Archivé — Demande de fréquences du service de communications personnelles (SCP) non délivrées dans la gamme de fréquences de 2 GHz

Demande de fréquences du service de communications personnelles (SCP) non délivrées dans la gamme de fréquences de 2 GHz
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Partie 1. Détails sur le demandeur

1. Nom : __________________________________________
2. Adresse (rue, c.p., etc.) : __________________________________________
3. Ville : _______________ 4. Province : ________________
5. Code postal : _______________
6. Préférence linguistique : ____ Français ____ Anglais
7. Classification : ____ Société ____ Personne physique
____ Société de personnes ____ Coentreprise
____ Autre ____________________

La présente demande doit être accompagnée de détails sur la propriété réelle de chaque entité possédant plus de 10 % des actions du demandeur. C'est-à-dire qu'elle doit fournir des précisions concernant les titulaires des actions avec droit de vote ou des actions sans droit de vote, les participations ou les autres intérêts effectifs, selon le cas.


Partie 2. Représentant autorisé

La personne dont le nom figure ci-dessous est le représentant autorisé désigné par le demandeur. À moins d'indications contraires du demandeur, l'ensemble des documents portant sur le processus de délivrance de licences pour le spectre des SCP non attribué sera transmis au représentant autorisé.

8. Représentant autorisé

Nom Titre No de téléphone
(    )
Adresse électronique No de télécopieur
(    )
Adresse postale



Partie 3. Zones de licence et préférences (pour le processus du premier arrivé, premier servi)

9. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, la (les) zone(s) de licence pour laquelle (lesquelles) vous souhaitez présenter une demande. Dans le cas d'une zone où plus d'un bloc est disponible, veuillez indiquer votre ordre de préférence pour les blocs offerts.

Zone Nom descriptif Popula-
tion
Fré-
quence
Bloc de
spectre
Droit annuel
(Note 1)
Région de l'Atlantique
2-01 Terre-Neuve-et-Labrador 513 283 G SCP D 180 284 $  
2-03 Nouveau-Brunswick 728 996 G SCP D 256 050 $  
Région du Québec
2-07 Nord du Québec 187 081 A SCP C1 65 710 $  
2-07 Nord du Québec 187 081 B SCP  C2 65 710 $  
2-07 Nord du Québec 187 081 C SCP C3 65 710 $  
2-07 Nord du Québec 187 081 D SCP E 65 710 $  
TEL-02 Sept-Îles et Gaspésie, Beauce, Saint-Georges, Sainte-Clotilde-de-Beauce 515 661 F SCP B3 181 119 $  
TEL-03 Abitibi et Baie James, Mont-Laurier, Les
Bois-Francs, Saint-Ours, Îles-de-la-Madeleine, Clarendon, Bedford, Drummondville-Sud, Château-Richer, Frontenac
361 787 G SCP D 127 073 $  
TEL-04 Valcourt 10 848 G SCP D 3 810 $  
TEL-05 La Baie 1 135 G SCP D 1 000 $  
TEL-06 Courcelles 987 G SCP D 1 000 $  
TEL-07 Lambton 2 199 G SCP D 1 000 $  
TEL-08 Nantes 1 424 G SCP D 1 000 $  
TEL-09 Saint-Victor 2 460 G SCP D 1 000 $  
TEL-10 Warwick 10 773 G SCP D 3 784 $  
TEL-11 Acton 4 232 G SCP D 1 486 $  
TEL-12 Saint-Éphrem 2 585 G SCP D 1 000 $  
TEL-13 Saint-Liboire 4 453 G SCP D 1 564 $  
TEL-14 Etchemin, Nicolet, Saint-Ludger 34 187 G SCP D 12 008 $  
TEL-15 Sainte-Rosalie, Notre-Dame-du-Bon-Conseil 13 797 G SCP D 4 846 $  
TEL-16 Saint-Paulin 9 908 G SCP D 3 480 $  
Région de l'Ontario
TEL-20 Nord-Est de l'Ontario 109 185 G SCP D 38 350 $  
TEL-23 Cochrane 6 348 G SCP D 2 230 $  
TEL-26 Kenora 11 812 G SCP D 4 149 $  
TEL-37 Moosonee, Iroquois Falls, Marten River, Temagami 4 171 G SCP D 1 465 $  
Région des Prairies et du Nord
2-11 Saskatchewan 975 717 B SCP C2 342 707 $  
2-14 Yukon, T.N.-O., Nunavut 92 707 Note 2 SCP C5 16 281 $  
2-14 Yukon, T.N.-O., Nunavut 92 707 B SCP C2 32 562 $  
2-14 Yukon, T.N.-O., Nunavut 92 707 C SCP C3 32 562 $  
2-14 Yukon, T.N.-O., Nunavut 92 707 D SCP E 32 562 $  
Région du Pacifique
TEL-46 Fort Nelson 10 269 G SCP D 3 607 $  
TEL-47 Prince Rupert 14 643 G SCP D 5 143 $  

Notes :

1. Le droit minimum annuel s'élève à 1 000 $. Si la licence est délivrée après le mois d'avril, le montant du droit sera établi au prorata, selon le mois de délivrance.

2. Dans la zone 2-14, il n'y a que la portion 1897,5-1900/1977,5-1980 MHz du bloc C5 qui est disponible.

Fréquence A :    Bloc C1    1895-1900/1975-1980 MHz

Fréquence B :    Bloc C2    1900-1905/1980-1985 MHz

Fréquence C :    Bloc C3    1905-1910/1985-1990 MHz

Fréquence D :    Bloc E    1885-1890/1965-1970 MHz

Fréquence F :    Bloc B3    1880-1985/1960-1965 MHz

Fréquence G :    Bloc D    1865-1870/1945-1950 MHz

Partie 4. Consentement et autorisation

10. Conditions de licence

J'atteste que j'ai lu et compris les conditions de licence disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05471.html.

11. Interdiction de collusion

J'atteste que le demandeur n'a pas conclu et n'entend pas conclure d'accord de quelque type que ce soit avec un concurrent concernant les stratégies à utiliser dans le cadre du présent processus de délivrance de licences ou en ce qui a trait à la (aux) licence(s) particulière(s) pour laquelle (lesquelles) le demandeur ou le concurrent présente ou ne présente pas une demande. Aux fins de la présente attestation, on entend par concurrent toute entité, autre que le demandeur ou ses sociétés affiliées, qui pourrait participer au présent processus de délivrance de licences, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

12. Propriété et contrôle canadiens

J'atteste que j'ai lu et compris la teneur des critères d'admissibilité applicables aux entreprises canadiennes, exposés dans l'article 10 du Règlement sur la radiocommunication, et que je respecte, ou que je respecterai, les exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, le cas échéant.

13. Publication de l'information

Je consens à ce qu'Industrie Canada publie la totalité de l'information contenue dans la présente demande.

14. Signature

J'atteste que je suis le représentant autorisé du demandeur susmentionné, que j'ai lu et compris les politiques et les règles relatives au présent processus de délivrance de licences, y compris l'avis no DGRB -002-05, publié dans la Gazette du Canada, et que les attestations précitées et les renseignements fournis dans la présente demande sont vrais et exacts.

SIGNÉ le _____ jour de ____________________ 200 ___

_______________________________________________________________
Signature du demandeur ou de la personne autorisée à signer en son nom

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