Archivé — Avis de la Gazette DGTP-002-04

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Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-002-04 - Processus de délivrance des licences de spectre non assignées dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Objet

Le présent avis vise à informer les parties intéressées du processus que le Ministère utilisera pour assigner les licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, qui n'ont pas été assignées lors des enchères de spectre tenues en février 2004. Le Ministère a l'intention d'attribuer les licences qui restent au moyen d'un processus comportant deux étapes.

Discussion

En septembre 2003, le ministre de l'Industrie a mis en branle un processus concurrentiel de délivrance de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Cinq licences de spectre étaient disponibles dans 172 zones de service au pays (à l'exception des licences pour la bande de 3 500 MHz dans l'île de Vancouver), soit une licence pour des blocs de 15+15 MHz dans la bande 2 300 MHz; et trois licences pour des blocs de 25+25 MHz et une licence pour un bloc de 25 MHz dans la bande 3 500 MHz. En février 2004, le Ministère a tenu les enchères, à l'issu desquelles 392 des 848 licences de spectre ont été délivrées aux soumissionnaires retenus.

Le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (disponible à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf06438.html), utilisé pour les enchères de février 2004, permet de déterminer le processus de délivrance de licences qui conviendrait à l'attribution des licences non assignées. Le Ministère a évalué les options disponibles et croit qu'il s'agit d'un moment opportun pour offrir les fréquences non assignées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz par la mise aux enchères en deux étapes des licences résiduelles.

Les licences de spectre disponibles, ainsi que le montant des soumissions initiales correspondantes, sont indiqués dans la liste jointe au formulaire de demande, qui se trouve à l'adresse suivante :  http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf06080.html.

Une liste complète des soumissionnaires provisoirement retenus et des licences respectives délivrées lors des enchères de février 2004 est disponible à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01503.html.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur le processus de délivrance de licences de février 2004 à la page Web intitulée Mise aux enchères de spectre dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

Décision et processus

Le Ministère utilisera un processus de mise aux enchères en deux étapes pour attribuer les licences non attribuées dans ces bandes de fréquences.

Les licences délivrées dans le cadre de ces enchères devront répondre aux exigences énoncées dans le document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Les requérants devraient également noter que, sous réserve des modifications ci-dessous, les règles des enchères tenues en février 2004 s'appliquent au présent processus d'enchères, et que la limite de regroupement des fréquences et les pénalités de retrait des soumissions seront appliquées, tant à la première qu'à la deuxième étape.

Les enchères des licences résiduelles se dérouleront en deux étapes. La première étape, la ronde 0, servira à recenser et à attribuer les licences pour lesquelles l'offre dépasse la demande (c.-à-d. pour lesquelles il n'y a pas de compétition). Le première étape débute avec la publication du présent avis. Le montant initial des soumissions pour les enchères des licences résiduelles sera le même que lors des enchères de février 2004.

La deuxième étape comprendra la ronde 1 et les rondes subséquentes, qui serviront à attribuer les licences pour lesquelles la demande excède l'offre. L'intervalle entre les deux étapes pourrait s'étendre de quelques semaines à plusieurs mois. La deuxième étape pourrait débuter plus rapidement si, par exemple, le nombre de soumissionnaires pour les licences faisant l'objet d'une compétition est plutôt faible. Dans ce cas, au lieu de recourir à Internet et de tenir des enchères sur une période de plusieurs semaines, le Ministère pourrait demander aux soumissionnaires de venir à Ottawa  : les enchères auraient alors lieu en un seul emplacement et se dérouleraient beaucoup plus rapidement. Par contre, si des contraintes géographiques et le nombre de soumissionnaires excluent cette option, le Ministère pourraient tenir des enchères au moyen de liaisons Internet entièrement sécurisées. Ces enchères pourraient ne débuter que l'an prochain. Peu après la clôture de la première étape, le Ministère annoncera le calendrier, le type et le format de la deuxième étape du processus d'attribution.

Tous les intéressés doivent présenter une demande accompagnée d'un dépôt. Conformément aux dispositions du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, applicables aux enchères de février 2004 et reprises aux fins du présent processus, le Ministère examinera les demandes reçues et procédera à la qualification des soumissionnaires. Le Ministère avisera ensuite les requérants de l'état de leur demande et leur communiquera les détails des enchères. Pour simplifier le processus de demande, le Ministère a modifié les règles et les formules relatives aux dépôts. Les détails de ces modifications sont donnés sur la formule de demande, disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf06080.html.

Contrairement à la procédure adoptée lors d'enchères précédentes, à la première étape des enchères de licences résiduelles, les requérants doivent indiquer les licences précises pour lesquelles ils comptent soumissionner au cours de la ronde 0. On considérera que la soumission du requérant pour la ronde 0 porte sur les licences identifiées, sous réserve que le Ministère confirme que le requérant est un soumissionnaire qualifié et détient suffisamment de points d'admissibilité pour justifier une soumission portant sur toutes les licences demandées. S'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour une licence, celui-ci est considéré comme le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée. Comme lors des enchères précédentes, les soumissionnaires auront la possibilité de retirer une offre la plus élevée. Toutefois, pour favoriser les offres significatives et pour prévenir les pertes de recettes engendrées par des retraits, on imposera une pénalité de retrait d'offre correspondant à la perte des recettes engendrée par ce retrait. La Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz donne de plus amples détails sur cette question et des exemples de pénalités de retrait.

Au début de septembre 2004, le Ministère publiera la liste des soumissionnaires qualifiés ainsi que des soumissions de la ronde 0. Les requérants qui ont présenté une ou des soumissions à la première étape auront l'occasion de retirer n'importe laquelle de leurs soumissions, voire toutes, sous réserve des pénalités de retrait d'offre, en envoyant un avis écrit à cet effet à l'adresse ci-dessous au plus tard à 17 h HNE le 5e jour ouvrable suivant la publication des soumissions de la ronde 0. Il faut noter qu'il n'y aura généralement pas de pénalités de retrait dans le cas des retraits qui réduisent la compétition, sous réserve qu'il y ait un autre soumissionnaire ayant fait une offre la plus élevée pour la licence visée. La fin de cette période marquera la clôture de la ronde 0.

Aussitôt que possible après la fin de la ronde 0, le Ministère publiera une liste des soumissionnaires provisoirement retenus pour les licences à l'égard desquelles il ne reste qu'une soumission active ainsi que l'état des licences restantes. Le processus de délivrance des licences obtenues à la première étape commencera avant le début de la deuxième étape et pourrait se terminer avant la clôture des enchères. Par conséquent, ces licences ne seront plus disponibles durant les rondes subséquentes, sauf si, par exemple, un soumissionnaire provisoirement retenu a retiré sa soumission à l'égard d'une licence (sous réserve des pénalités de retrait) ou n'a pas respecté les délais pour le paiement des droits de licence.

Dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la ronde 0, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra régler les droits de licence au complet pour toutes les licences en question, et présenter les documents d'admissibilité en tant que soumissionnaire (mentionnés dans l'annexe E du formulaire de demande de participation aux enchères de licences résiduelles). Comme dans le cas des enchères précédentes, si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas le paiement final dans les délais prescrits, la somme est retirée de son dépôt.

Si une licence fait toujours l'objet de plus d'une demande (c.-à-d. que la demande dépasse toujours l'offre après la période retrait des soumissions de la première étape), cette licence sera attribuée durant la deuxième étape des enchères. Le Ministère reconnaît que, dans ses efforts d'octroyer le plus grand nombre possible de licences sans compétition lors de la première étape, il augmente le risque auquel s'exposent les soumissionnaires qui souhaitent obtenir un ensemble de licences.

Après la ronde 0, le Ministère publiera un avis donnant les détails sur le calendrier, le type et le format de la deuxième étape de l'attribution par enchères des licences résiduelles. Si la deuxième étape ne commence pas rapidement après la fin de la première étape, les dépôts seront remis aux requérants, qui seront invités à présenter, à une date ultérieure, une nouvelle demande pour la deuxième étape.

Date limite de présentations des demandes

Les demandes doivent être envoyées à Industrie Canada au plus tard le 23 août 2004, à 17 h HNE, pour assurer leur pleine considération. Voici les coordonnées :

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies papier officielles des avis de la Gazette en visitant le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 9 juillet 2004

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

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Jan Skora