PS 2285 MHz — Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz

Juin 2001

Table de matières

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Dispositions de la politique d'utilisation du spectre pour les bandes de la gamme 2285–2483,5 MHz
  4. Mise en oeuvre

Industrie Canada
Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-003-01 — Révisions à la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285–2483,5 MHz

Le présent avis a pour but d'annoncer les révisions apportées à la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans certaines bandes de la gamme de fréquences 2285–2483,5 MHz. Il fait suite au document de consultation publié en mars 2000 sous le titre Projet de révision de la Politique d'utilisation du spectre (PS 1–s20 GHz) pour les services exploités dans la bande 2285–2483,5 MHz.

Un certain nombre de demandes concernant l'utilisation de cette gamme de fréquences ont été soulevées lors de la consultation initiale, dont la désignation des bandes 2305–2320 MHz et 2345–2360 MHz pour les services de communications sans fil (SCSF) et l'autorisation d'émetteurs hyperfréquences exempts de licence utilisant des antennes directives dans la bande 2400–2483,5 MHz. Le Ministère a reçu un certain nombre d'observations sur les diverses propositions. Compte tenu de ces observations, le Ministère annonce, dans le document de politique, certaines décisions relatives à la politique d'utilisation du spectre dans la bande 2285–2483,5 MHz.

Le document de politique intitulé Révisions à la Politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la bande 2285–2383,5 MHz est disponible à l'adresse électronique suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

On peut également obtenir les documents sur support papier, contre paiement, en s'adressant à :

Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, courriel : sales1@tyrellpress.ca, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), 613-822-0740 (téléphone, autres pays), 613-822-1089 (télécopieur); ou DLS, Groupe d'imprimerie St-Joseph, 45, boulevard Sacré-Coeur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais au Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais au Canada), 819-779-4335 (téléphone, autres pays), 819-779-2833 (télécopieur, autres pays).

Le 1er juin 2001

Le directeur général,
Politique des télécommunications,
Michael Helm


1.0 Introduction

Le présent document de politique, annoncé dans l'avis dans la Gazette DGTP-003-01, porte sur les révisions apportées à la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285–2483,5 MHz.

En vertu de cette politique, des dispositions sont prises notamment pour faciliter l'exploitation de dispositifs hyperfréquences exempts de licence dans la bande 2400–2483,5 MHz, désigner les bandes aux services de communications sans fil (SCSF) et permettre l'exploitation de liaisons de reportage télévisé et de surveillance au moyen de plates-formes aéroportées. La politique comporte également des dispositions additionnelles pour l'exploitation de systèmes mobiles aéronautiques de télémesure.

2.0 Contexte

En janvier 1995, Industrie Canada a publié une politique d'utilisation du spectre, intitulée Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1–20 GHz), qui comportait d'importantes révisions aux dispositions de politique du spectre visant les bandes hertziennes de la gamme 1–20 GHz. Ce document définissait de nouvelles orientations stratégiques pour répondre à la demande croissante de nouvelles fréquences par les services existants et en émergence, abordait la conversion à des installations numériques et donnait une plus grande souplesse d'accès au spectre aux fournisseurs de services et aux fabricants de matériel.

En août 1997, en raison de nouvelles demandes, un document de consultation publique, intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1–20 GHz (avis DGTP-006-97), a été publié. En août 1998, Industrie Canada a annoncé une politique du spectre, intitulée Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (avis DGTP-013-98), qui présentait la première série de modifications apportées à la PS 1–20 GHz. En juin 1999, Industrie Canada a annoncé une nouvelle politique du spectre visant la gamme 1–20 GHz, intitulée Politique et procédures de délivrance de licences — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2500 MHz (avis DGRB-006-99). Dernièrement, Industrie Canada annonçait une autre politique d'utilisation du spectre visant cette gamme, intitulée Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1–3 GHz (avis DGTP-006-99), qui traitait de plusieurs questions, y compris de nouvelles fréquences pour le service mobile par satellite.

Le dernier document de consultation, intitulé Projet de révision de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la bande 2285–2483,5 MHz (avis DGTP-003-2000), a été publié en mars 2000. Les propositions qui y sont présentées ont été préparées en réponse à un certain nombre de besoins, dont l'accès sans fil novateur pour services Internet et de réseau local. Parmi les principaux points liés à l'utilisation de cette bande, notons l'accord Canada-États-Unis sur la radiodiffusion audionumérique et le service de radiodiffusion audionumérique américain (DARS) par satellite, dans la bande 2320–2345 MHz, la désignation, par les États-Unis, de bandes pour les services SCSF et l'utilisation de dispositifs et de systèmes exempts de licence. Compte tenu des observations du public et du besoin pressant de permettre de nouveaux dispositifs sans fil, le Ministère établit les politiques pertinentes d'utilisation du spectre pour la bande 2285–2483,5 MHz.

3.0 Dispositions de la politique d'utilisation du spectre pour les bandes de la gamme 2285–2483,5 MHz

3.1 Bandes 2305–2320 MHz et 2345–2360 MHz

Dans le document de politique, annoncé dans l'avis dans la Gazette DGTP-003-2000, Industrie Canada a imposé un moratoire sur l'autorisation de tout nouveau système fixe ou mobile dans la bande 2285–2360 MHz1. On a sollicité du public des commentaires sur un projet visant à aligner la désignation des bandes 2305–2320 MHz et 2345–2360 MHz sur la pratique en vigueur aux États-Unis pour un service point-multipoint connu comme le service de communications sans fil (SCSF).

Un certain nombre de répondants ont indiqué que le Ministère devrait désigner cette bande pour l'exploitation du service SCSF et délivrer sans tarder des licences à des systèmes. Il est clairement ressorti des observations présentées qu'il existe déjà un appui solide pour l'harmonisation des fréquences et des services avec l'usage permis aux États-Unis, afin qu'il soit possible de tirer tous les avantages d'un vaste marché de l'équipement. Un exploitant de systèmes de distribution multipoint (SDM) a indiqué que des fréquences de cette bande pourraient servir de fréquences de retour hors bande pour la bande 2596–2686 MHz réservée aux systèmes SDM pour les services de radiodiffusion interactive et les services autres que de radiodiffusion.

Des répondants ont fait part à la fois d'intérêts et de préoccupations, en ce qui concerne l'utilisation possible de cette bande pour le service audionumérique de radiodiffusion (DARS) par satellite. L'exploitation d'un service DARS par satellite dans cette bande devrait faire l'objet de vastes consultations et jouir d'un appui plus important que celui qui a été manifesté. Cela supposerait également la négociation de dispositions pour le Canada dans les attributions internationales. Par contre, on a noté dans l'industrie un intérêt important pour la prestation de services SCSF fixes multipoint. Il existe un besoin pour d'autres fréquences d'accès sans fil au-dessous de 10 GHz, avec une bonne portée et une bonne propagation, afin de permettre la mise sur pied de réseaux perfectionnés de transmission de données, y compris l'accès rapide à l'Internet. Le Ministère a conclu qu'on sert mieux l'intérêt public en désignant cette bande pour le service SCSF qu'en attendant un intérêt additionnel pour la radiodiffusion par satellite.

Aux États-Unis, les décisions de délivrer des licences dans les bandes 2305–2320 MHz et 2345–2360 MHz ont rendu possible les services fixe et mobile, mais les attributions intérieures demeurent en vigueur pour tous les services actuellement prévus au tableau, y compris la radiolocalisation et les services de radiodiffusion (sonore) par satellite. Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences accorde une attribution à titre primaire aux services fixe, mobile et de radiolocalisation dans la bande 2300–2483,5 MHz, où le service mobile aéronautique de télémesure (SMAT) a la priorité sur d'autres utilisations du service mobile en vertu du renvoi international S5.394. La PS 1–20 GHz restreint davantage l'utilisation des bandes 2300–2360 MHz et 2400–2483,5 MHz, réservées aux applications de télémesure du gouvernement du Canada. Dans l'avis DGTP-003-2000, le Ministère a désigné la bande 2360–2400 MHz pour l'utilisation exclusive par le SMAT du gouvernement du Canada avec un accès à la bande 2400–2483,5 MHz en régime de non-protection. La question de la conservation de l'accès du SMAT à la bande 2300–2360 MHz à titre secondaire fait l'objet de la section 3.4.

Industrie Canada prend les dispositions de politique suivantes :

Les fréquences des bandes 2305–2320 MHz et 2345–2360 MHz sont réassignées des systèmes hertziens classiques (point-à-point) aux applications du service de communications sans fil. Un cadre de politique et des modalités de délivrance de licences en régime concurrentiel seront élaborés pour permettre l'autorisation de systèmes SCSF dans ces bandes. Des licences devraient être délivrées en 2002.

Dans la bande 2300–2360 MHz, le renvoi actuel pour l'assignation du service mobile primaire accorde un statut prioritaire aux opérations du SMAT. Le SMAT devra être limité à une exploitation à titre secondaire à l'égard des opération du service SCSF pour permettre la mise en oeuvre des services à large bande (voir section 3.4).

La ligne de démarcation entre les services fixe et mobile devient moins distincte dans certains scénarios envisagés pour les réseaux locaux à large bande. Des dispositions pour les applications qui comprennent des éléments des deux services, selon l'emplacement ou la situation de l'utilisateur, sont comprises dans plusieurs exigences relatives à la large bande. Le Ministère désire assurer la souplesse maximale pour le développement dans cette bande de réseaux locaux à large bande et ne veut pas prédéterminer ni prescrire le type de services commerciaux à offrir. Cependant, Industrie Canada prévoit que la bande désignée pour les services SCSF sera utilisée principalement pour la fourniture d'applications d'accès local à la large bande dans des configurations point-multipoint du service fixe.

3.2 Bande 2320–2345 MHz

Industrie Canada a demandé les observations du public sur les possibilités d'utiliser la bande 2320–2345 MHz au Canada. Les avis étaient très partagés. Il est à noter que cette bande est assujettie aux conditions de partage de l'Entente de coordination entre le service américain de radio audionumérique par satellite et les services canadiens fixe et mobile aéronautique de télémesure dans la bande 2320–2345 MHz.

Des répondants ont appuyé le moratoire à l'égard de la délivrance de licences de nouveaux systèmes fixes et mobiles dans la bande 2320–2345 MHz. Certains répondants ont dit être intéressés à poursuivre l'étude de cette bande pour son attribution possible au service de radiodiffusion audionumérique (DARS) par satellite au Canada. D'autres répondants ont indiqué que le Ministère devrait entreprendre une consultation publique au sujet de l'utilisation de la bande 2310–2360 MHz pour le service DARS au Canada. Certains se sont même montrés intéressés à étudier l'utilisation de la capacité des satellites DARS américains dans la bande 2320–2345 MHz pour offrir des services de radiodiffusion au Canada.

Une forte opposition a cependant été manifestée par le milieu des radiodiffuseurs audionumériques au sujet des attributions possibles dans cette bande au service DARS au Canada. On croit que la mise en place du DARS ferait directement concurrence au service de radiodiffusion audionumérique (RAN) et causerait des difficultés économiques au service RAN au moment de son lancement commercial au Canada. Certains ont même recommandé au Ministère de continuer à délivrer des licences aux applications du service fixe, afin d'éliminer toute possibilité de prestation du service DARS.

Étant donné le climat d'incertitude qui règne, le Ministère a décidé de maintenir une certaine souplesse pour le moment. Par conséquent :

Le moratoire sur l'octroi de licences pour les nouveaux systèmes fixes dans la bande 2320–2345 MHz sera maintenu afin de permettre une certaine marge de manoeuvre concernant l'utilisation future de ce spectre. Les parties qui désirent examiner la possibilité d'offrir des services de radiodiffusion par satellite dans cette bande au Canada devraient manifester leur intérêt au Ministère.

3.3 Bande 2285–2305 MHz

Le Ministère a sollicité des observations sur l'intérêt à l'égard de la bande 2285–2305 MHz, compte tenu de la décision prise par les États-Unis d'inclure la bande 2300–2305 MHz dans la gamme réservée aux nouvelles technologies émergentes.

Le Ministère veut prendre bonne note des attributions suivantes en vigueur aux États-Unis :

  1. La bande 2285–2290 MHz est désignée pour utilisation par le gouvernement fédéral pour des applications spatiales. Les applications spatiales non gouvernementales sont permises à titre restreint.
  2. La bande 2290–2300 MHz est désignée pour utilisation par le gouvernement fédéral pour des recherches sur les services fixe et mobile ainsi que sur l'espace lointain, de même que pour des recherches spatiales non gouvernementales.
  3. La bande 2300–2305 MHz est attribuée au service amateur à titre secondaire. Cette bande est gardée en réserve jusqu'à ce que de nouvelles possibilités ou perspectives technologiques se présentent.

Les observations ont varié sur l'intérêt à l'égard de cette bande. Certains répondants ont proposé de désigner la bande 2285–2305 MHz pour les liaisons de retour entre points fixes et point-multipoint en combinaison avec la bande prévue pour les services SCSF, les technologies qui émergeront plus tard et les applications commerciales ou fixes à moyen ou à long terme.

La plupart des répondants étaient cependant d'accord pour dire qu'il n'est pas clair quelles technologies seront mises au point pour ces fréquences, et qu'il serait prématuré de prévoir des dispositions pour de nouvelles attributions ou utilisations.

Industrie Canada prend la décision provisoire suivante :

Le Ministère maintiendra le moratoire décrété à l'égard de la délivrance de licences pour tout nouveau système fixe dans la bande 2285–2305 MHz. La bande 2285–2305 MHz sera gardée en réserve jusqu'à ce que les perspectives deviennent plus claires. En attendant, le Ministère peut prendre en considération des demandes visant une utilisation novatrice de certaines parties du spectre en vue d'améliorer des systèmes existants.

1 Le Ministère prend la disposition de politique suivante : Un moratoire est imposé sur l'autorisation de tout nouveau système fixe ou mobile dans la bande 2285–2360 MHz. La modification ou l'expansion des systèmes existants pourra être autorisée de façon ponctuelle.


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