Archivé — Appel de déclarations d'intérêt à l'égard de positions orbitales de satellite de radiodiffusion

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-002-03 - Appel de déclarations d’intérêt à l’égard de positions orbitales de satellite de radiodiffusion

Le présent avis annonce la publication, sous le titre ci-dessus, d’un document par lequel Industrie Canada invite les parties intéressées à lui faire part de leur intérêt à l’égard de positions orbitales de satellite de radiodiffusion utilisant les bandes de fréquences de 17 GHz ou 12 GHz du service de radiodiffusion par satellite (SRS).

En juin 2002, le Ministère a publié un Appel de déclarations d’intérêt à l’égard des positions orbitales du SRS à 17 GHz. Cette publication avait pour objet d’aider le Ministère à faire progresser la coordination internationale pour favoriser l’accès canadien à des positions orbitales stratégiques ainsi que d’établir un processus d’assignation de ces positions orbitales. Depuis cet appel, le Ministère a pris des mesures supplémentaires pour améliorer la coordination internationale de 11 positions orbitales de satellite de radiodiffusion à 17 GHz afin de créer les meilleures conditions possibles de coordination. Bien que la coordination internationale de ces positions ait effectivement progressé, les déclarations d’intérêt ne se sont pas avérées suffisamment tangibles pour qu’on puisse procéder à l’assignation de positions orbitales. Par conséquent, l’ensemble des 11 positions orbitales demeure disponible pour une assignation éventuelle.

Pour ce qui est du SRS à 12 GHz, le Canada a aussi accès à cinq positions orbitales de satellite de radiodiffusion. Télésat Canada est actuellement autorisée à utiliser deux de ces positions orbitales pour assurer des services de télévision par radiodiffusion directe à domicile (SRD) au Canada. En dépit du fait que l’accès à ces positions orbitales ait été garanti par un accord international pour la desserte de régions déterminées du Canada, le Ministère a présenté à l’UIT, en 1996, des modifications visant la mise en service de satellites qui assureraient, au Canada et à l’étranger, une couverture à partir de chacune des positions orbitales du SRS à 12 GHz. Ces modifications sont assujetties aux limites de temps qu’impose le processus de réglementation de l’UIT qui exige la mise en service rapide des satellites. Récemment, le Ministère a reçu une demande en vue d’utiliser l’une des trois positions orbitales de satellite de radiodiffusion disponibles à 12 GHz.

Le Ministère invite maintenant les parties intéressées à lui faire part de leur intérêt à l’égard del’utilisation des positions orbitales de satellite de radiodiffusion disponibles à 17 GHz ou 12 GHz. À noter que le Ministère entend procéder rapidement à l’assignation éventuelle de ces positions orbitales, s’il constate un intérêt tangible. Dans le cas où l’une des positions intéresserait plus d’un répondant, le Ministère se fonderait donc sur les déclarations d’intérêt présentées dans le cadre du présent processus pour déterminer les assignations éventuelles.

Présentation des déclarations d’intérêt

Les instructions de présentation des déclarations d’intérêt sont données dans le document susmentionné. Afin de veiller à ce que, conformément à l’objectif du Ministère, le processus de délivrance des licences se déroule avec transparence, équité et rapidité à l’égard des parties intéressées qui veulent utiliser ces positions orbitales, le présent avis lance un Appel de déclarations d’intérêt. Pour subir un examen approfondi, les déclarations d’intérêt doivent être soumises à Industrie Canada au plus tard à 17 h (HAE) spectre et télécommunications d’Industrie Canada dans les jours suivant leur réception.

Tous les documents présentés doivent citer l'avis dans la Gazette du Canada DGRB-002-03, identifier clairement le répondant et donner le nom d'une personne à laquelle on pourra s'adresser au sujet de la déclaration d'intérêt, ainsi que son adresse postale, son adresse électronique et ses numéros de téléphone et de télécopieur. Les répondants doivent fournir leurs déclarations d'intérêt sur support papier et en version électronique.

Le Ministère demande que les déclarations d'intérêt soient présentées, en version électronique, dans l'un des formats suivants : WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF. Prière de faire parvenir la version électronique à l'adresse suivante : dsir@ic.gc.ca . Le document doit être accompagné d'une note précisant le nom du logiciel utilisé, la version du logiciel et le système d'exploitations utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés à Chantal Beaumier, Directrice, Activités de réglementation spatiale et internationale, Direction de la Réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion, 15e étage - Tour Jean Edmond Nord, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0C8.

Pour obtenir des copies

La version électronique de ce document est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunicationsà : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut également obtenir des copies sur support papier sur le site Web de la Gazette du Canada à : http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html.

Le 9 juillet 2003

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion


Jan Skora

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1. Introduction

Par le présent document, dont la publication est annoncée dans la Gazette du Canada le 19 juillet 2003 dans l’avis no DGRB-002-03, Industrie Canada invite les parties intéressées à lui faire part de leur intérêt à l’égard de positions orbitales de satellite de radiodiffusion utilisant les bandes de fréquences de 17 GHz ou 12 GHz du service de radiodiffusion par satellite (SRS).

En juin 2002, le Ministère a publié un Appel de déclarations d’intérêt à l’égard des positions orbitales du SRS à 17 GHz.1 Cette publication avait pour objet d’aider le Ministère à faire progresser la coordination internationale pour favoriser l’accès canadien à des positions orbitales stratégiques ainsi que d’établir un processus d’assignation de ces positions orbitales. Depuis cet appel, le Ministère a pris des mesures supplémentaires pour améliorer la coordination internationale de 11 positions orbitales de satellite de radiodiffusion à 17 GHz afin de créer les meilleures conditions possibles de coordination. Bien que la coordination internationale de ces positions ait effectivement progressé, les déclarations d'intérêt ne se sont pas avérées suffisamment tangibles pour qu'on puisse procéder à l'assignation de positions orbitales. Par conséquent, l'ensemble des 11 positions orbitales demeure disponible pour une assignation éventuelle.

Le Canada a aussi accès à cinq positions orbitales de satellite de radiodiffusion à 12 GHz. Télésat Canada utilise actuellement deux de ces positions orbitales pour assurer des services de télévision par radiodiffusion directe à domicile (SRD) au Canada. En dépit du fait que l'accès à ces positions orbitales ait été garanti par un accord international pour la desserte de régions déterminées du Canada, le Ministère a présenté à l'UIT, en 1996, des modifications visant la mise en service de satellites qui assureraient, au Canada et à l'étranger, une couverture à partir de chacune des positions orbitales du SRS à 12 GHz. Ces modifications sont assujetties aux limites de temps qu'impose le processus de réglementation de l'UIT qui exige la mise en service rapide des satellites. Récemment, le Ministère a reçu une demande en vue d'utiliser l'une des trois positions orbitales de satellite de radiodiffusion disponibles à 12 GHz.

Le Ministère invite maintenant les parties intéressées à lui faire part de leur intérêt à l'égard del'utilisation des positions orbitales de satellite de radiodiffusion disponibles à 17 GHz ou 12 GHz. À noter que le Ministère entend procéder rapidement à l'assignation éventuelle de ces positions orbitales, s'il constate un intérêt tangible. Dans le cas où l'une des positions intéresserait plus d'un répondant, le Ministère se fonderait donc sur les déclarations d'intérêt présentées dans le cadre du présent processus pour déterminer les assignations éventuelles.

Les parties intéressées devront assumer tous les frais rattachés à la préparation et à la présentation des déclarations d'intérêt et des renseignements concernant les satellites, y compris la présentation de données complémentaires au besoin ou la participation à des réunions à la demande du Ministère. Le Ministre décline toute responsabilité à l'égard des frais et dépenses assumés par les répondants en réponse au présent appel de déclarations d'intérêt ou au sujet de toute rencontre, discussion ou entrevue.

Chaque répondant au présent appel de déclarations d'intérêt devra préparer et présenter le matériel requis à ses frais, étant bien entendu qu'il ne pourra pas présenter de demande de remboursement au gouvernement du Canada.

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2. Fréquences et positions orbitales

Le présent appel de déclarations d'intérêt porte sur les positions orbitales du SRS à 17 GHz et 12 GHz, qui sont décrites ci-dessous.

2.1 Positions orbitales du SRS à 17 GHz

Les fréquences disponibles pour les positions orbitales à 17 GHz se situent dans la bande de 17,3-17,8 GHz (espace vers Terre) et dans la bande associée de 24,75-25,25 GHz pour les liaisons de connexion (Terre vers espace).

Lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 (CAMR-92), l'UIT a attribué au service de radiodiffusion par satellite la bande de fréquences de 17 GHz dans les pays de la Région 2, de même que la bande associée pour les liaisons de connexion. En 1994, ces attributions internationales ont été intégrées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.2 Selon l'intérêt anticipé à l'égard du recours à la bande de 17 GHz pour le système canadien de radiodiffusion, Industrie Canada a présenté à l'UIT des fiches de notification aux fins de coordination d'un certain nombre de positions sur l'arc géostationnaire, pour réunir les meilleures conditions possibles en vue d'une coordination réussie. Ces fiches de notification visaient les positions orbitales suivantes, toutes de longitude ouest : 78o, 82o, 85o, 91o, 95o, 99o, 103o, 107,3o, 111,1o, 114,9o et 118,7o.

Il est à noter que l'accès du Canada à ces positions orbitales à 17 GHz est assujetti au principe du premier arrivé, premier servi du processus de coordination des satellites de l'UIT et que toute assignation conforme au présent appel devra également satisfaire aux exigences de coordination internationale et du processus de réglementation de l’UIT. Comme l'indique l'appel antérieur, les réseaux canadiens à satellite utilisant cette bande ne pourront pas être mis en service avant le 1er avril 2007, date qui a également été fixée, dans l'information présentée à l'UIT, pour la mise en service de tous les réseaux à satellite de radiodiffusion exploités à 17 GHz. Toute coordination internationale ou assignation éventuelle subséquente des positions orbitales de radiodiffusion à 17 GHz se fondera sur cette information, intégrale ou modifiée.

Des renseignements supplémentaires sur les fréquences du SRS à 17 GHz et la bande associée des liaisons de connexion à 25 GHz se trouvent dans l'Appel de déclarations d'intérêt antérieur (DGRB-003-02), sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05907.html.

2.2 Positions orbitales du SRS à 12 GHz

Les fréquences disponibles pour les positions orbitales à 12 GHz se situent dans la bande de 12,2-12,7 GHz (espace vers Terre) et dans la bande associée de 17,3-17,8 GHz pour les liaisons de connexion (Terre vers espace).3

Jusqu'à maintenant, des licences ont été délivrées à Télésat Canada pour deux positions orbitales à 12 GHz, précisément à 82o et 91o de longitude ouest. Le présent appel offre trois autres positions orbitales à 12 GHz en vue d'assignations éventuelles permettant de couvrir le Canada et l'étranger, soit à 72,5o, 129o et 138o de longitude ouest.

En 1983, la Conférence administrative régionale des radiocommunications de la Région 2 a planifié l'utilisation de la bande du SRS à 12 GHz et de la bande associé pour les liaisons de connexion. Dans le plan résultant de l'Appendice 30 et de l'Appendice 30A du Règlement des radiocommunications de l'UIT, des zones de services sans chevauchement couvrent le Canada de l'ouest à l'est. À l'origine, chacune de ces zones devait être desservie à partir d'une position orbitale distincte. En 1996, Industrie Canada a toutefois présenté à l'UIT des modifications visant la mise en service de satellites capables de couvrir le Canada et l'étranger à partir de chacune des positions orbitales du SRS à 12 GHz. Il est à noter que, bien que l'accès à ces positions orbitales pour desservir des régions déterminées du Canada ait été garanti par un accord international, les modifications visant l'extension de couverture sont assujetties aux limites de temps qu'impose le processus de réglementation de l'UIT, selon lesquelles les satellites doivent entrer en service, aux positions orbitales situées à 72,5o, 129o et 138o de longitude ouest, respectivement le 14 juillet 2005, le 25 août 2005 et le 12 mars 2006, et l'information administrative correspondante de diligence due doit être présentée à l'UIT au plus tard le 21 novembre 2003.

2.3 Utilisation des fréquences à l'extérieur du Canada

Aucune autorisation découlant du présent appel ne doit, d'une quelconque façon, être interprétée comme l'octroi à un titulaire de licence du droit d'exploiter des stations terriennes ou d'assurer autrement des services par satellite dans un pays autre que le Canada. Le Ministère recommande à toute partie projetant d'utiliser une station spatiale éventuellement autorisée pour exploiter des stations terriennes ou assurer autrement des services par satellite à l'extérieur du Canada de consulter les organismes de réglementation compétents des administrations touchées.

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3. Exigences

3.1 Objectifs de la politique

Industrie Canada se fonde sur les objectifs de la politique de télécommunications énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. Plus précisément, les positions sur l'orbite des satellites géostationnaires décrites dans le présent appel de déclarations d'intérêt sont considérées comme de précieuses ressources pour le système canadien de radiodiffusion. Ces ressources devraient servir à l'essor des installations à satellite pouvant fournir des services de radiodiffusion fiables aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris le Nord canadien, qui répondront le mieux aux besoins des entreprises de radiodiffusion canadiennes. En outre, la mise en place de telles installations devrait favoriser l'introduction, à une date ultérieure, d'applications de radiodiffusion nouvelles et novatrices.

3.2 Admissibilité

Le Ministère acceptera les déclarations d'intérêt provenant de toutes les parties qui sont ou peuvent devenir des entreprises de radiodiffusion canadiennes autorisées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou des fournisseurs canadiens de services par satellite faisant fonction de fournisseurs canadiens de services radio autorisés en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Il est à noter que, pour être admissible à une autorisation de radiocommunication à l'égard d'un satellite décrit dans le présent appel de déclarations d'intérêt, l'exploitant de satellites serait tenu de démontrer clairement qu'il se conforme et continue de se conformer aux exigences de propriété et de contrôle canadiens établies à l'alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication.

3.3 Mise en service rapide des installations à satellite

Le Ministère reconnaît que des délais raisonnables sont nécessaires pour établir un plan de développement et d'exploitation d'un satellite de radiodiffusion. L'utilisation des positions orbitales à 17 GHz est assujettie aux limites temporelles qu'impose le principe du premier arrivé, premier servi du processus de notification pertinent de l'UIT. De plus, la mise en service d'un satellite du SRS à 17 GHz ne peut pas avoir lieu avant le 1er avril 2007. Pour l'assignation éventuelle de positions orbitales à 17 GHz, le Ministère accordera donc la préférence aux répondants admissibles ayant établi un plan précis de mise en service d'un satellite pour le 1er avril 2007.

Bien qu'un accord international garantisse l'accès continu aux positions orbitales du SRS à 12 GHz pour la desserte de régions déterminées du Canada, les modifications notifiées à l'UIT en 1996 pour assurer une couverture au Canada et à l'étranger exigent une mise en service rapide des satellites. Même s'il tiendra compte des demandes de répondants admissibles présentant des plans de mise en service ultérieure, le Ministère accordera la préférence, pour l'assignation éventuelle de positions orbitales à 12 GHz, aux répondants admissibles dont les plans détaillés prévoient la mise en service de satellites aux positions orbitales situées à 72,5o, 129o et 138o de longitude ouest, respectivement le 14 juillet 2005, le 25 août 2005 et le 12 mars 2006.

3.4 Service au Canada

Pour les assignations possibles visant des systèmes à satellite de radiodiffusion à 17 GHz et à 12 GHz, conformément au présent appel, la préférence sera également accordée aux répondants admissibles qui projettent de desservir toutes les régions du Canada, y compris le Nord.

3.5 Conditions de licence prévues

Conformément à d'autres autorisations accordées pour le développement et l'exploitation de stations spatiales canadiennes, Industrie Canada imposera au moins les conditions de licence qui suivent :

  • Le titulaire doit respecter les grandes étapes de mise en place de tout satellite.
  • Le titulaire doit exploiter l'installation à satellite comme partie intégrante de l'infrastructure pour une entreprise de radiodiffusion canadienne ou à titre d'entreprise de télécommunications canadienne pour répondre aux besoins canadiens en radiodiffusion. Dans le cas des entreprises de radiodiffusion, le titulaire doit détenir ou envisager de détenir une licence de radiodiffusion du CRTC.4
  • La licence ne peut être ni transférée ni assignée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministre.
  • Le titulaire doit participer, à ses frais, à la coordination de ses réseaux à satellite avec d'autres réseaux à satellite et de Terre du Canada et d'autres pays.
  • Le titulaire doit offrir la capacité de son satellite à titre d'entreprise de télécommunications canadienne ou d'entreprise de radiodiffusion canadienne faisant office d'entreprise de télécommunications en ce qui concerne la cession de la capacité de son satellite au-delà de celle qui répond à ses propres besoins, sans discrimination, à d'autres entreprises de radiodiffusion canadiennes autorisées.
  • Le titulaire doit s'efforcer, de façon juste et raisonnable, de mettre au point des éléments de réseau à satellite, de promouvoir les éléments de réseau à satellite des fabricants canadiens et d'acheter des éléments de réseau à satellite à des fabricants canadiens.
  • Le titulaire doit consacrer au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation du satellite pendant sa durée de vie utile en vue d'améliorer la connectivité dans les régions mal desservies du Canada.
  • Le titulaire doit présenter des rapports d'activité décrivant comment progresse la mise en place des installations/services de satellite et précisant qu'il se conforme de façon continue à toutes les conditions de sa licence.

D'autres conditions d'autorisation peuvent être imposées pour refléter toute exigence technique, d'exploitation ou de réglementation.

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4. Déclarations d'intérêt et assignation de positions

Comme l'indique l'article 1, le Ministère compte procéder rapidement à l'étude de toutes les déclarations d'intérêt reçues et déterminer sans délai si des positions orbitales de satellite de radiodiffusion seront assignées aux répondants admissibles. Le Ministère invite donc les parties intéressées à faire part de leur intérêt à utiliser les positions orbitales de satellite de radiodiffusion décrites à l'article 2 du présent appel.

4.1 Exigences de présentation

Dans leurs déclarations d'intérêt, les répondants doivent fournir de l'information décrivant leur situation à titre d'entreprise autorisée de radiodiffusion canadienne ou de fournisseur canadien de services par satellite, y compris des données sur des alliances ou des partenariats en vigueur ou envisagés, ou donner un aperçu des mesures qu'ils prévoient prendre pour devenir une entreprise autorisée de radiodiffusion canadienne ou un fournisseur canadien de services par satellite. Ils doivent clairement indiquer les positions orbitales précises qui les intéressent. Pour chaque position précisée, ils doivent aussi donner (1) les raisons pour lesquelles l'intérêt de la radiodiffusion serait mieux servi s'ils obtenaient cette position précise, et (2) les autres positions orbitales qui seraient acceptables, par ordre de préférence. Si aucune autre position ne serait acceptable, les répondants doivent indiquer pourquoi.

Les répondants doivent aussi donner un aperçu détaillé de leurs plans concernant les satellites et des rapports entre ces plans et d'autres systèmes à satellite dont ils se servent à ce moment, réservés en vertu d'un contrat conclu avec un exploitant canadien de satellites ou assignés d'une autre façon par le Ministère. Les répondants doivent fournir des indications sur leur capacité existante ou prévue à mettre en oeuvre les ressources financières, techniques et opérationnelles ainsi que les compétences nécessairespour planifier, établir et exploiter une station à satellite de radiodiffusion. À titre d'exploitants possibles de satellites, les répondants doivent en outre préciser la nature des rapports prévus avec les utilisateurs potentiels de la capacité de leurs satellites et identifier, dans la mesure du possible, les principaux utilisateurs prévus de la capacité de leurs satellites. Enfin, dans la mesure du possible, des renseignements additionnels doivent être fournis pour chaque position orbitale identifiée, y compris la conception éventuelle du réseau à satellite, la capacité du réseau, la date prévue de son entrée en service et la durée de vie utile du satellite, les zones de couverture au Canada, les zones de couverture éventuelles à l'étranger, les mesures prévues concernant les répéteurs et le diagramme de rayonnement d'antenne ainsi que les caractéristiques prévues du secteur terrien.

Comme il reste peu de temps pour mettre en service des satellites à 12 GHz avant les dates correspondantes indiquées au paragraphe 2.2, les répondants qui comptent utiliser des positions orbitales à 12 GHz en se fondant sur les modifications notifiées à l'UIT en 1996 doivent aussi démontrer dans leurs plans de système à satellite qu'ils pourront fournir l'information administrative de diligence due dans les délais précisés au paragraphe 4.2 ci-dessous.

4.2 Assignations éventuelles et délivrance de licences

Le Ministère compte procéder rapidement à l'assignation éventuelle des positions orbitales de satellite de radiodiffusion disponibles aux répondants admissibles qui présentent des plans détaillés de mise en service de satellites. Dans le cas où une position orbitale donnée serait recherchée par plus d'un répondant admissible, le Ministère utiliserait donc l'information fournie dans les déclarations d'intérêt pour déterminer les assignations éventuelles.

Une fois que le Ministère aura avisé les répondants admissibles au sujet des assignations éventuelles, les répondants devront soumettre à l'approbation du Ministère une demande détaillée en vue d'établir et d'exploiter leur station spatiale à satellite de radiodiffusion. Cette demande devra démontrer que le répondant peut devenir titulaire de licence, en expliquant clairement comment le répondant satisfait aux exigences de propriété et de contrôle canadiens applicables aux transporteurs de radiocommunications, au sens du paragraphe 10 (2) du Règlement sur la radiocommunication.

Dans le cas des positions orbitales à 12 GHz faisant l'objet d'un plan de mise en service rapide de satellites, les répondants devront aussi soumettre au Ministère l'information administrative de diligence due, indiquée dans la Résolution 49 (Rév. CMR-2000) de l'UIT, Procédure administrative du principe de diligence due applicable à certains services de radiocommunications par satellite, sous une forme acceptable à l'UIT, au plus tard le 12 novembre 2003.

4.3 Déclarations d'intérêt non confidentielles

Toutes les déclarations d'intérêt reçues, accompagnées des données sur les réseaux à satellite, seront versées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications du Ministère. Industrie Canada reconnaît que les répondants pourraient en considérer certaines parties comme confidentielles. Les répondants devraient alors clairement identifier et présenter séparément l'information qu'ils jugent confidentielle aux fins d'examen par le Ministère. Toute information se rapportant aux déclarations reçues qui, de l'avis du Ministère, n'est pas soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur l'accès à l'information peut être rendue publique sur le site Web du Ministère.

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5. Instructions de présentation

5.1 Format

Tous les documents présentés doivent citer l'avis dans la Gazette du Canada DGRB-002-03, identifier clairement le répondant et donner le nom d'une personne à laquelle on pourra s'adresser au sujet de la déclaration d'intérêt, ainsi que son adresse postale, son adresse de courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur. Les répondants doivent fournir leurs déclarations d'intérêt sur support papier et en version électronique. Le Ministère demande que les déclarations d'intérêt soient présentées, en version électronique, dans l'un des formats suivants : WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF. Prière de faire parvenir la version électronique à l'adresse suivante : dsir@ic.gc.ca . Le document doit être accompagné d'une note précisant le nom du logiciel utilisé, la version du logiciel et le système d'exploitations utilisés.

5.2 Date limite

Les déclarations d'intérêt doivent être reçues par le Ministère à l'adresse donnée au paragraphe 5.5 au plus tard à 17 h (HAE) le 15 septembre 2003.

5.3 Accès public aux documents

Dans les jours suivant la réception des déclarations d'intérêt, tous les efforts seront faits pour verser les déclarations, à l'intention du public, sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. On pourra aussi obtenir des copies de ce document sur le même site Web.

Les versions imprimées officielles sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à : http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html.

5.4 Documents connexes

Tous les documents de référence ci-dessous sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications (http://www.ic.gc.ca/spectre) ou sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (site Web du CRTC) (http://www.crtc.gc.ca/frn/welcome.htm).

  • CPC-2-0-15
    Propriété et contrôle canadiens
  • LR
    Loi sur la radiocommunication
  • LT
    Loi sur les télécommunications
  • PR-002
    Politique relative à l'utilisation des positions orbitales géostationnaires par les réseaux canadiens par satellite
  • PR-020
    Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences
    (édition 2001)
  • RR
    Règlement sur la radiocommunication
  • UIT
    Règlement des radiocommunications de l'UIT
  • LSR
    Loi sur la radiodiffusionDécret d'instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))

5.5 Adresse et personne-ressource du Ministère

Chantal Beaumier, Directrice
Activités spatiales et internationales de la réglementation
Direction générale des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
15e étage - Immeuble Jean Edmonds Nord 300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le 9 juillet 2003

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion


Jan Skora

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Extraits du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

Annexe I - Partie A

Bande du SRS à 17 GHz (17,3-17,8 GHz)

17,3-17,7 GHz
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) S5.516
Radiolocalisation
S5.515 S5.517 C43 C44 C47
17,7-17,8 GHz
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE C46
FIXE C45
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) S5.516
S5.515 S5.517 C43 C44 C47

Bande des liaisons de connexion du SRS à 17 GHz (24,75 - 25,25 GHz)

24,75 - 25,05 GHz
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
S5.542 C44 C47
25,05 - 25,25 GHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
S5.542 C44 C47

Annexe I - Partie B

Bande du SRS à 12 GHz (12,2 - 12,7 GHz)

12,2 - 12,7 GHz
RADIODIFFUSION
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE C43 C47
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
S5.487A S5.488 S5.490 S5.492 C16B

Bande des liaisons de connexion du SRS à 12 GHz (17,3-17,8 GHz)

17,3-17,7 GHz
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) S5.516
Radiolocalisation
S5.515 S5.517 C43 C44 C47
17,7-17,8 GHz
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE C46
FIXE C45
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) S5.516
S5.515 S5.517 C43 C44 C47
Renvois internationaux

S5.487A. Attribution additionnelle : la bande 11,7-12,5 GHz en Région 1, la bande 12,2-12,7 GHz en Région 2 et la bande 11,7-12,2 GHz en Région 3 sont, de plus, attribuées à titre primaire au service fixe par satellite (espace vers Terre), limité aux systèmes à satellites non géostationnaires. Cette utilisation est assujettie aux dispositions de la Résolution 538 (CMR-97) (CMR-97)

S5.488 L'utilisation des bandes 11,7-12,2 GHz par le service fixe par satellite en Région 2 et 12,2-12,7 GHz par le service de radiodiffusion par satellite en Région 2 est limitée aux systèmes nationaux et sous-régionaux. L'utilisation de la bande 11,7-12,2 GHz par le service fixe par satellite en Région 2 doit faire l'objet d'accord préalable entre les administrations concernées et celles dont les services fonctionnant ou prévus pour fonctionner, conformément au présent Tableau, sont susceptibles d'être affectés (voir les articles S9 et S11). En ce qui concerne l'utilisation de la bande 12,2-12,7 GHz par le service de radiodiffusion par satellite en Région 2, voir l'appendice S30.

S5.490 En Région 2, dans la bande 12,2-12,7 GHz, les services de radiocommunication de Terre existants ou futurs ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux services de radiocommunication spatiale fonctionnant conformément au Plan de radiodiffusion par satellite pour la Région 2 figurant à l'appendice S30.

S5.492 Les assignations aux stations du service de radiodiffusion par satellite conformes au Plan régional approprié dans l'appendice S30 peuvent aussi être utilisées pour des transmissions du service fixe par satellite (espace vers Terre), à condition que ces transmissions ne causent pas plus de brouillages ou ne nécessitent pas plus de protection contre les brouillages que les transmissions du service de radiodiffusion par satellite conformes à ce Plan. En ce qui concerne les services de radiocommunication spatiale, cette bande doit être utilisée principalement par le service de radiodiffusion par satellite. (CMR-97)

S5.515. Dans la bande 17,3-17,8 GHz, le partage entre le service fixe par satellite (Terre vers espace) et le service de radiodiffusion par satellite doit aussi s'effectuer conformément aux dispositions du § 1 de l'annexe 4 de l'appendice S30A/30A.

S5.516. L'utilisation de la bande 17,3-18,1 GHz par des systèmes à satellites géostationnaires dans le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite. En ce qui concerne l'utilisation de la bande 17,3-17,8 GHz en Région 2 par les liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite qui utilisent la bande 12,2-12,7 GHz, voir l'article S11. L'utilisation des bandes 17,3-18,1 GHz (Terre vers espace) dans les Régions 1 et 3 et 17,8-18,1 GHz (Terre vers espace) dans la Région 2 par les systèmes à satellites non géostationnaires du service fixe par satellite est assujettie aux dispositions de la Résolution 538 (CMR-97) (CMR-97)

S5.517. En Région 2, l'attribution au service de radiodiffusion par satellite dans la bande 17,3-17,8 GHz prendra effet le 1er avril 2007. Après cette date, l'utilisation du service fixe par satellite (espace vers Terre) dans la bande 17,7-17,8 GHz ne devra pas causer de brouillage préjudiciable aux systèmes fonctionnant dans le service de radiodiffusion par satellite ni prétendre à une protection contre les brouillages causés par ces systèmes.

S5.542. Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brunéi Darussalam, Cameroun, Chine, Congo, République de Corée, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Guinée, Inde, République islamique d'Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar, Syrie, République populaire démocratique de Corée, Somalie, Soudan, Sri Lanka et Tchad, la bande 29,5-31 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre secondaire. Les limites de puissance spécifiées aux numéros S21.3 et S21.5 s'appliquent. (CMR-97)

Renvois canadiens

C16B (CAN-00) Les réseaux d'orbites géostationnaires qui offrent principalement des services fixes par satellite sur le plan national utilisent les bandes conventionnelles 11,45-12,2 GHz et 19,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre appariées respectivement avec les bandes 13,75-14,5 GHz et 29,5-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace. Les réseaux de radiodiffusion par satellite qui offrent des services sur le plan national utilisent la bande 12,2-12,7 GHz dans le sens espace vers Terre. La mise en oeuvre des services fixes par satellite non-géostationnaire sur le plan national dans ces bandes sera conforme aux Règlements des radiocommunications de l'UIT à venir ainsi qu'aux critères d'opérations pour le partage entre services et systèmes. De plus, l'utilisation du service fixe par satellite non-géostationnaire dans la bande 11,45-11,7 GHz qui est partagée avec le service fixe sur une base coordonnée sera assujettie aux politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées dans l'avenir.

C43 (CAN-94). L'utilisation des bandes 17,3-17,8 GHz et 17,9-18,4 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 12,2-12,7 GHz (voir C47).

C44 (CAN-00). Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz doivent être mises en oeuvre dans la bande de 24,75-25,25 GHz. Dans les zones où des systèmes fixes ont été autorisés selon un processus concurrentiel, les futures stations terriennes (Terre-espace) pourront être exploitées de 25,05 à 25,25 GHz pourvu que l'installation ne cause pas de brouillage aux systèmes fixes qui seront déployés dans les zones de service autorisées.

C45 (CAN-94). Après le 1er avril 2007, les stations canadiennes du service fixe utilisant la bande 17,7-17,8 GHz ne devront pas causer de brouillage préjudiciable aux stations canadiennes nationales fonctionnant dans le service de radiodiffusion par satellite ni prétendre à une protection contre le brouillage causé par ces stations. En outre, pour protéger les stations de réception du service de radiodiffusion par satellite du Canada et des États-Unis, la puissance surfacique totale des systèmes fixes d'un pays ne doit pas dépasser -109 dB(W/m2) dans une bande quelconque large de 1 MHz dans toute zone de l'autre pays où un service de radiodiffusion par satellite est exploité.

C46 (CAN-94). Dans la bande 17,7-17,8 GHz, les stations spatiales canadiennes du service de radiodiffusion par satellite ne doivent pas rayonner sur le territoire de l'administration des États-Unis une puissance surfacique supérieure à celle fixée au Règlement no 2578 de l'UIT. De même, pour protéger les systèmes fixes canadiens, les émissions rayonnées par les stations spatiales américaines du service de radiodiffusion par satellite sur le territoire canadien sont soumises aux mêmes conditions.

C47 (CAN-94). Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 12,2-12,7 GHz sont limitées à la bande 17,3-17,8 GHz, à moins qu'il ne soit nécessaire d'utiliser une autre bande en raison de l'exploitation, actuelle ou projetée, d'un système de radiodiffusion par satellite (liaison descendante) dans la bande 17,3-17,8 GHz. Le choix de la bande à utiliser doit tenir compte de la durée de vie projetée de la station spatiale associée. Si, pour la raison présentée ci-dessus, la bande 17,3-17,8 GHz n'est pas disponible, il faut utiliser soit la bande 17,9-18,4 GHz, soit la bande 24,75-25,25 GHz. Le choix doit tenir compte de la nécessité de coordonner la bande 17,9-18,4 GHz avec les autres services assurés à titre primaire et de la nécessité d'utiliser la bande 24,75-25,25 GHz pour les liaisons de connexion des systèmes du service de radiodiffusion par satellite fonctionnant dans la bande 17,3-17,8 GHz.


1 Avis no DGRB-003-02, Appel de déclarations d’intérêt à l’égard de positions orbitales utilisant une nouvelle bande du service de radiodiffusion par satellite (17,3-17,8 GHz) et appel de renseignements concernant les réseaux à satellite aux fins de coordination internationale.

2 Voir des extraits du Tableau canadien d’atribution des bandes de fréquences à l’Annexe I, Partie A.

3 Voir des extraits du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences à l’Annexe I, Partie B.

4 Les entreprises de radiodiffusion canadiennes doivent se conformer aux exigences de propriété et de contrôle canadiens en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

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