OC-02 — Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio

7e édition

Affiché le 7 juillet 2016

Avant-propos

Le document OC‑02 décrit les exigences applicables à la reconnaissance des organismes de certification (OC) canadiens et étrangers conformément aux accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

Le présent document entrera en vigueur à sa publication sur le site Web du Ministère.

La 7e édition du document OC‑02 a été mise à jour et contient une liste de contrôle simplifiée et conviviale à remplir (annexe A).

Si vous avez des questions concernant la procédure d'homologation du matériel, veuillez vous adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau d'homologation et de services techniques
À l'attention de : Gestionnaire de l'homologation du matériel
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling, immeuble 94
Ottawa (Ontario)  K2H 8S2

Courriel : ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca

Si vous avez des questions concernant les spécifications techniques, veuillez vous adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
À l'attention de : Normes réglementaires
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca

Toutes les publications de Gestion du spectre et télécommunications se trouvent sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sous l'onglet Publications officielles.

Publication autorisée
par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique

Directeur général par intérim
Direction générale du génie, de la planification et des normes

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Martin Proulx



1. Objet

Le présent document spécifie les critères de reconnaissance utilisés par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) pour reconnaître des entités canadiennes et étrangères comme organismes de certification (OC) en vertu d'accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), pour la certification de produits conformément aux exigences de la réglementation canadienne. Il précise aussi les exigences administratives et d'exploitation auxquelles les OC doivent satisfaire pour maintenir leur reconnaissance. Des procédures connexes sont exposées dans le document OC‑01 — Critères applicables aux organismes de certification.

OC‑02 s'applique aux OC qui souhaitent certifier du matériel radio, y compris du matériel terminal de télécommunications avec interface radio. L'évaluation de conformité du matériel terminal de télécommunications doit être soumise à un processus de déclaration de conformité. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à des OC pour la certification du matériel terminal de télécommunications conformément aux exigences du Canada, et le Ministère ne reconnaît pas d'OC à cette fin.


2. Définitions

Aux fins de la présente publication, les définitions suivantes s'appliquent :

Accréditation : procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu'une personne ou un organisme possède la compétence nécessaire pour l'exécution de tâches spécifiques.

Appareil radio : dispositif ou matériel servant aux radiocommunications, y compris la radiodiffusion.

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques d'ISDE.

Certification : Attestation d'un organisme de certification reconnu ou du Bureau indiquant qu'un produit est conforme aux exigences précisées d'ISDE.

Matériel de catégorie 1 : matériel radio assujetti à la réglementation technique pour lequel la certification est requise, comme les téléphones sans fil et les téléphones cellulaires.

Ministère : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Nomenclature du matériel radio (NMR) : liste de matériel radio certifié en vue de son utilisation au Canada. La liste est tenue à jour par le Ministère. Le matériel sur la liste est certifié; par conséquent, le fournisseur est autorisé à fabriquer, à importer, à distribuer, à louer, à mettre en vente, à vendre, à installer ou à utiliser ce matériel au Canada.

Registre d'appareils de télécommunication (RAT) : liste officielle du matériel terminal administrée par ISDE. Le matériel du RAT a été enregistré; par conséquent, le fournisseur a la permission de fabriquer, d'importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d'installer ou d'utiliser ce matériel au Canada.

Organisme d'accréditation : organisme qui fait autorité et qui accrédite des organismes de certification en les évaluant selon des normes internationales volontaires.

Organisme de certification (OC) : organisme indépendant reconnu chargé d'effectuer la certification d'équipement de radiocommunication destiné à la radiocommunication, y compris la radiodiffusion.


3. Documents connexes

Les documents et l'information électronique qui suivent s'appliquent aux OC et se trouvent sous l'onglet Publications officielles du site Web d'ISDE :


4. Critères de reconnaissance

4.1 Exigences d'accréditation

Aux fins de l'accréditation, les OC doivent :

  1. disposer d'au moins un emplacement permanent au Canada ou sur le territoire d'un partenaire dans le cadre d'un ARM;
  2. être accrédités conformément aux lignes directrices générales de la dernière édition de l'ISO/CEI 17065, Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, par le Conseil canadien des normes ou un organisme d'accréditation reconnu, ou disposer d'une accréditation équivalente dans le cadre de l'ARM applicable;
  3. s'assurer qu'ils possèdent les compétences, les connaissances et l'expertise techniques courantes nécessaires pour évaluer les données d'essais et les rapports d'essais, en vue de parvenir à la conclusion appropriée dans le cadre de l'évaluation de la conformité aux règlements techniques applicables conformément à la section 4.3;
  4. présenter au Ministère, par l'entremise de leur autorité de désignation, la procédure de certification du matériel radio (mise à la disposition des clients);
  5. présenter au Ministère, par l'entremise de leur autorité de désignation, leurs procédures internes d'audit de produit pour démontrer de quelle façon l'OC a l'intention de s'assurer que le matériel certifié respecte les exigences minimales de l'audit;
  6. présenter au Ministère, par l'entremise de leur autorité de désignation, le rapport d'évaluation signé par les évaluateurs de l'organisme d'accréditation, ainsi qu'une liste du personnel interrogé dans le cadre de l'évaluation;
  7. présenter au Ministère, par l'entremise de leur autorité de désignation, une liste dressée par l'organisme d'accréditation et fondée sur la Liste des normes applicables au matériel de catégorie 1 de tous les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et/ou de toutes les Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR) en vertu desquels ils ont été évalués, conformément à la section 4.2. La liste doit aussi comprendre le numéro de l'édition et la date de publication des CNR et des NTMR;
  8. présenter un exemple du certificat que l'OC remettrait à ses clients.

4.2 Portée de l'accréditation

Les OC doivent être accrédités conformément au paragraphe 4.1 b) pour certifier tout matériel dans au moins un des domaines suivants :

  1. Champ d'application radio 1 — dispositifs de radiofréquence exempts de licence;
  2. Champ d'application radio 2 — services autorisés de radio mobile personnelle;
  3. Champ d'application radio 3 — services généraux autorisés de radio fixe et mobile;
  4. Champ d'application radio 4 — services autorisés de radio maritime et aérienne;
  5. Champ d'application radio 5 — services autorisés de radio fixe à micro‑ondes;
  6. Radiodiffusion — Toutes les NTMR énumérées dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

Pour obtenir des précisions sur les champs d’application susmentionnés, veuillez cliquer sur le lien suivant : Champs d’application de l’accréditation du matériel de radiodiffusion et de radiocommunication pour les entités de certification.

Nota : Aucune certification de matériel radio ne se fonde uniquement sur la norme générale sur les appareils radio, le CNR‑Gen, ou la norme sur l'exposition aux radiofréquences, le CNR‑102 — Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences). Ces normes établissent des exigences auxquelles renvoient d'autres CNR.

4.3 Exigences en matière de compétences techniques

Pour tenir à jour leurs compétences, leurs connaissances et leur expertise techniques, les OC doivent :

  1. disposer de leur propre laboratoire d'essais interne, accrédité conformément à la dernière éditionNote de bas de page 1 de la norme ISO/CEI 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par le Conseil canadien des normes ou un organisme d'accréditation reconnu, ou disposer d'une accréditation équivalente dans le cadre de l'ARM applicable; ou
  2. avoir pris des arrangements contractuels avec des laboratoires d'essais pour permettre à leur personnel d'avoir accès au personnel et aux installations nécessaires à l'exécution des essais requis et de superviser les essais dans le but de tenir à jour l'expertise et les connaissances relatives à la réglementation technique applicable. Ces laboratoires d'essais retenus en vertu d'arrangements contractuels doivent être accrédités conformément à la dernière édition de la norme ISO/CEI 17025 par un organisme d'accréditation reconnu, ou disposer d'une accréditation équivalente dans le cadre de l'ARM applicable. Des copies de tous les arrangements établis avec les laboratoires d'essais reconnus doivent être fournies au Ministère par les OC, par l'entremise de leur autorité de désignation dans le cas des OC étrangers, avant que la reconnaissance ne leur soit accordée.

Le domaine d'intervention du laboratoire d'essais interne des OC et du laboratoire d'essais retenu, conformément aux arrangements contractuels, doit couvrir tous les CNR et/ou toutes les NTMR du domaine des OC choisi à la section 4.2.

Une liste des normes applicables se trouve dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

5. Exigences administratives et d'exploitation

5.1 Exigences applicables aux OC

Aux fins des exigences administratives et d'exploitation, les OC doivent :

  1. limiter leurs activités de certification à la portée de leur accréditation pour laquelle la reconnaissance leur a été accordée, à moins qu'un bulletin portant sur la publication d'un CNR ou d'une NTMR nouveau ou révisé ne contienne des instructions précises. La portée des OC doit être mise à jour dans l'année qui suit la publication d'un nouveau CNR et d'une nouvelle NTMR dans la portée;
  2. publier, tenir à jour leur procédure de certification d'appareils radio et la mettre à la disposition de leurs clients;
  3. veiller à ce que les personnes qui ont participé à la certification (ou à la décision relative à la certification) soient différentes de celles qui ont participé aux essais et à l'évaluation;
  4. conserver toute l'information fournie à l'appui des demandes de certification pendant dix (10) ans et la mettre à la disposition du Ministère sur demande;
  5. mener un audit de produit, tel que décrit à la section 5.3;
  6. apporter les modifications ou les ajouts à leurs processus et à leurs procédures, à la demande du Ministère;
  7. se tenir au courant des règlements, des procédures, des exigences, des normes, des spécifications et des modifications applicables du Ministère et, à cette fin, les OC doivent :
    • faire parvenir leurs questions au Bureau;
    • tenir à jour les coordonnées de l'OC en signalant au Bureau tout changement dans les trente (30) jours;
    • participer, au besoin, aux conférences téléphoniques ou aux groupes de discussion établis sous la supervision du Ministère pour discuter des questions se rapportant à la certification.
  8. tenir une liste de tous les produits qu'ils ont certifiés conformément aux exigences canadiennes et mettre cette liste à la disposition du Ministère, sur demande;
  9. disposer d'un emplacement d'essais en champ libre (EECL) enregistré auprès du Bureau conformément au CNR‑Gen, ou avoir pris des arrangements avec des laboratoires d'essais reconnus qui disposent d'un EECL enregistré auprès du Bureau;
  10. accepter seulement les rapports d'essais des laboratoires d'essais qui ont utilisé un emplacement d'essais enregistré auprès du Bureau si les essais exigent l'utilisation d'un tel emplacement;
  11. présenter au Bureau, par voie électronique, une copie du mémoire technique conforme à la PNR‑100 pour chaque certification effectuée. Pour le matériel assujetti aux exigences d'exposition à l'énergie radioélectrique (RF), conformément au CNR‑102, une copie du rapport d'essais sur l'exposition à l'énergie RF doit être jointe;
  12. veiller à ce qu'un numéro de certification soit assigné à chaque modèle de matériel, conformément à la PNR‑100;
  13. informer les titulaires de certificat des exigences du Ministère relatives à l'étiquetage du matériel certifié à l'aide du numéro de certification assigné, conformément à la PNR‑100;
  14. répondre aux plaintes qui leur sont adressées par le Ministère au sujet de leurs activités et de la non‑conformité des produits qu'ils ont certifiés;
  15. appliquer les mesures correctrices requises et faire rapport au Ministère, tel qu'il est prévu, dans les trente (30) jours civils suivant la notification.

5.2 Restrictions applicables aux OC

Aux fins des exigences administratives et d'exploitation, les OC ne doivent pas :

  1. assigner un nouveau numéro de compagnie, conformément à la PNR‑100;
  2. interpréter la réglementation du Ministère;
  3. accorder une dérogation à la réglementation du Ministère ou certifier du matériel pour lequel l'application de la réglementation ou les exigences ne sont pas claires;
  4. certifier du matériel conformément à des normes radioélectriques qui ne font pas partie de leur portée d'accréditation;
  5. certifier du matériel pour lequel aucune exigence n'a été promulguée par le Ministère;
  6. annoncer qu'ils sont reconnus pour des activités de certification ne faisant pas partie de leur domaine de reconnaissance.

Le Ministère est l'arbitre final des conflits qui pourraient survenir entre les OC et les titulaires de certificat, les laboratoires d'essais et les fournisseurs des appareils radio au sujet de la conformité des appareils aux exigences canadiennes. L'information sur ces conflits doit être envoyée au Ministère.

5.3 Exigences d'audit de produit

Les sous‑sections qui suivent précisent les exigences applicables aux audits de produit requis.

5.3.1 Activités d'audit acceptables

Les OC doivent mener les activités appropriées d'audit de produit conformément à la dernière édition de l'ISO/CEI 17065.

5.3.2 Échantillons à vérifier

Le nombre d'échantillons à faire vérifier par les OC doit être établi en fonction de ce qui suit durant une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) donnée :

  1. au moins cinq (5) % du nombre total des produits certifiés par l'OC durant l'année civile en question;
  2. au moins un (1) % du nombre total des produits certifiés par l'OC durant l'année civile en question qui sont assujettis aux exigences relatives au débit d'absorption spécifique (DAS) décrites dans le CNR‑102. Le 1 % des produits assujettis aux exigences relatives au DAS devant faire l'objet d'un audit peut faire partie du 5 % des produits devant faire partie d'un audit prévu en a) si le matériel visé par un audit doit faire l'objet d'essais concernant les paramètres radio et le DAS.

5.3.3 Nombre de produits à vérifier

Au moment de calculer le nombre de produits devant faire l'objet d'un audit, les dispositions qui suivent s'appliquent :

  1. les différents modèles des appareils couverts par un numéro unique de certification d'ISDE comptent comme un seul produit;
  2. le nombre total de produits devant faire l'objet d'un audit comprend le nombre total de produits assujettis à :
    1. la certification unique de nouveaux produits;
    2. la certification d'une nouvelle famille, conformément à la PNR‑100;
  3. le nombre de produits devant faire l'objet d'un audit doit être arrondi au nombre entier qui suit. Par exemple, un résultat de 0,04 est arrondi à 1, un résultat de 95,3 est arrondi à 96, et ainsi de suite.

Un produit qui a été certifié au cours d'une année civile antérieure, mais qui fait l'objet d'un audit durant l'année civile en cours sera reconnu comme ayant fait l'objet d'un audit durant l'année civile en cours.

5.3.4 Responsabilité en matière de notification

Dans le cadre de leur responsabilité en matière d'audit de produit, lorsqu'un audit est terminé, les OC doivent notifier le Bureau, par courriel (Microsoft Word ou Adobe PDF) en écrivant à l'adresse ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca, et ce, durant l'année civile en cours ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

5.3.5 Sélection des échantillons en vue d'un audit

Les OC doivent tenir compte de ce qui suit au moment de choisir des échantillons en vue d'un audit :

  1. les antécédents de conformité du fabricant;
  2. si l'échantillon provient d'un nouveau requérant;
  3. si l'échantillon repose sur une nouvelle technologie;
  4. la popularité (déploiement de masse) de la technologie;
  5. le prix de l'échantillon par rapport au prix moyen d'une technologie similaire;
  6. les risques d'incidence ou de dommages pour des personnes ou un réseau en cas de non conformité.

5.3.6 Disponibilité des échantillons

Les OC doivent aviser les titulaires de certificat de l'exigence de mener un audit et leur indiquer qu'ils doivent, aux fins de l'audit, avoir en tout temps des échantillons de produits disponibles si l'OC ou le Bureau en font la demande. Les OC doivent notifier le Bureau si la demande d'échantillon ne peut pas être satisfaite.

5.3.7 Contrôle de la qualité

Les OC doivent signaler aux titulaires de certificat que, dans l'éventualité d'une enquête sur un cas de non conformité, le titulaire de certificat sera prié de fournir au Ministère des dossiers sur le processus de contrôle de la qualité et tout renseignement pertinent pouvant contribuer à établir la cause et l'ampleur de la non-conformité. On s'attend à ce que tous les titulaires de certificat soient en mesure de démontrer la mise en place d'un processus de contrôle de la qualité pour l'inspection et la mise à l'essai de leur production conformément aux bonnes pratiques d'ingénierie.

  1. Si un produit ne se conforme pas aux exigences applicables durant un audit effectué par l'OC, l'OC doit en informer immédiatement le titulaire de certificat et le Bureau. L'information transmise au Bureau doit comprendre une copie du certificat délivré à l'égard du matériel en question;
  2. Dans la notification au titulaire de certificat, l'OC doit demander au titulaire de certificat de lui fournir des données pertinentes, entre autres : 
    • des échantillons et/ou des rapports d'essais;
    • des données de contrôle de la qualité et/ou
    • un plan de mesures correctives.

La notification doit indiquer que les données doivent être fournies dans les trente (30) jours civils suivant la date de la notification. Le titulaire de certificat doit fournir un accusé de réception de la notification à l'OC dans les vingt‑et‑un (21) jours civils suivant la date de la notification.

Toutefois, lorsqu'un produit ne se conforme pas aux exigences relatives au DAS, les données demandées doivent être fournies à l'OC dans les quinze (15) jours civils suivant la date de la notification. Le titulaire de certificat doit fournir un accusé de réception de la notification au Bureau dans les sept (7) jours civils suivant la date de la notification.

Si le cas de non‑conformité n'est pas réglé, l'OC fournit au Bureau tous les renseignements obtenus durant son enquête. On envisagera de retirer la certification au terme d'une consultation complète entre le Bureau, l'OC et le titulaire de certificat. Le Ministère s'attend à ce que le titulaire de certificat prenne normalement des mesures correctives satisfaisantes sans délai.

5.3.8 Laboratoires d'essais relatifs au DAS

Si un OC ne dispose pas d'une installation d'essais pour les essais relatifs au DAS et qu'il doit par conséquent retenir les services d'un laboratoire tiers, il doit coordonner les résultats de l'audit du laboratoire d'essais retenu pour les essais relatifs au DAS et présenter les résultats de l'audit au Ministère dans le cadre de son rapport d'audit.

5.3.9 Rapports d'essais

Le Bureau se réserve aussi le droit de demander à l'OC des rapports d'essais des activités d'audit. L'OC doit présenter ces rapports au Bureau dans les trente (30) jours civils suivant la demande.

5.3.10 Essais de produits ciblés

Nonobstant les exigences minimales en matière d'audit de la section 5.3.2, l'OC doit mener des essais sur des produits ciblés à la demande du Ministère. Il doit faire part de ses conclusions au Bureau, par l'intermédiaire du site Web du Bureau d’homologation et de services techniques, dans les trente (30) jours civils suivant la demande.

5.4 Exigences du certificat

Lorsqu'un OC effectue une certification, il doit délivrer un certificat portant son nom et son logo. Il ne doit pas utiliser le logo du Ministère, le drapeau canadien, le mot « Canada » ni des énoncés tels que « Délivré, mis à l'essai ou certifié en vertu des pouvoirs d'Innovation, Sciences et Développement économique ou du ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique ».

5.4.1 Renseignements devant figurer sur le certificat

Les renseignements qui suivent doivent figurer sur le certificat :

  1. nom et adresse du titulaire du certificat;
  2. modèle incluant le nom de marque du produit (NMP), le numéro d'identification de la version du matériel (NIV du matériel informatique), le numéro d'identification de la version du micrologiciel (NIV du micrologiciel), s'il y a lieu, ainsi que la catégorie du matériel certifié;
  3. titre, numéro d'édition et date des normes et des spécifications du Ministère en vertu desquelles le matériel a fait l'objet d'essais et a été certifié;
  4. coordonnées du laboratoire qui a mené les essais (nom, adresse postale, courriel et numéros de télécopieur et de téléphone);
  5. numéro de compagnie, le cas échéant, assigné par le Ministère au laboratoire qui a mené les essais;
  6. numéro de certification;
  7. gamme de fréquences, puissance RF transmise par conduction ou intensité de champ et renseignements sur l'antenne;
  8. désignations des émissions (y compris les largeurs de bande nécessaires), types de modulation, nature des signaux, type d'information transmise, détails relatifs aux signaux et à la nature du multiplexage (voir la CRT‑43 — La désignation des émissions, la classe des stations et la nature du service);
  9. avis conditionnel suivant : 

La certification du matériel signifie seulement que le matériel a satisfait aux exigences de la norme indiquée ci‑dessus. Les demandes de licences nécessaires pour l'utilisation du matériel certifié sont traitées en conséquence par le bureau de délivrance d'ISDE et dépendent des conditions radio ambiantes, du service et de l'emplacement d'exploitation. Le présent certificat est délivré à la condition que le titulaire satisfasse et continue de satisfaire aux exigences et aux procédures d'ISDE. Le matériel à l'égard duquel le présent certificat est délivré ne doit pas être fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente ou vendu à moins d'être conforme aux procédures et aux spécifications techniques applicables publiées par ISDE.

Certification of equipment means only that the equipment has met the requirements of the above-noted specification. Licence applications, where applicable to use certified equipment, are acted on accordingly by the ISED issuing office and will depend on the existing radio environment, service and location of operation. This certificate is issued on condition that the holder complies and will continue to comply with the requirements and procedures issued by ISED. The equipment for which this certificate is issued shall not be manufactured, imported, distributed, leased, offered for sale or sold unless the equipment complies with the applicable technical specifications and procedures issued by ISED.

  • j. énoncé suivant :

J'atteste par la présente que le matériel a fait l'objet d'essais et a été jugé conforme à la spécification ci‑dessus.

I hereby attest that the subject equipment was tested and found in compliance with the above noted specification.

  • k. signature d'une personne autorisée, titre du signataire et date de délivrance du certificat.

5.5 Notification de la certification

Le Bureau doit être avisé de toutes les certifications effectuées par les OC. Afin d'assurer la tenue à jour des renseignements, il faut soumettre par voie électronique les renseignements demandés au Bureau au moment de la délivrance du certificat. Les renseignements devant être fournis avec l'avis pour le type de service d'homologation doivent comprendre tous les documents requis précisés dans la section appropriée de la PNR‑100.

5.6 Certification du matériel terminal

Tout matériel terminal qui est aussi un appareil radio doit être certifié en vertu de la Loi sur la radiocommunication. La certification en vertu du CNR applicable et l'enregistrement doivent être signalés par l'OC au Ministère en même temps, ce qui permet de donner au dispositif le même numéro d'enregistrement et de certification. Le Ministère se réserve le droit de retenir la notification de la certification et/ou de l'enregistrement s'ils ne lui sont pas signalés en même temps. Si un numéro d'enregistrement a déjà été donné à la partie terminale du dispositif, la notification au Ministère en vue de la certification doit comprendre le numéro d'enregistrement déjà donné. De plus amples renseignements sur l'enregistrement du matériel terminal sont donnés dans la DC‑01 — Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal.

  1. Pour l'enregistrement du matériel terminal prévu à la section 5.6, l'OC doit vérifier que l'essai de la partie terminale a été effectué par l'un des laboratoires d’essai canadiens reconnus.

5.7 Notification des changements

L'OC doit aviser le Bureau de tout changement relatif aux paramètres techniques précisés à la section 5.5, conformément à la section appropriée de la PNR‑100, concernant le type de certification à la suite d'une modification du matériel.

5.8 Déclaration du titulaire de certificat

La procédure de certification des OC exige une déclaration du titulaire de certificat selon laquelle il autorise l'affichage, dans la Nomenclature du matériel radio (NMR) disponible sur le site Web du Bureau, des paramètres techniques précisés à la section 5.5, conformément à la section appropriée de la PNR‑100 pour le type de certification.

5.9 Inscription des certifications

Le Bureau consignera les détails de toutes les certifications dans la Nomenclature du matériel radio du Ministère, selon l'avis reçu des OC par voie électronique. Le matériel certifié ne doit pas être distribué, loué, vendu ni mis en vente au Canada avant que les détails de la certification aient été ajoutés à la Nomenclature du matériel radio et au Registre d'appareils de télécommunication (s'il y a lieu).

Les droits applicables (voir la CRT‑49 — Droits exigés par le Bureau d'homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication) doivent être payés au Bureau avant que le matériel ne soit ajouté à la Nomenclature du matériel radio. Le paiement des droits peut être effectué par l'OC au nom du titulaire du certificat.

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