ARCHIVÉE — Avis no DGTP-001-03

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Industrie Canada

Loi sur les télécommunications

Avis no DGTP-001-03 — Demande présentée à la gouverneure en conseil

Avis est par la présente donné qu'une requête a été présentée par Quebecor inc. à la Gouverneure en conseil, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), décision de télécom CRTC 2002-61, intitulée Quebecor Média inc. - Allégation d'interfinancement anticoncurrentiel de Bell ExpressVu. La demande est basée sur plusieurs raisons incluses dans celle-ci.

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Requête (PDF, 2.7  Mo, 9  pages)

Dans la décision de télécom CRTC 2002-61, le CRTC a rejeté la demande d'intervention du Conseil présentée par Quebecor Média, quant à l'examen de l'allégation d'interfinancement anticoncurrentiel de Bell ExpressVu par Bell Canada Enterprises (BCE).

Les observations portant sur la requête susmentionnée doivent être adressées au :

Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet
Édifice Langevin
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3.

Une copie du mémoire devrait aussi être envoyée au :

Directeur général
Politique des télécommunications
300, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8.

En présentant leurs observations, les intervenants devraient indiquer que celles-ci sont faites en réponse à la requête susmentionnée et mentionner la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada, Partie I, ainsi que le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP-001-03. Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs commentaires d'ici le 3 mars 2003.

Les intervenants sont fortement encouragés à présenter une copie de leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) afin d'en faciliter la publication sur le site Web du Ministère. Les documents envoyés par voie électronique doivent être transmis à l'adresse telecom@ic.gc.ca.

On peut se procurer une copie de ces documents par voie électronique à http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Avis publics et de la Gazette. On peut aussi se procurer une copie de ces documents par la poste ou en personne auprès du :

ByPress Printing and Copy Centre Inc.
300, rue Slater, pièce 101A
Ottawa (Ontario)
K1P 6A6
613-234-8826
sales@bypressprinting.ca

Des frais raisonnables de reprographie seront exigés. Il incombe aux parties intéressées de consulter les dossiers publics de temps à autre dans le but de se tenir au courant des observations reçues.

Le 22 janvier 2003

Larry Shaw
Le directeur général,
Politique des télécommunications

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