DES-OC — Procédure de désignation des organismes de certification (OC) canadiens par Industrie Canada

3e édition
Octobre 2011

Gestion du spectre et télécommunications
Procédures à l'intention des organismes d'évaluation de la conformité

Avant-propos

Le présent document décrit la procédure qu'utilise Industrie Canada pour désigner une entité canadienne comme organisme de certification qui sera autorisé à certifier des produits conformément aux exigences de réglementation d'un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle.

Le présent document sera examiné et modifié de temps à autre en fonction des modifications apportées aux exigences. Le Ministère reçoit avec plaisir les observations et les suggestions qui pourraient permettre d'en améliorer l'efficacité; prière de les faire parvenir à l'adresse suivante :

Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Publication autorisée
par le ministre de l'Industrie

Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes,

Champ de saisie de la signature
Marc Dupuis


Table des matières

1. Objet

1.1 Le présent document décrit la procédure qu'utilise le Ministère pour désigner une entité canadienne comme organisme de certification (OC) qui sera autorisé à certifier des produits conformément aux exigences de réglementation d'un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle. Une liste des OC est publiée et tenue à jour par le Ministère.

2. Définitions

2.1 Ministère : Industrie Canada.

2.2 Direction : Direction de la réglementation technique et de la conformité (DTRC) du Ministère.

2.3 Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques du Ministère.

2.4 Organisme d'évaluation de la conformité : organisme mettant en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

2.5 Organisme de certification (OC) : organisme chargé d'effectuer des certifications.

2.6 Désignation : nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité comme habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité en vertu des dispositions d'un accord ou à un arrangement.

2.7 Autorité de désignation : organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes de certification relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

2.8 Organismes d'accréditation reconnus : organismes d'accréditation reconnus par le Conseil canadien des normes ou par un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuel comme habilités à effectuer des accréditations.

2.9 Autorité de réglementation : organisme gouvernemental ou autre entité détenant le pouvoir de réglementer l'utilisation ou la vente des produits relevant de sa juridiction.

3. Renseignements généraux

3.1 Les documents du Ministère et d'autres renseignements sont aussi disponibles à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil. On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur cette procédure en s'adressant au :

Directeur,
Direction de la réglementation technique et de la conformité (DTRC)
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
canada
K2H 8S2

Téléphone : 613-990-4526
Télécopieur : 613-957-8845
Courriel : telecom.reg@ic.gc.ca

4. Exigences de désignation

4.1 Pour être admissible à la désignation, un OC doit :

4.2 La portée de l'accréditation doit englober les exigences de l'autorité de réglementation étrangère pour lesquelles la désignation est demandée.

5. Procédure de désignation

5.1 Pour obtenir la désignation du Ministère, le requérant doit soumettre les documents qui suivent à la Direction :

  • a) demande signée (voir l'annexe A);
  • b) lettre de présentation;
  • c) copie des certificats d'accréditation en conformité avec les exigences de la section 4 et des portées d'accréditation connexes;

5.2 La lettre de présentation doit préciser la portée de la reconnaissance demandée. Les normes ou les cahiers des charges applicables, ainsi que l'édition et la date de publication de ces documents, doivent être inclus dans la portée de l'accréditation.

5.3 Les documents des demandes seront évalués par le Ministère. Si une demande n'est pas accompagnée de renseignements suffisants ou présente d'autres problèmes, le requérant en sera informé et pourrait être invité à fournir des renseignements supplémentaires.

5.4 Au moment de la reconnaissance par l'autorité de réglementation étrangère, le Ministère enverra une lettre de confirmation à l'OC. Cette lettre précisera les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L'OC reconnu sera ajouté à la liste des organismes de certification reconnus, disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada. Un numéro d'identification unique sera assigné à l'OC.

6. Divulgation de renseignements

6.1 Les OC doivent indiquer quels renseignements et documents sont confidentiels parmi ceux qui sont présentés à l'appui d'une demande de désignation. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliqueront.

6.2 Le Ministère ne divulguera pas l'état des demandes de désignation à un tiers tant que le processus de désignation ne sera pas terminé et que la reconnaissance n'aura pas été obtenue de l'autorité de réglementation étrangère.

7. Dégagement de responsabilité

7.1 Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par l'OC désigné sur les utilisateurs de ces services.

7.2 La désignation d'un OC par le Ministère ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que l'OC désigné est un agent ou un représentant du Ministère.

8. Formation

8.1 L'autorité de réglementation d'un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle peut offrir des séances de formation.

9. Maintien de la désignation

9.1 Les OC désignés doivent maintenir leur accréditation. Le Ministère peut exiger des OC désignés qu'ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d'accréditation.

9.2 Les OC désignés doivent informer la Direction, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur conformité au présent document et leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés. Il peut s'agir d'un changement suivant :

  • adresse d'affaires et de personne-ressource;
  • portée et état d'accréditation; ou
  • réévaluations ultérieures.

9.3 Les OC ne doivent pas annoncer qu'ils sont désignés et reconnus pour des activités de certification non comprises dans la portée de leur désignation et de leur reconnaissance.

10. Suspension ou retrait de la désignation

10.1 Lorsqu'un OC reconnu fait l'objet d'une enquête de non-conformité à la procédure décrite et dans les cas où il existe un processus officiel de révision, par exemple les travaux d'un comité conjoint dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle, sa désignation peut être suspendue jusqu'à la fin du processus officiel de révision. L'OC est tenu de prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction du Ministère. Lorsqu'il s'avère, après le processus officiel de révision, que l'OC désigné ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa désignation et sa reconnaissance peuvent être retirées. Cependant, une telle mesure ne sera prise qu'après des consultations complètes entre le Ministère, l'OC touché et l'autorité de réglementation étrangère.

10.2 Si la reconnaissance d'un OC est suspendue ou retirée par l'autorité de réglementation étrangère, sa désignation sera également suspendue ou retirée par le Ministère.

10.3 Un OC dont la désignation a été suspendue ou retirée sera supprimé de la liste des OC reconnus.

10.4 Un OC dont la désignation et la reconnaissance ont été suspendues ou retirées doit cesser d'annoncer qu'il est désigné et reconnu.

Annexe A – Demande de désignation d'un organisme de certification canadien par Industrie Canada

Nom de l'accord/arrangement de reconnaissance mutuelle :

Identification de l'OC

Nom de l'OC :
Adresse :
Site Web :

Identificateur de l'OC :

Nom de la personne-ressource :
Adresse (si elle diffère de celle ci-dessus) :
Télécopieur :


Téléphone :
Courriel :

Adresse de l'emplacement d'essais extérieurs et numéro assigné par Industrie Canada (s'il y a lieu) :

Renseignements sur l'accréditation

Nom de l'organisme d'accréditation :

Adresse :
Site Web :

Accréditation selon l'ISO/CEI 17025 (dernière édition*)

ou l'équivalent (spécifier) : Champ de saisie de l'accréditation

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :

Accréditation selon le Guide 65 de l'ISO/CEI (dernière édition*)

ou l'équivalent (spécifier) : Champ de saisie de l'accréditation

Date d'émission de l'accréditation :
Date d'expiration de l'accréditation :

Accord

Le requérant convient :

(i) de satisfaire aux exigences du document DES-OC, intitulé Procédure de désignation des organismes de certification canadiens par Industrie Canada;

(ii) de mettre à la disposition du Ministère les dossiers, le personnel et les installations nécessaires pour vérifier le maintien de sa conformité;

(iii) d'informer la Direction de tout changement, conformément à la section 9 du document DES-OC.

Nom et titre du requérant :

Signature du requérant :

Date :

Faire parvenir cette demande à l'adresse suivante :

Direction des normes règlementaires
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K2H 9S2

Octobre 2011

Téléphone : 613-990-4712
Télécopieur: 613-957-8845
Courriel : telecom.reg@ic.gc.ca

* L'accréditation conformément à la dernière édition est requise dans l'année qui suit sa publication.


1 L'accréditation conformément à la dernière édition est requise dans l'année suivant sa publication.