ARCHIVÉE — Avis no DGTP-008-02

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Ministère de l'industrie

Loi sur les télécommunications

Notice No. DGTP-008-02 — Demande présentée à la Gouverneure en conseil

Avis est par la présente donné qu'une requête a été présentée par AT&T Canada à la Gouverneure en conseil, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), décision de télécom CRTC 2002-34 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix. La requête est basée sur plusieurs raisons incluses dans celle-ci.

Dans la décision de télécom CRTC 2002-34, le CRTC explique le régime de réglementation des prix qui s'appliquera pendant les quatre prochaines années à TELUS, à Sask Tel, à MTS, à Bell Canada et à Aliant Telecom.

Les observations portant sur la requête susmentionnée doivent être adressées au greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A3. Une copie du mémoire devrait aussi être envoyée au directeur général, Politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0C8. En présentant leurs observations, les intervenants devraient indiquer que celles-ci sont faites en réponse à la requête susmentionnée et mentionner la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada, Partie I, ainsi que le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP-008-02.

Les intervenants sont fortement encouragés à présenter une copie de leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or ASCII TXT) afin d'en faciliter la publication sur le site Web du Ministère. Les documents envoyés par voie électronique doivent être transmis à l'adresse telecom@ic.gc.ca.

Le public peut examiner la requête ainsi que toute autre requête ou tout mémoire présenté en réponse à celle-ci, durant les heures normales de bureau à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, à Ottawa et aux bureaux d'Industrie Canada situés à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. On peut également se procurer une copie de ces documents par voie électronique au http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Avis publics et de la Gazette. On peut aussi se procurer une copie de ces documents par la poste ou en personne, en se présentant au comptoir du

Organization:
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Addresse:
300, rue Slater pièce 101 Ottawa (Ontario) K1P 6A6
Numéro de téléphone : 
613-234-8826
Courriel : 
sales@bypressprinting.ca

Des frais raisonnables de reprographie seront exigés. Il incombe aux parties intéressées de consulter les dossiers publics de temps à autre dans le but de se tenir au courant des observations reçues.

Michael Helm
Le directeur général,
Politique des télécommunications