Archivé — Foire aux questions

Date de publication : Février 2002

  1. Que propose le Ministère pour éliminer les incohérences entre les divers processus de délivrance de licences de services cellulaires et de SCP?
  2. Pourquoi le Ministère procède-t-il à cette initiative?
  3. Quels sont les avantages de cette initiative?
  4. Comment se fait le calcul des nouveaux droits?
  5. A-t-on tenu compte des droits payés lors des mises aux enchères de licences de SCP pour le calcul des droits par MHz?
  6. Pourquoi le Ministère a-t-il eu recours aux données sur la population de 1996 pour établir les droits?

(1) Que propose le Ministère pour éliminer les incohérences entre les divers processus de délivrance de licences de services cellulaires et de SCP?

Avec la consultation en cours, le Ministère cherche à remplacer les structures différentes de délivrance de licences et de droits qui sont en place actuellement et à en arriver à une situation dans laquelle les licences attribuées selon différents processus seront soumises à un ensemble commun de principes et de politiques.

(2) Pourquoi le Ministère procède-t-il à cette initiative?

Le Ministère cherche à éliminer un certain nombre d'incohérences qui existent depuis longtemps dans la structure actuelle de la réglementation. Ces incohérences touchent à la fois la structure de demande et de délivrance des licences ainsi que la structure tarifaire.

Des régimes différents s'appliquent actuellement aux licences de services cellulaires, aux licences de SCP délivrées par voie d'un processus d'examen comparatif et aux licences de SCP délivrées par voie de mise aux enchères. Pour ce qui est des droits, trois régimes différents s'appliquent aussi. La proposition au sujet de laquelle le Ministère tient la présente consultation cherche à éliminer ces différences en harmonisant les structures de délivrance de licences et de tarification. La proposition vise aussi à accorder aux titulaires de licences touchés des privilèges très analogues à ceux qui s'appliquent aux licences de SCP vendues aux enchères. Finalement, le Ministère vise à mettre en place un régime tarifaire qui continuera à procurer un rendement équitable au public canadien pour l'utilisation du spectre des radiofréquences, une ressource qui appartient à l'État et qui est contrôlée par l'État.

(3) Quels sont les avantages de cette initiative?

En particulier, les fournisseurs de services qui utilisent des fréquences similaires et qui offrent des services similaires

  1. seront soumis au même régime simplifié de délivrance de licences;
  2. paieront le même tarif, fondé sur l'étendue du bloc de fréquences attribué et le nombre total d'habitants de la région desservie, une fois la période de mise en oeuvre terminée;
  3. profiteront des mêmes privilèges que les titulaires de licences de SCP vendues aux enchères;
  4. profiteront des avantages des licences à long terme;
  5. constateront des diminutions des frais d'administration actuellement associés à la délivrance de licences sur une base emplacement par emplacement.

De plus, on favorisera ainsi une utilisation efficiente du spectre en ce sens que les droits ne nuiront pas au déploiement à d'autres emplacements. De plus, les droits ne seront pas pris en compte lorsqu'il s'agira de déployer les services dans des régions où la viabilité économique est marginale, ce qui contribuera à promouvoir le déploiement dans des régions qui ne sont pas desservies actuellement ou qui sont mal desservies.

(4) Comment se fait le calcul des nouveaux droits?

Pour établir les droits correspondant à l'étendue du bloc de fréquences attribué et au nombre total d'habitants de la région géographique desservie, le Ministère a choisi d'utiliser les données du recencement de 19961 selon lequel la population du Canada était de 28 846 761 habitants. Une formule a été mise au point pour répartir les droits en fonction de la largeur de bande et de la population de la région géographique visée par la licence de chaque titulaire. En appliquant cette formule, on obtient un droit de licence de 0,052 $ par MHz de spectre attribué par personne, dans une région géographique déterminée.

(5) A-t-on tenu compte des droits payés lors des mises aux enchères de licences de SCP pour le calcul des droits par MHz?

On n'a pas tenu compte des droits payés lors des mises aux enchères de licences de SCP pour le calcul des droits. Les droits sont calculés en fonction d'un taux correspondant à l'étendue du bloc de fréquences attribué et à la population totale desservie, en utilisant la région desservie par les entreprises de télécommunications sans fil nationales comme modèle.

(6) Pourquoi le Ministère a-t-il eu recours aux données sur la population de 1996 pour établir les droits?

Au moment de la préparation de la consultation, on ne disposait pas de données sur la population en 2001 pour toutes les régions. De plus, le Ministère croit qu'il n'est pas nécessaire d'ajuster la valeur de la population pour la durée de la période de mise en oeuvre, puisque les changements touchant la population ne devraient avoir qu'un effet négligeable sur la répartition de la totalité des droits.


Renvois:

1 Le Ministère croit qu'il ne devrait pas être nécessaire d'ajuster la valeur de la population pour la durée de la période de mise en oeuvre, puisque les changements touchant la population ne devraient avoir qu'un effet négligeable sur la répartition de la totalité des droits.

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