Gestion du spectre et télécommunications

Service de télécommunication au Canada : Un aperçu de l'industrie

Annexe D : Tableaux des règlements importants et circulaires des lois et règlements

Tableau D-1

Vers un marché canadien concurrentiel dans le domaine de télécommunication
Étapes importantes 1979-2002
1979	Décision Télécom CRTC 79-11 - La Télécommunication du CNCP : Interconnexion avec Bell Canada, (17 mai 1979).
1982	Décision Télécom CRTC 82-14 - Raccordement d'équipements terminaux fournis par l'abonné (23 novembre 1982).
1984	Délivrance de licence aux fournisseurs de service concurrentiels de téléphonie cellulaire.
1987	Privatisation de Téléglobe.
1989	La Cour suprême confirme la juridiction fédérale sur les compagnies de téléphone de « Stentor ». Mise à jour de la Loi sur la radiocommunication. Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis : permettant la concurrence entre le Canada et les États-Unis pour la fourniture de services de télécommunication améliorés (1^er janvier 1989).
1992	Décision Télécom CRTC 92-12 - Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (12 juin 1992). Privatisation de Telesat Canada.
1993	La nouvelle Loi sur la télécommunication pro-concurrentielle entre en vigueur.
1994	Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : permettant la concurrence au niveau de l'Amérique du Nord pour la fourniture de services de télécommunication améliorés (1^er janvier 1994). La Cour suprême confirme la juridiction fédérale sur les compagnies de téléphone « indépendantes ». Engagement du gouvernement fédéral envers la stratégie canadienne de l'autoroute de l'information. Établissement du comité consultatif sur l'autoroute de l'information (CCAI). Annonce de la politique sur les services mobiles par satellite mondiaux et régionaux. Décision Télécom CRTC 94-19 - Examen du cadre de réglementation (16 septembre 1994).
1995	Délivrance de la licence pour le service de communications personnelles (SCP) via les réseaux concurrentiels sans fil. Délivrance de la licence pour le système de télécommunication multipoint local (STML).
1996	Politique sur la convergence du gouvernement (Août 1996). Le gouvernement fédéral dévoile sa stratégie « La société canadienne à l'ère de l'information - pour entrer de plain-pied dans le xxi^e siècle ». - Elle fournit un plan d'action concernant l'autoroute de l'information. Lancement d'un satellite mobile (MSAT).
1997	Décision Télécom CRTC 97-8 - Concurrence locale (1^er mai 1997). Décision Télécom CRTC 97-9 - La réglementation par plafonnement des prix et aspects connexes (1^er mai 1997). Décision Télécom CRTC 97-15 - Co-implantation (16 juin 1997). Décision Télécom CRTC 97-18 - Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Décision concernant les majorations provisoires des tarifs des services locaux et d'autres questions (18 décembre 1997). 69 pays parviennent à un accord sur les services de télécommunication de base dans le cadre de l'OMC (15 février 1997).
1998	Décision Télécom CRTC 98-2 - Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (5 mars 1998). Décision Télécom CRTC 98-8 - Concurrence des services téléphoniques payants locaux (30 juin 1998). Décision Télécom CRTC 98-17 - Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale (1^er octobre 1998). Décision Télécom CRTC 98-22 - Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées (30 novembre 1998). Fin du monopole de Téléglobe (1^er octobre 1998).
1999	Décision Télécom CRTC 99-16 - Service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé (19 octobre 1999).
2000	Fin du monopole de Télésat (1^er mars 2000). Décret P.C. 2000-1053 - Exige que le CRTC soumette un rapport annuel au gouverneur en conseil, pour les cinq prochaines années, sur l'état de la concurrence dans le marché canadien de télécommunication et sur la disponibilité de services de télécommunication évolués dans toutes les régions (26 juin 2000). Décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution (30 novembre 1999). Décision CRTC 2000-746 - Concurrence dans l'interurbain et service amélioré pour les abonnés de Noroustel (30 novembre 1999).
2001	Décision CRTC 2001-238 - Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes (27 avril 2001). CRTC a rendu public son premier rapport sur l'état de la concurrence dans l'industrie des télécommunications au Canada (28 septembre 2001). Décision CRTC 2001-756 - Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires (14 décembre 2001).
2002	Décision Télécom CRTC 2002-34 - Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix (30 mai 2002). Décision Télécom CRTC 2002-43 - Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec (31 juillet 2002). Le ministre de l'Industrie, Allan Rock, a demandé au président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'entreprendre un examen des restrictions à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications (19 novembre 2002). CRTC publie son deuxième rapport annuel sur l'état de la concurrence dans l'industrie canadienne des télécommunications (20 décembre 2002).
Source : Industrie Canada

Tableau D-2

Décisions stratégiques du CRTC concernant les abstentions
Secteur d'activité	Déscription	Décision ou ordonnance télécom
Source : Industrie Canada, basé sur les informations du CRTC
Équipements terminaux	Abstention - Vente d'équipements terminaux par des entreprises canadiennes	Décision Télécom CRTC 94-14
Équipements terminaux	TELUS (Edmonton) - Abstention concernant la vente, la location et l'entretien des équipements terminaux	Ordonnance Télécom CRTC 99-69
Services interurbains	Abstention - Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes	Décision Télécom CRTC 95-19
Services interurbains	Abstention - Réglementation des services interurbains fournis par les compagnies de téléphone titulaires	Décision Télécom CRTC 97-19
Services de lignes directes et de données	Abstention - Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes	Décision Télécom CRTC 95-19
	Abstention - Réglementation des services commutés par paquets des compagnies de Stentor	Ordonnance Télécom CRTC 96-130
	Abstention - Services de liaison spécialisée intercirconscriptions des compagnies de Stentor	Décision Télécom CRTC 97-20
	Abstention - Services de réseau étendu (RE) fournis par les compagnies de téléphone assujetties à la réglementation	Ordonnance CRTC 2000-553
Services sans fil	Réglementation des services sans fil	Décision Télécom CRTC 94-15
	Abstention de la réglementation des services de télécommunication mobiles sans fil offerts par des compagnies autres que des compagnies de téléphone (incluant les affiliées des compagnies de téléphone).	Décision Télécom CRTC 96-14
	Abstention de la réglementation des services de télécommunication mobiles sans fil de Bell	Décision Télécom CRTC 98-15
	Abstention concernant la fourniture de services mobiles sans fil actuels et futurs par BC TEL, Bell, Island Tel, MTT, MTS, NBTel, NewTel et Québec-Téléphone	Ordonnance Télécom CRTC 99-991
Internet (Services fournis par les entreprises de télécommunication)	Réglementation de certains services de télécommunication offerts par des entreprises de radiodiffusion	Ordonnance Télécom CRTC 98-9
	Abstention de la réglementation pour les services Internet de détail	Ordonnance Télécom CRTC 99-592
Câblage intérieur	Bell Canada - Abstention de réglementation à l'égard des services de câblage intérieur de ligne individuelle	Ordonnance Télécom CRTC 99-1016
Services par satellite	Télésat Canada - Abstention de réglementation à l'égard des services de compression vidéo numérique	Décision Télécom CRTC 94-20
	Télésat Canada - Abstention de réglementation pour la vente et la location de stations terriennes	Décision Télécom CRTC 94-23
	Télésat Canada - Abstention de réglementation pour la vente et la location de stations terriennes	Ordonnance Télécom CRTC 95-892
	Télésat Canada - Abstention de réglementation à l'égard des services de voies radiofréquences	Décision Télécom CRTC 98-24
Services de télévision hors programmation sur voie complète fournis par des entreprises canadiennes	Réglementation des services de télévision sur voie complète	Décision Télécom CRTC 97-2
Services internationaux	Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale (tous les fournisseurs à l'exception de Teleglobe Canada)	Décision Télécom CRTC 98-17
	Téléglobe Canada Inc. - Abstention concernant GlobeaccessTel et les aspects connexes	Décision Télécom CRTC 99-14
	Abstention de réglementation des ententes entre entreprises de télécommunication canadiennes et étrangères	Ordonnance Télécom CRTC 99-1202

[Haut de la page]