Archivé — Avis de la Gazette DGTP-006-05

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-006-05 — Politique pour promouvoir la prestation de services numériques d'itinérance aux abonnés dans les régions rurales

But

Le présent avis a pour but d'annoncer la politique du Ministère sur la promotion de la prestation de service numérique d'itinérance aux abonnés des entreprises de télécommunications cellulaires et (services de communications personnelles) offrant des services en milieu rural au Canada. Cette politique prend en considération les soumissions reçues dans le processus de consultation publique annoncé dans l'avis no DGTP-007-03, les objectifs de la Loi sur les télécommunications et les défis économiques associés à la fourniture de services de communication évolués dans les régions rurales.

Contexte

Au fil des ans, dans le processus de délivrance de licences de services de téléphonie cellulaire et de SCP, le Ministère a encouragé la fourniture de services de téléphonie mobile dans toutes les régions du Canada. Tout particulièrement, il a pris des mesures pour promouvoir la mise en place de services au Canada en délivrant des licences nationales ainsi que l'itinérance inter-entreprises et la revente de services cellulaires analogiques et de SCP numériques. Cela a permis d'aider les entreprises de SCP à mettre sur pied un service national pour leurs clients. D'égale importance, des entreprises rurales autonomes fournissant des services cellulaires analogiques ont été intégrées aux réseaux sans fil nationaux. Parmi celles-ci, se retrouvent un bon nombre d'entreprises téléphoniques indépendantes et de nouveaux entrants régionaux.

Les entreprises nationales ont développé différentes stratégies de concurrence dans un marché ouvert, y compris se distinguer en ce qui a trait au déploiement de leurs réseaux, à leurs offres de service et à leurs tarifs. Les réseaux actuels de services cellulaires et SCP sont bien établis et desservent au-delà de 94 % de la population. Toutefois, plus de 70 % du territoire canadien ne bénéficie pas de couverture pour les services cellulaires et SCP.

En 1998, le Ministère a établi la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019), pour étendre la fourniture de services cellulaires analogiques de 800 MHz à des régions non desservies ou mal desservies. Cette politique permet à des entités, autres que les entreprises de télécommunications offrant des services cellulaires initialement autorisées en 1985, à employer une partie inutilisée de la bande de 800 MHz pour offrir des services cellulaires et d'accès fixe sans fil. Cette politique continue d'assurer la fourniture de fréquences cellulaires aux nouvelles entreprises de télécommunications qui proposent de desservir les collectivités rurales.

Le Ministère signale la conversion des réseaux nationaux de services cellulaires analogiques en vue d'offrir des services numériques intégrés et que, d'ici trois à cinq ans, la majorité des principaux fabricants cesseront de fabriquer des appareils cellulaires analogiques, y compris les terminaux analogiques. Déjà, certaines entreprises nationales ont cessé de vendre des services cellulaires analogiques. Les abonnés aux réseaux ruraux seront désavantagés si ces réseaux ne sont pas intégrés aux réseaux numériques nationaux.

Des entreprises desservant les régions rurales ont exprimé leur inquiétude car, dans certains cas, des entreprises de télécommunications cellulaires et SCP hésitent à fournir des services numériques d'itinérance ou à conclure des ententes de services avec elles, parce que cela pourrait créer un précédent obligeant une entreprise nationale à offrir des ententes similaires à leurs concurrents nationaux sans discrimination.

Consultation

Dans le document intitulé Consultation sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile, annoncé dans l'avis no DGTP-007-03, le Ministère a demandé qu'on lui présente des commentaires sur les mesures de promotion des services de téléphonie mobile évolués dans le secteur rural au Canada.

Dans son document de consultation, le Ministère a indiqué que des visiteurs étrangers au Canada ou des Canadiens voyageant à travers le monde ont couramment accès à des services numérique d'itinérance. Étant donné que les entreprises canadiennes de télécommunications rurales qui desservent un territoire particulier peuvent se trouver dans une situation similaire à celle d'un fournisseur de services étranger, c'est-à-dire qu'elles ne seraient pas des concurrents directs des entreprises nationales, il a été avancé qu'elles devraient pouvoir offrir des services d'itinérance similaires. Comme le service de téléphonie mobile est devenu un service essentiel pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, il est important que, sans nuire ou causer de distorsion à la concurrence dans l'industrie canadienne de téléphonie sans fil, ces réseaux ruraux demeurent entièrement intégrés aux réseaux de télécommunications nationaux.

Précisément, le Ministère a demandé qu'on lui présente des commentaires sur les points ci-dessous :

  1. La proposition selon laquelle une entreprise de télécommunications nationale ou une entreprise régionale offrant des services cellulaires et SCP pourrait conclure, sur une base préférentielle, des ententes commerciales d'itinérance avec une petite entreprise de télécommunications rurale, lorsque l'entreprise en question :
    1. ne lui fait pas concurrence dans les territoires où elle a des installations réseautées;
    2. est exploitée uniquement dans une région non desservie ou mal desservie.
  2. Les meilleurs mécanismes qui permettraient de mettre en application cette proposition.

Dans la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises, le Ministère définit le terme région non desservie comme étant une zone n'étant pas desservie par aucun fournisseur de services cellulaires et le terme région mal desservie comme étant une zone desservie par un seul fournisseur de services cellulaires.

On a reçu dix commentaires sur la question spécifique aux services d'itinérance. Ils provenaient d'entreprises de télécommunications rurales, d'associations de télécommunications et d'exploitants nationaux de télécommunications cellulaires et SCP. Tous étaient d'accord avec la proposition. Plusieurs répondants encourageaient le Ministère à élaborer une politique sur ce sujet. On a suggéré que les services d'itinérance devraient refléter les normes de l'industrie et être équitables pour les deux parties.

On a aussi mentionné qu'un accord standard devrait être élaboré pour réduire les coûts de tels accords pour les petites entreprises de télécommunications rurales et que vraisemblablement un groupe, comme l'Association canadienne des télécommunications sans fil, pourrait s'en charger. Un répondant a suggéré que la politique ne devrait pas s'appliquer seulement aux petites entreprises régionales (en milieu rural), et que les services numériques d'itinérance devraient pouvoir utiliser toute la bande de 800 MHz dans l'ensemble du Canada. Cette suggestion va plus loin que la proposition du Ministère, et plusieurs ont souligné qu'ils sont d'accord avec la proposition que le Ministère a présentée dans son document de consultation, à condition que celle-ci demeure inchangée. Quant à la méthode de mise en oeuvre, tous appuyaient la publication d'un énoncé de politique pour promouvoir le développement des services de télécommunications dans les régions rurales.

Discussion

Un des objectifs de la Loi sur les télécommunications est de promouvoir la disponibilité de services de télécommunications fiables et à des prix abordables dans toutes les régions du Canada. Un autre objectif de la politique est d'encourager le recours aux forces du marché pour la prestation de services de télécommunications et de veiller à ce que toute réglementation soit efficace. En raison des aspects économiques des télécommunications en milieu rural, les services de télécommunications évolués, y compris les services cellulaires et SCP, tendent à ne pas être disponibles aussi rapidement que dans les zones urbaines et les régions environnantes. Au cours des années, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Ministère ont pris des mesures particulières pour combler l'écart entre les régions urbaines et rurales et pour promouvoir le développement de services de télécommunications en milieu rural.

Pour continuer à viser ces objectifs, le Ministère a proposé dans son document de consultation de prendre des nouvelles mesures pour promouvoir l'élaboration d'ententes concernant la prestation des services numériques d'itinérance entre, d'une part, les entreprises de télécommunications rurales autonomes et, d'autre part, les opérateurs nationaux ou régionaux. Toutes les parties qui ont commenté le document de consultation étaient d'accord avec la proposition.

La disponibilité de la bande de 800 MHz pour les services cellulaires et de la bande de 2 GHz pour le SCP pourrait permettre aux entreprises d'exercer leurs activités dans une région rurale ou éloignée du Canada non desservie ou mal desservie, où la fourniture de services de télécommunications évolués est importante pour les habitants.

Conclusion et décision

Les commentaires reçus appuyaient le point de vue du Ministère selon lequel les entreprises rurales qui ne font pas concurrence aux entreprises nationales de services cellulaires ou de SCP méritent une considération spéciale dans l'établissement d'ententes commerciales sur les services numériques d'itinérance pour faciliter l'intégration des services ruraux aux réseaux de télécommunications nationaux ou régionaux.

Le Ministère croit que permettre aux entreprises de télécommunications sans fil rurales offrant des services cellulaires dans la bande de 800 MHz et des services SCP dans la bande de 2 GHz de conclure des ententes commerciales de services d'itinérance avec les réseaux numériques des entreprises nationales ou régionales seraient dans l'intérêt du public, en plus d'être pratique et de répondre aux besoins. L'octroi d'une considération spéciale aux entreprises offrant des services en milieu rural est justifiée dans les cas où celles-ci ne font pas concurrence aux entreprises nationales et régionales dans les territoires desservis par leur réseau.

Les abonnés des réseaux cellulaires et SCP ruraux non concurrents devraient avoir les mêmes privilèges d'itinérance qui sont accordés aux abonnés des entreprises de télécommunications étrangères qui voyagent au Canada.

Compte tenu des préoccupations des petites entreprises de télécommunications sans fil rurales, le Ministère a formulé l'énoncé de politique suivant : 

« Le Ministère continue d'appuyer l'établissement d'ententes de service d'itinérance et de revente entre entreprises de télécommunications sans fil et SCP. Il est important que les abonnés canadiens bénéficient d'une plus grande zone de desserte au Canada.

Le Ministère encourage tout particulièrement les entreprises de télécommunications cellulaires/SCP régionales ou nationales d'accorder une considération spéciale aux entreprises de télécommunications sans fil rurales non concurrentes en leur permettant d'intégrer leurs services, au moyen d'ententes de service numérique d'itinérance, par exemple. Cela permettra aux abonnés des régions rurales de bénéficier d'une plus grande zone de desserte au Canada et de services de communications évolués.  »

Cette politique n'a aucun effet sur les ententes commerciales d'itinérance et de revente en vigueur ou sur toute mesure pouvant être prise par le CRTC en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Le Ministère croit que le présent énoncé de politique suffit pour faciliter l'intégration des réseaux ruraux sans fil cellulaires et SCP aux réseaux sans fil de plus grande envergure. Le principe de volontariat pour le développement d'ententes commerciales d'itinérance entre entreprises de télécommunications sans trop d'intervention gouvernementale ou réglementaire convient le mieux à la mise en oeuvre de la présente politique. Pour le moment, le Ministère n'imposera pas à cet effet une nouvelle condition de licence aux entreprises SCP nationales ou régionales existantes. Il continuera cependant à encourager et à surveiller la mise en oeuvre des services dans les régions rurales.

Pour obtenir des copies

Des exemplaires du présent avis et des documents cités en référence sont disponibles en format électronique sur le site Web de la Gestion du spectre et des Télécommunications. Les commentaires présentés à l'égard du document de consultation sur les Services sans fil évolués.

On peut aussi demander des copies officielles des avis sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 21 juillet 2005

Le directeur général,
Politique des télécommunications



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Larry Shaw

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