Archivé — Avis no DGTP-002-03

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-002-03 — Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation

Objet

Le présent avis a pour objet d'annoncer la restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour mieux répondre aux besoins des systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF) et des opérations de radiolocalisation. Les fréquences principales des systèmes AFSF sont réorganisées dans le but de réduire le brouillage que peuvent causer les systèmes de radiolocalisation à haute puissance fonctionnant dans la partie inférieure de la bande. Il est essentiel que le spectre prioritaire existant des services de radiolocalisation soit préservé afin que le gouvernement du Canada puisse soutenir les activités opérationnelles accrues1 nécessaires à la sécurité nationale et à la sécurité publique des Canadiens à l'intérieur des frontières nationales et à l'étranger.

Discussion

En 1997, le Ministère a attribué la bande 3 400-3 500 MHz au service fixe, à titre co-primaire avec le service de radiolocalisation existant, en prévoyant des dispositions pour que le service de radiolocalisation ait la priorité sur le service fixe dans certains endroits du pays pour le gouvernement du Canada. Par la suite, au moment de la publication de la politique de 1998 sur l'attribution des fréquences et la délivrance des licences, la bande 3 400-3 550 MHz a été désignée pour les systèmes AFSF et est devenue immédiatement disponible pour la délivrance de licences dans les régions rurales, selon le principe du premier arrivé, premier servi. En rendant ces fréquences disponibles dans les régions rurales du Canada, on voulait offrir une solution d'accès sans fil qui puisse remplacer les lignes locales filaires ordinaires, de façon à améliorer les circuits téléphoniques collectifs, surtout dans les régions où il est coûteux d'assurer un service. Le Ministère constate que l'établissement des systèmes AFSF n'a pas joué un rôle significatif dans la poursuite de cet objectif. L'émergence de nouveaux systèmes AFSF a toutefois renouvelé l'intérêt manifesté à l'égard des installations d'accès sans fil pour le service Internet haute vitesse.

Devant l'extension des activités de radiolocalisation visant à assurer la sécurité nationale et la sécurité publique, le Ministère a dû évaluer l'impact des services de radiolocalisation à haute puissance dans les bandes adjacentes ou partiellement intégrées à celles des systèmes AFSF. On a porté une attention particulière aux besoins de fréquences pour les activités de radiolocalisation à l'intérieur du Canada, le long de la frontière canado-américaine et dans les eaux côtières. Le Ministère a entrepris des discussions avec le ministère de la Défense nationale du Canada et l'Administration des États-Unis, notamment avec des utilisateurs du gouvernement américain, afin de mieux comprendre les services de radiolocalisation, les besoins de fréquences et les possibilités de brouillage entre les systèmes AFSF et de radiolocalisation. À la suite de ces discussions, le Ministère en est arrivé à la conclusion qu'il fallait, pour répondre aux besoins des deux services, restructurer le spectre AFSF de façon (i) que le spectre prioritaire existant des services de radiolocalisation soit préservé et (ii) que le spectre du service AFSF commercial subisse le moins de brouillage possible. On prévoit que ces modifications n'auront qu'une incidence minime sur un nombre relativement réduit de systèmes AFSF exploités dans les régions rurales.

Modifications de la politique du spectre

Le Ministère apporte certaines modifications, qui prennent effet immédiatement, à sa politique du spectre de 1998 (Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz, appelée PS 3400-3700 MHz) dans le but de répondre aux besoins de fréquences des services de radiolocalisation et des systèmes AFSF dans les régions rurales, la délivrance des licences s'effectuant selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les modifications de la politique du spectre sont résumées ci-dessous (le tableau ci-dessous présente le plan d'attribution et l'état de désignation des bandes après les modifications) : 

1. Modifications concernant l'attribution et l'utilisation des fréquences

  1. La bande 3 500-3 650 MHz est désignée comme bande principale des systèmes AFSF et elle remplacera la bande 3 400-3 550 MHz, originalement spécifiée dans la PS 3400-3700 MHz pour les systèmes AFSF. La bande 3 500-3 650 MHz est immédiatement mise à la disposition des systèmes AFSF dans les régions rurales que définit la politique de 1998 sur l'attribution des fréquences et la délivrance des licences, sauf pour ce qui est des zones géographiques particulières indiquées aux sections 2b) et 2c) ci-dessous. Les dispositions de la PS 3 400-3 700 MHz s'appliqueront dorénavant à la gamme de fréquences 3 500-3 650 MHz, selon un plan d'attribution des bandes contenant des blocs consécutifs de 25 MHz.

  2. Étant donné que l'attribution pour le service fixe est supprimée, un moratoire est imposé immédiatement sur l'autorisation de nouveaux systèmes AFSF dans la bande 3 400-3 450 MHz. Cette bande est réservée au gouvernement du Canada, à titre prioritaire, pour les services de radiolocalisation (le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences sera modifié afin de préciser que les attributions à titre primaire dans la bande 3 400-3 450 MHz ne peuvent toucher que le service de radiolocalisation).

  3. Les systèmes AFSF autorisés à la date de mise en vigueur de la présente politique dans la bande 3 400-3 550 MHz sont protégés par droits acquis et peuvent continuer d'utiliser les blocs assignés, conformément à leur autorisation. Le Ministère appuiera toute demande de déplacement des titulaires de licence existants vers la nouvelle bande principale 3 500-3 650 MHz.

2. Restrictions concernant la délivrance de licences

  1. Le Ministère n'autorisera aucun nouveau système AFSF dans la bande 3 450-3 500 MHz tant que les caractéristiques du brouillage que le service de radiolocalisation cause aux systèmes AFSF n'auront pas été établies complètement.

  2. Le Ministère n'autorisera aucun nouveau système AFSF aux fins de l'exploitation dans les régions de Vancouver et de Whistler, au sud-ouest de la C.-B., dans la nouvelle bande principale de 3 500-3 525 MHz, car les systèmes AFSF pourraient faire l'objet de brouillage préjudiciable du fait qu'ils sont rapprochés des activités côtières de radiolocalisation dans la bande 3 400-3 525 MHz.

  3. Le Ministère n'autorisera aucun nouveau système AFSF aux fins de l'exploitation sur l'île de Vancouver, dans la nouvelle bande principale de 3 500-3 650 MHz, car les systèmes AFSF pourraient faire l'objet de brouillage préjudiciable du fait qu'ils sont rapprochés des activités côtières de radiolocalisation dans la bande 3 400-3 650 MHz. Cependant, dans les endroits où le terrain montagneux crée un bon effet d'écran qui atténue le brouillage provenant des activités côtières de radiolocalisation, particulièrement dans les zones intérieures de l'île de Vancouver, le Ministère pourra, cas par cas, étudier les demandes de systèmes AFSF dans la bande 3 525-3 650 MHz. Comme ils ne peuvent bénéficier d'aucune protection contre le brouillage possible, ces systèmes AFSF ne doivent pas fournir à leurs clients des services essentiels, comme le service d'urgence 911 et le service de sécurité publique.

Plan d'attribution et état de désignation des bandes
Bloc Fréquences (MHz)
A 3 400 - 3 425 Radiolocalisation C5*
B 3 425 - 3 450 Radiolocalisation C5*
C 3450 - 3 475 AFSF - suspendu : Radiolocalisation C15*
D 3 475 - 3 500 AFSF - suspendu : Radiolocalisation C15*
E 3 500 - 3 525 AFSF- bande principale
F 3 525 - 3 550 AFSF- bande principale
G 3 550 - 3 575 AFSF - bande principale
H 3 575 - 3 600 AFSF - bande principale
J 3 600 - 3 625 AFSF - bande principale
K 3 625 - 3 650 AFSF - bande principale
L 3 650 - 3 675 (réservé)
M 3 675 - 3 700 (réservé)

Note : Blocs E-J et F-K appariés pour systèmes à espacement de 100 MHz; blocs G-H appariés pour mêmes fréquences à l'aller et au retour.
* Fait référence à l'application des renvois canadiens qui sont incorporés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Le Ministère publiera prochainement une politique et un cadre de délivrance de licences visant la bande principale 3 500-3 650 MHz des systèmes AFSF.

Pour obtenir des copies

Le document est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut également obtenir des copies sur support papier, contre paiement, auprès du :

Groupe d'imprimerie St. Joseph Inc.
1165, rue Kenaston C.P. 9809, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 6S1
Téléphone : 613-746-4005
Numéro sans frais : 1-888-562-5561
Télécopieur :  819-779-2833
Courriel : DLSOrderdesk@eprintit.com

Le 22 février 2003

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le Directeur général,
Politique des télécommunications
Larry Shaw

Le Directeur général,
Génie du spectre
R.W. McCaughern


Renvois

1 Le spectre prioritaire est utilisé pour les opérations canadiennes de radiolocalisation dans le cadre des coalitions de Défense aérienne du continent nord-américain (NORAD) et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

Date de modification :