Archivé — Arrangement de partage provisoire entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant les systèmes de télécommunications multipoint locaux, le service de distribution multipoint local et certains autres services exploités dans les bandes de fréquences de 27,35‑28,35 GHz, 29,1‑29,25 GHz et 31,0‑31,3 GHz

EART
Gestion du spectre et Politique des télécommunications
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction du génie du spectre.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

par courrier électronique : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante :

http://www.ic.gc.ca/spectre

Date de publication : mars 2001

Confirmation d'acceptation

Le document ci-joint constitue l'Arrangement de partage provisoire entre la Federal Communications Commission, la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) et le ministère de l'Industrie (Industrie Canada) concernant les systèmes de télécommunications multipoint locaux, le service de distribution multipoint local et certains autres services exploités dans les bandes de fréquences de 27,35 - 28,35 GHz, 29,1 - 29,25 GHz et 31,0-31,3 GHz. La Federal Communications Commission, la NTIA et Industrie Canada comptent mettre en oeuvre l'Arrangement ci-joint, dans la mesure où le permettent leurs lois nationales respectives, en attendant la modification de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde et de son Annexe, dans leur version modifiée,Note en bas de page 1 qui intégreront les dispositions de l'Arrangement.

Champ de saisie de la signature
Donald Abelson
Chief, International Bureau
Federal Communications
Commission

Date : 1er décembre 2000

Champ de saisie de la signature
William T. Hatch
Associate Administrator
Spectrum Management
National Telecommunications and Information Administration
Industrie Canada

Date : 4 décembre 2000

Champ de saisie de la signature
Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Spectre, Technologies de l'information et télécommunications

Date : 21 décembre 2000

Notes en bas de page

Note en bas de page 1

Échange de Notes à Ottawa, Canada, le 24 octobre 1962. Entrée en vigueur le 24 octobre 1962. Voir USA : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; CAN : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962 No 15. Entente révisant l'Annexe technique de l'Entente du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 No 15). Conclu par Échange de Notes à Ottawa, Canada, les 16 et 24 juin 1965. Entré en vigueur le 24 juin 1965. USA : TIAS 5833/CAN : RTC 1962 No 15, modifié le 24 juin 1965.

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1. Portée

1.1 Le présent Arrangement provisoire (Arrangement) entre la Federal Communications Commission (FCC), la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des États-Unis d'Amérique et le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada), ci-après appelés Agences, concernant les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), le service de distribution multipoint local (SDML) et certains autres services exploités dans les bandes de fréquences de 27,35 - 28,35 GHz, 29,1- 29,25 GHz et 31,0 - 31,3 GHz.Note en bas de page 1

1.2 L'agence responsable de la coordination pour les É.-U. est la NTIA pour la bande 27,35 - 27,5 GHz, et la FCC pour toutes les autres bandes visées par le présent Arrangement. L'agence responsable de la coordination pour le Canada est Industrie Canada.

1.3 Le présent Arrangement peut être révisé n'importe quand, à la demande de l'une ou l'autre des Administrations.

2. Utilisation des bandes

2.1 Au Canada, la bande de 27,35 - 28,35 GHz (27 GHz) est désignée pour les STML. Aux États-Unis, la partie 27,35 - 27,5 GHz de la bande est désignée pour le service inter-satellites et les systèmes fixes et mobiles du gouvernement fédéral, et la partie 27,- 28,35 GHz de la bande est désignée pour le SDML.

2.2 La bande de 29,1 - 29,25 GHz (29 GHz) est désignée pour le SDML aux États-Unis et est attribuée aux services fixe et mobile au Canada.Note en bas de page 2 La bande de 31,0 - 31,3 GHz (31 GHz) est désignée pour le SDML et les systèmes micro-ondes fixes point à point aux États-Unis, et est attribuée aux services fixe et mobile au Canada. À la date du présent Arrangement, le Canada n'avait pas désigné d'utilisation par un service de radiocommunications spécifique pour les bandes de 29 et 31 GHz.Note en bas de page 3 Le présent Arrangement ne s'applique pas aux services mobiles exploités dans ces bandes.

3. Principes généraux

3.1 Les bandes de 27 GHz, 29 GHz et 31 GHz seront partagées également le long de la frontière et, dans la mesure du possible, les deux Administrations doivent pouvoir utiliser ces fréquences ou sous-bandes sans restrictions dans leur pays respectif.

3.2 Les titulaires de licence devraient tirer pleinement profit des techniques d'atténuation du brouillage, comme la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, la sélection d'emplacement et/ou la commande de puissance en vue de faciliter la coordination des systèmes.

3.3 Tous les résultats d'analyses et/ou les ententes de titulaires doivent être conservés par les titulaires et, sur demande, mises à la disposition des Agences.

3.4 Dans le cas d'un transfert de licence, les ententes de partage (voir section 4) ou de coordination (voir section 5) conclues par l'ancien titulaire continueront de s'appliquer au nouveau titulaire jusqu'à l'établissement d'une nouvelle entente.

3.5 Les Agences se réservent le droit d'imposer des limites techniques appropriées pour faciliter la mise en oeuvre et le fonctionnement raisonnables de systèmes projetés ou existants.

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4. Coordination dans la bande de 27 GHz

4.1 Bande de 27,5 - 28,35 GHz - La coordination des systèmes SDML et STML dans la bande de 27,5-28,35 GHz doit être assurée par les titulaires de licence des zones de service respectives, de part et d'autre de la frontière, conformément à l'Annexe A. Cette coordination doit se faire conformément aux sections 4.3, 4.4 et 4.5.

4.2 Bande de 27,35 - 27,5 GHz - Pour les fins de la coordination des systèmes STML canadiens et des systèmes fixes et mobiles des États-Unis dans la bande de 27,35-27,5 GHz, la NTIA représente les États-Unis en ce qui concerne l'utilisation de cette bande par les services fixe et mobile des États-Unis.Note en bas de page 4 La coordination des stations fixes et mobiles des É.-U. avec les systèmes STML canadiens sera assurée par la NTIA et par les titulaires de licence STML, comme il est indiqué à l'Annexe A, par l'intermédiaire d'Industrie Canada. Cette coordination se fera conformément aux sections 4.3, 4.4 et 4.5. En outre, les stations fixes exploitées au Canada et aux États-Unis, et les systèmes inter-satellites des É.-U., sont assujettis aux limites techniques décrites dans l'Annexe D.

4.3 Ententes de partage transfrontalier - Les titulaires de licence de part et d'autre de la frontière sont encouragés à établir des ententes de partage qui faciliteront le développement raisonnable, au moment approprié, de systèmes SMDL et STML.Note en bas de page 5 Ces ententes devraient, dans toute la mesure du possible, permettre à chaque titulaire d'assurer un service dans la zone autorisée. S'il existe une entente de partage entre des titulaires de licence, cette entente doit s'appliquer à la place du processus de coordination décrit dans la section 4.4.

4.4 Coordination en l'absence d'entente de partage - S'il n'existe aucune entente de partage entre les titulaires de licence, les installations projetées seront coordonnées cas par cas, selon le processus décrit ci-dessous.

4.4.1 Les niveaux suivants de puissance surfacique (pfd) doivent s'appliquer aux émissions de chaque station d'émission :

4.4.1.a La puissance surfacique A (« pfd A ») doit avoir une valeur de -114 dBW/m2 dans n'importe quelle plage de 1 MHz.

4.4.1.b La puissance surfacique B (« pfd B ») doit avoir une valeur de -94 dBW/m2 dans n'importe quelle plage de 1 MHz.

4.4.1.c La puissance surfacique se calcule à la limite des zones de service voisines, de l'autre côté de la frontière.Note en bas de page 6 Le calcul s'effectue selon les pratiques d'ingénierie reconnues, compte tenu de facteurs comme l'affaiblissement de propagation, l'affaiblissement dû à l'atmosphère, la courbure de la Terre et le gain de l'antenne en direction de la limite de la zone de service. La puissance surfacique à la limite de la zone de service doit correspondre à la valeur maximale à des hauteurs atteignant 500 mètres au-dessus du sol local. (L'Annexe B donne un exemple de calcul de la puissance surfacique à la limite de la zone de service.)

4.4.2 Si les calculs démontrent que les installations produiraient une puissance surfacique inférieure ou égale à la puissance surfacique A à la limite des zones de service applicables, aucune coordination n'est requise.

4.4.3 Si les calculs démontrent que les installations produiraient une puissance surfacique supérieure à la puissance surfacique A, mais inférieure ou égale à la puissance surfacique B, à la limite des zones de service applicables, le déploiement des installations exige une coordination appropriée entre les titulaires de licence touchés, conformément au processus de coordination suivant :Note en bas de page 7

4.4.3.a Le titulaire de licence doit, par courrier recommandé, aviser les autres titulaires touchés de son intention de déployer des installations et inclure l'information nécessaire pour effectuer une analyse du brouillage. S'il n'y a aucun titulaire de licence de l'autre côté de la frontière, le déploiement peut avoir lieu.

4.4.3.b Les titulaires qui reçoivent cet avis doivent répondre dans les 30 jours suivant la réception pour soulever toute objection au déploiement. Les objections ne peuvent porter que sur le brouillage préjudiciable aux systèmes existants.Note en bas de page 8

4.4.3.c Si aucune objection n'est soulevée, le déploiement peut avoir lieu.

4.4.3.d Si une objection est soulevée, les titulaires doivent, en collaboration, établir une entente relative aux installations projetées avant que le déploiement puisse s'effectuer. On s'attend à ce que le délai nécessaire pour en arriver à cette entente ne dépasse pas 30 jours.

4.4.3.e Les installations projetées doivent être opérationnelles dans les six mois suivant la fin de la coordination, à défaut de quoi la coordination devra être reprise conformément à la section 4.

4.4.4 Si les calculs démontrent que les installations produiraient une puissance surfacique supérieure à la puissance surfacique B à la limite des zones de service applicables, le déploiement des installations devra recevoir l'assentiment des titulaires des zones de service touchées de l'autre côté de la frontière.Note en bas de page 9 S'il n'existe pas de titulaire de licence dans les zones de service touchées de l'autre côté de la frontière, le déploiement des installations peut avoir lieu. Dans le cas où de nouveaux titulaires sont autorisés dans les zones de service touchées, ces installations devront subir des modifications dans des délais appropriés afin de ne pas dépasser le niveau de la puissance surfacique B, à moins que les parties concernées ne concluent une entente.

4.5 Si les titulaires ne peuvent conclure une entente de partage satisfaisante ou établir une coordination appropriée, les Administrations respectives en seront informées.

5. Coordination dans les bandes de 29 GHz et 31 GHz

5.1 Chaque station faisant partie de systèmes fixes au Canada et du SDML ou de systèmes fixes aux États-Unis, produisant un signal de puissance surfacique inférieure ou égale à -105 dBW/m2 dans n'importe quelle plage de 1 MHz à la frontière Canada/É-.U., n'a pas à faire l'objet d'une coordination. Les stations dont les émissions dépassent la valeur de -105 dBW/m2 dans n'importe quelle plage de 1 MHz à la frontière Canada/É-.U. devront faire l'objet d'une coordination avant le déploiement.Note en bas de page 10 La coordination avec le Canada se fera avec Industrie Canada.Note en bas de page 11 La coordination avec les É.-U. se fera avec les titulaires de licence des É.-U. des BTA (Basic Trading Areas : zones de commerce de base)Note en bas de page 12 quand le signal dépassera une puissance surfacique de -105 dBW/m2 dans n'importe quelle plage de 1 MHz.

5.2 La puissance surfacique se calcule à la frontière Canada/É-.U.Note en bas de page 13 Le calcul s'effectue suivant les pratiques d'ingénierie reconnues, en tenant compte de facteurs tels que l'affaiblissement de propagation, l'affaiblissement dû à l'atmosphère, la courbure de la Terre et le gain de l'antenne dans la direction de frontière Canada/É-.U. La puissance surfacique à la frontière Canada/É-.U doit correspondre à la valeur maximale à des hauteurs atteignant 500 mètres au-dessus du sol local. (L'Annexe C donne un exemple de calcul de la puissance surfacique à la frontière Canada/É-.U.)

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