Avis no DGRB-003-01

Loi sur le Ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1

Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz et destinés à des applications fixes de télémesure

Introduction

Les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz sont des systèmes de communications sans fil. Ces systèmes fournissent des services de télécommunications sans fil à bande étroite qui peuvent s'utiliser pour des applications fixes de télémesure, comme la lecture automatique des compteurs d'électricité et de gaz.

Le 9 octobre 1999, Industrie Canada publiait un document de politique et de consultation intitulé Modifications aux politiques d'utilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz (avis dans la Gazette nº DGTP-006-99). Ce document de politique porte sur le spectre des systèmes de communications multipoint à bande étroite fonctionnant à 1,4 GHz et destinés à des applications fixes de télémesure.

La politique précise que la désignation de nouvelles bandes hertziennes à 1,4 GHz pour des applications fixes de télémesure, nommément de lecture automatique de compteurs, entre en vigueur le 1er mars 2000 et que les demandes de licences seront, à compter de cette date, considérées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par ailleurs, si la demande de spectre excède l'offre dans certaines zones urbaines, le Ministère pourra lancer un processus concurrentiel de délivrance de licences après avoir consulté les requérants.

Le Ministère a établi des dispositions particulières en matière de délivrance de licences pour des applications fixes de télémesure à 1,4 GHz afin que le processus puisse se dérouler efficacement selon le principe du premier arrivé, premier servi, et il a également invité les intéressés à lui faire part, jusqu'au 31 décembre 1999, de leurs commentaires en ce qui a trait aux droits annuels proposés de 10,00 $/MHz/1 000 ménages 1 427-1 430 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz.

Ces droits proposés ont été établis en consultation avec l'industrie et reflètent le niveau relatif des droits visant la mise en oeuvre de réseaux sans fil assurant des services de télécommunications comparables dans d'autres bandes de fréquences.

Dans le cadre de cette consultation, une réponse a été reçue du Comité sur les communications fixes sans fil (CCFSF) du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Le CCFSF était d'avis que les droits étaient raisonnables, mais il a proposé qu'afin d'obtenir une meilleure équité entre les zones urbaines de différentes tailles, le Ministère envisage une structure de droits à plusieurs niveaux, définie en fonction de la densité de la population et dont le niveau 10,00 $/MHz/1 000 ménages.

À la lumière de ces commentaires et des avantages économiques que pourrait apporter un système automatique de lecture des compteurs, le Ministère a modifié sa proposition en tenant compte des suggestions du CCCR. Le barème ci-dessous donne des détails complets sur les droits établis conformément à la politique de délivrance de licences pour les SCM-E servant à des applications fixes de télémesure.

Barème de droits

En vertu de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie établit par la présente le barème suivant, en vigueur à compter de la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Les droits s'appliquent aux autorisations de radiocommunication délivrées par le Ministre en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication dans le but d'établir des systèmes de communications de télémesure sans fil conformément à l'autorisation.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits, « cellule  » désigne une cellule hexagonale à superficie de 25 km2; « zone de service » désigne la zone géographique définie qui est spécifiée dans l'autorisation de radiocommunication; « fréquences spécifiées  » désigne la gamme des fréquences, ou une partie 1 427-1 430 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz qui est spécifiée dans l'autorisation de radiocommunication; « ménage » a la même signification que dans le Recensement de 1996 de Statistique Canada; « densité de ménages » désigne le nombre moyen de ménages par kilomètre carré dans une cellule; « système de communications de télémesure sans fil » désigne un système de communications multipoint à bande étroite fonctionnant sur des fréquences spécifiées et utilisé principalement pour des applications fixes de télémesure; et « droits de renouvellement » désigne les droits annuels à acquitter pour que l'autorisation de radiocommunication demeure en vigueur, jusqu'à l'expiration de cette autorisation.

Droits d'autorisation annuelle de radiocommunication

2. Les droits d'autorisation annuelle de radiocommunication à acquitter pour les fréquences spécifiées assignées à un système de communications de télémesure sans fil s'appliquent à chaque tranche de 1 MHz, ou partie d'une telle tranche, et sont énoncés aux articles 1 à 4 du barème I pour la densité de ménages applicable dans chaque cellule de la zone de service autorisée.

Barème I

Article Colonne I Colonne II
Densité des ménages de la cellule Droits annuels
1. 2 501 et plus 480
2. de 251 à 2 500 120
3. de 26 à 250 12
4. de 0 à 25 6

Droits d'autorisation initiale annuelle de radiocommunication

3. Le solde au prorata des droits d'autorisation de l'année financière en cours pour les fréquences spécifiées pertinentes par zone de service autorisée doit être acquitté à la date de délivrance de l'autorisation de radiocommunication.

4. Le mois durant lequel le ministre délivre l'autorisation initiale annuelle de radiocommunication détermine les droits au prorata applicables.

5. Les droits au prorata correspondent à 1/12 du total des droits d'autorisation annuelle applicables pour chaque mois, jusqu'au 31 mars de l'année financière en cours.

Droits de renouvellement

6. Les droits de renouvellement sont les droits annuels applicables à l'autorisation de radiocommunication.

Notes générales

1. Les droits globaux sont arrondis au dollar le plus près.

2. Les droits annuels de renouvellement doivent être acquittés par ou avant le 31 mars pour l'année 1er avril.

3. Ces droits peuvent être révisés de temps à autre, si les circonstances le justifient ou si des données de recensement plus récentes deviennent disponibles.

4. Les cartes des zones de service des SCM à bande étroite sont disponibles sur le site Web Strategis d'Industrie Canada.

Le ministre de l'Industrie,
Brian Tobin

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