Archivé — Consultation sur la réforme d'ICANN

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Qu'est-ce que ICANN?

La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) est une société californienne du secteur privé à but non lucratif qui gère la coordination technique du système d'attribution de noms et d'adresses Internet, y compris le système de nommage de domaine (DNS). Le DNS se compose de noms de domaines de premier niveau de code de pays (ccTLD) tels que « .ca » pour le Canada, et de noms de domaines génériques de premier niveau (TLD génériques) qui sont de portée internationale, par exemple « .com », « .net » et « .info ».

Avant la création d'ICANN, ces fonctions techniques étaient gérées par des entrepreneurs du secteur privé au nom du ministère du Commerce des États-Unis. Étant donné la croissance d'Internet, qui est devenu une infrastructure commerciale mondiale, les États-Unis ont lancé une consultation publique sur la gestion future de ces fonctions et ont opté pour la privatisation. Ils ont confié à ICANN le contrôle quotidien de ces fonctions et réduit leur propre rôle à celui de surveillant, au moyen d'un contrat avec ICANN, tout en gardant le contrôle du principal serveur racine qui établit l'interopérabilité mondiale du DNS.

Reflétant l'histoire du développement par la base de normes Internet dans le secteur privé, qui a eu lieu en grande partie de façon volontaire, ICANN se compose de trois organismes d'appui relevant du conseil d'administration appelés Domain Name Supporting Organization, Address Supporting Organization et Protocol Supporting Organization. Ces organismes d'appui examinent et élaborent des recommandations de principe techniques dans leurs domaines d'expertise respectifs.

ICANN est aussi soutenu par un comité consultatif gouvernemental, Governmental Advisory Committee (GAC), qui se réunit lors des réunions d'ICANN. Quelque 30 gouvernements, représentant plus de 90 p. 100 des utilisateurs Internet du monde entier, y assistent régulièrement. Le GAC a pour rôle de fournir à ICANN des conseils de haut niveau sur des questions touchant les politiques publiques, les traités internationaux et les lois nationales. Conformément à l'objectif de la privatisation, le GAC a un rôle strictement consultatif — il ne participe pas à la prise de décisions d'ICANN. Les représentants d'Industrie Canada ont assisté à chaque réunion d'ICANN; ils ont participé activement aux réunions du GAC et ont contribué à l'élaboration des positions du GAC concernant de nombreux sujets.

En particulier, le Canada a largement participé à la rédaction du document du GAC intitulé Principes de délégation et d'administration des domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays, qui constitue un cadre pour les relations entre les administrateurs des ccTLD, le gouvernement respectif et ICANN. Le Canada est devenu le premier pays au monde à mettre en oeuvre ces principes lorsque le domaine de premier niveau « .ca » a été redélégué par l'Université de la Colombie-Britannique à l'Agence canadienne d'enregistrement Internet (ACEI) en décembre 2000.

Processus de réforme d'ICANN

À la séance de réflexion du conseil d'administration d'ICANN, qui a eu lieu la fin de semaine du 23 février 2002, le président d'ICANN, Stuart Lynn, a proposé une série de réformes structurelles. Ces propositions, qui représentent un changement important dans la gestion d'Internet, ont fait l'objet de vastes discussions aux réunions du GAC et d'autres éléments d'ICANN. En réaction aux commentaires des intervenants, ICANN a créé le comité appelé Evolution and Reform Committee (ERC), qui a publié le 31 mai 2002 une série de recommandations dans ICANN : A Blueprint for Reform (en anglais seulement).

Aux récentes réunions d'ICANN et du GAC, qui ont eu lieu du 24 au 26 juin 2002 à Bucarest, en Roumanie, le GAC a examiné les recommandations faites dans le document Blueprint et a publié le Statement on ICANN Reform (en anglais seulement) en réponse à ce document. Le document GAC Statement (en anglais seulement) est accessible à l'adresse http://www.icann.org/committees/gac/statement-on-reform-26jun02.htm.

En préparation de la prochaine réunion du GAC, qui aura lieu du 27 au 31 octobre 2002 à Shanghai, Industrie Canada cherche à obtenir les suggestions du public sur la position proposée du Canada concernant la réforme d'ICANN. Les positions du Canada figurent ci-dessous.

1. But et portée d'ICANN

Les fonctions de base d'ICANN ont trait à la coordination technique des systèmes d'attribution de noms et d'adresses Internet. Ces fonctions appuient l'interopérabilité mondiale et les normes ouvertes d'Internet qui ont encouragé l'innovation, l'entrepreneuriat, le commerce électronique, la diffusion de la plus grande diversité d'information et l'accès à cette information dans un plus grand nombre de langues et à un coût plus bas que dans le cas de tout autre moyen de communication.

Ces fonctions permettent donc les opérations stables et continues d'une ressource publique internationale d'importance socio-économique croissante. En raison de leur nature fondamentalement technique, ces fonctions de base sont le mieux administrées par une autorité experte indépendante. Le Canada s'est régulièrement exprimé en faveur de l'exercice de ses fonctions par un organisme privé à but non lucratif.

La clarté du mandat et de la mission sera essentielle pour isoler les fonctions dont ICANN est responsable et celles dont il n'est pas responsable, et pour contrôler les questions qui suscitent des inquiétudes en matière de politiques publiques. La mission d'ICANN ne comporte pas la régie mondiale d'Internet.

La position suggérée du Canada est que la responsabilité de l'établissement de politiques concernant entre autres la protection des renseignements personnels, la consommation et la concurrence devrait revenir aux gouvernements et aux organismes intergouvernementaux. ICANN devrait traiter ces questions seulement dans la mesure où elles découlent des activités faisant partie de son mandat. C'est dans ce contexte que des conseils de la part des gouvernements peuvent être nécessaires de temps à autre.

Par conséquent, ICANN devrait s'efforcer de limiter ses fonctions en matière de politique aux questions suivantes :

  1. les questions qui découlent directement de la coordination des fonctions techniques du système de nommage de domaine Internet (DNS) et qui sont nécessaires pour cette coordination;
  2. les questions pour lesquelles il est le seul organe ou l'organe le mieux placé pour régler la question à l'étude.

Lorsque le conseil d'ICANN détermine qu'une question de principe ne répond pas à ces critères, il doit décider s'il vaut mieux que la question soit réglée par une autre autorité et, si c'est le cas, il doit la renvoyer à cette autorité par la voie pertinente. ICANN doit éviter de glisser dans les domaines de politique qui ne correspondent pas aux critères décrits ci-dessus parce qu'un tel glissement suscite la controverse et sollicite les rares ressources d'ICANN. Par exemple, les questions liées à la propriété intellectuelle sont généralement traitées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les questions touchant le fossé numérique sont examinées par les organismes compétents des Nations Unies.

À noter que, selon le 1998 White Paper (en anglais seulement), l'établissement de politiques par ICANN doit être régi par une série de principes : préserver la stabilité; promouvoir la concurrence; s'appuyer dans la mesure du possible sur des mécanismes participatifs privés de la base qui tiennent compte de la diversité fonctionnelle et géographique d'Internet; élaborer des solutions de remplacement efficaces en matière de règlement des différents (pour les registres de TLD génériques); et encourager la reddition de comptes en gestion (pour tous les registres). Ces principes demeurent valides dans le cadre restreint des responsabilités prévu dans le présent document.

2. Intervenants d'ICANN

Les intervenants d'ICANN se divisent en deux grandes catégories : les associés et les autres intervenants. Les associés sont les intervenants qui devraient signer des contrats avec ICANN, à savoir les registraires et les registres des TLD génériques, les Regional Internet Registries (RIR), les opérateurs de serveurs racines et les ccTLD. Les autres intervenants sont les utilisateurs, les intérêts commerciaux, les fournisseurs de services Internet (FSI) et d'autres personnes s'intéressant aux fonctions d'ICANN.

La position suggérée du Canada est que les associés et les autres intervenants devraient établir leurs propres forums et fournir des recommandations au conseil d'ICANN. Les forums et le grand public devraient également pouvoir participer aux consultations tenues par d'autres associés ou intervenants et le conseil d'ICANN. De plus, les gouvernements s'intéressent aussi aux recommandations de principe et devraient donc participer aux processus de consultation.

3. Établissement de politiques : rôle des intervenants et du conseil

Ceci étant dit, des processus efficients, efficaces et transparents permettant la représentation de tous les intervenants devraient être la marque de l'organisme. Les organes constituant ICANN devraient élaborer des recommandations de principe dans leurs domaines d'expertise respectifs aux fins d'approbation par le conseil d'ICANN. Le conseil devrait également être autorisé à publier ces propositions de principe aux fins de commentaires. Dans les deux cas, il faudrait établir un mécanisme de consultation pertinent chargé de recueillir les suggestions de tous les intervenants.

Lorsqu'un organe membre fait une recommandation au conseil, le personnel d'ICANN devrait gérer un processus de consultation visant à obtenir un consensus dans un délai fixe, selon la question (par exemple de 45 à 120 jours). À la fin de la période de consultation, une recommandation serait envoyée au conseil dans un délai raisonnable (c.-à-d. déterminé par le conseil). Dans le contexte commercial dans lequel Internet fonctionne maintenant, il n'est pas réaliste de s'attendre à obtenir un consensus pour toutes les questions de principe. En effet, en cas d'intérêts de principe différents ou conflictuels, un consensus est probable seulement en ce qui concerne les questions pour lesquelles il existe une excellente solution technique clairement reconnaissable. Par conséquent, s'il n'y a pas de consensus, le personnel d'ICANN signalerait au conseil toutes les constatations résultant de la consultation. Le conseil pourrait alors prendre une décision ou renvoyer la recommandation aux groupes membres aux fins d'examen.

Le conseil devrait tenir compte des conseils du GAC en ce qui concerne les préoccupations générales en matière de politiques publiques, par exemple la concurrence, la propriété intellectuelle et les questions touchant la protection du consommateur, comme la protection des renseignements personnels.

La position suggérée du Canada est qu'un ombudsman ou un coordonnateur de la participation du public devrait être désigné parmi le personnel d'ICANN et qu'il devrait être chargé de s'assurer que les processus sont suivis et d'offrir un recours en réponse aux plaintes.

4. Administrateurs

En ce qui concerne la composition du conseil, la position suggérée du Canada est que des personnes nommées par un gouvernement ne devraient pas être membres du conseil d'administration. Toutefois, le Canada suggère que le président du GAC soit membre d'office non votant du conseil.

Le président du GAC serait le seul administrateur non votant. Les douze autres administrateurs seraient votants. Si le président du GAC avait le droit de vote, il pourrait subir des contraintes indues. Par exemple, il peut se trouver dans une situation embarrassante s'il n'y a pas de consensus au sein du GAC à propos d'une question précise et si le président est censé voter. En tant qu'administrateur d'office, le président pourrait jouer un rôle important en apportant au conseil des renseignements concernant des questions débattues par le GAC. Comme il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une seule personne représente les intérêts de tous les gouvernements représentés au sein du GAC et de voter en leur nom, le rôle du président serait de fournir de l'information susceptible d'expliquer les nombreuses questions dont le conseil est saisi.

Un administrateur devrait être choisi ou nommé au sein de chacun des cinq groupes associés d'ICANN, tel que décrit ci-dessus (ccTLD, registraires et registres de TLD génériques, RIR et opérateurs de serveurs racines). Le président du comité technique proposé (voir ICANN: A Blueprint for Reform) et le président ou directeur général d'ICANN seraient également des administrateurs votants.

Il vaut la peine d'examiner la proposition du comité appelé At-Large Study Committee de faire élire des administrateurs généraux en ligne, peut-être par les titulaires de noms de domaine. Toutefois, de nombreuses préoccupations ont été formulées concernant la faisabilité des élections en ligne. Si ces dernières ne sont pas faisables à l'heure actuelle, le conseil d'ICANN devrait périodiquement — au moins une fois l'an — faire rapport de tout changement ayant trait à la faisabilité. Entre-temps, l'établissement d'un comité de nomination est une solution acceptable pour nommer les cinq autres administrateurs.

À long terme, le Canada est en faveur de la nomination de cinq administrateurs généraux élus par les titulaires de noms de domaine dans des élections en ligne. On s'inquiète de ce que des sièges puissent être « saisis » dans des élections en ligne, mais la combinaison du comité de nomination et de la représentation régionale devrait diminuer la probabilité d'une telle saisie. Quant aux titulaires de noms de domaine comme électeurs, ces derniers proviendraient d'une large base et représenteraient tant les utilisateurs que les intérêts commerciaux. La propriété d'un nom de domaine est un « seuil » raisonnable pour la validation des votants.

5. Relation entre ICANN et les ccTLD

Ce point est important puisque l'établissement d'une relation stable avec les opérateurs de ccTLD compte parmi les facteurs clés de la légitimité d'ICANN et du transfert éventuel de responsabilités du serveur « racine A », du gouvernement américain à ICANN.

La position suggérée du Canada est qu'ICANN devrait conclure l'un ou l'autre des deux types d'accord suivants avec les ccTLD : dans le premier modèle, il existe une relation avec le gouvernement en question; dans le deuxième modèle, il n'existe pas de telle relation.

Lorsqu'il existe une relation avec le gouvernement concerné, l'accord devrait respecter les Principes de délégation et d'administration des domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (c.-à-d. « l'accord triangulaire »). Cet accord exigerait alors une série de « communications » (y compris tout texte, allant de la correspondance à la législation) entre ICANN, le délégué et le gouvernement concerné. Le Canada, l'Australie, les États-Unis et Hong Kong ont chacun élaboré un accord « triangulaire » aux fins de redélégation. Le Japon a un accord de redélégation quadripartite semblable.

Lorsqu'il n'existe pas de relation avec le gouvernement, les accords devraient être axés sur le statu quo pour assurer la stabilité et l'interopérabilité d'Internet (un contrat très étroit et centré sur les questions traitées dans la section 10 des Principes de délégation et d'administration des domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays). Dans ce cas, ICANN peut tout au plus essayer de maintenir la stabilité technique du lien entre le ccTLD et Internet, tout en reconnaissant que les États souverains ont autorité sur les entités se trouvant sur leur territoire (c.-à-d. ICANN reconnaît que les gouvernements sont en dernier ressort responsables de leurs ccTLD respectifs).

Il devrait être clair que rien dans ces accords sur le statu quo n'empêcherait les gouvernements d'affirmer leur autorité s'ils le désirent, sous réserve des lois et des processus nationaux applicables. Autrement dit, il incomberait au gouvernement en question d'établir une bonne relation avec le ccTLD s'il le désire — ICANN ne serait pas autorisé à le faire. Cette reconnaissance de l'autorité gouvernementale pourrait être formulée dans un contrat ou un énoncé de principe établi par ICANN. Le Canada croit comprendre que les ccTLD préféreraient probablement un énoncé de principe. Quant aux demandes de redélégation des ccTLD, ICANN pourrait déclarer dans un contrat ou un énoncé de principe que les demandes de redélégation seront traitées de concert avec le gouvernement en question.

Le Canada reconnaît qu'il peut être nécessaire de régler par arbitrage des différends entre les ccTLD et ICANN, et il appuie un type de mécanisme d'arbitrage. Par exemple, les arbitres possédant de l'expertise technique, comme les membres du Root Server System Advisory Committee (RSSAC), pourraient intervenir dans les différends concernant des questions techniques. Le GAC pourrait servir d'organe consultatif dans les différends portant sur les politiques ou la redélégation.

6. Rôle des gouvernements

La position suggérée du Canada est qu'ICANN devrait être administré par une autorité experte indépendante.

Toutefois, puisque quelques-unes des fonctions d'ICANN soulèvent des questions liées aux politiques publiques, il est nécessaire de déterminer le meilleur moyen pour les gouvernements d'exercer leur autorité en matière de politiques publiques et de fournir une orientation lorsqu'il le faut.

En particulier, le Canada estime que les gouvernements jouent un triple rôle : 

  1. montrer un soutien clair à l'organisme et appuyer son indépendance en tant qu'organe expert technique;
  2. fournir des suggestions comme le font actuellement les gouvernements par le truchement du GAC;
  3. déterminer le rôle qui convient le mieux aux gouvernements, c'est-à-dire déterminer entre autres quel « pouvoir de réserve » (voir ci-dessous) pourrait être attribué.

En ce qui concerne le point 1, le Canada est d'avis que le rayonnement constitue un élément clé pour obtenir du soutien pour ICANN et pour assurer sa légitimité et sa stabilité. Le Canada espère que les gouvernements s'engageront à appuyer ICANN et à faire exercer ses fonctions par un organe du secteur privé. Quant au point 2, le GAC devrait continuer de fournir des conseils au conseil d'administration d'ICANN, comme par le passé. Par exemple, le GAC a fourni des conseils sur « .info », la redélégation de ccTLD et maintenant sur la réforme d'ICANN. Le point 3 est traité ci-dessous.

Pouvoir de réserve

À l'heure actuelle, le gouvernement des États-Unis est le seul gouvernement qui a un lien direct avec ICANN par son protocole d'entente avec le ministère du Commerce. Le fait que seul le gouvernement des États-Unis possède le contrôle de cette ressource publique importante inquiète beaucoup de pays représentés au sein du GAC. Cette inquiétude a été exprimée déjà en 1998 au sujet du livre blanc du gouvernement américain intitulé Management of Internet Names and Addresses (en anglais seulement). Permettre une plus grande participation des gouvernements d'autres pays en matière de politiques est un moyen de diminuer cette inquiétude.

Il y a lieu de noter que le gouvernement américain a exercé sa surveillance d'ICANN d'une manière non interventionniste qui respecte le concept d'une autorité experte indépendante. Le Canada reconnaît et approuve cette approche. Toutefois, il reconnaît aussi l'inquiétude des autres gouvernements.

La position suggérée du Canada est que des travaux soient entrepris en vue d'élaborer un processus permettant une plus vaste participation par le biais d'un pouvoir de réserve.

7. Financement d'ICANN

En rétrospective, il semble que beaucoup des difficultés d'ICANN sont apparues parce que l'organe a été créé sans source de financement.

Conformément à son mandat et à son indépendance opérationnelle, ICANN devrait bénéficier d'une source de financement générale et stable. L'avis provisoire du Canada est que ce financement devrait plutôt provenir d'une sorte de système de paiement par l'utilisateur qu'il faudrait instaurer le plus tôt possible.

Les contributions devraient provenir des registraires et des registres des TLD génériques ainsi que des ccTLDS et peut-être tenir compte du nombre de noms de domaine inscrits. Le Canada voudrait signaler qu'il apprécie les mesures prises par les registraires des TLD génériques pour accroître leurs fonds destinés à ICANN afin que ce dernier demeure un organisme dirigé par le secteur privé.