ARCHIVÉE — Avis no SMSE-016-01

Loi sur les télécommunications

Avis nº SMSE-016-01 — Consultation publique sur les simplifications du processus d'évaluation de la conformité du matériel terminal

1. Objet

L'objet du présent avis est d'inviter le public à formuler des observations sur la façon dont le processus d'évaluation de la conformité du matériel terminal pourrait être simplifié au Canada. Le Ministère sollicite plus précisément des observations sur les avantages qu'un processus d'autodéclaration offrirait aux consommateurs canadiens.

2. Contexte

Actuellement, les fournisseurs de matériel terminal doivent faire homologuer leurs produits au regard des exigences d'homologation d'Industrie Canada s'ils veulent en prouver la conformité. Toutefois, l'industrie mondiale favorise l'adoption d'une déclaration de conformité du fournisseur (DCF) comme moyen privilégié d'assurer la conformité des produits.

Aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a mené des consultations publiques sur la rationalisation du processus d'enregistrement aux termes de la partie 68, dans le cadre de son examen de la réglementation biennal de 2000. Le 21 décembre 2000 , la FCC a diffusé un rapport et une ordonnance (CC Docket 99-216, FCC 00-400) selon laquelle la plupart des fonctions actuelles de la FCC liées à la partie 68 sont transférées au secteur privé. L'ordonnance de la FCC permet notamment aux fournisseurs de recourir à une déclaration de conformité du fournisseur pour prouver qu'ils se conforment aux exigences techniques appropriées. Le texte de l'ordonnance se trouve sur le site Web suivant (en anglais seulement) : http://www.fcc.gov/ccb/nsd/documents/PART68.HTML.

3. Approche possible

On pourrait envisager deux procédures d'autodéclaration comme mécanismes d'homologation : la déclaration de conformité (DDC) et la déclaration de conformité du fournisseur (DCF).

La DDC est une procédure d'approbation du matériel selon laquelle la partie responsable de la conformité de l'équipement (c.-à-d. le fabricant, l'importateur ou le monteur) fait soumettre le matériel à des essais pour s'assurer qu'il est conforme aux normes techniques appropriées. La partie qui fait ces essais doit être un laboratoire d'essai désigné ou reconnu. Actuellement, le programme d'homologation d'Industrie Canada exige le recours à des laboratoires désignés ou reconnus. selon les procédures de désignation ou de reconnaissance des laboratoires établies aux fins de la phase I des Accords de reconnaissance mutuelle (DES-LAB (F) et REC-LAB (F)).

La déclaration de conformité du fournisseur (DCF), telle qu'elle est définie dans le Guide 22 de l'ISO/IEC, exige que les parties responsables fassent des essais et déclarent la conformité de leur propre équipement au regard des critères techniques applicables ou qu'ils fassent faire des essais par un laboratoire indépendant. Contrairement au processus de DDC, le processus de DCF n'exige pas que les essais soient effectués par un laboratoire désigné ou reconnu.

Le processus de déclaration de conformité semble être l'option la plus appropriée au contexte canadien. Le scénario suivant est proposé à des fins de discussion :

I. Les fournisseurs prouveraient que le matériel terminal est conforme aux exigences applicables en fournissant à Industrie Canada une déclaration de conformité. Les fournisseurs seraient tenus de recourir aux services de laboratoires d'essais désignés ou reconnus.

Il faut une certaine forme de contrôle pour que tout processus d'autodéclaration soit digne de confiance. La DCF, telle qu'elle a été mise en oeuvre aux États-Unis, repose largement sur la surveillance après la mise sur le marché et sur l'imposition d'amendes sévères dans les cas de non-conformité. Actuellement, de tels contrôles n'existent pas dans l'environnement réglementaire canadien. En régime de DDC, on exerce le contrôle au début du processus en s'assurant que les laboratoires d'essai répondent à des critères minimaux. L'accréditation des laboratoires permet de veiller à ce que les essais soit effectués par des organisations compétentes et d'assurer la traçabilité des résultats des essais. Comme l'accréditation des laboratoires est déjà une exigence au Canada, le processus de DDC nécessiterait le minimum de changements réglementaires et se prêterait à une mise en oeuvre assez rapide.

II. L'homologation du matériel terminal ne serait plus exigée ni offerte.

Comme solution de rechange à la DCF, l'ordonnance de la FCC permet l'homologation par l'intermédiaire des organismes d'homologation des télécommunications (TCB). Le Canada n'étant doté d'aucun organisme d'homologation privé pour le matériel terminal, la DDC constituerait donc au Canada le seul moyen de prouver la conformité aux exigences techniques.

Le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada n'homologuerait plus le matériel terminal, mais il continuerait à s'acquitter d'autres fonctions, comme développer les exigences relatives aux essais, effectuer des essais, tenir une base de données sur les plaintes relatives au matériel et fournir des services d'évaluation aux fournisseurs qui veulent faire analyser les résultats des essais.

III. On pourrait exiger l'envoi d'un avis à Industrie Canada qui préciserait le produit devant faire l'objet d'une déclaration de conformité.

L'avis pourrait contenir les renseignements suivants, qui seront enregistrés dans la base de données :

• numéro de dépôt, c'est-à-dire :
  • code du déclarant (assigné par Industrie Canada);
  • numéro de produit unique (assigné par le déclarant);

• information sur le déclarant :
  • nom et adresse de la société;
  • personne-ressource (nom, adresse, courriel, télécopieur, téléphone);
  • personne-ressource au Canada, s'il y a lieu;

• information sur le produit :
  • nom et adresse du fabricant;
  • nom ou numéro de modèle (tel qu'il est indiqué sur le produit);
  • type d'équipement (selon la liste des codes de catégorie d'équipement);
  • numéro d'équivalence du récepteur d'appel;
  • type d'interface réseau;
  • ligne multiple ou unique;

• information sur les essais du produit :
  • nom et adresse du laboratoire d'essai désigné ou reconnu utilisé;
  • exigences au regard desquelles le produit a été mis à l'essai (p. ex. CS-03, partie I, version 8, modification 4).

4. Invitation à formuler des observations

Par les présentes consultations, Industrie Canada souhaite déterminer si la mise en oeuvre d'un nouveau processus d'évaluation de la conformité du matériel terminal fondé sur l'autodéclaration servirait l'intérêt public. Industrie Canada cherche aussi à recueillir des observations sur d'autres questions dont il n'est pas fait mention dans la présente, notamment les exigences d'étiquetage/d'identification, les procédures de plainte, la vérification et les obligations et les responsabilités des fournisseurs.

En se fondant sur les observations reçues et sur une étude plus approfondie de ces questions et d'autres questions connexes, le Ministère annoncera sa décision en temps opportun.

Le présent avis est disponible en version électronique à l'adresse suivante :  World Wide Web (WWW), http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil ou on peut également obtenir le document sur support papier, contre paiement, en s'adressant à :

Organisation : 

Tyrell Press Ltd.

Addresse : 

2714, chemin Fenton Gloucester (Ontario) K1T 3T7

courriel : 

sales1@tyrellpress.ca

numéro de téléphone sans frais au Canada : 

1-800-267-4862

numéro sans frais aux É.-U.  : 

1-800-574-0137

numéro mondial : 

613-822-0740

numéro de télécopieur : 

613-822-1089

et

Organisation : 

DLS, Le groupe d'imprimerie St-Joseph

Addresse : 

45, boulevard Sacré-Coeur Hull (Québec) K1A 0S7

numéro sans frais au Canada : 

1-888-562-5561

numéro de télécopieur sans frais au Canada : 

1-800-565-7757

numéro mondial : 

819-779-4335

numéro de télécopieur mondial : 

819-779-2833

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT), ce qui en facilitera l'affichage dans le site Web du Ministère. Les documents soumis doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, le numéro de la version et le système d'exploitation utilisés. Toutes les observations doivent porter la mention suivante « Observation - Avis SMSE-016-01 de la Gazette » et être envoyées à : kwan.andy@ic.gc.ca. Les observations écrites peuvent être envoyées au directeur adjoint, Direction du génie des télécommunications et de l'homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa, Ontario, K1A 0C8. Le titre, la date de parution et le numéro de l'avis (SMSE-016-01) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada doivent figurer sur tous les documents présentés.

Pour que les soumissions reçoivent toute l'attention qu'elles méritent, elles doivent être reçues dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Toutes les observations seront affichées dans le site Web d'Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil) peu après.

Le 24 avril 2001

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre

R.W. McCaughern