Archivé — Avis de la Gazette no DGTP-010-04

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-010-04 - Décision d'annuler la politique de plafonnement de fréquences du service mobile

Objet

1. Le présent avis a pour objet de mettre en oeuvre la décision du ministre de l'Industrie d'annuler la politique existante de plafonnement de fréquences du service mobile, qui limite les avoirs en fréquences d'entreprises de radiocommunications cellulaires et de services de communications personnelles (SCP) 1. Cette décision a été annoncée dans un communiqué en date du 27 août 2004 et elle tient compte des présentations reçues dans le cadre du processus de consultation lancé dans l'avis DGTP-007-03 et des objectifs de la politique découlant de la Loi sur les télécommunications. La décision entre en vigueur le 27 août 2004.

Contexte

2. La politique concernant le plafond de fréquences a été établie en 1995, lors de la délivrance de licences visant de nouvelles fréquences de services de communications personnelles (SCP) dans la bande 2 GHz. Le plafond de fréquence donnait aux nouveaux intervenants accès à des ressources de radiofréquences suffisantes. Conjointement avec d'autres dispositions réglementaires, telles que l'itinérance cellulaire analogique, la politique de plafonnement de fréquences devait offrir aux nouveaux intervenants la possibilité de s'établir sur le marché, ce qui favorise une plus grande compétition et des choix pour les abonnés. Le plafond de fréquences du service mobile s'appliquait aux assignations de fréquences pour les SCP dans la bande 2 GHz, aux services de radiotéléphonie cellulaire dans la bande 800 MHz et aux fréquences utilisées pour des services de radiotéléphonie publique à grande mobilité semblables.

3. En 1999, la politique de plafonnement de fréquences a été révisée, et la limite a été portée de 40 à 55 MHz pour permettre aux entreprises de télécommunications existantes d'acquérir de nouvelles fréquences lors de la mise aux enchères projetée des fréquences SCP restantes. Les enchères de 2001 ont eu pour résultat que la plupart des fréquences ont été acquises par les entreprises SCP existantes, en quantités variables selon les régions.

4. En octobre 2003, le Ministère a lancé une consultation publique intitulée Consultation sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile pour réattribuer de grandes parties du spectre dans la bande 1,7-2,1 GHz pour les services sans fil évolués (SSFE), qui comprennent des services de type cellulaire. Les entreprises de télécommunications cellulaires et SCP ont manifesté un intérêt à utiliser les fréquences SSFE pour l'expansion et l'évolution de leurs services. Comme beaucoup des entreprises de télécommunications se trouvent à la limite de plafonnement de fréquences ou près de celle-ci dans les grands marchés, il était opportun pour le Ministère de lancer une révision intégrale de la politique de plafonnement de fréquences.

5. Dans un processus de consultation distinct, le Ministère a sollicité des commentaires sur l'applicabilité du plafonnement de fréquences du service mobile aux exploitants de services mobiles par satellite planifiant de développer une composante mobile de Terre (ATC), faisant partie de leurs services mobiles par satellite.

Consultation publique

6. Le Ministère a sollicité des commentaires sur la pertinence continue de la politique de plafonnement de fréquences et sur l'intérêt public de cette politique. Notamment, le Ministère a cherché à déterminer si le plafonnement de fréquences devrait demeurer en vigueur ou devrait être annulé à titre d'instrument de politique.

7. Il y a eu 13 réponses à la consultation publique, dont la moitié environ abordaient la question du plafonnement de fréquences. La plupart des entreprises de télécommunications sans fil ont indiqué que la politique a atteint ses objectifs, mais n'est plus pertinente, parce que l'industrie est très compétitive, de sorte que la politique devrait être annulée sans délai. Une des entreprises de télécommunications a indiqué que le maintien du plafonnement de fréquences continue de favoriser la compétition et est nécessaire pour empêcher le regroupement. Un autre répondant a également appuyé le maintien de la politique de plafonnement de fréquences, en tant que mécanisme pour favoriser la compétition. Un exploitant du service mobile par satellite était d'avis que l'utilisation des fréquences pour une composante mobile de Terre ne devrait pas faire l'objet de la politique de plafonnement de fréquences. En ce qui concerne l'utilisation d'autres mécanismes pour empêcher le regroupement de fréquences, de nombreux répondants ont suggéré de continuer le recours à la limitation de la quantité de fréquences qu'on peut acquérir dans le cadre d'un processus de délivrance de licence particulier selon des dispositions semblables à celles régissant les enchères de fréquences récentes.

Discussion

8. Le spectre est une composante essentielle de l'industrie du sans-fil, et les conditions d'accès au spectre peuvent être un obstacle considérable pour l'entrée sur le marché. La planification et la réglementation du spectre appartiennent à Industrie Canada. En délivrant des licences aux entreprises SCP sans fil en 1995, le Ministère a choisi d'aider les nouveaux intervenants en fournissant une quantité suffisante de fréquences pour leur permettre de concurrencer efficacement les titulaires cellulaires en affaires depuis 1986.

9. On reconnaît que le plafonnement de fréquences du service mobile a joué un rôle dans la fourniture aux nouveaux intervenants de la possibilité de s'établir sur le marché canadien. L'industrie canadienne du cellulaire a augmenté la couverture à plus de 94 % de la population et à la plupart des grandes routes, et la migration vers les systèmes numériques est bien avancée. L'industrie du sans-fil a atteint la maturité et connu une croissance phénoménale en termes d'abonnés, et ceux-ci disposent de toute une gamme de services téléphoniques et de données. Au bout de neuf ans, l'industrie canadienne du sans-fil est bien établie.

10. Dans un avenir rapproché, l'industrie des télécommunications sans fil aura accès à nettement plus de fréquences. Le Ministère a proposé d'attribuer et de désigner au moins 100 MHz du spectre pour l'expansion et l'évolution des services cellulaires, tels que les services sans fil évolués (SSFE). Au fur et à mesure que d'autres fréquences deviennent disponibles, une politique générale de plafonnement de fréquences en tant que mécanisme pour surveiller le regroupement de fréquences devient moins pertinente.

11. Au moment de la délivrance des licences pour les nouvelles fréquences, pour garantir que les ressources en fréquences seront distribuées équitablement parmi les intéressés, le Ministère peut imposer une limite à la quantité de fréquences qu'un requérant peut acquérir. Cette limite serait soumise à une consultation publique avant qu'une licence soit délivrée spécifiquement pour la bande en cause.

12. En traitant avec les entreprises de télécommunications sans fil, le Ministère reconnaît la nette fonction de surveillance que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence peuvent avoir sur l'industrie. Le Bureau de la concurrence examine les fusions et les acquisitions lorsque la fusion ou la fusion proposée empêche ou réduit considérablement la concurrence ou risque de le faire. Le CRTC surveille les entreprises de télécommunications sans fil en vertu de la Loi sur les télécommunications et peut imposer des exigences réglementaires.

13. En bref, le plafonnement de fréquences a été un outil efficace pour favoriser une industrie du cellulaire comptant plusieurs entreprises de télécommunications. Depuis 1995, les nouveaux intervenants ont une incidence considérable sur la stimulation de l'innovation dans la fourniture et les choix de services. Au fil des années, le cadre de réglementation a également évolué, y compris une utilisation plus souple des fréquences et l'expansion des services aux zones rurales en vertu de la politique de téléphonie cellulaire pour les nouvelles entreprises 2. Les fréquences supplémentaires, dont la libération est prévue, offriront également des possibilités aux entreprises existantes et nouvelles.

Décision

14. Compte tenu de ce qui précède, le Ministre a annoncé sa décision d'annuler la politique de plafonnement de fréquences dès maintenant. Cette décision est compatible avec les objectifs de la politique canadienne des télécommunications, notamment avec l'objectif de favoriser un régime dans lequel on se fie de plus en plus aux forces du marché pour la fourniture des services de télécommunications et de garantir que toute réglementation nécessaire sera efficiente et efficace.

15. En remplissant son rôle dans la gestion du spectre des radiofréquences, le Ministère continuera de mener des consultations relatives à la libération de nouvelles ressources en fréquences et de surveiller l'industrie pour empêcher le regroupement excessif de fréquences. Le Ministère continuera de favoriser une gamme de services avec des attributions de fréquences souples, d'encourager une couverture accrue au moyen de politiques concernant l'itinérance et l'accès par de nouvelles entreprises et de faciliter l'accès au spectre.

16. En abolissant la politique de plafonnement de fréquences, le Ministère annule la Politique des systèmes radio 021 intitulée Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires (PR-021).

Pour obtenir des exemplaires

Des exemplaires du présent avis et des documents de référence sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette sur support papier en consultant le site Web de la Gazette du Canada ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le 27 août 2004

Le directeur général,
Politique des télécommunications



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Larry Shaw


Renvois

1 Voir Communiqués d'Industrie Canada sur le site Web : http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/ICPages/Communiques

2 Voir la Politique des systèmes radio 019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019), disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01593.html

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