Archivé — Appel de déclarations d'intérêt à l'égard de positions orbitales utilisant une nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (17,3-17,8 GHz) et appel de renseignements concernant les réseaux à satellite aux fins de coordination internationale

Le 15 juin 2002
Loi sur la Radiocommunication

Avis no DGRB-003-02 — Appel de déclarations d'intérêt à l'égard de positions orbitales utilisant une nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (17,3-17,8 GHz) et appel de renseignements concernant les réseaux à satellite aux fins de coordination internationale

Le présent Avis dans la Gazette du Canada annonce la publication, sous le titre ci-dessus, d'un document par lequel Industrie Canada invite les parties intéressées à lui faire part de leur intérêt à l'égard de la mise en place de stations spatiales utilisant de nouvelles fréquences du service de radiodiffusion par satellite qui seront disponibles à compter du 1er avril 2007.

Le Ministère croit que la nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (SRS) (17,3-17,8 GHz), de même que la bande associée de liaisons de connexion (24,75-25,25 GHz), utilisée aux positions orbitales appropriées, constitue une précieuse ressource pour faire progresser le système canadien de radiodiffusion. C'est pourquoi, le 1er avril 2002, Industrie Canada a envoyé des fiches de notification à l'Union internationale des télécommunications (UIT) en vue de la publication anticipée de renseignements visant à assurer au Canada l'accès à ces fréquences à un certain nombre de positions sur l'arc de l'orbite des satellites géostationnaires. Le Ministère invite les parties intéressées à lui faire part de leurs besoins à l'égard de l'orbite des satellites et des fréquences en lui présentant des déclarations d'intérêt et des renseignements concernant les réseaux à satellite. Ces déclarations d'intérêt serviront à l'élaboration d'un processus en vue de mettre les positions orbitales à la disposition d'exploitants de satellites dans le but de desservir le système canadien de radiodiffusion.

En outre, comme l'accès du Canada à ces ressources orbitales sera assujetti au principe du premier arrivé, premier servi du processus de notification de satellites à l'UIT, cet accès dépendra de la présentation rapide, par la suite, de fiches de notification de renseignements aux fins de coordination conformément au Règlement des radiocommunications et aux procédures de l'UIT, de la coordination internationale réussie des réseaux à satellite et du déploiement des satellites dans des délais réglementaires stricts. Dans ce contexte, le Ministère tiendra compte des renseignements qui lui seront fournis par les répondants au sujet des réseaux à satellite pour déterminer les renseignements dont il se servira pour entreprendre le processus de coordination des satellites de l'UIT.

Les instructions de présentation des déclarations d'intérêt sont données dans le document susmentionné. Les déclarations d'intérêt doivent être soumises à Industrie Canada au plus tard à 17 h (HAE) le 1er août 2002. Elles seront toutes versées sur le site Web d'Industrie Canada dans les jours suivant leur réception.

Le présent Avis dans la Gazette du Canada et le document susmentionné sont disponibles en version électronique sur Internet, à l'adresse World Wide Web (WWW) http://www.ic.gc.ca/spectre. On peut aussi les obtenir sur support papier, moyennant des frais, auprès de DLS, Groupe d'imprimerie St-Joseph, 45, boul. Sacré-Coeur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (numéro sans frais, Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais, Canada), 819-779-4335 (téléphone, autres pays), 819-779-2833 (télécopieur, autres pays).

Le 7 juin 2002

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

________________________________
Jan Skora


Appel de déclarations d'intérêt à l'égard de positions orbitales utilisant une nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (17,3-17,8 GHz) et appel de renseignements concernant les réseaux à satellite aux fins de coordination internationale
(PDF, 91 Ko, 15 pages)

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1. Introduction

Par le présent document, dont la publication est annoncée dans la Gazette du Canada le 15 juin 2002 dans l'Avis no DGRB-003-02, Industrie Canada invite les parties intéressées à lui faire part de leur intérêt à l'égard de positions orbitales utilisant une nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (17,3-17,8 GHz), de même que la bande associée de liaisons de connexion (24,75-25,25 GHz), et à lui fournir des renseignements concernant les réseaux à satellite aux fins de coordination internationale des positions orbitales dans le but de desservir le Canada.

Le Ministère croit que la nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (SRS) (17,3-17,8 GHz), de même que la bande associée de liaisons de connexion (24,75-25,25 GHz), utilisée aux positions orbitales appropriées, constitue une précieuse ressource pour faire progresser le système canadien de radiodiffusion. C'est pourquoi, le 1er avril 2002, Industrie Canada a envoyé une fiche de notification à l'Union internationale des télécommunications (UIT) en vue de la publication anticipée de renseignements visant à assurer au Canada l'accès à ces fréquences à un certain nombre de positions sur l'arc de l'orbite des satellites géostationnaires. Le Ministère invite les parties intéressées à lui faire part de leurs besoins à l'égard de l'orbite des satellites et des fréquences en lui présentant des déclarations d'intérêt et des renseignements concernant les réseaux à satellite. Ces déclarations d'intérêt serviront à l'élaboration d'un processus en vue de mettre les positions orbitales à la disposition d'exploitants de satellites dans le but de desservir le système canadien de radiodiffusion.

En outre, comme l'accès du Canada à ces ressources orbitales sera assujetti au principe du premier arrivé, premier servi du processus de fiches de notification des satellites à l'UIT, cet accès dépendra de la présentation rapide, par la suite, de fiches de notification de renseignements aux fins de coordination conformément au Règlement des radiocommunications et aux procédures de l'UIT, de la coordination internationale réussie des réseaux à satellite et du déploiement des satellites dans des délais réglementaires stricts. Dans ce contexte, le Ministère tiendra compte des renseignements qui lui seront fournis par les répondants (ou les parties intéressées) au sujet des réseaux à satellite pour déterminer les renseignements dont il se servira pour entreprendre le processus de coordination des satellites de l'UIT.

Les parties intéressées devront assumer tous les frais rattachés à la préparation et à la présentation des déclarations d'intérêt et des renseignements concernant les satellites, y compris la présentation de données complémentaires au besoin ou la participation à des réunions à la demande du Ministère. Le Ministre décline toute responsabilité à l'égard des frais et dépenses assumés par les répondants en réponse au présent appel de déclarations d'intérêt ou au sujet de toute rencontre, discussion ou entrevue. Les parties intéressées qui répondront au présent appel de déclarations d'intérêt devront préparer et présenter le matériel requis à leurs frais, étant bien entendu qu'ils ne pourront pas présenter de demande de remboursement au gouvernement du Canada.

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2. Fréquences

Le présent appel de déclarations d'intérêt porte sur une bande non planifiée du service de radiodiffusion par satellite (SRS) (17,3-17,8 GHz [liaison descendante]) et sur la bande associée pour les liaisons de connexion (24,75-25,25 GHz [liaison montante]), pour lesquelles l'accès prioritaire aux ressources orbitales et spectrales est assujetti au processus de coordination des satellites de l'UIT selon le principe du premier arrivé, premier servi.

2.1 Bande du service de radiodiffusion par satellite (17,3-17,8 GHz)

En 1992, lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR-92), l'UIT a attribué au SRS la bande 17,3-17,8 GHz dans les pays de la Région 2, de même que la bande associée pour les liaisons de connexion. En 1994, ces attributions internationales ont été intégrées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences 1. Même si ces bandes de fréquences ont été attribuées il y a 10 ans conformément au règlement de l'UIT (renvoi 5.517 de l'UIT), elles ne pourront pas être utilisées par le SRS avant le 1er avril 2007 au plus tôt.

La sous-bande 17,7-17,8 GHz est partagée avec d'autres services à titre primaire, et un certain nombre de renvois internationaux et canadiens établissent les arrangements de partage en vue de son utilisation. Le renvoi 5.517 de l'UIT indique notamment qu'après le 1er avril 2007, l'utilisation du service fixe par satellite (espace vers Terre) dans cette sous-bande en Région 2 ne devra pas causer de brouillage préjudiciable aux systèmes fonctionnant dans le service de radiodiffusion par satellite ni prétendre à une protection contre les brouillages causés par ces systèmes. Le renvoi canadien C45 indique qu'après le 1er avril 2007, les stations du service fixe ne devront pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service de radiodiffusion par satellite ni prétendre à une protection contre le brouillage causé par ces stations. Ce renvoi indique aussi que des arrangements bilatéraux pris entre le Canada et les États-Unis limitent la puissance surfacique totale des systèmes fixes d'un pays à proximité de la frontière avec l'autre pays. Le renvoi canadien C46 limite la puissance surfacique rayonnée par les stations canadiennes du service de radiodiffusion par satellite sur le territoire des États-Unis dans le but de protéger les stations fixes américaines. Cette limite pourrait ne pas restreindre la prestation de services intérieurs du SRS. Cependant, afin de prévoir une plus grande souplesse et d'assurer une couverture élargie à toute une région, le Ministère consultera les États-Unis pour traiter de cette restriction. En outre, par souci de l'intérêt public, le Ministère est prêt à envisager de décréter, à une date appropriée, un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouvelles installations à micro-ondes du service fixe dans la bande 17,7-17,8 GHz et de formuler une politique de transition visant le déplacement des installations à micro-ondes existantes dans le but d'ouvrir la bande aux stations du SRS.

La bande 17,3-17,8 GHz est également utilisée pour les liaisons de connexion prévues pour les satellites de radiodiffusion directe (SRD) autorisés à fonctionner dans la bande 12,2-12,7 GHz aux positions orbitales de 82o et de 91o de longitude ouest. Ces satellites et les stations terriennes utilisant ces liaisons de connexion (y compris les stations terriennes transportables) pourront continuer à se servir de cette bande pour les liaisons de connexion jusqu'à la fin de leur durée de vie utile. D'ici là, toute utilisation au Canada de la bande attribuée aux liaisons descendantes du SRD (17,3-17,8 GHz) à ces deux positions orbitales sera assujettie à la conclusion d'arrangements de coordination avec l'exploitant autorisé des satellites (Télésat Canada). En outre, tout exploitant de services de SRD qui utilise la bande 17,3-17,8 GHz devait être au courant des risques de brouillage provenant des stations terriennes de Bell ExpressVu utilisant les liaisons ascendantes à Toronto (Ontario) pour les terminaux des consommateurs, ainsi que de la nécessité de prendre des arrangements en matière de coordination dans le but de permettre l'exploitation de stations terriennes transportables utilisant les liaisons ascendantes par rapport aux satellites de radiodiffusion directe utilisant la bande 12,2-12,7 GHz.

Enfin, il faudra tenir compte de l'incidence de l'utilisation des liaisons ascendantes pour le SRD (12,2-12,7 GHz) à 91o et 82o de longitude ouest en ce qui concerne le nouveau SRS dans la bande 17,3-17,8 GHz. Le renvoi canadien C472 prévoit une option pour la migration éventuelle des liaisons de connexion des satellites du SRD à la bande 17,9-18,4 GHz. Les conditions d'utilisation de cette bande feraient l'objet d'un examen de politique ultérieur.

2.2 Bande des liaisons de connexion 24,75-25,25 GHz

Le renvoi canadien C44 identifie la bande 24,75-25,25 GHz comme bande disponible pour les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz. Les licences en vue d'utiliser des fréquences de la bande 24,05-25,25 GHz (et plus spécifiquement les sous-bandes 24,25-24,45 GHz et 25,05-25,25 GHz) ont été mises aux enchères pour l'accès sans fil à large bande dans toutes les régions du Canada, et les titulaires de licence ont obtenu des licences pour une période de dix ans à compter du début de 2000. Par conséquent, l'installation, dans la sous-bande 24,05-25,25 GHz, de stations terriennes utilisant des liaisons de connexion sera assujettie à la coordination conformément aux dispositions du renvoi canadien C44.

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3. Formulation d'une stratégie visant l'essor du système canadien de radiodiffusion

Industrie Canada se fonde sur les objectifs de la politique des télécommunications énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. Plus précisément, les positions sur l'orbite des satellites géostationnaires décrites dans le présent appel de déclarations d'intérêt sont considérées comme de précieuses ressources pour le système canadien de radiodiffusion. Ces ressources devraient servir à l'essor des installations de satellite pouvant acheminer des services de radiodiffusion fiables aux Canadiens de toutes les régions du pays visibles à partir des positions orbitales qui répondront le mieux aux besoins des entreprises de radiodiffusion canadiennes. En outre, la mise en place de telles installations devrait favoriser l'introduction, à une date ultérieure, d'applications de radiodiffusion nouvelles et novatrices.

3.1 Accès du Canada aux positions orbitales

Des droits complets pour l'utilisation de positions orbitales pour cette nouvelle bande du SRS s'obtiennent, sur la scène internationale, au terme d'une coordination en vertu des procédures du Règlement des radiocommunications de l'UIT. Pour obtenir ces droits et compte tenu des intérêts prévus à l'égard de l'utilisation de cette nouvelle bande du SRS par le système canadien de radiodiffusion, Industrie Canada a envoyé des fiches de notification concernant un certain nombre de positions sur l'arc de l'orbite des satellites géostationnaires le 1er avril 2002, date la plus hâtive pour la notification de renseignements en vue de la publication anticipée concernant des réseaux à satellite appelés à utiliser les fréquences disponibles. Ces fiches de notification visaient les positions orbitales suivantes, toutes de longitude ouest : 72.5°, 78°, 82°, 85°, 91°, 95°, 99°, 103°, 107.3°, 111.1°, 114.9°, 118.7°, 129°, and 138°.

Comme l'accès du Canada à ces ressources orbitales sera assujetti au principe du premier arrivé, premier servi du processus de notification des satellites à l'UIT, cet accès dépendra de la présentation en temps opportun, par la suite, de fiches de notification concernant les renseignements fournis aux fins de coordination conformément au Règlement des radiocommunications et aux procédures de l'UIT, ainsi que de la coordination internationale réussie des réseaux à satellite. Il est à noter que, comme les États-Unis ont également notifié à l'UIT, le 1er avril 2002, des renseignements en vue de la publication anticipée à l'égard des mêmes positions que celles pour lesquelles le Canada a notifié l'UIT ou de positions situées à proximité3, les réseaux à satellite du Canada devront être coordonnés avec ceux des États-Unis. En conséquence, pour réunir les meilleurs conditions possibles en vue d'une coordination réussie, il sera important pour le Ministère de soumettre à l'UIT les données aux fins de coordination en temps opportun.

Enfin, en vertu du Règlement de l'UIT, les satellites utilisant cette bande du SRS ne pourront pas être mis en place avant le 1er avril 2007. Comme le Canada a fait parvenir ses fiches de notification le 1er avril 2002, la date du 1er avril 2007 est aussi la date la plus tardive à laquelle les satellites utilisant cette bande pourront être mis en place au Canada. C'est pourquoi le 1er avril 2007 a été retenu comme date d'entrée en service des satellites dans les fiches de notification transmises par le Canada à l'UIT4.

3.2 Invitation à présenter des déclarations d'intérêt

Dans le but de faciliter la formulation d'une stratégie visant à garantir des positions orbitales au système canadien de radiodiffusion, le Ministère invite les exploitants possibles de satellites au Canada à lui faire parvenir des déclarations d'intérêt à l'égard des positions orbitales susmentionnées. Le Ministère se servira de ces déclarations d'intérêt pour prévoir avec une plus grande précision l'ensemble des besoins du Canada à l'égard de ces positions orbitales et déterminer les positions jugées les plus valables pour le système canadien de radiodiffusion. Une fois ces besoins mieux compris, le Ministère sera en mesure de déterminer les positions orbitales qu'il cherchera à obtenir dans le cadre de la coordination internationale. Cela aidera aussi le Ministère à déterminer si ces positions peuvent être autorisées aux parties intéressées selon le principe du premier arrivé, premier servi ou, dans le cas où les déclarations d'intérêt reçues montrent clairement, à l'égard de certaines positions, un intérêt plus grand que ce que permettrait d'assurer la délivrance de licences selon ce principe, s'il doit avoir recours à un autre processus dans un proche avenir.

Dans leurs déclarations d'intérêt, les répondants doivent fournir de l'information décrivant leur situation à titre d'entreprise autorisée de radiodiffusion canadienne ou de fournisseur canadien de services par satellite, y compris des données sur des alliances ou des partenariats en vigueur ou envisagés, ou donner un aperçu des mesures qu'ils prévoient prendre pour devenir une entreprise autorisée de radiodiffusion canadienne ou un fournisseur canadien de services par satellite. Ils doivent clairement indiquer le nombre de positions orbitales et les positions précises qui les intéressent. Pour chaque position précisée, ils doivent aussi donner (1) les raisons pour lesquelles l'intérêt de la radiodiffusion serait mieux servi s'ils obtenaient cette position précise, et (2) les autres positions orbitales qui seraient acceptables, par ordre de préférence. Si aucune autre position ne serait acceptable, les répondants doivent indiquer quelles en sont les raisons.

Les répondants doivent aussi donner un aperçu de leurs plans concernant les satellites et des rapports entre ces plans et d'autres systèmes à satellites dont ils se servent actuellement, réservés en vertu d'un contrat conclu avec un exploitant canadien de satellites ou assignés d'une autre façon par le Ministère. À titre d'exploitants possibles de satellites, les répondants doivent en outre préciser la nature des rapports prévus avec les utilisateurs potentiels de la capacité de leurs satellites et identifier, dans la mesure du possible, les principaux utilisateurs prévus de la capacité de leurs satellites. Enfin, dans la mesure du possible, des renseignements additionnels doivent être fournis pour chaque position orbitale identifiée, y compris : la conception potentielle du réseau à satellite; sa capacité; la date anticipée de son entrée en service et la durée prévue de vie utile du satellite potentiel; les zones de couverture au Canada; les zones de couverture éventuelles à l'étranger; les mesures prévues concernant les répéteurs et le diagramme de faisceau d'antenne ainsi que les caractéristiques prévues du segment terrien.

3.3 Présentation de renseignements aux fins de coordination

Comme nous l'avons déjà indiqué, il est important que le Ministère fasse parvenir à l'UIT, en temps opportun, des renseignements aux fins de coordination. Pour bien coordonner les éventuels systèmes à satellites canadiens, il est essentiel que les renseignements soumis à l'UIT reflètent la conception technique des satellites commerciaux respectifs qu'il est proposé d'exploiter. À cette fin, les répondants au présent appel de déclarations d'intérêt sont aussi tenus de fournir, pour chaque position orbitale identifiée dans leurs déclarations d'intérêt (y compris toute autre position de remplacement précisée), les données précisées à l'appendice 4 du Règlement des radiocommunications de l'UIT qui s'appliquent au réseau à satellite qu'ils se proposent d'exploiter. Le Ministère tiendra compte de ces données pour déterminer les renseignements aux fins de coordination qu'il présentera à l'UIT.

3.4 Admissibilité au présent appel de déclarations d'intérêt

Le Ministère acceptera les déclarations d'intérêt provenant de toutes les parties qui sont ou peuvent devenir des entreprises de radiodiffusion canadiennes autorisées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou des fournisseurs canadiens de services par satellite faisant fonction de fournisseurs canadiens de services de radiocommunications autorisés en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Il est à noter que, pour être admissible à une autorisation radio à l'égard d'un satellite décrit dans le présent appel de déclarations d'intérêt, l'exploitant de satellites serait tenu de démontrer qu'il se conforme et continue de se conformer aux exigences de propriété et de contrôle canadiens établies à l'alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication.

3.5 Conditions prévues de licence

Conformément à d'autres autorisations accordées pour le développement et l'exploitation de stations spatiales au Canada, Industrie Canada imposerait au moins les conditions de licence qui suivent :

  • Le titulaire doit respecter les grandes étapes de mise en place de tout satellite;
  • Le titulaire doit exploiter l'installation de satellite comme partie intégrante de l'infrastructure pour une entreprise de radiodiffusion canadienne ou à titre d'entreprise de télécommunications canadienne pour répondre aux besoins canadiens en radiodiffusion. Dans le cas des entreprises de radiodiffusion, le titulaire doit détenir ou envisager de détenir une licence de radiodiffusion du CRTC; dans le cas des entreprises de télécommunications par satellite, le titulaire doit se conformer de façon continue aux exigences de propriété et de contrôle canadiens établies à l'alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication5;
  • La licence ne peut être ni transférée ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministre;
  • Le titulaire doit exploiter les installations de satellite de manière à desservir toutes les régions du Canada visibles à partir de la position orbitale assignée, y compris le Nord canadien;
  • Le titulaire doit participer, à ses frais, à la coordination de ses réseaux à satellite avec d'autres réseaux à satellite et de Terre du Canada et d'autres pays;
  • Le titulaire doit offrir la capacité de son satellite à titre d'entreprise de télécommunications canadienne ou d'entreprise de radiodiffusion canadienne faisant office d'entreprise de télécommunications en ce qui concerne la cession de la capacité de son satellite au-delà de celle qui répond à ses propres besoins, sans discrimination, à d'autres entreprises de radiodiffusion canadiennes autorisées;
  • Le titulaire doit s'efforcer, de façon juste et raisonnable, de mettre au point des éléments de réseau à satellite, de promouvoir les éléments de réseau à satellite des fabricants canadiens et d'acheter des éléments de réseau à satellite à des fabricants canadiens;
  • Le titulaire doit réserver au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés générés par l'exploitation du satellite pendant la durée de sa vie utile à des institutions publiques des régions mal servies;
  • Le titulaire doit présenter des rapports donnant une mise à jour de la mise en place des installations/services de satellite et précisant qu'il se conforme de façon continue à toutes les conditions de sa licence.

D'autres conditions d'autorisation peuvent être requises pour refléter toute exigence opérationnelle, réglementaire ou technique.

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4. Instructions de présentation

4.1 Déclarations d'intérêt non confidentielles

Toutes les déclarations d'intérêt reçues, accompagnées des données sur les réseaux à satellite, seront versées sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications. Le Ministère reconnaît que les répondants pourraient en considérer certaines parties comme confidentielles. Les répondants doivent alors clairement identifier et présenter séparément l'information qu'ils jugent confidentielle aux fins d'examen par le Ministère. Pourra également être versée sur le site Web du Ministère toute information ou partie d'information qui, de l'avis du Ministère, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l'accès à l'information (y compris en particulier le paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information).

4.2 Format

Tous les documents présentés en réponse au présent Avis dans la Gazette du Canada doivent citer l'Avis dans la Gazette du Canada DGRB-003-02 et identifier clairement le répondant et donner le nom d'une personne à laquelle on pourra s'adresser au sujet de la déclaration d'intérêt, ainsi que son adresse postale, son adresse de courriel et ses numéro de téléphone et de télécopieur.

Les répondants doivent fournir leurs déclarations d'intérêt sur support papier et en version électronique.

Le Ministère demande que les déclarations d'intérêt soient présentées, en version électronique, dans l'un des formats suivants : WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF.

Les répondants peuvent également présenter les renseignements sur leurs réseaux à satellite décrits dans la section 3.3 en version électronique en se servant du logiciel de saisie de données, disponible dans le site Web de l'UIT, à l'adresse : http://www.itu.int/ITU-R/software/space/index.html

4.3 Date limite

Les déclarations d'intérêt doivent être reçues par le Ministère à l'adresse donnée dans la section 5.6 au plus tard à 17 h (HAE) le 1er août 2002.

4.4 Accès public aux documents

Tous les efforts seront faits pour verser toutes les déclarations d'intérêt sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications, à l'intention du public dans les jours suivant leur réception, à l'adresse suivante :

World Wide Web (WWW)
http://www.ic.gc.ca/spectre

On pourra aussi en obtenir des copies sur support papier, moyennant des frais, auprès de DLS, Groupe d'imprimerie St-Joseph, 45, boulevard Sacré-Coeur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (numéro sans frais, Canada) 1-888-562-5561 (numéro sans frais, Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais, Canada), 819-779-4335 (téléphone, autres pays), 819-779-2833 (télécopieur, autres pays).

4.5 Adresse et personne-ressource du Ministère

Chantal Beaumier, directrice
Activités spatiales et internationales de la réglementation
Direction générale des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
15e étage — Immeuble Jean Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Publication autorisée en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Le 7 juin 2002

Le directeur général,
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion,

____________________________________
Jan Skora

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Annexe I

Extraits du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

Bande SRD 12,2-12,7 GHz
12,2 - 12,7 GHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
RADIODIFFUSION
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE C43 C47

S5.487A S5.488 S5.490 S5.492 C16B

 

Nouvelle bande SRS 17,3-17,8 GHz
17,3–17,7 GHz
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) S5.516
Radiolocalisation

S5.515 S5.517 C43 C44 C47
17,7–17,8 GHz
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE C46
FIXE C45
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) S5.516

S5.515 S5.517 C43 C44 C47

 

Nouvelle bande pour les liaisons de connexion SRD 17,9-18,4 GHz
17,8 – 18,1 GHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace)
S5.484A S5.516

C16A C43 C47
18,1 – 18,4 GHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace)
S5.484A S5.520

S5.519 C16A C43 C47

 

Nouvelle bande pour les liaisons de connexion SRS 24,75-25,25 GHz
24,75–25,05 GHz
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

S5.542 C44 C47
25,05–25,25 GHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

S5.542 C44 C47

Renvois internationaux :

S5.488 L'utilisation des bandes 11,7-12,2 GHz par le service fixe par satellite en Région 2 et 12,2-12,7 GHz par le service de radiodiffusion par satellite en Région 2 est limitée aux systèmes nationaux et sous-régionaux. L'utilisation de la bande 11,7-12,2 GHz par le service fixe par satellite en Région 2 doit faire l'objet d'accord préalable entre les administrations concernées et celles dont les services fonctionnant ou prévus pour fonctionner, conformément au présent Tableau, sont susceptibles d'être affectés (voir les articles S9 et S11). En ce qui concerne l'utilisation de la bande 12,2-12,7 GHz par le service de radiodiffusion par satellite en Région 2, voir l'appendice S30.

S5.490 En Région 2, dans la bande 12,2-12,7 GHz, les services de radiocommunication de Terre existants ou futurs ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux services de radiocommunication spatiale fonctionnant conformément au Plan de radiodiffusion par satellite pour la Région 2 figurant à l'appendice S30.

S5.492 Les assignations aux stations du service de radiodiffusion par satellite conformes au Plan régional approprié dans l'appendice S30 peuvent aussi être utilisées pour des transmissions du service fixe par satellite (espace vers Terre), à condition que ces transmissions ne causent pas plus de brouillages ou ne nécessitent pas plus de protection contre les brouillages que les transmissions du service de radiodiffusion par satellite conformes à ce Plan. En ce qui concerne les services de radiocommunication spatiale, cette bande doit être utilisée principalement par le service de radiodiffusion par satellite. (CMR-97)

S5.515 Dans la bande 17,3-17,8 GHz, le partage entre le service fixe par satellite (Terre vers espace) et le service de radiodiffusion par satellite doit aussi s'effectuer conformément aux dispositions du § 1 de l'annexe 4 de l'appendice S30A/30A.

S5.516 L'utilisation de la bande 17,3-18,1 GHz par des systèmes à satellites géostationnaires dans le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite. En ce qui concerne l'utilisation de la bande 17,3-17,8 GHz en Région 2 par les liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite qui utilisent la bande 12,2-12,7 GHz, voir l'article S11. L'utilisation des bandes 17,3-18,1 GHz (Terre vers espace) dans les Régions 1 et 3 et 17,8-18,1 GHz (Terre vers espace) dans la Région 2 par les systèmes à satellites non géostationnaires du service fixe par satellite est assujettie aux dispositions de la Résolution 538 (CMR-97).

S5.517 En Région 2, l'attribution au service de radiodiffusion par satellite dans la bande 17,3-17,8 GHz prendra effet le 1er avril 2007. Après cette date, l'utilisation du service fixe par satellite (espace vers Terre) dans la bande 17,7-17,8 GHz ne devra pas causer de brouillage préjudiciable aux systèmes fonctionnant dans le service de radiodiffusion par satellite ni prétendre à une protection contre les brouillages causés par ces systèmes.

S5.520 L'utilisation de la bande 18,1-18,4 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite.

S5.542 Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, BrunéiDarussalam, Cameroun, Chine, Congo, République de Corée, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Guinée, Inde, République islamique d'Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar, Syrie, République populaire démocratique de Corée, Somalie, Soudan, Sri Lanka et Tchad, la bande 29,5-31 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre secondaire. Les limites de puissance spécifiées aux numéros S21.3 et S21.5 s'appliquent. (CMR-97)

Renvois canadiens :

C16A (CAN-00) L'utilisation du spectre pour des services fixes par satellite dans les bandes 4500-4800 MHz, 10.7-11.45 GHz et 17.8-19.7 GHz dans le sens espace vers Terre et 6725-7025 MHz, 12.75-13.25 GHz, et 28.35-29.5 GHz dans le sens Terre vers espace est présentement réservée aux stations terriennes à large antenne situées à l'extérieur des centres urbains. La mise en oeuvre des services fixes par satellite sur le plan national dans ces bandes sera assujettie aux politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées dans l'avenir. Ces politiques tiendront compte des services existants, des Règlements des radiocommunications de l'UIT, et des critères d'opérations pour le partage entre services et systèmes.

C16B (CAN-00) Les réseaux d'orbites geostationnaires qui offrent principalement des services fixes par satellite sur le plan national utilisent les bandes conventionnelles 11.45-12.2 GHz et 19.7-20.2 GHz dans le sens espace vers Terre appariées respectivement avec les bandes 13.75-14.5 GHz et 29.5-30.0 GHz dans le sens Terre vers espace. Les réseaux de radiodiffusion par satellite qui offrent des services sur le plan national utilisent la bande 12.2-12.7 GHz dans le sens espace vers Terre. La mise en oeuvre des services fixes par satellite non-géostationnaire sur le plan national dans ces bandes sera conforme aux Règlements des radiocommunications de l'UIT à venir ainsi qu' aux critères d'opérations pour le partage entre services et systèmes. De plus, l'utilisation du service fixe par satellite non-géostationnaire dans la bande 11.45-11.7 GHz qui est partagée avec le service fixe sur une base coordonnée sera assujettie aux politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées dans l'avenir.

C43 (CAN-94) L'utilisation des bandes 17,3 - 17,8 GHz et 17,9 - 18,4 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 12,2 - 12,7 GHz (voir C47).

C44 (CAN-00) Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3 - 17,8 GHz doivent être mises en oeuvre dans la bande de 24,75 - 25,25 GHz. Dans les zones où des systèmes fixes ont été autorisés selon un processus concurrentiel, les futures stations terriennes (Terre-espace) pourront être exploitées de 25,05 à 25,25 GHz pourvu que l'installation ne cause pas de brouillage aux systèmes fixes qui seront déployés dans les zones de service autorisées.

C45 (CAN-94) Après le 1er avril 2007, les stations canadiennes du service fixe utilisant la bande 17,7 - 17,8 GHz ne devront pas causer de brouillage préjudiciable aux stations canadiennes nationales fonctionnant dans le service de radiodiffusion par satellite ni prétendre à une protection contre le brouillage causé par ces stations. En outre, pour protéger les stations de réception du service de radiodiffusion par satellite du Canada et des États-Unis, la puissance surfacique totale des systèmes fixes d'un pays ne doit pas dépasser -109 dB ( W/m2) dans une bande quelconque large de 1 MHz dans toute zone de l'autre pays où un service de radiodiffusion par satellite est exploité.

C46 (CAN-94) Dans la bande 17,7 - 17,8 GHz, les stations spatiales canadiennes du service de radiodiffusion par satellitene doivent pas rayonner sur le territoire de l'administration des États-Unis une puissance surfacique supérieure à celle fixée au Règlement no 2578 de l'UIT. De même, pour protéger les systèmes fixes canadiens, les émissions rayonnées par les stations spatiales américaines du service de radiodiffusion par satellite sur le territoire canadien sont soumises aux mêmes conditions.

C47 (CAN-94) Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 12,2 - 12,7 GHz sont limitées à la bande 17,3 - 17,8 GHz, à moins qu'il ne soit nécessaire d'utiliser une autre bande en raison de l'exploitation, actuelle ou projetée, d'un système de radiodiffusion par satellite (liaison descendante) dans la bande 17,3 - 17,8 GHz. Le choix de la bande à utiliser doit tenir compte de la durée de vie projetée de la station spatiale associée. Si, pour la raison présentée ci-dessus, la bande 17,3 - 17,8 GHz n'est pas disponible, il faut utiliser soit la bande 17,9 - 18,4 GHz, soit la bande 24,75 - 25,25 GHz. Le choix doit tenir compte de la nécessité de coordonner la bande 17,9 - 18,4 GHz avec les autres services assurés à titre primaire et de la nécessité d'utiliser la bande 24,75 - 25,25 GHz pour les liaisons de connexion des systèmes du service de radiodiffusion par satellite fonctionnant dans la bande 17,3 — 17,8 GHz.

 


1 Voir à l'annexe 1 des extraits du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

2 Voir également la Politique des systèmes radio PR-002, Politique relative à l'utilisation des positions orbitales géostationnaires par les réseaux canadiens par satellite.

3 Les États-Unis ont transmis une notification concernant l'utilisation de la bande 17,3-17,8 GHz du SRS et de la bande associée pour les liaisons de connexion (24,75-25,25 GHz) pour les positions orbitales suivantes, toutes de longitude ouest : 91°, 96,5°, 101°, 105,5°, 107°, 110°, 114,5°, 117° et 119°. De plus amples renseignements sur ces notifications ou d'autres fiches de notification d'autres administrations se trouvent dans le site Web de la liste des réseaux à satellite de l'UIT, à l'adresse http://www.itu.int/home/index.html

4 Les satellites doivent commencer à être utilisés au plus tard cinq ans après la réception d'information sur la publication préliminaire permise par le règlement de l'UIT. Dans les circonstances précisées aux articles 11.44 à 11.44I du Règlement des radiocommunications de l'UIT, cette période peut être prolongée d'au plus deux ans.

5 Les entreprises de radiodiffusion canadiennes doivent satisfaire des exigences semblables de propriété et de contrôle canadiens en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

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