Gestion du spectre et télécommunications

OC-01 — Exigences applicables aux organismes de certification

Photo de la couverture de la publication : OC-01 — Exigences applicables aux organismes de certification

Version PDF
(93 Ko, 10 pages)

Comment télécharger un lecteur PDF

4e édition
Octobre 2011

Gestion du spectre et télécommunications
Procédures à l’intention des organismes d’évaluation de la conformité

Note : Le présent document s’applique aux organismes de certification canadiens et étrangers

Avant-propos

L’OC-01 décrit les exigences applicables aux organismes de certification canadiens et étrangers qui seront autorisés à certifier le matériel radio conformément aux règlements d’Industrie Canada.

Le présent document sera examiné et modifié de temps à autre en fonction des modifications apportées aux exigences concernant la procédure. Industrie Canada reçoit avec plaisir les observations et les suggestions permettant d’améliorer l’efficacité du présent document; prière de les faire parvenir à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Publication autorisée
par le ministre de l’Industrie

Le Directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

___________
Marc Dupuis

OC-01 — Exigences applicables aux organismes de certification
4e édition, octobre 2011 (Version PDF, 93 Ko, 10 pages)

Table des matières

1. Objet

  • 1.1 Le présent document spécifie la procédure d'Industrie Canada visant à reconnaître les organismes légalement autorisés à certifier du matériel radio, conformément à l’alinéa 21(1) c) du Règlement sur la radiocommunication. La procédure s’applique à la fois (i) aux organismes de certification (OC) canadiens et (ii) aux OC étrangers désignés par les autorités de désignation (AD) des partenaires dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Une liste des OC reconnus est publiée et tenue à jour par le Ministère.
  • 1.2 À moins d’avis contraire, les exigences et la procédure décrites dans le présent document s’appliquent tant aux OC canadiens qu’aux OC étrangers. Dans le cas d’un OC étranger, in incombe à l’AD de son pays de présenter la demande de reconnaissance en son nom (voir la section 6). L’AD doit également s’assurer que l’OC étranger satisfait en tout temps aux exigences du présent document (voir les sections 5 et 9).
  • 1.3 Le présent document s’applique aux OC intéressés à certifier du matériel radio seulement. L’évaluation de conformité du matériel terminal de télécommunications doit être soumise à un processus de déclaration de conformité. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à des OC pour la certification de matériel terminal de télécommunications en conformité avec les exigences du Canada, et le Ministère ne reconnaît pas d'OC à cette fin.

2. Définitions

Autorité de désignation : organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Désignation : nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité qui devient ainsi habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.

Ministère : Industrie Canada.

Organisme de certification (OC) : organisme reconnu, chargé d'effectuer la certification d’équipement de radiocommunication destiné à être vendu sur le marché canadien.

Organisme d’évaluation de la conformité : organisme mettant en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

3. Documents connexes

Les documents qui suivent s’appliquent aux organismes de certification. Ils se trouvent sur le site Web d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06138.html :

OC-02, Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils radio conformément aux normes et aux spécifications d'Industrie Canada : ce document contient les exigences et les conditions qui sont évaluées par le Ministère avant la reconnaissance d'un OC

OC-03, Exigences de certification du matériel radio conformément aux normes et aux spécifications d’Industrie Canada : ce document spécifie les exigences applicables qui doivent se refléter sur la procédure de certification du matériel radio adoptée par les OC reconnus

DES-LAB(F), Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens par Industrie Canada

REC-LAB(F), Procédure de reconnaissance par Industrie Canada des laboratoires d’essais étrangers désignés

CRT-43, La désignation des émissions (y compris la largeur de bande nécessaire et la classification), la classe des stations et la nature du service 1

PNR-100, Procédure d’homologation du matériel radio

Liste des normes applicables au matériel de catégorie 1 2

4. Renseignements généraux

On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences à l’adresse suivante :

Directeur
Réglementation technique et conformité (DTRC)
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Téléphone : 613-990-4526
Télécopieur : 613-957-8845
Courriel : telecom.reg@ic.gc.ca

Le Ministère se réserve le droit d’offrir de la formation, le cas échéant.

5. Exigences

6. Procédure

  • 6.1 Pour être reconnu par le Ministère, le requérant ou l’AD (dans le cas d’un OC étranger) doit soumettre les documents qui suivent à la Direction de la réglementation technique et de la conformité (DTRC) :
    • a) une demande signée (voir l’Annexe A dans le cas d’un OC canadien ou l’Annexe B dans le cas d’un OC étranger);
    • b) une lettre de présentation;
    • c) une copie des certificats d’accréditation et de la portée d’accréditation connexe;
    • d) une liste de contrôle par renvois remplie par le requérant (voir l’Annexe A de OC-02) avec une preuve que l’OC répond aux critères de reconnaissance spécifiés à la section 5 de l’OC-02.
  • 6.2 La lettre de présentation doit préciser la portée de la reconnaissance demandée. Les normes ou les cahiers des charges applicables doivent être inclus dans la description de la portée d’accréditation.
  • 6.3 Industrie Canada évalue les documents accompagnant les demandes. Si une demande n’est pas assortie de renseignements suffisants ou présente d’autres problèmes, le requérant ou l’AD (dans le cas d’un OC étranger) pourrait être invité à fournir des renseignements supplémentaires.
  • 6.4 Au moment de la reconnaissance, le Ministère enverra à l'OC ou à l’AD (dans le cas d’un OC étranger) une lettre de confirmation, qui précisera les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance lui est accordée. L’OC reconnu sera ajouté à une liste, disponible sur le site Web du Bureau d’homologation et de services techniques. Un numéro d’identification spécifique est assigné à chaque OC.
  • 6.5 Les laboratoires d’essais reconnus en vertu de la phase 1 d’un ARM qui aimeraient être reconnus par Industrie Canada comme OC étrangers doivent satisfaire aux exigences de la présente procédure.

7. Divulgation de renseignements

  • 7.1 Les OC doivent identifier les renseignements et les documents confidentiels faisant partie de leur demande de reconnaissance. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent.
  • 7.2 Le Ministère ne divulguera pas l’état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance ne sera pas terminé.

8. Dégagement de responsabilité

  • 8.1 Industrie Canada se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou aux conséquences des services assurés par un OC reconnu.
  • 8.2 La reconnaissance d’un OC par Industrie Canada ne suppose ni ne sous-entend aucunement l’approbation d’un produit ou le fait que l’OC reconnu est un agent ou un représentant du Ministère.

9. Maintien de la reconnaissance

  • 9.1 Les OC reconnus doivent continuer de satisfaire aux exigences du présent document, ainsi qu’à celles de l’OC-02. Il leur incombe de maintenir leur accréditation. Le Ministère exige qu’ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de la portée de leur accréditation.
  • 9.2 Un OC reconnu ou l’AD (dans le cas d’OC étrangers) doit informer le Ministère, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de sa conformité au présent document et sur son aptitude à exécuter les activités pour lesquelles il a été reconnu. Il peut s'agir d’un changement suivant :
    • adresse d’affaires et renseignements concernant sa personne-ressource;
    • portée et état de son accréditation;
    • réévaluations ultérieures.
  • 9.3 Un OC ne doit pas annoncer qu’il est reconnu pour des activités de certification non comprises dans la portée de sa reconnaissance.
  • 9.4 Un OC étranger est normalement reconnu pour la durée de sa désignation.

10. Suspension ou retrait de la reconnaissance

  • 10.1 L’OC sera notifié s’il fait l’objet d’une enquête de non-conformité à la présente procédure. Lorsqu’il est prouvé qu’un OC ne se conforme pas aux exigences ou aux limites de la présente procédure, l’OC doit prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction du Ministère, faute de quoi sa reconnaissance pourrait lui être retirée. Une telle mesure ne sera cependant prise qu'après des consultations complètes entre le Ministère et l’OC touché ou l’AD dans le cas d’un OC étranger.
  • 10.2 Un OC dont la reconnaissance lui a été retirée sera supprimé de la liste des OC reconnus dont il est question à la section 6.
  • 10.3 Un OC dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée doit cesser d’annoncer qu’il est reconnu.
  • 10.4 Lorsqu’un OC étranger voit sa désignation suspendue ou retirée par son AD, sa reconnaissance est également suspendue ou retirée par le Ministère.

1 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06071.html

2 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01342.html

Annexe A — Demande de reconnaissance d'un organisme de certification canadien par Industrie Canada

Identification de l'organisme de certification
Nom de l'organisme de certification (OC) :
Addresse :
Site Web :
Identificateur d'OC :
Nom de la personne-ressource :
Addresse (si elle diffère de celle ci-dessus) :
Télécopieur :

Téléphone :
Courriel :
Adresse de l’emplacement d'essai et numéro assigné par Industrie Canada (s'il y a lieu) :


Renseignements sur l'accréditation
Nom de l'organisme d'accreditation :
Addresse :
Site Web :
Accréditation ISO/ CEI-17025

ou l'équivalent (spécifier) : ______________________

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :
Accréditation selon le Guide 65 de l'ISO/CEI

ou l'équivalent (spécifier) : ________________________

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :

Note : L’accréditation en fonction de la dernière édition de la norme ISO/CEI est requise dans l’année suivant sa publication.

Accord
Le requérant convient :
  1. (i) de satisfaire à toutes les exigences de l'OC-01 et de l'OC-02;
  2. (ii) de fournir des renseignements et de donner accès à ses dossiers, à son personnel et aux installations nécessaires pour vérifier le maintien de la conformité;
  3. (iii) d'informer le Ministère de tout changement, conformément à la section 9 de l'OC-01.
Nom et titre du requérant :
Signature du requérant :

Date :

Faire parvenir la présente demande à l'adresse suivante :

Directeur
Réglementation technique et conformité (DTRC)
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Téléphone : 613-990-4526 Télécopieur : 613-957-8845 Courriel : telecom.reg@ic.gc.ca

Octobre 2011

Annexe B — Demande de reconnaissance d'un organisme de certification étranger par Industrie Canada

Nom de l'ARM :

Identification de l’autorité de désignation
Nom de l’autorité de désignation :
Addresse :
Nom de la personne-ressource :
Addresse (si elle est différente de l’adresse ci-dessus) :
Télécopieur :
Téléphone:
Courriel :

Identification de l’organisme de certification
Nom de l’organisme de certification (OC) :
Addresse :
Site Web :
Identificateur de l’OC :
Nom de la personne-ressource :
Addresse (si elle est différente de l’adresse ci-dessus) :
Télécopieur :

Téléphone :
Courriel :
Adresse de l’emplacement d’essai et numéro assigné par Industrie Canada (s'il y a lieu) :


Information sur l’accréditation
Nom de l'organisme d'accréditation :
Addresse :
Site Web :
Accréditation selon l'ISO/ CEI 17025

ou l'équivalent (spécifier) : ______________________

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :
Accréditation selon le Guide 65 de l'ISO/ CEI

ou l'équivalent (spécifier) : ________________________

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :

Note : L’accréditation d’après la dernière édition de la norme ou du guide de l’ISO/CEI est requise dans l’année suivant sa publication.

Signature de l’autorité de désignation :
Date :

Faire parvenir la présente demande à l'adresse suivante :

Directeur
Réglementation technique et conformité (DTRC)
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Téléphone : 613-990-4526
Télécopieur : 613-957-8845
Courriel : telecom.reg.@ic.gc.ca

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :