spectre mis à la disposition des systèmes AFSF afin de réduire autant que possible le brouillage des systèmes AFSF commerciaux (voir les avis DGTP-002-03 et DGTP-006-03 dans la Gazette du Canada). Ainsi, le plan par blocs AFSF figurant dans la présente politique n'exigera pas des titulaires de licence AFSF qu'ils assurent une coordination transfrontalière.

21. Comment l'avènement possible du service de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS) influera-t-il sur le spectre SCSF au Canada?

Le Ministère a indiqué qu'il envisage de mettre des fréquences à la disposition des requérants de systèmes de radiodiffusion par satellite qui souhaitent obtenir une licence de radiodiffusion du CRTC en recourant au service S-DARS des États-Unis dans la bande 2 320-2 345 MHz.

Les répéteurs de Terre S-DARS feront probablement partie de toute demande au CRTC visant l'obtention d'une licence de radiodiffusion par satellite au Canada, à l'aide des satellites XM et/ou Sirius des États-Unis. Ces répéteurs de Terre permettraient d'améliorer la réception des émissions radio par satellite dans un certain nombre de centres urbains. Devant le potentiel des services radio par satellite qui sont mis en œuvre, il importe que les requérants de licences de spectre SCSF envisagent l'utilisation possible de répéteurs radio de Terre à satellite dans la bande 2 320-2 345 MHz.

Les éventuels soumissionnaires sont invités à consulter le paragraphe 5.3.2 du document de politique pour obtenir plus de renseignements.

22. Comment les soumissions de départ ont-elles été déterminées?

Afin de lancer rapidement les enchères et d'éviter les retards inutiles de délivrance des licences, le Ministère a fixé le montant minimal des soumissions de départ. Le Ministère a adopté une grille à deux niveaux, qui établit le lien ci-dessous entre le nombre de personnes dans une zone de service et le montant de la soumission de départ par point :

  • la soumission de départ s'élève à 625 $ par point pour les zones de service dont la population est inférieure à 300 000 habitants;
  • la soumission de départ s'élève à 2 125 $ par point pour les zones de service dont la population est supérieure à 300 000 habitants.

On a assigné un nombre déterminé de points d'admissibilité (« points ») à chacune des licences pour tenir compte de la population visée par la licence. Un point d'admissibilité équivaut approximativement à 25 MHz de spectre et à une population de 20 000 habitants.

La somme de toutes les soumissions de départ s'élève à 13 670 250 $.

23. Les droits de licence des titulaires seront-ils modifiés en fonction des résultats d'autres enchères portant sur des fréquences semblables?

Non. Les droits de licence des titulaires ne seront pas modifiés en fonction des résultats d'autres enchères portant sur des fréquences semblables. Jour après jour, les variations naturelles du marché de toutes les ressources, qu'il s'agisse de minéraux, de bois ou de fréquences, montrent combien il est périlleux d'appliquer des résultats passés à la conjoncture d'aujourd'hui ou de demain. Par ailleurs, le Ministère reconnaît qu'une telle démarche créerait beaucoup d'incertitude chez les titulaires qui ont acquis leurs licences de bonne foi, avec certaines attentes quant à leurs droits de licence.

24. Les soumissionnaires retenus paieront-ils leurs licences en un seul versement ou par versements échelonnés?

Le Ministère propose que les soumissionnaires retenus paient leurs licences dès le départ. Ils devront verser 20 % de leurs offres retenues, plus 100 % de la somme des pénalités subies, dans les 10 jours ouvrables qui suivront la clôture des enchères, et les 80 % restants, dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture.

25. Qu'arrivera-t-il si un soumissionnaire retenu ne peut pas payer sa licence?

Après la clôture des enchères, tout soumissionnaire qui aura fait l'offre la plus élevée pour une licence mais qui ne respectera pas le calendrier de paiement fixé sera déchu de son droit à la licence. De nouvelles enchères se tiendront et, si l'offre la plus élevée est alors inférieure à la soumission déchue, le soumissionnaire susmentionné devra payer une pénalité égale à la différence entre la soumission déchue et le prix offert lors des nouvelles enchères. De plus, une pénalité supplémentaire s'appliquera à chaque soumission déchue, quel que soit le prix offert lors des nouvelles enchères.

26. D'autres administrations ont connu certains problèmes de mise aux enchères. Comment le Ministère y remédiera-t-il au Canada?

Bien que la plupart, sinon la totalité, des enchères de spectre tenues dans d'autres pays aient été couronnées de succès, quelques problèmes se sont néanmoins présentés. Ces problèmes concernaient des retraits d'offres, des défauts d'exécution, la transmission possible d'offres et la soumission d'offres erronées.

Selon les avis que nous avons reçus de certains des experts en enchères les plus renommés au monde et d'après l'analyse constante que nous effectuons d'enchères tenues ailleurs dans le monde, nous croyons bien avoir trouvé des solutions efficaces à ces problèmes : il est possible d'atténuer les problèmes de retrait d'offres en imposant une pénalité de retrait, d'éviter les défauts d'exécution en exigeant le paiement des montants offerts en un seul versement et de remédier aux problèmes de transmission des offres et de soumission d'offres erronées en apportant des modifications simples au système d'enchères.

27. Qu'arrivera-t-il aux fréquences non attribuées à la fin des enchères?

Trente jours après les enchères, les licences qui n'auront fait l'objet que de peu ou pas de soumissions durant les enchères et qui demeureront non attribuées à la clôture des enchères pourraient devenir disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS).

Les licences qui auront fait l'objet d'un nombre considérable de soumissions mais qui demeureront non attribuées à la clôture des enchères (p. ex. à cause du retrait des soumissions) ou qui n'auront pas été attribuées pour cause de déchéance de soumission (voir le paragraphe 9.3 du document de politique) pourraient être remises aux enchères.

Les licences délivrées après les enchères selon le principe du PAPS auront des caractéristiques et des conditions semblables aux licences attribuées dans le cadre d'enchères. Plus précisément, elles seront d'une durée de 10 ans et, exception faite des critères d'admissibilité (voir le paragraphe 9.7.1 du document de politique), seront assorties des mêmes modalités que les licences mises aux enchères. Le Ministère offrira les fréquences selon le principe du PAPS dans le cadre d'un processus de délivrance par cellule de grille1, ainsi que par zone de service de niveau 4. La transition pour le déplacement des titulaires décrite à l'annexe 3 s'appliquera à la fois aux licences de spectre délivrées selon le principe du PAPS et aux licences délivrées avant la tenue des enchères.

28. Pourquoi devrais-je participer aux enchères plutôt que d'attendre la délivrance post-enchères selon le principe du PAPS?

En attendant le processus de délivrance post-enchères selon le principe du PAPS, une entreprise risque de rater l'occasion d'acquérir des fréquences précieuses, qui pourraient se révéler essentielles à la fourniture de services sur son territoire. Il existe en outre peu d'intérêt financier à attendre la délivrance post-enchères, car le Ministère prévoit que les droits des licences délivrées selon le principe du PAPS pour un niveau donné seront comparables aux soumissions de départ des enchères. Le Ministère s'attend à ce que les prix par cellule de grille, établis dans le processus post-enchères selon le principe du PAPS, soient fixés en fonction des prix par niveaux.


Renvois

1 Les cellules de grille du spectre sont des hexagones d'une surface de 25 km2, qui s'emboîtent les uns dans les autres pour donner une représentation géographique du Canada (voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html).

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