Archivé — Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

décembre 2002

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Table des matières

1. Introduction

L'une des priorités d'Industrie Canada consiste à créer, pour l'industrie des télécommunications sans fil, un cadre commercial équitable, efficace et concurrentiel, qui soit conforme à des règlements, politiques et procédures communs. La politique canadienne de télécommunication, énoncée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, vise notamment à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire. Elle garantit ainsi la stabilité et l'efficacité qu'exige la bonne marche des affaires, tout en maintenant la confiance des consommateurs à l'égard des produits, des services et des transactions sur le marché.

La Stratégie d'innovation du Canada a été lancée le 12 février 2002. Le régime de droits proposé dans la présente consultation est un pas en avant sur la voie menant à un meilleur environnement d'innovation. Il vise à créer un environnement de confiance dans lequel l'intérêt du public est protégé et les politiques du marché incitent à innover. Les instruments tels que les lois, les règlements, les codes et les normes aident à créer les conditions nécessaires pour permettre aux Canadiens de profiter des avantages sociaux et économiques découlant des activités innovatrices.

Les progrès technologiques rapides réalisés dans le secteur des technologies de l'information et des communications constituent en eux-mêmes des innovations importantes. Le changement technologique sans précédent qui s'est produit dans l'industrie de la téléphonie cellulaire et du service de communications personnelles (SCP), l'évolution des processus de délivrance de licences ainsi que les différents privilèges et conditions visant les diverses autorisations de ces services constituent tous des facteurs à la source de déséquilibres entre les fournisseurs de services. Par exemple, les titulaires de licence du SCP ont obtenu, au cours d'enchères, des licences de spectre de 10 ans assorties de privilèges accrus (p. ex. transférabilité et divisibilité) qui ne nécessitent pas d'autorisations radio particulières. Par comparaison, les titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place, sélectionnés dans le cadre d'un processus comparatif de délivrance, disposent de licences de spectre d'une durée de 5 ans. Ils doivent aussi obtenir des licences radio, et ils ne bénéficient pas des privilèges accrus de transférabilité et de divisibilité dont sont assorties les licences de spectre SCP mises aux enchères.

Afin de remédier à la situation, le Ministère propose, par la présente consultation, de modifier les licences de spectre de cinq ans des titulaires de systèmes cellulaires et du SCP en place pour les doter de privilèges accrus, semblables à ceux des licences de SCP mises aux enchères, d'éliminer la nécessité de licences radio et de mettre sur pied un régime de droits communs. Cette transition vers un système de délivrance fondé sur les fréquences plutôt que sur les appareils élargira le cadre commercial commun offert aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP.

Le présent document de consultation invite le public à faire part de ses commentaires sur toutes les questions relatives au nouveau cadre proposé. Après le 5 mars 2003, date de clôture pour la réception des commentaires sur le présent document de consultation, tous les commentaires seront accessibles au public sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications, ainsi qu'auprès d'un service commercial d'impression et de reproduction. Les répondants doivent soumettre leurs commentaires sous forme électronique afin de faciliter l'affichage sur le site Web du Ministère.

À noter que tous les documents, lois et politiques mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Certaines règles d'interprétation

Dans le présent document :

  • Titulaire de licence de système cellulaire — transporteur de radiocommunications exploitant un appareil radio installé dans une station de base établissant des communications sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 869,040 MHz à 893,970 MHz et sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz.
  • Devise — sauf indication contraire, toutes les sommes d'argent indiquées sont en dollars canadiens.
  • Titres — les titres descriptifs des articles et des sections sont indiqués uniquement par commodité, ne constituent pas des descriptions complètes ou exactes du contenu et ne doivent pas servir à interpréter les dispositions du présent document.
  • Titulaire de licence de SCP en place — titulaire de licence de SCP autorisé dans le processus comparatif de sélection et de délivrance de licences de 1995.
  • Titulaire de licence de SCP — transporteur de radiocommunications exploitant un appareil radio installé dans une station de base établissant des communications sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 1 850 à 1 990 MHz.
  • Singulier, etc. — l'utilisation de mots au singulier ou au pluriel, ou d'un genre particulier, ne doit ni limiter ni exclure l'application de l'une ou l'autre des dispositions du présent document à certaines personnes ou circonstances alors que le contexte n'exigerait pas une telle interprétation.

2. Détails et contexte

La présente section donne des détails sur les règlements, politiques et procédures influant sur les titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP et présentant un intérêt particulier dans le cadre de la présente consultation.

2.1 Législation

Conformément à l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut délivrer des autorisations radio qui comprennent, sans toutefois s'y limiter, des licences radio à l'égard d'appareils radio, des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée et toute autre autorisation relative à la radiocommunication qu'il estime indiquée. Le pouvoir de délivrer des licences de spectre, entré en vigueur en 1996, découlait de modifications à la Loi sur la radiocommunication afin que cette nouvelle classe d'autorisations radio tienne compte du principe et du traitement de la délivrance de licences par bloc sectoriel. Le Ministre peut également fixer les conditions de toute autorisation radio, y compris les conditions relatives aux services que peut fournir le titulaire de la licence.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le Ministre peut fixer le prix à payer pour les licences de spectre en considérant les droits et privilèges consentis. L'alinéa 6(1) l) de la Loi sur la radiocommunication autorise le gouverneur en conseil à fixer par règlement les droits des autorisations radio, notamment pour les systèmes cellulaires et SCP.

2.2 Délivrance des licences

Pour chaque emplacement où un appareil radio doit être installé, le Ministère demande habituellement de l'information administrative et technique, comme la hauteur de l'emplacement, la puissance apparente rayonnée et le diagramme de rayonnement d'antenne. Depuis 1996, le Ministère peut aussi délivrer des licences de spectre à l'égard de fréquences particulières dans une zone géographique déterminée.

Le Ministère a prescrit en 1986 un nouveau barème de droits afin de simplifier la délivrance de licences et la facturation en incorporant les droits de licence normalement payés par des utilisateurs de stations mobiles aux droits payés par des titulaires de licence de systèmes cellulaires. Depuis la délivrance de licences du SCP en 1995, le processus adopté par le Ministère pour délivrer des licences et imposer des droits a évolué par l'établissement de droits pour chaque bloc de 10 MHz de fréquences, plutôt que de se fonder sur des canaux de fréquences particuliers. Cette situation découlait en partie de la diversité des systèmes de répartition des canaux de fréquences que pouvaient utiliser les technologies du SCP.

Service cellulaire

Le 14 décembre 1983, le ministre des Communications d'alors annonçait qu'il octroyait des licences radio à Rogers Cantel Inc. (maintenant Rogers Wireless Inc.) pour assurer un service cellulaire national au Canada, dans le bloc de spectre cellulaire A. Le Ministre avait déjà réservé le bloc de spectre cellulaire B à l'intention des compagnies de téléphone locales. À la suite de la décision touchant la délivrance de licences à l'égard de systèmes cellulaires, la majorité des compagnies de téléphone ont obtenu des autorisations propres aux emplacements pour leurs territoires d'exploitation. L'annexe A donne une liste des titulaires de licence du service cellulaire autorisés.

Les titulaires de licence de systèmes cellulaires se sont tous vu assigner 25 MHz de spectre dans la bande de fréquences de 800 MHz, et ils ont l'obligation d'obtenir des autorisations propres aux emplacements, sous la forme de licences radio. Les licences radio ont une durée d'un an et elles expirent le 31 mars de chaque année, des droits de licence radio étant imposés pour chaque fréquence d'émission ou de réception à un emplacement. Les droits de licence radio, pour chaque fréquence assignée d'émission ou de réception à chaque emplacement sont indiqués à l'Annexe III, Partie V, Article 4 du Règlement sur la radiocommunication, affiché sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre , sous la rubrique Publications officielles.

Suite à la délivrance d'autorisations spéciales originales, les titulaires de licence de systèmes cellulaires ont reçu des autorisations spéciales de 5 ans jusqu'en 2001, au moment où ces autorisations étaient renouvelées sous la forme de licences de spectre de cinq ans expirant le 31 mars 2006. Les conditions de licence continuent d'inclure la nécessité d'obtenir des autorisations propres aux emplacements, normalement sous la forme d'une licence radio. L'annexe B montre une copie générique de cette licence de spectre existante.

SCP

Le 15 décembre 1995, Clearnet PCS Inc., Microcell Networks Inc., Rogers Cantel Inc. et onze compagnies de téléphone locales qui ont présenté une demande sous le nom de Mobilité Canada ont été choisies, dans le cadre d'un processus comparatif de sélection et de délivrance de licences, pour assurer un service SCP dans la bande de fréquences de 2 GHz. Les nouveaux venus ont obtenu 30 MHz de spectre, tandis que Rogers et les compagnies de téléphone locales ont reçu 10 MHz chacun dans leur territoire d'exploitation. Le 15 avril 1996, ils se sont vu accorder des autorisations spéciales de 5 ans qui exposaient leurs conditions de licence. L'une de ces conditions consistait à obtenir des autorisations propres aux emplacements, normalement sous la forme de licences radio.

Les licences radio ont une durée d'un an et expirent le 31 mars de chaque année. Les droits des licences radio, pour chaque bloc assigné de 10 MHz des fréquences d'émission ou de réception à chaque emplacement, sont indiqués dans l'Annexe III, Partie V, Article 5 du Règlement sur la radiocommunication, affiché sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre, sous la rubrique Publications officielles.

En mars 2001, les autorisations spéciales ont été renouvelées sous la forme de licences de spectre de cinq ans, qui expirent le 31 mars 2006. À nouveau, une condition de licence exige que les titulaires de licence du SCP obtiennent une autorisation propre aux emplacements, normalement sous la forme de licences radio. L'annexe C montre une copie générique de cette licence de spectre existante.

Mise aux enchères du spectre du SCP

Le 1er février 2001, le ministre de l'Industrie annonçait les cinq soumissionnaires provisoirement retenus aux enchères de spectre du SCP. Les soumissionnaires provisoirement retenus ont fait des offres pour 52 licences de spectre, le total des soumissions s'élevant à 1,48 milliard de dollars. Les licences de spectre comportent des privilèges accrus, comme la transférabilité et la divisibilité, et elles ont une durée de 10 ans. L'annexe D fournit une copie générique d'une licence de spectre mise aux enchères. Il importe de noter qu'après le paiement correspondant aux soumissions retenues, nuls autres droits ni paiements pour ces licences ne seront exigibles pendant la durée de la licence.

2.3 RMSA

Les titulaires de licence du service radio mobile spécialisé amélioré (RMSA) ne sont pas visés par la présente consultation. Bien que le spectre ait une incidence commerciale de facto sur les services RMSA, cellulaires et SCP, les conditions du marché du spectre (offre et demande courantes) diffèrent largement dans le cas de ces services. Ainsi, le spectre est attribué spécifiquement, à titre réservé, aux services cellulaires et SCP. Par ailleurs, aucune attribution de spectre n'est réservée exclusivement au service RMSA, et les fréquences proviennent du spectre mobile terrestre polyvalent et sont utilisables, selon les besoins et le principe du premier arrivé, premier servi, pour un large éventail de services offerts dans cette bande, notamment de téléappel, de transmission de données, de répartition et de communication à des fins de sécurité industrielle et publique. Les titulaires de licence dans cette bande peuvent agir à titre d'usagers radio ou de fournisseurs/transporteurs de services de radiocommunication. Pour l'obtention des fréquences, le service RMSA doit entrer en concurrence avec ces services, et non avec les services cellulaires et SCP.

Par le passé, on a proposé que le service RMSA, en concurrence avec les services SCP en place et cellulaires, devrait être soumis à des droits semblables d'autorisation radio. La politique gouvernementale précise clairement que les droits doivent refléter la valeur du spectre en tant qu'entrée commerciale de facto et, comme il est indiqué plus haut, les conditions d'offre et de demande courantes de fréquences polyvalentes du service mobile terrestre (l'entrée RMSA) diffèrent largement de celles touchant les fréquences des services cellulaires et SCP, abstraction faite des similitudes possibles entre les services respectifs offerts. À noter qu'en dépit de l'exclusion du service RMSA de la présente proposition, ce service pourrait éventuellement faire l'objet de licences de spectre.

3. Considérations législatives, politiques et techniques

La proposition de transition touchant les titulaires de licence de systèmes SCP en place et cellulaires n'écarte pas la nécessité que les titulaires satisfassent aux exigences législatives, politiques et techniques établies. De plus, les initiatives proposées dans le présent document ne préjugent en rien des décisions et des mesures que pourrait prendre le Ministère au sujet de questions connexes, et elles ne limitent aucunement les politiques existantes du Ministère concernant ces services. La section qui suit décrit certaines considérations législatives, politiques et techniques qui présentent un intérêt particulier pour la transition et qui demeurent en vigueur.

3.1 Pouvoirs ministériels

Les licences de spectre faisant l'objet de la présente consultation continueront d'être soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministre détiendra toujours le pouvoir de modifier les modalités et conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). De plus, l'article 40 du Règlement sur la radiocommunication1, qui porte sur l'assignation des fréquences, continue de s'appliquer. Il importe de noter que le Ministre, conformément à ce règlement, ne procéderait à une réattribution de spectre qu'uniquement dans certaines circonstances (p. ex. un changement d'attribution internationale ou l'imposition d'une politique prioritaire pour régler une question de sécurité nationale), en tenant compte du fait que le titulaire a satisfait aux conditions de sa licence, a investi considérablement dans son infrastructure et dessert une clientèle établie. Si une réattribution était envisagée, elle n'aurait lieu qu'après une consultation publique complète.

3.2 Limites de regroupement de fréquences

Les titulaires de licence de systèmes SCP en place et cellulaires continueront d'être soumis à la limite de regroupement de spectre en vigueur. De plus, conformément au paragraphe 10.3, « Application de la limite de regroupement de fréquences » , du document Modifications, ajouts, questions et réponses concernant la politique et les procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié en octobre 2000, le Ministère a clarifié, du point de vue des limites de regroupement de fréquences, comment il définit un affilié et une entité possédant un arrangement d'exploitation et/ou de commercialisation.

3.3 Service cellulaire dans les zones mal desservies

Le document intitulé Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019) apportait des modifications à la politique sur l'autorisation des fournisseurs de services cellulaires dans les bandes de fréquences de 824-849 MHz et de 869-894 MHz pour faciliter la fourniture de services cellulaires aux zones non desservies et mal desservies, de façon rapide et ordonnée, en permettant à des entités, autres que celles qui étaient auparavant ou qui auraient pu être autorisées à offrir ces services, d'obtenir l'accès au spectre cellulaire dans les zones où les titulaires de licence en place n'offrent pas de service ou offrent un service insuffisant. Les mesures qui résulteront de la présente consultation n'invalident aucunement cette politique. Le Ministère continuera d'accepter les demandes présentées par d'éventuels fournisseurs de nouveaux services cellulaires en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer des services mobiles cellulaires de téléphonie vocale dans les zones où un service cellulaire concurrentiel n'est pas offert au moment de la présentation de la demande. Le Ministère suivra les procédures de présentation des demandes, notamment en ce qui a trait aux avis publics, conformément à la PR-019.

3.4 Coordination internationale

L'arrangement actuel visant les titulaires de licence du SCP s'inscrit dans le cadre d'un arrangement provisoire assurant le partage de fréquences dans la zone frontalière. L'exploitation des systèmes SCP qui se situent en deçà de 120 Km de la frontière canado-américaine doit satisfaire aux critères techniques nationaux de partage et aux conditions de tout arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis. L'arrangement actuel est intitulé Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz. Conformément à cet arrangement, il est possible que le titulaire d'une licence doive, pour chaque emplacement touché, fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires à la coordination internationale.

Il faut assurer la coordination des installations d'émetteur cellulaire situées en déçà de 70 Km (45 milles) de la frontière canado-américaine pour éliminer tout le brouillage préjudiciable qui pourrait autrement exister et pour garantir le maintien d'un accès égal des deux pays au bloc de fréquences. Les exploitants de systèmes assurent la coordination requise et doivent aviser Industrie Canada au sujet des arrangements conclus. Le PNRH-503 expose les principes généraux de coordination des systèmes cellulaires dans la zone frontalière.

4. Distorsions du marché

Les titulaires de licence des systèmes SCP en place, des systèmes cellulaires et des systèmes SCP visés par les enchères ne sont pas soumis à des règlements, politiques et procédures communs, ce qui a occasionné un certain nombre de distorsions du marché. Le spectre et l'appareil radio constituent non seulement des compléments, mais aussi des substituts réciproques. Par le passé, le nombre de stations et la puissance apparente rayonnée du matériel ont servi à indiquer la quantité de spectre consommée par les titulaires de licence. Devant les progrès de la technologie sans fil et l'accroissement d'envergure et de variété des services sans fil, cette méthode de mesure de l'utilisation du spectre peut être considérée comme contre productive. Cette substitution prend notamment la forme d'un fractionnement des cellules, soit l'augmentation du nombre de sites radio dans une zone géographique particulière afin d'accroître la capacité globale du réseau dans cette zone tout en réutilisant les mêmes fréquences. Dans le cadre du régime de droits actuel, le fractionnement des cellules entraîne l'augmentation des droits des titulaires de licence des systèmes cellulaires et des systèmes SCP en place dans la même zone géographique, bien que le titulaire de licence utilise le spectre de façon plus efficiente.

Le système existant engendre une autre distorsion en permettant aux titulaires de systèmes cellulaires et SCP en place « d'entreposer » des fréquences sans frais, déformant ainsi la disponibilité du spectre. Essentiellement, dans les zones où ils n'offrent pas de services, les titulaires de licence n'ont aucun droit à payer, mais ils conservent le spectre assigné. De plus, comme les titulaires de licence de systèmes cellulaires font l'objet d'autorisations canal par canal, ils peuvent assurer des services dans une zone sans nécessairement utiliser la totalité des 25 MHz qui leur sont attribués. Ils conservent ces 25 MHz, mais ne paient aucun droit de licence pour ce spectre inutilisé. Le Ministère s'est penché sur la situation en présentant notamment sa politique dans un document intitulé Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019), mentionné à la section 3.3 du présent document.

Une troisième distorsion influe sur les décisions d'investissement des titulaires de licence. Dans un contexte de délivrance de licences basé sur l'appareil radio, les droits touchant les sites radio s'ajoutent aux coûts d'extension des réseaux. La présence de ces coûts marginaux peut, pour des raisons économiques, compromettre l'extension des réseaux dans des zones ou des corridors moins populeux le long des grandes autoroutes, dans les cas limites de rentabilité économique.

Notes

1 L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication se lit comme suit : « L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. ».

5. Cadre proposé

Le Ministère croit qu'on pourrait remédier aux distorsions du marché susmentionnées en :

  • appliquant un certain nombre de mesures qui favorisent une utilisation efficiente du spectre par la détermination des droits en fonction du spectre consommé et non des emplacements établis;
  • évitant les situations où le spectre est, dans les faits, consommé et accaparé sans frais;
  • éliminant les coûts marginaux des droits de licence associés à l'expansion du réseau.

Cette approche offre par ailleurs l'avantage supplémentaire de réduire le fardeau administratif imposé tant aux titulaires de licence qu'au Ministère. L'objectif ultime consisterait à intégrer tous les titulaires de licence de spectre de systèmes cellulaires et SCP à l'intérieur d'un cadre commun assurant :

  • l'équité du traitement et l'uniformité d'application de la politique;
  • une assez grande souplesse pour permettre aux compagnies d'être innovatrices et pour faciliter la fourniture de services innovateurs;
  • le recours accru aux forces du marché;
  • l'efficience administrative.

Afin de créer un cadre plus équitable, plus efficient et concurrentiel, le Ministère propose deux initiatives :

  • modifier les actuelles licences de spectre de 5 ans, délivrées aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et SCP en place au cours de l'année 2001 afin d'inclure des privilèges accrus semblables à ceux des licences de spectre SCP mises aux enchères et éliminer la nécessité des licences de station radio connexes, sauf dans des circonstances exceptionnelles spécifiées; et
  • mettre en oeuvre un régime de droits communs visant les titulaires de licence de systèmes cellulaires et SCP en place basé sur un taux qui tient compte de la gamme de fréquences assignées (nombre de MHz) et de la population totale de la zone de service (nombre d'habitants).

Les licences de spectre modifiées permettraient l'utilisation de fréquences particulières ou d'un bloc de fréquences dans une zone géographique déterminée, compte tenu de certaines contraintes minimales. Les privilèges dont seraient assorties les licences modifiées comprennent (sous réserve de la conformité à la Loi, au Règlement et aux modalités de la licence) la possibilité de transférer des licences, en tout ou en partie, selon des limites géographiques ou spectrales.

Cette transition vers un système de délivrance de licences fondé sur les fréquences plutôt que sur les appareils éliminerait la contre-incitation des fournisseurs de services à utiliser leurs fréquences de façon intensive et efficiente, en dissociant les droits et le nombre de stations dans le réseau. De plus, la mise en oeuvre du service dans les zones moins populeuses n'occasionnerait pas de droits supplémentaires. En d'autres termes, la transition vers les licences de spectre éliminera la contre-incitation liée à la construction des stations nécessaires pour utiliser le spectre de la façon la plus efficiente possible et dans la zone la plus vaste possible.

5.1 Licences de spectre proposées

Conformément à l'alinéa 5(1)a) (i.1) de la Loi sur la radiocommunication, les licences de spectre se définissent comme des autorisations « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ». Les paragraphes ci-dessous décrivent les modifications proposées aux licences de spectre existantes d'une durée de cinq ans délivrées aux fournisseurs de services cellulaires et SCP en avril 2001.

5.1.1 Durée des licences

Le Ministère portera la durée des licences de spectre de cinq ans à dix ans, et il prévoit que le nombre de demandes de renouvellement à la fin de la période sera élevé. La durée prolongée expirerait donc le 31 mars 2011. En général, des durées subséquentes de dix ans seraient offertes pour les licences renouvelées.

5.1.2 Spectre et zones géographiques

À l'intérieur du cadre proposé, le Ministère créera par ailleurs des zones de service pour tous les territoires d'exploitation de systèmes cellulaires. Dans la présente consultation, le Ministère propose d'offrir aux compagnies de téléphone qui n'ont pas encore présenté une demande de licence de spectre pour offrir des services dans leur territoire d'exploitation le droit de premier refus relativement à ces licences. Si les compagnies ne veulent pas que les licences leur soient assignées, un processus de délivrance sera mis en oeuvre, comme pour les nouveaux requérants de systèmes cellulaires et conformément à la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019). Cette façon de procéder est conforme à l'avis dans la Gazette du Canada DGTN-006-82 / DGTR-017-82, dans lequel le ministre des Communications annonçait qu'un bloc de fréquences du service cellulaire serait réservé aux compagnies de téléphone locales. Dans sa décision du 14 décembre 1983 en matière de délivrance de licences, le ministre des Communications annonçait qu'il considérerait les demandes des compagnies de téléphone en vue d'assurer un service cellulaire dans le bloc de fréquences B. Les compagnies de téléphone qui ne sont pas encore autorisées auront 90 jours à compter de la décision de politique finale résultant de cette consultation pour présenter leur demande de licence de spectre. Si ces compagnies ne se prévalent pas de l'occasion, le Ministère annulera les dispositions de spectre réservé établies en 1983.

Les licences de spectre seront délivrées à l'égard de l'utilisation de fréquences particulières ou d'un ou plusieurs blocs de fréquences dans une zone géographique déterminée. Dans la mesure du possible, le Ministère utilisera les zones de service des niveaux, établies dans le document ministériel intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle pour déterminer la zone géographique des licences de spectre. Les territoires d'exploitation de la plupart des compagnies de téléphone locales s'adaptent toutefois mal aux zones de service des niveaux existants. Ainsi, dans le cas des territoires d'exploitation impossibles à définir du point de vue des zones de service des niveaux existants, le Ministère propose de créer de nouvelles zones de service de niveau de fournisseurs de service téléphonique local fondées sur les territoires d'exploitation. Le Ministère prévoit la nécessité de définir 3 zones de service de niveau de fournisseurs de service téléphonique local pour la Colombie-Britannique, 27 pour l'Ontario et 17 pour le Québec. L'annexe E donne une liste des nouvelles zones de service proposées. On peut consulter les cartes de ces zones de service sur le site Web de la gestion du spectre, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

Le Ministère a utilisé l'information la plus fiable qui était disponible aux fins de développement des nouvelles zones de service. Dans le cadre de cette consultation, ceux qui sont touchés doivent vérifier les données contenues à l'annexe F et les cartes des zones de service sur le site Web afin de s'assurer que les données sont exactes car elles serviront au calcul de droits de chaque zone de service identifiée. Il faut se rappeler que ces données sur la population utilisées aux fins de l'application des droits sont les mêmes que celles du recensement de 1996.

L'annexe F donne la liste des blocs de fréquences correspondant aux zones géographiques et aux titulaires de licence des systèmes cellulaires et du SCP en place. Des cartes définitives et détaillées de toutes les zones de service seront disponibles à la conclusion de la présente consultation.

5.1.3 Transférabilité et divisibilité

Le Ministère propose que les licences de spectre qui font l'objet de cette consultation soient divisibles et transférables, en tout ou en partie, selon des limites géographiques (subdivision) ou de largeur de bande (désagrégation), conformément aux conditions et lignes directrices suivantes :

  • Toutes les conditions qui s'appliquent à une licence continueront de s'appliquer, s'il y a lieu, après un transfert ou une division de la licence.
  • La partie qui devient le nouveau titulaire de licence, après le transfert ou la division de cette licence, doit satisfaire aux critères d'admissibilité comme transporteur de radiocommunications, énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.
  • Lorsqu'un titulaire transfère ou divise sa licence au profit d'une autre partie, la seconde partie obtiendra une licence dont la durée est uniquement égale à la période restante de la licence originale, mais elle sera admissible aux mêmes dispositions de renouvellement de licence que le titulaire original. Par exemple, si le transfert se produit la sixième année de la durée d'une licence, la seconde partie obtiendra une licence dont la durée est égale à quatre ans.
  • Tout transfert ou division de licence proposé doit satisfaire aux limites de regroupement de fréquences ou aux autres mesures destinées à empêcher les comportements anticoncurrentiels. Il est à noter que tout transfert ou division de licence peut également être soumis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.
  • La zone géographique minimale résultant de la subdivision d'une licence quelconque doit correspondre à la plus petite des zones suivantes : une subdivision de recensement ou une nouvelle zone de niveau de fournisseurs de service téléphonique local créée comme zone de service. Ces zones sont suffisamment petites pour que, même en dépit de cette restriction, les parties jouissent d'un degré de souplesse extrêmement élevé pour déterminer la portée et la nature des licences subdivisées.
  • Aucune limite minimale ne sera imposée sur la gamme de fréquences transférée pour ce qui est de la largeur de bande.
  • Un avis écrit sera exigé pour tous les transferts et divisions de licences proposés. Le Ministère demandera aussi des attestations ou d'autres documents confirmant le respect des lignes directrices ci-dessus (p. ex. conformité aux critères d'admissibilité et aux autres conditions de licence). Une fois qu'un transfert ou une division de licence a été enregistré, le Ministère révoquera la licence originale et délivrera une ou plusieurs nouvelles licences à la place.
  • Le Ministère tiendra à jour une base de données accessible au public, qui indiquera toutes les licences et les titulaires respectifs, et il mettra à jour cette base de données au moment qu'une modification à une des licences aurait lieu.

5.1.4 Souplesse d'utilisation

Les titulaires de licence jouiront du maximum de souplesse possible pour déterminer les services qu'ils assureront et les technologies auxquelles ils auront recours. Outre la nécessité de se conformer aux exigences techniques spécifiées à la Section 5.3 du présent document, Conditions de licence proposées, et aux attributions canadiennes pertinentes des bandes de fréquences, les limites qu'exige la gestion du brouillage, y compris les dispositions d'accords internationaux, constitueront les seules restrictions imposées. Ainsi, les titulaires de licence pourront continuer d'adapter, avec rapidité et efficacité, leurs offres de services à la demande changeante des consommateurs.

5.1.5 Droits d'accès au système

Le Ministère est au courant du fait que les consommateurs reçoivent des messages différents de la part des fournisseurs de services quant aux frais d'accès au système. Les quatre principaux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et SCP ne définissent pas de la même façon les frais d'accès au système. Les demandes de renseignements que continuent d'adresser les consommateurs à Industrie Canada démontrent qu'il existe de la confusion sur le marché en ce qui a trait aux frais d'accès au système. Le Ministère invite les intéressés à faire part de leurs suggestions sur la façon dont les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et SCP devraient procéder pour que la situation soit claire aux yeux des consommateurs.

Cependant, pour faire en sorte de réduire au minimum l'incertitude quant aux frais d'accès au système, le Ministère envisage l'application d'une nouvelle condition de licence qui viserait toutes les licences ayant trait à la prestation des services de téléphonie cellulaire et SCP. Les titulaires de licence qui incluent des « frais d'accès au système » ou des « frais de licence de réseau » ou d'autres frais semblables sur les factures de leurs clients auraient aussi à faire figurer l'avis suivant sur les contrats conclus avec leurs clients et sur leurs documents d'information afin d'expliquer ces frais :

Les frais d'accès au système ne sont pas exigés ni perçus par le gouvernement. [Nom de l'entreprise] doit verser des droits de licence pour l'utilisation du spectre de radiofréquences public qu'elle emploie dans le cadre de ses activités commerciales. Il n'existe aucun rapport entre les droits de licence de spectre de radiofréquences et le nombre d'abonnés auxquels le service est fourni. Industrie Canada encourage les consommateurs à se renseigner auprès des fournisseurs de services concurrents auxquels des licences ont été accordées, afin d'obtenir la meilleure valeur possible.

5.1.6 Arrangements de partage nationaux

Dans un contexte de transférabilité et de divisibilité complètes, une certaine forme de coordination pourrait s'avérer nécessaire entre des titulaires de licence utilisant des fréquences semblables dans des zones de service adjacentes. Pour les fins de la coordination entre titulaires de licence du SCP, le Ministère procédera de la façon décrite dans le document intitulé Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz.

  • L'exploitation efficace de systèmes SCP devrait préférablement se fonder sur la coordination entre les titulaires de licence du SCP desservant des zones de service adjacentes.
  • L'établissement d'arrangements de partage entre exploitants situés dans des zones adjacentes est nécessaire pour toute station de base du SCP dont l'intensité de champ dépasse 47 dBµV/m à tout emplacement se trouvant à la limite ou au-delà de la limite des zones, à moins que les exploitants du SCP dans des zones adjacentes s'entendent pour adopter une valeur supérieure.

Les arrangements de partage ci-dessus pourraient inclure des accords techniques et/ou commerciaux, et ils devraient permettre un service aux utilisateurs à la limite des zones.

Dans le cas des titulaires de licence de systèmes cellulaires, le Ministère appliquera l'arrangement actuel visant ces titulaires, décrit dans le PNRH-503.

5.1.7 Revente et itinérance

Les exigences actuelles visant la revente et l'itinérance continueront de s'appliquer aux licences de spectre détenues par les titulaires de licence de service cellulaire, tel qu'indiqué à la Section 5.3, Conditions de licence proposées, du présent document.

5.1.8 Interception licite

Le 25 août 2002, l'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Lawrence MacAulay, Solliciteur général du Canada, et l'honorable Allan Rock, ministre d'Industrie Canada, ont annoncé que le gouvernement du Canada effectuera auprès des Canadiens une consultation portant sur l'accès licite à l'information et aux communications. La consultation a été lancée par le ministre MacAulay, au nom de ses collègues.

Afin de faciliter les consultations de cette nature et la participation du public, un document de consultation portant sur l'accès licite a été mis à la disposition des intéressés. Ce document décrit les options de législation, de réglementation et de politique permettant de garantir que les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale conservent leur capacité d'accès licite, tout en tenant compte des aspects juridiques, techniques et économiques ainsi que de l'aspect de la confidentialité. Une des exigences principales des options proposées serait que tous les fournisseurs de services sans fil, de services filaires et de services Internet aient les capacités techniques requises pour offrir l'accès aux communications et à l'information, en vertu d'une autorisation légale, aux organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale.

À l'heure actuelle, les titulaires de licence du SCP doivent, en vertu de conditions de licence, permettre les interceptions licites. Cette exigence est maintenue pour ces titulaires et elle sera réévaluée à la lumière des résultats de la consultation publique susmentionnée. Le Ministère note toutefois que les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications ont été établies pour les systèmes téléphoniques vocaux à commutation de circuits et que, pour cette raison, elles s'appliquent difficilement aux réseaux à commutation de paquets faisant appel à des routeurs plutôt qu'à des commutateurs ordinaires. Les réseaux à routeurs posent un certain nombre de défis à l'interception licite, car les routeurs ne peuvent recevoir qu'une partie du trafic d'une cible, le trafic d'une cible peut être acheminé simultanément par plusieurs routeurs à différents points d'un réseau et les routeurs permettent aux clients de répartir le trafic entre plusieurs fournisseurs de services.

Abstraction faite des problèmes techniques soulevés, le Ministère reconnaît que l'interception électronique des communications personnelles en vertu d'un mandat légal constitue une technique indispensable d'application de la loi. Reconnaissant également que les exigences techniques et juridiques de l'interception licite dans le cadre de nouvelles technologies et topographies de réseau n'ont pas encore été définies et qu'elles sont en cours d'élaboration, le Ministère exigera uniquement la conformité à la norme actuelle du Solliciteur général visant les systèmes de téléphonie vocale à commutation de circuits. Si des normes sont établies pour les réseaux à routeurs, il est possible que l'interception licite du trafic soit imposée par une condition de licence ou une autre disposition législative future.

5.2 Droits de licence proposés

Le Ministère a l'intention de mettre en application un nouveau régime de droits de licence basé sur un taux qui tient compte de la gamme de fréquences assignées et de la population totale de la zone de service. Pour déterminer quel devrait être ce taux, le Ministère a pris comme modèle le réseau cellulaire de Rogers Wireless Inc., qui :

  • dessert plus de 93 % de la population canadienne ainsi que les principaux corridors de trafic;
  • est établi dans toutes les provinces et dans les Territoires du Nord-Ouest;
  • fonctionne dans les 25 plus grandes régions métropolitaines de recensement (RMR) du Canada; et
  • utilise 25 MHz de spectre.

Les droits annuels de Rogers pour l'année financière 2000-2001 s'élevaient à 37 181 576 $, soit environ 1,5 million de dollars par MHz de spectre cellulaire national2.

Pour déterminer les droits en tenant compte de la population, le Ministère a choisi d'utiliser les données du recensement de 19963 indiquant que la population était de 28 846 761 personnes. Une formule a ensuite été établie pour répartir les droits selon la largeur de bande et la population dans la zone géographique assignée à chaque titulaire de licence. En appliquant la formule, on en arrive à des droits de licence de 0,052 $ par 1 MHz de spectre assigné par personne dans une zone géographique déterminée.

Un outil d'estimation des droits de la période de transition est disponible sur le site Web à http://www.ic.gc.ca/spectre. Cet outil doit être utilisé pour estimer les droits d'une société. L'exemple fourni porte sur une société qui détient une autorisation nationale pour un bloc de fréquences particulier. Pour les sociétés détenant des autorisations multiples avec différentes bandes de fréquences ou zones géographiques, un calcul plus approfondi sera nécessaire.

Le Ministère propose un échéancier de mise en oeuvre de sept ans avant que la totalité des nouveaux droits devienne exigible. La mise en oeuvre s'effectuerait graduellement, selon la différence entre les droits de licence exigibles le 31 mars 2004 et le montant final exigible. Cette mise en oeuvre graduelle s'appliquerait tout autant aux titulaires de licence dont les droits annuels augmenteraient qu'à ceux dont les droits annuels diminueraient, y compris aux situations de fractionnement et de désagrégation.

Le Ministère établirait le cadre des droits :

  • en fixant les droits annuels en fonction de 1 MHz par habitant de spectre cellulaire et SCP assigné, selon la formule indiquée ci-dessus, et en limitant les droits pour une licence à 1 000 $;
  • en appliquant le rapport de 0,052 $ par MHz par personne et en permettant le calcul proportionnel à 1/12 des droits annuels pour chaque mois restant avant le 1er avril; ces droits s'appliqueraient à toutes les nouvelles licences délivrées dans les bandes SCP/cellulaires visées par la consultation, à compter du 1 eravril 2004; et
  • en appliquant le régime des droits de licence de spectre durant sept années financières4.

Si une modification était présentée en vue de modifier les droits de la période subséquente, la consultation sur cette proposition débuterait au plus tard deux ans avant la fin de la durée de la licence.

5.3 Conditions de licence proposées

Les conditions proposées des licences de titulaires de systèmes SCP en place et cellulaires sont décrites ci-dessous. En raison des exigences existantes visant ces systèmes, certaines conditions s'appliqueront aux deux groupes de titulaires, d'autres s'appliqueront seulement aux titulaires du SCP et une condition relative à l'itinérance et à la revente s'appliquera seulement aux titulaires de systèmes cellulaires.

5.3.1 Conditions de licence communes à tous les titulaires de licence de systèmes SCP en place et cellulaires

  1. Durée des licences

    Les licences expireront le 31 mars 2011. À la fin de cette période et de toute période subséquente, le titulaire d'une licence bénéficiera d'une probabilité de renouvellement élevée pour une période de dix ans à moins qu'une dérogation à une condition de licence ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire se fasse sentir. Une consultation publique concernant le renouvellement des licences débutera au plus tard deux ans avant l'expiration de la licence si le Ministère envisage la possibilité de ne pas renouveler la licence en question.

    Il est à noter que la licence est soumise aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunicationet du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministre continue de détenir le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Ces pouvoirs ne devraient être exercés qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète.

  2. Transférabilité et divisibilité des licences

    Les titulaires de licence peuvent transférer une ou plusieurs licences en entier ou les diviser selon des limites de largeur de bande (désagrégation) ou géographiques (subdivision). La plus petite zone géographique qui peut être subdivisée correspondra à la plus petite des zones suivantes : une subdivision de recensement (niveau 4) ou une nouvelle zone de niveau de fournisseurs de service téléphonique local. Aucune limite minimale ne sera imposée à la quantité de spectre résultant d'une désagrégation.

    Pour chaque transfert ou division proposé de licence, le titulaire doit présenter un avis écrit au Ministère. Le ou les cessionnaires doivent également fournir une attestation (ou un autre document approprié) confirmant le respect des critères d'admissibilité et de toutes les autres conditions de licence pertinentes. Le ministère de l'Industrie se réserve le droit, avant le transfert ou la division des licences, de demander des documents supplémentaires pour déterminer si les titulaires de licence proposés respectent les exigences d'admissibilité pertinentes. Les nouveaux titulaires de licence proposés doivent également fournir une attestation (ou un autre document approprié) confirmant le respect des conditions de licence pertinentes.

    Pour les fins de cette condition, le « transfert » d'une licence inclut toute location, sous-location ou autre cession des droits et obligations de la licence.

  3. Limites de regroupement de fréquences

    Le titulaire de licence doit respecter les limites de regroupement de fréquences indiquées dans la Politique des systèmes radio 021 (PR-021), Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires. La limite de regroupement de fréquences à l'intérieur d'une zone de service comprend le spectre assigné au titulaire de licence et à ses affiliés. Le titulaire de licence doit aviser le Ministre de tout changement qui aurait un effet matériel sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Cet avis doit être présenté avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence a connaissance.

  4. Critères d'admissibilité

    Le titulaire de licence utilisera les radiofréquences faisant l'objet de sa licence à titre de transporteur de radiocommunications exploitant une ou plusieurs installations de transmission radio interconnectées (tout appareil radio servant à émettre ou à recevoir de l'information à destination ou en provenance d'un point quelconque d'un réseau commuté public), auxquelles le titulaire ou une autre personne peut recourir afin d'assurer des services de radiocommunications à des fins lucratives.

    Tout titulaire de licence assurant un service de transporteur de radiocommunications doit constamment satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Cet avis doit être présenté avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence a connaissance. De plus amples détails se trouvent dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

  5. Installations de station radio

    Pour chaque station radio, le titulaire de licence doit veiller à ce que :

    • les stations radio soient installées et exploitées conformément aux limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques établies par Santé Canada qui visent le grand public, en tenant compte des installations de radiocommunications déjà en place dans le milieu environnant;
    • les bâtis d'antenne soient balisés, lorsqu'il y a lieu, conformément aux recommandations de Transports Canada relatives aux obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne;
    • des consultations sérieuses aient eu lieu avec toutes les administrations municipales ou les autorités responsables de l'utilisation du sol locales avant l'installation de bâtis d'antenne, dans le but de dégager un consensus. Dans les cas où les négociations de la consultation sur l'utilisation du sol demeurent dans une impasse, et après avoir envisagé des solutions de rechange raisonnables et les options de consultation, l'installation de tout bâti d'antenne doit être reportée pour une période de temps suffisante afin de permettre au Ministère d'examiner la situation;
    • toutes les exigences de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 (CPC-2-0-03), intitulée Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol, modifiée de temps à autre, soient respectées;
    • les installations soient établies et exploitées conformément aux restrictions techniques et aux conditions d'émission hors bande spécifiées par le Ministère.
  6. Fourniture d'information technique

    Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station particulière ou sur un réseau, le titulaire de licence doit fournir cette information au Ministère, conformément aux définitions et critères stipulés par le Ministère.

  7. Loi, règlements et autres obligations

    Le titulaire de licence est soumis et doit se conformer aux exigences de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, du Règlement des radiocommunicationsde l'Union internationale des télécommunications (UIT) et du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquencesrelativement aux bandes de radiofréquences qui lui sont assignées. Les licences sont délivrées à la condition que les certifications incluses dans les documents de la demande soient toutes véridiques et complètes à tous égards.

  8. Considérations techniques

    Systèmes cellulaires

    Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 503 (PNRH-503), Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz, et il doit installer du matériel homologué conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 118 (CNR-118), Émetteurs et récepteurs radiotéléphoniques de station de base et de station d'abonné, et à son Annexe A, Norme de compatibilité entre stations mobiles terrestres des systèmes cellulaires, au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 128 (CNR-128) et au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 129 (CNR-129). Le PNRH-503 donne de l'information sur les plans de répartition des canaux, les limites de puissance et de hauteur d'antenne et les relations entre la fréquence image et les canaux de télévision UHF. Les CNR établissent des normes relatives aux émetteurs et aux récepteurs cellulaires dans la bande de 800 MHz.

    SCP

    Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles exploités dans les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz, et il doit installer du matériel homologué conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz. Le PNRH-510 donne de l'information sur les plans de répartition des canaux, les limites d'émission hors bloc, la p.i.r.e. (puissance isotrope rayonnée équivalente) admissible et les hauteurs d'antenne. Le CNR-133 établit des normes relatives aux émetteurs et aux récepteurs du SCP dans la bande de 2 GHz.

  9. Coordination internationale et nationale

    Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements en vigueur de coordination et de partage transfrontalier des fréquences entre le Canada et les États-Unis, modifiés de temps à autre. Bien que les nouvelles licences de spectre pour les services cellulaires/SCP ne fassent pas l'objet d'une licence pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques relatives à chaque emplacement. Ces données peuvent être nécessaires dans des cas de résolutions de conflits de coordination ou de brouillage. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d'information, le format et les moyens de présentation appropriés.

    La coordination entre titulaires de licence au Canada sera similaire à la procédure de coordination internationale.

  10. Recherche et développement

    Le titulaire de licence doit, au cours de la durée de la licence, investir au moins deux pour cent des revenus bruts rajustés tirés de l'exploitation des fréquences visées à des activités admissibles de recherche et développement dans le domaine des télécommunications. Cette condition tient compte des politiques énoncées dans la circulaire PR-019 intitulée Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises. Les activités admissibles de recherche et développement sont celles qui satisfont à la définition de « recherche scientifique et développement expérimental », adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les revenus bruts rajustés désignent les revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services qui ont été perçues.

    Si la licence est transférée/divisée à une entité admissible avant la date d'expiration, la condition de licence relative à l'investissement dans la recherche et le développement continuera de s'appliquer au transfert initial de la licence et à tout transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence. Avant le transfert, en tout ou en partie, d'une licence, le cessionnaire proposé doit s'assurer que la somme des investissements qui seront effectués dans des activités admissibles de recherche et développement et de tous les investissements effectués par des titulaires antérieurs dans des activités admissibles de recherche et développement est au moins égale à deux pour cent des revenus bruts rajustés totaux tirés de l'exploitation des fréquences en question au cours de la durée de la licence. Une attestation signée par le cessionnaire proposé établissant l'entreprise doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté par le titulaire au Ministère, avant que le transfert n'ait lieu.

    Afin de faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunicationdu Ministère. De plus amples détails sur les procédures administratives exactes de transfert d'une licence de spectre seront donnés dans une future Circulaire des procédures concernant les clients.

  11. Rapport annuel

    Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la durée de licence afin d'indiquer qu'il continue de satisfaire à toutes les conditions de la licence, notamment :

    • les états financiers vérifiés qu'exige la juridiction d'incorporation du titulaire, ainsi qu'un état vérifié des dépenses de recherche et développement accompagné d'un rapport du vérificateur, préparés conformément aux mêmes normes de rapport; afin de faciliter le respect de ces normes, le titulaire devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, publiées par Industrie Canada.
    • un exemplaire de tout rapport annuel existant de l'organisation pour l'année financière du titulaire.

    Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière du titulaire, au  :

    Gestionnaire, Réseaux sans fil
    Direction générale de la réglementation
    des radiocommunications et de la radiodiffusion
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8

    L'information confidentielle fournie dans les rapports sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  12. Droits d'accès au système

    Les détenteurs de licence qui incluent des « frais d'accès au système » ou des « frais de licence de réseau » ou d'autres frais semblables sur les factures de leurs clients devront faire figurer l'avis suivant sur les contrats conclus avec leurs clients et sur leurs documents d'information afin d'expliquer ces frais  :

    Les frais d'accès au système ne sont pas exigés ni perçus par le gouvernement. [Nom de l'entreprise] doit verser des droits de licence pour l'utilisation du spectre de radiofréquences public qu'elle emploie dans le cadre de ses activités commerciales. Il n'existe aucun rapport entre les droits de licence de spectre de radiofréquences et le nombre d'abonnés auxquels le service est fourni. Industrie Canada encourage les consommateurs à se renseigner auprès des fournisseurs de services concurrents auxquels des licences ont été accordées, afin d'obtenir la meilleure valeur possible.

5.3.2 Conditions visant seulement les titulaires de licence du SCP

  1. Déplacement de titulaires de stations à micro-ondes en place

    Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite dans l'Annexe 2 de Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publiée le 28 juin 2000, et à la procédure de réinstallation des stations à micro-ondes en place, décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-09 (CPC-2-1-09), Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.

  2. Interception licite

    Les titulaires de licence qui utilisent le spectre pour des systèmes de téléphonie vocale à circuits commutés doivent, dès la mise en service, fournir et maintenir des possibilités d'interception licite, conformément aux dispositions de la loi.

    • Les exigences d'interception licite sont indiquées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. de nov. 1995). Ces normes peuvent subir des modifications de temps à autre, après consultation du Solliciteur général du Canada et des titulaires de licence.
    • Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer certaines exigences d'aide durant une période limitée. Après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, le ministre de l'Industrie peut exercer son pouvoir de ne pas appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, de l'avis du Ministre, il est raisonnablement impossible de satisfaire aux exigences en question. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et indiquer les dates auxquelles on peut s'attendre à ce que les exigences soient satisfaites.
  3. Revente de SCP

    Les titulaires de licence doivent offrir la revente de SCP à d'autres titulaires de licence de SCP, sans discrimination et dans toute leur zone de service.

    Le Ministère note que le CRTC a, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, conservé un pouvoir de surveillance des services téléphoniques mobiles assurés sur le réseau commuté public. Il note aussi que la politique gouvernementale soutient, dans la mesure du possible, la revente et l'utilisation par des tiers des installations de réseau, comme l'indique le décret C.P. 1994-1689 et comme le confirme la Politique sur la convergence d'août 1996. De plus, l'un des objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications consiste à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.

    Il importe aussi de souligner que les conditions de licence visant les titulaires de licence de systèmes SCP existants ou touchés par ce processus ne préjugent en rien des décisions et des mesures du CRTC sur des questions connexes.

5.3.3 Conditions visant seulement les titulaires de licence de systèmes cellulaires

  1. Revente et itinérance de systèmes analogiques cellulaires

    Les titulaires de licence de systèmes cellulaires devront offrir la revente et l'itinérance des systèmes analogiques cellulaires dans le cadre d'arrangements commerciaux avec des titulaires de licence du SCP qui ne sont pas également titulaires d'une licence de services cellulaires. Ces arrangements ne feront l'objet d'aucune discrimination et s'appliqueront aux zones autorisées communes aux parties qui ont conclu les arrangements. Le Ministère ne définit pas plus la portée des arrangements commerciaux.

    Le Ministère note que le CRTC a, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, conservé un pouvoir de surveillance des services téléphoniques mobiles assurés sur le réseau commuté public. Il note aussi que la politique gouvernementale soutient, dans la mesure du possible, la revente et l'utilisation par des tiers des installations de réseau, comme l'indique le décret C.P. 1994-1689 et comme le confirme la Politique sur la convergence d'août 1996. De plus, l'un des objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunicationsconsiste à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.

    Il importe aussi de souligner que les conditions de licence visant les titulaires de licence de systèmes cellulaires ne préjugent en rien des décisions et des mesures du CRTC sur des questions connexes.

6. Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au plus tard le 5 mars 2003. Après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web du secteur Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés sont invités à envoyer leur commentaire sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : licence.transition@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Politiques opérationnelles, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-004-02).

Le document de consultation est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/spectre. On pourra également obtenir le document sur support papier, moyennant des frais, auprès de :

Groupe d'imprimerie St. Joseph inc.
1165, rue Kenaston
C.P. 9809, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 6S1
613-746-4005 (numéro de téléphone)
1-888-562-5561 (numéro sans frais)
819-779-2833 (télécopieur)
Courriel Groupe d'imprimerie St. Joseph inc. : DLSorderdesk@eprintit.com

Pour obtenir de plus amples détails sur les propositions décrites dans le présent document ou sur toute question connexe, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire
Politiques opérationnelles
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
Téléphone : 613-990-4736
Télécopieur : 613-991-3514

Notes

2 Les droits annuels pour les principaux titulaires de licence étaient les suivants : TELUS 18 100 114 $ et Bell Mobility 27 680 906 $.

3 Le Ministère est d'avis qu'il n'est pas être nécessaire de rajuster le niveau de la population durant la période de mise en oeuvre, étant donné que les variations de la population n'auraient qu'un très faible impact sur la répartition du total desdroits.

4 L'année financière réfère à l'année financière du gouvernement se terminant le 31 mars.

Annexe A

Liste des titulaires de licence du service cellulaire

La liste des titulaires de licence du service cellulaire pour le Canada est donnée ci-dessous  :

National : 

Rogers Wireless Inc.

Ontario : 

Ameltecom Inc. Bell Mobility Cellular Inc.
Brooke Telecom Co-Operative Ltd.
Bruce Municipal Telephone System
Cochrane Cellular Mobility
Corporation of the Town of Kenora
Corporation of the City of Thunder Bay
Dryden Mobility
Execulink Telecom Inc. (anciennement Hurontario Telephones Limited)
Hay Communications
Huron Telecommunications
Gosfield North Communications
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Mornington Communications
Nexicom Telecommunications Inc.
NorTel Mobility Inc. (Northern Telephone Limited)
North Frontenac Telephone Co. Ltd.
North Renfrew Telephone Co. Ltd.
O.N. Tel Inc.
People's Communications Inc.
Quadro Communications Co-operative
Roxbororough Telephone Co. Ltd.
Superior Wireless Inc.
Tuckersmith Communications
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telephone Limited

Québec :

Bell Cellulaire Inc.
CoopTel (Le Syndicat coopératif de téléphone de Valcourt)
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone de Warwick
La Compagnie de Téléphone de Nantes Inc.
La Compagnie de Téléphone de Upton
La Compagnie de Téléphone de La Baie
Le Téléphone de St-Éphrem Inc.
Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.
Téléphone Milot Inc.
SOCIETE TELE-MOBILE (anciennement QuébecTel Communications Inc.)
SogeTel Mobilité Inc.
Télébec Mobilité
Téléphone Guèvremont Inc.

Atlantique : 

Aliant Telecom Inc.

Prairies :

MTS Mobility Inc.
SaskTel Cellular
TELE-MOBILE COMPANY (anciennement TELUS Mobility Inc.)

C.-B.  :

City of Prince Rupert
NorthWest Tel Mobility Inc.
TELE-MOBILE COMPANY (anciennement TELUS Mobility Inc.)

T.N.-O. :

NorthWest Tel Mobility Inc.

Yukon :

NorthWest Tel Mobility Inc.

Nunavut :

NorthWest Tel Mobility Inc.


Annexe B

Licence de spectre générique pour le service cellulaire (actuelle)

Madame/Monsieur,

L'autorisation spéciale d'une durée de cinq ans visant un service de radiotéléphonie mobile cellulaire (service cellulaire) délivrée le 4 avril 1996 à [entreprise], expirera le 31 mars 2001. Conformément à la présente lettre et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, je renouvelle ladite autorisation par la délivrance de la présente licence de spectre qui vise la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile cellulaire national exploité sur les fréquences de la sous-bande [A/B] énumérées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 503 (PNRH-503). Cette licence de spectre est valide pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.

Les conditions de l'autorisation demeurent inchangées pour le moment. Cependant, Industrie Canada reconnaît que certains fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services cellulaires sont actuellement intéressés à obtenir des conditions d'autorisation similaires aux conditions des licences de spectre délivrées récemment à l'égard de services SCP suite à des enchères. Ces fournisseurs désirent notamment obtenir certaines conditions plus avantageuses, telles que la transférabilité et la divisibilité des licences et une période de validité plus longue. Le Ministère compte amorcer au cours de la prochaine année une consultation publique sur ces questions et sur d'autres questions, dont celles des droits de licence et d'autres conditions de licence. Le Ministère prévoit de donner suite aux conclusions de cette consultation en apportant les modifications pertinentes à la présente autorisation.

Je profite de la présente pour vous souhaiter le plus grand succès dans la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile cellulaire aux Canadiens et aux Canadiennes. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Jan Skora

pièce jointe

Fournisseurs de services radiotéléphoniques mobiles cellulaires Conditions de l'autorisation de radiocommunication (actuelles)

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires d'autorisation visant le service radiotéléphonique mobile cellulaire.

  1. Le titulaire doit prendre des engagements en matière de recherche et de développement en ce qui concerne les activités de télécommunications sans fil. Comme condition minimale, un total de 2 p. 100 des revenus bruts rajustés générés par les services radiotéléphoniques mobiles cellulaires, échelonné sur les cinq prochaines années, doit être consacré à ces activités de recherche et de développement. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada.

    Les revenus bruts rajustés sont les revenus globaux générés par les services, moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services perçues.

  2. Le titulaire doit satisfaire aux exigences d'admissibilité énoncées à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.

    Le titulaire doit aviser le ministre d'Industrie Canada de toute modification de la propriété ou du contrôle qui aurait une incidence importante sur la propriété ou le contrôle de fait, et ce, avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.

  3. Le titulaire de licence doit présenter, pour chacune des cinq années de validité de l'autorisation de radiocommunication, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit  : 
    • un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 1 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport;
    • une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les différentes régions du Canada;
    • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation.

    Les rapports écrits doivent être transmis, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, au directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

  4. Le titulaire doit obtenir une autorisation visant un emplacement spécifique, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter toute station de base du service radiotéléphonique mobile cellulaire.

Annexe C

Licence de spectre générique pour le SCP (actuelle)

Madame/Monsieur,

L'autorisation spéciale d'une durée de cinq ans visant un service de communications personnelles (SCP) délivrée le 15 avril 1996 à [entreprise] expirera le 14 avril 2001. Conformément à la présente lettre et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, je renouvelle ladite autorisation par la délivrance de la présente licence de spectre qui vise la fourniture d'un service de communications personnelles exploité dans le bloc de fréquences D (1865-1870/1945-1950 MHz) dans la zone de desserte téléphonique de [entreprise]. Cette licence de spectre est valide pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.

Les conditions de l'autorisation, précisées à l'annexe B, demeurent inchangées pour le moment. Cependant, Industrie Canada reconnaît que certains fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services cellulaires sont actuellement intéressés à obtenir des conditions d'autorisation similaires aux conditions des licences de spectre délivrées récemment à l'égard de services SCP suite à des enchères. Ces fournisseurs désirent notamment obtenir certaines conditions plus avantageuses, telles que la transférabilité et la divisibilité des licences et une période de validité plus longue. Le Ministère compte amorcer au cours de la prochaine année une consultation publique sur ces questions et sur d'autres questions, dont celles des droits de licence et d'autres conditions de licence. Le Ministère prévoit de donner suite aux conclusions de cette consultation en apportant les modifications pertinentes à la présente autorisation.

Je profite de la présente pour vous souhaiter le plus grand succès dans la fourniture d'un service de communications personnelles (SCP) aux Canadiens et aux Canadiennes. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Jan Skora

pièce jointe

Appendice

Conditions de licence applicables aux titulaires de licence de services de communications personnelles (SCP) (actuelles)

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires d'autorisation visant les services de communications personnelles (titulaires SCP) exploités dans la gamme 2 GHz.

1.0 Couverture nationale intégrale

1.1 Pour atteindre l'objectif gouvernemental d'une couverture nationale intégrale, le titulaire doit mettre son système en oeuvre essentiellement en conformité du plan quinquennal complet décrit dans les présentations au Ministère, nonobstant toute condition fixée dans la présente. En outre, le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a présenté une demande visant les SCP à 2 GHz doivent offrir un niveau de service raisonnable dans toutes les régions du Canada dans les deux années suivant la date de délivrance de la présente autorisation.

2.0 Recherche et développement

2.1 Le titulaire doit respecter essentiellement les engagements pris dans sa demande en ce qui a trait aux activités de recherche et de développement. Comme condition minimale, un total de 2 p. 100 des revenus bruts rajustés générés par les SCP à 2 GHz, échelonné sur les cinq prochaines années, doit être consacré à ces activités de recherche et de développement liées aux SCP. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada.

Les revenus bruts rajustés sont les revenus globaux générés par les services, moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services perçues.

3.0 Autres engagements

3.1 Le titulaire doit respecter essentiellement tous les autres engagements pris dans sa demande.

4.0 Propriété et contrôle

4.1 Le titulaire doit satisfaire aux exigences d'admissibilité énoncées à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.

Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de toute modification de la propriété ou du contrôle qui aurait une incidence importante sur la propriété ou le contrôle de fait, et ce, avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.

5.0 Rapports annuels

5.1 Le titulaire de licence doit présenter, pour chacune des cinq premières années de validité de l'autorisation, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit  :

  • une mise à jour concernant la mise en oeuvre des SCP dans les zones spécifiées dans la demande détaillée, y compris un résumé des avis relatifs au déplacement de titulaires de licence de système hertzien en place, qui fait le point sur leur état respectif et sur les dates projetées de mise en service des SCP;
  • un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 2 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport;
  • une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les différentes régions du Canada;
  • une mise à jour concernant le nombre d'abonnés et leur répartition à l'intérieur de la zone de service;
  • une mise à jour concernant les emplois directs et indirects réellement créés par les SCP, y compris leur répartition au Canada;
  • une description des investissements directs dans les SCP;
  • une mise à jour concernant tous les autres engagements pris dans la demande détaillée;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation.

Les rapports écrits doivent être transmis, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, au directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

6.0 Interception légale

6.1 Le titulaire de licence doit, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi.

  • Les exigences en matière de capacité d'interception légale figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence.
  • Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le Ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du Ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.
7.0 Déplacement des stations micro-ondes

7.1 Le titulaire doit respecter les dispositions de la politique de transition et la procédure de déplacement des stations micro-ondes existantes.

8.0 Début du service

8.1 Le titulaire d'une licence du service cellulaire, ou une entreprise affiliée, ne peut offrir tout service SCP au public à l'intérieur de chacune des 25 régions métropolitaines de recensement (RMR) que quand :

  1. les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées;
  2. un service SCP à 2 GHz est offert au public à l'intérieur de la RMR par un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire; ou les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées depuis au moins un an.

Le titulaire d'une licence du service cellulaire, ou une entreprise affiliée, ne peut offrir tout service SCP au public à l'extérieur de chacune des 25 RMR que quand les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées.

Aux fins des paragraphes 8.3 et 8.4 de la présente section, un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ne peut offrir des services cellulaires qu'aux combinés qui peuvent également capter les signaux SCP conformes à la norme SCP retenue par le titulaire.

Disponibilité d'une interconnexion au réseau téléphonique commuté public (RTCP)

8.2 L'interconnexion au RTCP filaire est offerte à tous les titulaires de licence SCP du marché.

Revente de services cellulaires

8.3 Le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a conclu une entente d'exploitation ou de commercialisation en vue de la fourniture d'un service cellulaire conjoint ou offert sous la même marque doivent offrir la revente des services cellulaires analogiques dans leurs zones de service respectives, sans pratique discriminatoire, à tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires d'une licence du service cellulaire ni affiliés à un titulaire de licence du service cellulaire (titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire) et ce, à des conditions qui conviennent à au moins un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ou qui sont fixées par l'organisme de réglementation compétent.

Si les deux titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire acceptent une offre de revente de services cellulaires d'un seul titulaire de licence du service cellulaire, la condition 8.3 sera réputée être satisfaite par tous les autres titulaires de licence SCP titulaires d'une licence du service cellulaire.

Itinérance pour le service cellulaire

8.4 Le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a conclu une entente d'exploitation ou de commercialisation en vue de la fourniture d'un service cellulaire conjoint ou offert sous la même marque doivent offrir un arrangement d'itinérance pour le service cellulaire analogique, fondé sur la norme utilisée par le titulaire pour l'exploitation entre systèmes, sans pratique discriminatoire, à tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires d'une licence du service cellulaire et ce, à des conditions qui conviennent à au moins un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ou qui sont fixées par l'organisme de réglementation compétent.

Si les deux titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire acceptent une offre d'itinérance pour le service cellulaire d'un seul titulaire de licence du service cellulaire, la condition 8.4 sera réputée être satisfaite par tous les autres titulaires de licence SCP titulaires d'une licence du service cellulaire.

Déplacement des liaisons hertziennes

8.5 Les liaisons hertziennes exploitées dans la bande 1850-1990 MHz, à l'égard desquelles le titulaire a reçu une autorisation, sont déplacées pour qu'une quantité de spectre suffisante soit disponible pour permettre à tout autre titulaire SCP d'offrir des services dans le même marché.

9.0 Revente de SCP

9.1 Le titulaire de licence doit offrir la revente de SCP dans toute sa zone de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratique discriminatoire.

10.0 Arrangement de partage provisoire

10.1 Le titulaire de licence doit respecter toutes les dispositions de l'Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz.

11.0 Autorisation visant un emplacement spécifique

11.1 Le titulaire doit obtenir une autorisation visant un emplacement spécifique, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter toute station de base SCP fonctionnant dans la bande 2 GHz.

Annexe D

Exemple de licence de spectre SCP délivrée suite à des enchères (actuelle)

Compte No 007 - 0XX000

Licence de spectre
Délivrée par le ministre de l'Industrie conformément à la Loi sur la radiocommunication et aux règlements pris en application de la Loi sur la radiocommunication

Annexe

Les conditions de licence applicables aux licences de spectre délivrées suite aux enchères de fréquences supplémentaires de la gamme de 2 GHz sont exposées ci-dessous. Il faut noter que, en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie peut modifier les conditions d'une licence de spectre. Toute modification projetée serait exceptionnelle, et elle ne serait mise en oeuvre qu'après une consultation complète.

  1. Période de validité des licences

    La période de validité de la présente licence sera de dix ans à compter de la date de sa délivrance. À la fin de cette période, et de toute période subséquente, le titulaire pourra compter sur des probabilités élevées de renouvellement pour une autre période de dix ans, sauf s'il y a un non respect d'une condition de licence, une modification importante de l'attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

    Un processus de consultation publique débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de la licence si le Ministère entrevoit la possibilité du non renouvellement de la licence ou s'il envisage l'imposition de droits de renouvellement de licence.

    Il faut noter que la licence est visée par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministère détiendra toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Il ne devra toutefois exercer ses pouvoirs qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète.

  2. Transférabilité et divisibilité des licences

    Le titulaire peut transférer sa ou ses licences, en tout ou en partie (divisibilité), tant dans le domaine fréquentiel (largeur de bande) que dans le domaine géographique. La plus petite zone géographique transférable correspond à une cellule de la grille spectrale. Une cellule de grille spectrale est un hexagone ayant une superficie de 25 kilomètres carrés. Les cellules s'insèrent les unes aux autres de manière à couvrir toute la superficie du Canada. Aucune limite minimale ne s'appliquera aux transferts dans le domaine de la largeur de bande.

    Pour chaque transfert proposé de la licence, le titulaire doit fournir un avis écrit au Ministère. Le ou les destinataires du transfert doivent également fournir une attestation (ou d'autres documents appropriés) à l'effet qu'ils satisfont à tous les critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions de licence. Le ministre de l'Industrie se réserve le droit, avant d'approuver le transfert de la licence, de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier que le ou les destinataires satisfont aux exigences d'admissibilité pertinentes. Le ou les destinataires doivent également fournir une attestation (ou un autre document approprié) à l'effet qu'ils respecteront les conditions de licence pertinentes.

    Aux fins de la présente condition, le « transfert » d'une licence comprend sa location, sa sous-location ou toute autre disposition des droits et obligations associés à la licence.

  3. Limite de regroupement de fréquences

    Le titulaire de licence doit respecter les limites de regroupement de fréquences fixées dans la Politique des systèmes radio 021 (PR-021), intitulée Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires, publiée le 5 novembre 1999. La limite de regroupement de fréquences dans une zone de service s'applique à l'ensemble des fréquences attribuées au titulaire d'une licence et à ses affiliés. Le titulaire de licence doit aviser le Ministère de tout changement qui aura une incidence matérielle sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire.

  4. Critères d'admissibilité

    Le titulaire de licence utilisera les fréquences radio visées par la licence à titre de transporteur de radiocommunications dans le but d'exploiter une ou plusieurs installations de transmission radio interconnectées (tout appareil radio utilisé pour l'émission ou la réception de signaux à destination ou en provenance d'un réseau public commuté) pouvant être utilisées par le titulaire ou par un tiers pour la prestation de services de radiocommunications moyennant contrepartie.

    Le titulaire qui agit à titre de transporteur de radiocommunications doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, consulter la version en vigueur de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), intitulée Propriété et contrôle canadiens.

  5. Déplacement des titulaires de licence de station micro-ondes

    Le titulaire doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite à l'annexe 2 du document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié le 28 juin 2000, et à la procédure de déplacement des stations exploitées dans la bande des micro-ondes énoncée dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-09 (CPC-2-1-09), intitulée Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.

  6. Installations de station radio

    Pour chaque station radio, le titulaire de licence devra s'assurer que :

    • la station radio est installée et exploitée de manière à respecter les limites d'exposition humaine à des champs de radiofréquences électromagnétiques énoncées par Santé Canada;
    • le cas échéant, les bâtis d'antennes sont balisés en conformité des recommandations de Transports Canada;
    • avant l'installation de bâtis d'antennes importants, il y aura eu consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol compétentes;
    • l'installation de tout bâti d'antenne important doit être reportée de façon à permettre un examen par le Ministère quand, après examen des solutions de rechange et des options de consultation raisonnables, les négociations sur l'utilisation du sol achoppent;
    • les installations radio sont mises en place et exploitées d'une manière conforme aux exigences techniques relatives à l'exploitation aux limites des zones de services et aux rayonnements hors-bande fixées par le Ministère.

    À cet effet, prière de consulter la version la plus récente du document intitulé Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03).

  7. Fourniture d'information technique

    Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station spécifique ou sur un réseau, le titulaire doit la lui fournir en respectant les définitions et critères précisés par le Ministère. Voir la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-10 (CPC-2-1-10), intitulée Délivrance de licence aux services de communications personnelles (SCP) dans la bande de 2 GHz.

  8. Lois, règlements et autres obligations

    Le titulaire doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences visant les bandes de fréquences pour lesquelles il détient une licence. La licence est délivrée sous réserve que les attestations contenues dans la documentation de la demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

  9. Considérations techniques

    Le titulaire doit respecter les exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), intitulé Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles exploités dans les bandes 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, et mettre en oeuvre du matériel homologué en conformité du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), intitulé Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz. Le PNRH-510 donne de l'information sur les plans de répartition des fréquences, les limites d'émission à l'extérieur des blocs de fréquences, la puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale et la hauteur des antennes. Le CNR-133 énonce les normes applicables aux émetteurs et récepteurs SCP fonctionnant dans la bande 2 GHz.

  10. Coordination internationale et nationale

    Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements de coordination et de partage transfrontaliers, conclus entre le Canada et les États-Unis et modifiés de temps à autre. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises au processus de délivrance de licences emplacement par emplacement, il peut être demandé aux titulaires de fournir toutes les données techniques nécessaires à Industrie Canada, pour chaque emplacement touché, afin de permettre la coordination internationale avec les États-Unis conformément aux conditions de tous les arrangements de partage existants ou futurs. Si une coordination internationale est requise, Industrie Canada précisera les éléments de données, le format et les moyens de présentation appropriés.

    La coordination entre titulaires de licence à l'intérieur du Canada s'effectuera selon les mêmes procédures que la coordination internationale.

  11. Interception légale

    Le titulaire de licence qui utilise les fréquences du spectre pour la téléphonie avec commutation de circuits doit, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi :

    • Les exigences en matière de capacité d'interception légale figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence.
    • Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le Ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du Ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.
  12. Recherche et développement

    Le titulaire de licence doit investir au moins deux pour cent de ses recettes brutes rajustées provenant de l'exploitation des fréquences visées par la licence, échelonnées sur la période de validité de la licence, dans des activités admissibles en recherche et développement en télécommunications. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les recettes brutes ajustées sont définies comme les recettes totales du service moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les biens et les services.

    Si la licence est transférée à toute entité admissible avant son expiration, la condition de licence relative aux investissements en recherche et développement continue de s'appliquer après le transfert initial de la licence et lors de tout autre transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence. Avant le transfert complet ou partiel de la licence, le transporteur auquel la licence sera transférée doit s'engager à ce que la somme monétaire qu'il investira dans des activités de recherche et développement admissibles et les investissements faits par le ou les titulaires précédents dans des activités de recherche et développement totaliseront au moins deux pour cent de la somme des recettes brutes rajustées des parties provenant de toutes les activités d'exploitation de ces fréquences, échelonnées sur la période de validité de la licence.

    Une déclaration signée par le destinataire éventuel de la licence, qui décrit cet engagement, doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté au Ministère par le titulaire de la licence avant que le transfert ne soit effectué.

    Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document ministériel intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication. Une future Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) donnera de plus amples renseignements sur les procédures administratives exactes de transfert de licences de spectre.

  13. Revente de SCP

    Le titulaire de licence doit offrir la revente de SCP dans toute sa zone de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratique discriminatoire.

  14. Mise en service des fréquences

    Dans les cinq ans suivant la clôture des enchères, le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences sont en exploitation. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée, ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère, sera exigé. La documentation justificative devra être présentée au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, à l'adresse indiquée ci-dessous.

  15. Rapports annuels

    Le titulaire de licence doit présenter, pour chaque année de validité de la licence, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit :

    • les états financiers vérifiés, tels qu'exigés par l'autorité en vertu de laquelle s'est faite la constitution en personne morale, y compris un état vérifié des dépenses de recherche et de développement accompagné d'un rapport de vérification, établis conformément aux mêmes normes de présentation. Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, publié par Industrie Canada;
    • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation;
    • une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence.

    Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours qui suivent la fin de l'exercice financier du titulaire, au

    Gestionnaire, Réseaux sans fil
    Direction générale de la réglementation
    des radiocommunications et de la radiodiffusion
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8

    Les renseignements confidentiels seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les zones de service ainsi que les renseignements contenus dans l'Annexe E font partie de la consultation 2002.

On peut retrouver les Zones de service téléphonique local présentement en usage à: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fr/sf08288.html.


Annexe E

Nouveau niveau de zones de service

La page intitulée Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, située sur le site Web de notre ministère, décrit les niveaux (1, 2, 3 et 4) et les zones de service correspondantes que le Ministère utilise dans le cadre de tout processus de délivrance concurrentielle de licences, tels les enchères de spectre ou les processus d'examen comparatif.

Le Ministère propose la création de zones de service de fournisseurs de service téléphonique local pour permettre la transition des licences de services cellulaires et de services de communications personnelles (SCP) n'ayant pas été mises aux enchères, lesquelles, de licences radio basées sur l'appareil, deviendront des licences de spectre.

Le nouveau niveau se compose de 47 zones de fournisseurs de service téléphonique local, qui correspondent généralement aux zones de service par fil des compagnies de téléphone du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Les frontières et les données démographiques des zones de service du nouveau niveau sont fondées sur la meilleure information disponible. Les zones de service des compagnies de téléphone des provinces autres que le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique sont comprises dans les zones de service du niveau 2 et du niveau 4. Aux fins du processus de transition, ces compagnies se verront donc octroyer des licences de spectre de niveau 2 ou de niveau 4.

On peut obtenir une représentation graphique des zones de service du nouveau niveau de fournisseurs de service téléphonique local sur le site Web du Ministère.

Nous sollicitons vos commentaires en vue de corriger toute inexactitude concernant le nouveau niveau de zones de service. Les numéros de zone de service du niveau de fournisseurs de service téléphonique local sont utilisés par le Ministère dans ce processus de délivrance de licences pour désigner officiellement une zone de service dans notre base de données sur la délivrance de licences. Les noms descriptifs des zones de service du nouveau niveau sont donnés pour référence seulement et les suggestions sont les bienvenues durant cette consultation. Les noms pourraient être modifiés de façon à refléter de nouvelles situations.

Numéro de zone de service Nom descriptif
QUÉBEC
TEL-01 BCE Québec : Bell Mobilité
TEL-02 BCE Québec : Bell Mobilité SCP B3 (zone 2-15G autorisée par enchère)
TEL-03 BCE Québec : Telebec Mobilité
TEL-04 CoopTel
TEL-05 La Corporation de Téléphone de La Baie (1983)
TEL-06 La Compagnie de Téléphone de Courcelles Inc.
TEL-07 La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
TEL-08 La Compagnie de Téléphone Nantes Inc.
TEL-09 La Compagnie de Téléphone de St-Victor
TEL-10 La Compagnie de Téléphone de Warwick
TEL-11 La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
TEL-12 Le Téléphone de St-Ephrem Inc.
TEL-13 Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.
TEL-14 Sogetel Mobilité Inc.
TEL-15 Téléphone Guèvremont Inc.
TEL-16 Téléphone Milot Inc.
TEL-17 TELUS Quebec : SCP B3 (zone autorisée en deçà de 2-04)
ONTARIO
TEL-18 Amtelecom Inc.
TEL-19 BCE Ontario  : Bell Mobility
TEL-20 BCE Ontario  : NorTel Mobility Inc.
TEL-21 Brooke Telecom Co-Operative Ltd.
TEL-22 Bruce Municipal Telephone System
TEL-23 Cochrane Cellular Mobility
TEL-24 Corporation of the City of Thunder Bay
TEL-25 Dryden Mobility
TEL-26 Corporation of the Town of Kenora
TEL-27 Execulink Telecom Inc.
TEL-28 Gosfield North Communications Co-operative Limited
TEL-29 Hay Communication Co-operative Limited
TEL-30 Huron Telecommunications
TEL-31 Lansdowne Rural Telephone Co.Ltd.
TEL-32 Mornington Communications Co-operative Limited
TEL-33 Nexicom Telecommunications Inc.
TEL-34 Nexicom Telephones Inc.
TEL-35 North Frontenac Telephone Co.Ltd.
TEL-36 North Renfrew Telephone Co.Ltd.
TEL-37 O.N.Tel Inc.
TEL-38 People's Communications Inc.
TEL-39 Quadro Communications Co-operative
TEL-40 Roxborough Telephone Co.Ltd.
TEL-41 Superior Wireless Inc.
TEL-42 Tuckersmith Communications Co-operative Limited
TEL-43 Westport Telephone Company Limited
TEL-44 Wightman Telecom Limited
COLOMBIE-BRITANNIQUE
TEL-45 TELUS - Southern B.C.
TEL-46 Northwestel - Northern B.C.
TEL-47 City of Prince Rupert

Annexe F

Allotissements de fréquences

Titulaire Zone Bloc de fréquences Fréquences (MHz)
Microcell Telecommunications Inc. 1-01 SCP A/A' 1850 - 1865 /1930 - 1945
TELUS Inc. 1-01 SCP B1/B1' 1870 - 1875 / 1950 - 1955
2-01 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-01 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-02 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-02 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-03 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-03 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-04 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-05 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-05 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-06 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-06 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-07 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-07 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-08 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-08 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-09 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-09 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-10 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-10 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-11 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-11 SCP B3/B3' 1880 / 1885 / 1960 - 1965
2-12 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-12 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-12 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-14 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-14 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
TEL-02 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
5-02 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-17 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
TEL-45* SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
TEL-45* Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-45* Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
Rogers Wireless Inc. 1-01 SCP F/F' 1890 - 1895 / 1970 - 1975
1-01 Bloc cellulaire A 824 - 835 / 869 - 880
1-01 Bloc cellulaire A 845 - 846,5 / 890 - 891,5
Saskatchewan Telecommunications 2-11 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
Holding Corp. 2-11 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-11 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
MTS Communications Inc. 2-10 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-10 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
2-10 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
Aliant Telecommunications Inc. 2-01 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-01 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-01 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-02 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-02 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-02 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-03 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-03 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-03 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
Bell Mobilité 2-04 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-05 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-06 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-07 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-08 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-09 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
TEL-01 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-01 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-02** SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
TEL-03 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-03 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-19 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-19 Bloc CellulaireB 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-20 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-20 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894

Notes

* Zone 5-45 était autrefois la zone 2-16 des licences SCP délivrées par enchère.

** Zone 5-02 était autrefois la zone 2-15G des licences SCP délivrées par enchère.

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