Demandes présentées au gouverneur en conseil concernant la décision télécom CRTC 2005-28
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Demandes
- Pétition d'Aliant Telecom Inc., de Bell Canada, de Saskatchewan Telecommunications, de
Télébec, société en commandite, et de TELUS Communications Inc. adressée
au gouverneur en conseil afin de faire modifier la Décision de télécom CRTC 2005-28.
- lettre (PDF, 156 Ko, 2 pages)
- pétition (PDF, 202 Ko, 34 pages)
- pièce jointe1 (PDF, 338 Ko, 69 pages)
- pièce jointe 2 (PDF, 481 Ko, 44 pages)
- pièce jointe 3 (PDF, 348 Ko, 33 pages)
- pièce jointe 4 (PDF, 329 Ko, 9 pages)
- pièce jointe 5 (PDF, 260 Ko, 18 pages)
- The Vancouver Board of Trade
(PDF, 68 Ko, 2 pages) - Syndicat canadien des communications,
de l'énergie et du papier
(PDF, 1.5 Mo, 6 pages) - Province de Saskatchewan
(PDF, 5.3 Mo, 98 pages) - Coalition pour une concurrence
en télécommunications
(PDF, 846x Ko, 20 pages)
Résultat :
Décret en conseil P.C. 2006-305
- Date de modification :
