Questions courantes — Brouillage des services de sécurité publique par les cartes AVR

1. Pourquoi Industrie Canada se préoccupe–t–il tellement de ce problème de brouillage particulier?

Les organismes de sécurité publique et de recherche et de sauvetage dépendent grandement de leurs systèmes de radiocommunication pour desservir le public. Lorsque leurs systèmes radio sont brouillés, leur capacité à protéger et à desservir le public est réduite, ce qui constitue un risque pour la vie et les biens des personnes.

2. Qu'est–ce qui cause le brouillage?

Lorsque les fabricants produisent des dispositifs tels que les récepteurs de télévision par satellite, ils doivent mettre ces dispositifs à l'essai pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes techniques pertinentes. Ces normes ont pour but d'empêcher que ces dispositifs entraînent le brouillage d'autres systèmes radio. Les fabricants garantissent cette conformité en montant leurs dispositifs dans des boîtiers blindés, ce qui limite les signaux radioélectriques brouilleurs de s'échapper du dispositif.

Il y a une variété d'accessoires non standard, connus sous le nom générique de cartes AVR, qu'on peut acheter pour utilisation avec des récepteurs de télévision par satellite Bell ExpressVu. Ces cartes sont conçues à seule fin de voler des programmes de télévision par satellite. En les combinant à un récepteur compatible de télévision par satellite, on annule le blindage, ce qui permet aux signaux radioélectriques de s'échapper du récepteur, de se propager dans l'air et de causer le brouillage de récepteurs de radio à proximité et de satellites de recherche et de sauvetage.

3. Quelle est la gravité de ce brouillage?

Ce brouillage peut être très grave.

Dans un cas particulier, les signaux brouilleurs ont empêché un répartiteur de police de recevoir une demande d'aide d'un policier en patrouille.

Dans un autre cas, les signaux brouilleurs ont fait croire à du personnel de recherche et de sauvetage qu'un avion s'était écrasé. Ils ont immédiatement lancé une mission de recherche et de sauvetage qui non seulement était dispendieuse et inutile, mais absorbait aussi des ressources critiques limitées qui auraient pu être requises à un lieu d'écrasement réel.

Les signaux radio « de fuite » risquent également de masquer des signaux légitimes transmis par des radiophares de détresse et d'empêcher le personnel de recherche et de sauvetage de les détecter.

4. Comment Industrie Canada a–t–il déterminé que les cartes AVR étaient la cause de ce brouillage?

Le laboratoire d'essai de matériel radio d'Industrie Canada a évalué plusieurs récepteurs de télévision par satellite Bell ExpressVu commerciaux courants. On a constaté que tous ces récepteurs étaient conformes à la norme technique pertinente et exempts de signaux radio rayonnés. La norme en cause est la Norme technique de matériel de radiodiffusion no 7 (NTMR–7).

Par la suite, les mêmes récepteurs ont été mis à l'essai après avoir été équipés de cartes AVR. Ces dispositifs combinés émettaient des signaux radio excessifs, dont certains tombaient dans des canaux utilisés par la police et des organismes de recherche et de sauvetage.

Le retrait subséquent des cartes AVR a éliminé les signaux radio brouilleurs.

5. Qu'est–ce qu'Industrie Canada fait pour résoudre ce problème de brouillage?

Dans un premier temps, le ministre de l'Industrie a déterminé que les cartes AVR causent ou semblent causer des interférences et a fait des démarches pour avertir les personnes qui pourraient causer des interférences dans les radiocommunications.

Ces démarches incluent une Gazette du Canada laquelle se trouve à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt–gst.nsf/fra/sf05730.html

Les étapes suivantes pourraient comprendre la poursuite en justice contre les personnes qui ne respectent pas le Règlement sur la radiocommunication ou la Loi sur la radiocommunication.

6. Qu'est–ce qui confère au Ministre le pouvoir d'entreprendre ces démarches?

L'article 50 du Règlement sur la radiocommunication, sanctionné par le Parlement, stipule :

« 50. (2) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (5), qu'un ou plusieurs modèles de matériel brouillent ou sont susceptibles de brouiller la radiocommunication, ou subissent ou risquent de subir l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique, il en donne avis aux intéressés.

(3) Il est interdit de fabriquer, d'importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d'installer ou d'utiliser du matériel au sujet duquel un avis a été donné aux termes du paragraphe (2).

(5) La décision visée au paragraphe (2) tient compte des facteurs suivants :

  1. l'environnement électromagnétique dans lequel le matériel est utilisé;
  2. les circonstances dans lesquelles le matériel est utilisé;
  3. les caractéristiques techniques des dispositifs dont le fonctionnement est contrarié par du brouillage ou par l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique;
  4. les caractéristiques techniques des dispositifs causant du brouillage ou l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique. »

7. Les utilisateurs de ces cartes AVR se rendent–ils compte qu'ils risquent de produire ce brouillage?

Dans la plupart des cas, probablement que non. C'est pourquoi Industrie Canada a lancé cette campagne d'information. Le fait de causer des interférences est une infraction en vertu de l'article 9(1)(b) de la Loi sur la radiocommunication.

8. Y a–t–il des pénalités pour les gens qui ne respectent pas l'interdiction et qui continuent de vendre ou d'utiliser des cartes AVR?

Oui. L'alinéa 10.(1)(d) de la Loi sur la radiocommunication prévoit des pénalités pour le non–respect de la réglementation. Les individus condamnés en vertu de l'article en cause sont passibles d'amendes jusqu'à 5 000 $ par jour et (ou) de périodes d'incarcération allant jusqu'à un an. Les corporations qui ne respectent pas l'interdiction sont passibles d'amendes de jusqu'à 25 000 $ par procédure sommaire.

La Loi sur les contraventions est également applicable dans certaines provinces et permet aux inspecteurs d'Industrie Canada d'imposer des amendes ou d'émettre des sommations.

En outre, tout matériel en rapport avec la contravention peut être saisi et conservé comme évidence jusqu'à ce que le cas soit entendu en cour. Cela comprend tout le matériel associé au système de réception du service de radiodiffusion directe (SRD). La confiscation pourrait également être ordonnée.

9. J'ai entendu parler de dispositifs vendus sur le marché noir utilisés pour capter des signaux SRD. S'agit–il de la même chose?

Les décodeurs vendus sur le marché noir sont conçus pour contourner les systèmes de cryptage SRD pour qu'on puisse regarder les canaux de télévision payante ou autres sans payer au distributeur légitime les droits d'abonnement requis. Les cartes AVR comptent parmi les nombreux dispositifs actuellement disponibles sur le marché noir.

10. Quelle est la position du gouvernement vis–à–vis de l'utilisation de décodeurs de télévision par satellite vendus sur le marché noir?

Le gouvernement affirme que la fabrication, l'importation, la distribution, la location, la vente, l'installation, la modification et la possession de dispositifs conçus pour contourner les systèmes de cryptage SRD sont illégales.

11. Qu'est–ce qui pourrait m'arriver si je possède ou utilise un de ces dispositifs?

Les inspecteurs fédéraux ont l'autorité de prendre les mesures nécessaires pour résoudre l'interférence, y compris la recherche et la saisie de matériel SRD. Le cas échéant, la poursuite en justice pourrait donner lieu à des amendes et (ou) à l'incarcération ainsi qu'à la confiscation du matériel SRD. (Voir question 8).

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