Archivé — CPC-2-0-15 — Propriété et contrôle canadiens

Annexe A - Exemples de types de titulaires de licences

Un titulaire de licence radio est un transporteur de radiocommunications si son système radio est une installation de transmission radio d'interconnexion. Cela signifie que tout appareil radio de l'installation peut servir à l'émission ou à la réception d'information en direction ou en provenance de tout point raccordé à un réseau public commuté (RPC).

Note : L'Annexe A a été corrigée en février 2010 afin que la définition de transporteur de radiocommunications soit conforme à celle du Règlement sur la radiocommunication.

Exemple 1 : 

Titulaires de licences du service mobile cellulaire
Les appareils radio de l'installation de transmission d'un titulaire de licence de système radiotéléphonique cellulaire peuvent servir à l'émission ou à la réception d'information en direction ou en provenance de tout point raccordé à un réseau public commuté (RPC). Les exploitants de ce type d'installation sont donc considérés comme des transporteurs de radiocommunications.

Exemple 2 :

Titulaires de licences offrant des services de répartition
Les appareils radio d'un système de répartition radio peuvent servir à l'émission ou à la réception d'information en direction ou en provenance de tout point raccordé à un réseau public commuté (RPC). Les exploitants d'une installation de transmission radio d'interconnexion sont des transporteurs de radiocommunications. Les exploitants qui n'offrent pas l'interconnexion au RPC sont des fournisseurs de services radio.

Exemple 3 : 

Titulaires de licences offrant des services radio de transmission d'alarmes et de données de sécurité
Ces systèmes radio sont interconnectés à une station de commande centrale par l'intermédiaire d'un RPC, soit par liaison radio, soit par liaison câblée. Normalement, l'accès à un RPC ne sert qu'à l'acheminement de messages et n'est offert qu'à la station de commande centrale. En conséquence, de tels systèmes ne répondent généralement pas à la définition d'installation de transmission radio d'interconnexion étant donné que les abonnés n'ont pas un accès sans restrictions à un RPC. Les exploitants de ces systèmes sont des fournisseurs de services radio et non des transporteurs de radiocommunications.

Exemple 4 :

Titulaires de licences offrant des services de téléappel radio
Les systèmes de téléappel conventionnels avec interface d'opérateur ne donnent pas à leurs abonnés un accès commuté à un RPC et ne sont pas accessibles par le RPC. Les exploitants de ces systèmes sont des fournisseurs de services radio et non des transporteurs de radiocommunications. Par contre, les systèmes de téléappel perfectionnés qui offrent à leurs abonnés l'accès commuté par l'intermédiaire d'un RPC sont des installations de transmission radio d'interconnexion et leurs exploitants sont des transporteurs de radiocommunications.

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Annexe B - Renseignements demandés relativement à la propriété et au contrôle

1. Généralités

1.1 Un compte rendu et un tableau expliquant la structure de la société en matière de propriété et de contrôle canadiens.

2. Documents de constitution en personne morale

2.1 Les documents de constitution en personne morale, y compris les règlements administratifs, les addenda et les annexes.

2.2 Toutes les ententes entre toute société de portefeuille, société exploitante ou société affiliée relativement à la gouvernance ou à la gestion de ces sociétés.

3. Actions

3.1 Des copies certifiées et en vigueur du registre des actionnaires, à l'égard de toutes les catégories et les séries d'actions, indiquant la citoyenneté et le lieu habituel de résidence de chacun des actionnaires pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

3.2 Une description détaillée des droits, des privilèges, des restrictions et des conditions applicables à l'égard de chaque catégorie d'actions pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

3.3 Pour chaque actionnaire qui est un particulier « canadien » (au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes), un affidavit (déclaration sous serment) ou une déclaration solennelle, prononcé devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits attestant la citoyenneté ou la résidence permanente et le lieu habituel de résidence au Canada de chacun des actionnaires. Sinon, une lettre d'un membre en règle du Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires ou de la Chambre des notaires du Québec confirmant son examen de la documentation adéquate et le fait qu'il est certain que la personne en question correspond à la définition de Canadiens (comme le définit le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes).

3.4 Pour chaque actionnaire qui est une entité « canadienne » selon l'article 2 du RPCETC (p. ex. une « personne morale qualifiée » ou une « fiducie qualifiée », de la documentation témoignant que l'entité est qualifiée selon la définition du RPCETC, conformément à la propriété effective et au contrôle).

3.5 Tout autre document fournissant une description détaillée de la propriété effective de Canadiens et de non-Canadiens, à l'égard de chaque catégorie d'actions pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

3.6 Toutefois, lorsque les actions de la société sont largement réparties et que le registre ou les livres ou les dossiers de la société contiennent l'adresse de chacun des actionnaires inscrits (excepté s'il est dépositaire ou intermédiaire), une copie certifiée du registre ou des dossiers est suffisante.

3.7 Des copies de tous les contrats de société ou de toutes les conventions des actionnaires pour la société et toute société de portefeuille liée.

4. Administrateurs

4.1 Des copies certifiées du registre des administrateurs en vigueur pour la société et pour toute société de portefeuille liée indiquant la citoyenneté et le lieu habituel de résidence.

4.2 S'il existe une relation entre un administrateur et un actionnaire non canadien, des renseignements relatifs à la nature de cette relation (p. ex. employé, dirigeant, administrateur, actionnaire, contrat significatif ou épouse de l'employé, du dirigeant, de l'administrateur ou de l'actionnaire).

4.3 Une description détaillée de toutes les conventions ou de tous les arrangements relatifs à l'élection des administrateurs de la société et de toute autre société de portefeuille liée.

4.4 Un affidavit ou une déclaration solennelle, prononcée devant un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits attestant la citoyenneté ou la résidence permanente et le lieu habituel de résidence au Canada de chaque administrateur. Sinon, une lettre d'un membre en règle du Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires ou de la Chambre des notaires du Québec confirmant qu'il a examiné la documentation appropriée et est convaincu que la personne répond à la définition de Canadien (selon le RPCETC).

5. Dirigeants

5.1 Le nom et la citoyenneté de chaque dirigeant de même que le poste occupé par chaque dirigeant de la société et de toute société de portefeuille liée, ainsi que les détails de toute relation entre ces dirigeants et les actionnaires étrangers.

5.2 Une description détaillée de toutes les conventions ou de tous les arrangements relatifs à la nomination des dirigeants de la société et de toute société de portefeuille liée.

6. Financement

6.1 Un état détaillé et complet de la structure financière de la société et de toute autre société de portefeuille liée, y compris la source du financement par emprunt et par actions. Ce document comprend une description détaillée de l'organisation du capital social, les sources de financement (banques, actionnaires, investisseurs passifs, etc.), et des copies de toute entente liée à des capitaux canadiens ou non-canadiens actuels ou futurs (avec ou sans droit de vote).

7. Conventions

7.1 Des copies de toutes les conventions ou de tous les arrangements entre la société et tout actionnaire, partenaire ou affilié étranger, y compris les conventions ou arrangements en ce qui concerne la fourniture des services de gestion, les accords de licences ou des outils qui accordent des droits, présents ou futurs, à l'égard des actifs et de l'exploitation de la société liés à la radiocommunication.

7.2 Une description détaillée de toute autre convention ou de tout autre arrangement susceptible de se rapporter au contrôle de fait de la société ou de toute autre société de portefeuille liée.

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