Archivé — Avis de la Gazette no SMSE-006-04

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Ministère de l'Industrie

Loi sur le ministère de l'Industrie

Avis no SMSE-006-04 - Consultation sur un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada

Le présent avis annonce la publication d'un document de consultation, sous le titre précité, qui propose une mise à jour du barème de droits demandés par le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'Industrie Canada pour les services relatifs aux appareils radio et aux appareils de télécommunications.

Parmi les principales modifications apportées au barème de droits, mentionnons l'introduction d'un droit d'évaluation unique, d'un nouveau droit pour compétences techniques, qui remplacera les droits relatifs aux essais et à la réévaluation, d'un nouveau droit d'inscription pour le matériel terminal et d'un nouveau droit d'inscription pour le matériel radio. Les droits relatifs à l'étiquetage ainsi que les droits pour la certification seront annulés. Le pouvoir d'établir des droits sera visé non plus par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), mais par la Loi sur le ministère de l'Industrie.

Les modifications proposées dans le présent document de consultation sont conformes aux tendances mondiales et aux objectifs de règlements intelligents qui visent à rationaliser et à réduire le fardeau réglementaire que doit assumer l'industrie.

Industrie Canada invite les parties intéressées à présenter leurs points de vue et commentaires sur le barème de droits proposé. Les intéressés doivent faire parvenir leurs commentaires au plus tard le 20 mai 2004. Peu après la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront versées sur le site Web de la Gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse électronique suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au président du Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal (CCPRT), Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), KIA 0C8 ou à l'adresse électronique suivante : tapac-ccprt@ic.gc.ca. Tous les commentaires doivent citer la Partie 1 de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-006-04).

Obtention d'exemplaires

La version électronique du document de consultation est disponible sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

La version imprimée officielle du présent avis est disponible sur le site Web de la Gazette du Canada à : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 26 février 2004

Le directeur général,
Génie du Spectre



R.W. McCaughern

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